Règlement ministériel du 8 août 1969 modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 8 août 1969 modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise; Vu la loi belge du 19 mars 1969 modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise; Arrête: ​ Article unique. La loi belge du 19 mars 1969 modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise sera publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1 er août 1969. Luxembourg, le 8 août 1969 Le Ministre des Finances, Pierre Werner