Règlement ministériel du 11 septembre 1972 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial.

This preamble introduces a ministerial regulation on interest subsidies for people who borrowed to build or buy a family home.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1972/09/11/n1/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Sept 1972
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Statute overview

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This preamble introduces a ministerial regulation on interest subsidies for people who borrowed to build or buy a family home. Une subvention d’intérêt est accordée à certaines personnes qui ont emprunté pour construire ou acheter un logement, sous conditions de ressources familiales ou de rente d’incapacité, et le bénéficiaire doit occuper lui-même le logement. This article sets how the subsidy is calculated: loans are counted only up to 500,000 francs per dwelling, and interest subsidy applies only to interest rates above 3% per year. The subsidy is paid annually for up to 15 years, starting from the year the loan is granted. La subvention est refusée si le taux annuel des intérêts débiteurs dépasse le taux social fixé pour le prêt au logement; les subventions inférieures à 300 francs ne sont pas bonifiées.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 11 septembre 1972 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a ministerial regulation on interest subsidies for people who borrowed to build or buy a family home.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 11 septembre 1972 concernant la subvention d'intÃ©rÃªt revenant aux personnes qui ont contractÃ© des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial. Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la SolidaritÃ© Sociale, ConsidÃ©rant que les dispositions relatives Ã la subvention d'intÃ©rÃªt Ã charge des crÃ©dits budgÃ©taires nÃ©cessitent une adaptation Ã la situation actuelle dans le secteur du logement; ConsidÃ©rant qu'il Ã©chet de codifier ces dispositions; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Une subvention d’intérêt est accordée à certaines personnes qui ont emprunté pour construire ou acheter un logement, sous conditions de ressources familiales ou de rente d’incapacité, et le bénéficiaire doit occuper lui-même le logement.

Art. 1 er . Dans le cadre des crÃ©dits budgÃ©taires affÃ©rents une subvention d'intÃ©rÃªt est accordÃ©e aux personnes qui ont contractÃ© auprÃ¨s de la Caisse d'Epargne de l'Etat, auprÃ¨s des organismes de pension relevant de la sÃ©curitÃ© sociale ou aprÃ¨s d'un Ã©tablissement bancaire et d'Ã©pargne agrÃ©Ã© au Grand-DuchÃ© de Luxembourg un emprunt en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement pourvu qu'elles remplissent les conditions prÃ©vues pour l'octroi d'une prime de construction ou d'une prime d'acquisition, et a) qu'elles aient au moins 3 enfants au-dessous de 18 ans Ã charge ou s'il s'agit d'une femme veuve, divorcÃ©e ou sÃ©parÃ©e de corps, non remariÃ©e, deux enfants au-dessous de 18 ans Ã charge ou b) qu'elles touchent indÃ©pendamment du nombre d'enfants une rente correspondant Ã une incapacitÃ© de travail d'au moins 50% soit de l'Office des Dommages de Guerre, soit de l'Association d'assurance contre les accidents, soit de l'Assurance InvaliditÃ©. Le bÃ©nÃ©ficiaire doit habiter lui-mÃªme le logement pour lequel la subvention est accordÃ©e nonobstant toute dispense d'occupation accordÃ©e lors de l'octroi de la prime. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article sets how the subsidy is calculated: loans are counted only up to 500,000 francs per dwelling, and interest subsidy applies only to interest rates above 3% per year.

Art. 2. Pour le calcul de la subvention, les prÃªts sont pris en considÃ©ration jusqu'Ã concurrence d'un montant de 500.000 francs par logement. La subvention est accordÃ©e pour les intÃ©rÃªts dont le taux dÃ©passe 3% l'an. La subvention d'intÃ©rÃªt sera calculÃ©e sur la base des intÃ©rÃªts Ã©chus et portÃ©s en compte. Si cependant les annuitÃ©s remboursÃ©es par le dÃ©biteur sont infÃ©rieures Ã celles prÃ©vues conformÃ©ment au plan d'amortissement convenu avec l'Ã©tablissement prÃªteur, la subvention ne portera que sur les intÃ©rÃªts calculÃ©s sur la base de ce plan d'amortissement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The subsidy is paid annually for up to 15 years, starting from the year the loan is granted.

Art. 3. La subvention est accordÃ©e annuellement pendant une pÃ©riode maximum de 15 ans Ã commencer par l'annÃ©e d'octroi du prÃªt. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: La subvention est refusée si le taux annuel des intérêts débiteurs dépasse le taux social fixé pour le prêt au logement; les subventions inférieures à 300 francs ne sont pas bonifiées.

Art. 4. La subvention sera refusÃ©e si le taux annuel des intÃ©rÃªts dÃ©biteurs stipulÃ©s ou Ã©tablis par suite de modalitÃ©s de calculs diffÃ©rentes par les instituts de crÃ©dit dÃ©passe le taux social fixÃ© par la Caisse d'Epargne de l'Etat en matiÃ¨re de prÃªt en vue du logement. Le montant de la subvention infÃ©rieur Ã trois cents francs n'est pas bonifiÃ©. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The subvention must be refused if the grant conditions later stop being met.

Art. 5. La subvention sera refusÃ©e si les conditions prÃ©vues pour l'octroi de la subvention ne se trouvent plus remplies dans la suite. Il suffit toutefois que la condition d'ordre familial prÃ©vue Ã l'article 1 er soit remplie Ã un moment quelconque depuis le commencement des travaux de construction ou depuis l'acquisition de la maison. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: This rule applies only to loans contracted with an approved banking or savings institution in the Grand Duchy, and the loan must be repayable under an amortization plan fixed when it is made.

Art. 6. Les dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement ne s'appliquent qu'aux emprunts contractÃ©s auprÃ¨s d'un Ã©tablissement bancaire et d'Ã©pargne agrÃ©Ã© au Grand-DuchÃ©, Ã l'exclusion de toute autre personne physique ou morale. Ledit emprunt devra Ãªtre stipulÃ© remboursable suivant un plan d'amortissement fixÃ© lors de sa rÃ©alisation. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les subventions d'intérêt se prescrivent après un an, à compter du 1er janvier suivant l'exercice concerné.

Art. 7. Les subventions d'intÃ©rÃªt se prescrivent par un an Ã partir du 1 er janvier qui suit l'exercice pour lequel les subventions peuvent Ãªtre demandÃ©es. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: La demande de subvention d'intérêt doit être adressée à la Caisse d'Epargne de l'Etat, et le requérant ainsi que le prêteur doivent fournir les renseignements et pièces demandés.

Art. 8. Toute demande en obtention de la subvention d'intÃ©rÃªt est Ã adresser Ã la Caisse d'Epargne de l'Etat, Service des subventions d'intÃ©rÃªt Ã l'habitat qui constituera un dossier d'instruction. Le requÃ©rant et l'Ã©tablissement financier prÃªteur sont tenus, sur demande des instances chargÃ©es de la constitution du dossier d'instruction, de fournir tous les renseignements et piÃ¨ces jugÃ©es nÃ©cessaires pour pouvoir constater l'accomplissement des conditions prÃ©vues pour l'octroi de la subvention d'intÃ©rÃªt. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The subsidy is paid through the Caisse d'Epargne de l'Etat to the lending institutions, which credit the beneficiary's debtor account.

Art. 9. Le paiement de la subvention est fait par l'intermÃ©diaire de la Caisse d'Epargne de l'Etat aux Ã©tablissements prÃªteurs qui en crÃ©diteront le compte dÃ©biteur du bÃ©nÃ©ficiaire. Les subventions sont versÃ©es par avances semestrielles Ã la Caisse d'Epargne de l'Etat qui Ã©tablira un dÃ©compte dÃ©finitif pour chaque annÃ©e civile. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: A commission decides whether an interest subsidy is granted, refused, or recovered. If the subsidy was obtained through false statements or inaccurate information, it must be repaid with 4% annual interest.

Art. 10. Les dÃ©cisions concernant l'octroi, le refus ou la restitution d'une subvention d'intÃ©rÃªt sont prises par une commission comprenant un dÃ©lÃ©guÃ© du Ministre ayant le logement social dans ses attriflutions et un reprÃ©sentant du ComitÃ© de direction de la Caisse d'Epargne de l'Etat. La subvention est sujette Ã restitution avec les intÃ©rÃªts Ã 4% l'an, si elle a Ã©tÃ© obtenue en suite de fausses dÃ©clarations ou de renseignements inexacts. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: This provision limits the regulation’s application mainly to loans contracted after 1 January 1973, while earlier loans stay under the rules that applied when they were granted, except that Article 1 applies to loans still in progress.

Art. 11. Le prÃ©sent rÃ¨glement s'applique aux prÃªts contractÃ©s aprÃ¨s le 1 er janvier 1973. Les prÃªts contractÃ©s avant l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent rÃ¨glement restent rÃ©gis par les dispositions rÃ©glementaires en vigueur au moment de l'octroi de ces prÃªts, sauf les dispositions de l'article 1 er cidessus qui sont applicables aux prÃªts en cours. â
1
Art. 1.
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AI-assisted research summary: This article repeals any provisions that conflict with the regulation.

Art. 1. Sont abrogÃ©es les dispositions contraires au prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 11 septembre 1972. Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la SolidaritÃ© Sociale, Madeleine Frieden-Kinnen

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