Règlement ministériel du 7 mars 1969 relatif aux attributions du quatrième bureau de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 7 mars 1969 relatif aux attributions du quatrième bureau de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 8 avril 1968 portant création d'un quatrième bureau de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg; Vu l'article 2 du règlement grand-ducal du 8 mai 1968 concernant l'exécution de l'article 1 er de la loi du 8 avril 1968 portant création d'un quatrième bureau de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg; Arrête: ​

Art. 1 er . Le quatrième bureau de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg, dénommé «recette centrale», aura dans ses attributions le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires de tous les redevables inscrits aux registres matricules de cette administration. ​

Art. 2. Le règlement ministériel du 30 novembre 1968 relatif aux attributions du quatrième bureau de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines est abrogé. ​

Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 mars 1969 Le Ministre des Finances, Pierre Werner