Règlement ministériel du 8 décembre 1975 portant publication de la loi belge du 14 mars 1975, portant confirmation de deux arrêtés royaux belges relatifs au tarif des droits d'entrée et de deux arrêtés royaux belges concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise, accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1972.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 8 décembre 1975 portant publication de la loi belge du 14 mars 1975, portant confirmation de deux arrêtés royaux belges relatifs au tarif des droits d'entrée et de deux arrêtés royaux belges concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise, accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1972. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise; Vu la loi belge du 14 mars 1975 portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée et de deux arrêtés royaux dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1972. Arrête: ​ Article unique. La loi belge du 14 mars 1975 portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée et de deux arrêtés royaux concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise, accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1972 est à publier au Mémorial. Luxembourg, le 8 décembre 1975 Le Ministre des Finances, Raymond Vouel