Règlement ministériel du 9 janvier 1968 portant création, dans la commune de Walferdange, d'un commissariat de police avec un effectif de trois agents.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 9 janvier 1968 portant création, dans la commune de Walferdange, d'un commissariat de police avec un effectif de trois agents. Le Ministre de la Force Armée, Vu la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale; Vu la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire telle qu'elle a été modifiée par la loi du 12 mai 1964; Vu la délibération du conseil communal de Walferdange du 19 mars 1964 se prononçant en faveur de la création d'un service de police de trois agents dans la commune de Walferdange; Vu l'avis de la Commission d'Economies et de Rationalisation et la décision du Conseil de Gouvernement en date du 20 septembre 1967; Arrête: ​

Art. 1 er . Il est créé, dans la commune de Walferdange, un commissariat de police avec un effectif de trois agents. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 janvier 1968. Le Ministre de la Force Armée, Pierre Grégoire