Règlement ministériel du 8 février 1969 modifiant le règlement ministériel du 20 juillet 1967 portant fixation des sommes à tenir en caisse par les comptables de l'Etat.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 8 février 1969 modifiant le règlement ministériel du 20 juillet 1967 portant fixation des sommes à tenir en caisse par les comptables de l´Etat. Le Ministre des Finances, Vu l´ arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l´Etat, notamment les articles 6, 7 et 75 de cet arrêté ; Sur la proposition du Directeur de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines; La Chambre des Comptes entendue en son avis; Arrête: ​

Art. 1 er . L´article 1 er , alinéa 1), du règlement ministériel du 20 juillet 1967 portant fixation des sommes à tenir en caisse par les comptables de l´Etat est modifié comme suit: 1) en ce qui concerne l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines: ​ ​ a) pour le préposé du bureau de la recette centrale à Luxembourg à 200.000 francs, b) pour le receveur à Luxembourg A. J. à 200.000 francs, c) pour le receveur à Diekirch à 100.000 francs, d) pour les autres receveurs de la classe principale et pour les receveurs de première et de deuxième classe à 30.000 francs, e) pour les conservateurs des hypothèques à 10.000 francs; ​

Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 février 1969 ​ Le Ministre des Finances, Pierre Werner