Règlement ministériel du 7 septembre 1971 pris en exécution de l'article 1er du règlement grand-ducal du 11 mars 1969 fixant les modalités d'octroi de la prime d'apprentissage, prévue à l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat, en faveur des ressortissants du secteur du commerce.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 7 septembre 1971 pris en exécution de l'article 1 er du règlement grand-ducal du 11 mars 1969 fixant les modalités d'octroi de la prime d'apprentissage, prévue à l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat, en faveur des ressortissants du secteur du commerce. Le Ministre des Classes Moyennes, Le Ministre des Finances, Vu l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat; Vu l'article 1 er du règlement grand-ducal du 11 mars 1969 fixant les modalités d'octroi de la prime d'apprentissage prévue à l'article 8 de la loi précitée; Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1969, pris en exécution de l'article 1 er du règlement grand-ducal précité; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Aux conditions posées au règlement grand-ducal du 11 mars 1969, les patrons des entreprises du secteur commercial ont droit chaque année à une prime d'apprentissage de deux mille sept cents (2.700,-) francs au cas où l'apprentissage chez le patron s'étend sur une durée de trois années ou plus. Cette prime est de mille huit cents (1.800,-) francs au cas où la durée de l'apprentissage ne porte que sur deux ans. ​

Art. 2. La prime supplémentaire prévue à l'article 1 er du règlement grand-ducal précité, est de mille deux cents (1.200,-) francs au cas où l'apprentissage est de trois ans ou plus et de huit cents (800,-) francs en présence d'une durée d'apprentissage de deux ans. ​

Art. 3. Le présent arrêté, qui abrogera l'arrêté ministériel du 29 décembre 1969 susmentionné, sera publié au Mémorial. Une expédition en sera transmise à la chambre patronale compétente et à la Chambre des Comptes pour information. Luxembourg, le 7 septembre 1971 Le Ministre des Classes Moyennes, Marcel Mart Le Ministre des Finances, Pierre Werner