Règlement ministériel du 9 février 1976 portant création d'un Conseil Supérieur des Personnes âgées.

AI-assisted research summary: This preamble states that the minister is creating a High Council for Older Persons.

AI-assisted research summary: This provision creates the Higher Council for Older Persons, called “the Council.”

AI-assisted research summary: Le Conseil doit étudier les questions relatives aux personnes âgées et, à la demande du Gouvernement, rendre avis et conseiller celui-ci sur les mesures, réformes ou innovations concernant leur bien-être.

AI-assisted research summary: Les relations du Conseil avec le Gouvernement, la Chambre des Députés, le Conseil d’État et les autres autorités publiques passent par le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale. Ce ministre a aussi accès au Conseil et peut s’y faire représenter par un fonctionnaire de son ministère, présent comme observateur.

AI-assisted research summary: Le ministre nomme les membres effectifs et suppléants du Conseil pour un terme renouvelable de trois ans; si un membre effectif est empêché, il délègue son suppléant.

AI-assisted research summary: The minister may designate the authorities, bodies, and associations represented on the Council, and set the number of their full and alternate members, by ministerial order.

AI-assisted research summary: Le ministre nomme le président du Conseil par arrêté, sur proposition du Conseil, pour trois ans; le mandat peut être renouvelé.

AI-assisted research summary: Le Conseil doit désigner son secrétaire. Ce secrétaire peut être choisi en dehors des membres du Conseil and is entitled to an indemnity fixed by the Minister and paid from the State budget.

AI-assisted research summary: Le membre du Conseil ne peut pas cumuler son mandat avec certaines fonctions publiques.

AI-assisted research summary: Le Conseil peut créer des commissions, se diviser en sections spéciales et s’adjoindre des personnes utiles à l’exécution de sa mission.

AI-assisted research summary: Council members generally serve without pay, but they may receive attendance allowances fixed by the Council of Government.

AI-assisted research summary: Le Conseil peut fixer, par règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement, de libération, de vote et de remplacement de ses membres empêchés, sous approbation du ministre compétent.

AI-assisted research summary: This article says the regulation will be published in the Mémorial.