Règlement ministériel du 8 avril 1977 concernant l'utilisation de planeurs légers.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 8 avril 1977 concernant l'utilisation de planeurs légers. ​ ​ I. - Définition du planeur de pente ​ II. - Conditions relatives aux planeurs de pente utilisés ​ III. - Conditions relatives à la formation des pilotes ​ IV. - Conditions d'utilisation ​ Le Ministre des Transports, Vu l'article 60 du règlement grand-ducal du 14 août 1975 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs; Arrête: ​

Art. 1 er . Les planeurs de pente peuvent être utilisés dans les conditions suivantes, sans licence. ​ I. - Définition du planeur de pente ​

Art. 2. La désignation de planeur de pente se rapporte à un planeur léger dont le poids ne dépasse pas 50 kg et dont le système de commande et les qualités de vol peuvent permettre d'envisager une utilisation par des personnes non titulaires d'une licence aéronautique. Cela implique que le planeur de pente ne dispose que d'une commande de vol simplifiée et qu'il peut aisément maintenir une trajectoire de vol stabilisée. En outre, le système de commande de vol ne doit pas permettre une mise en décrochage brusque du planeur de pente. ​ II. - Conditions relatives aux planeurs de pente utilisés ​

Art. 3. Seront admis uniquement les appareils munis d'une pièce établissant qu'ils peuvent être utilisés pour vol libre dans le pays où se trouve le constructeur ou dans le pays du propriétaire. ​ III. - Conditions relatives à la formation des pilotes ​

Art. 4. 1) Les 25 premiers vols doivent se faire sous la surveillance d'une personne ayant effectué elle-même déjà au moins 50 vols; 2) chaque vol doit être inscrit dans un livret de vol. Pour chacun des premiers 25 vols cette inscription doit être contresignée par la personne sous la surveillance de laquelle ce vol a été effectué. ​ IV. - Conditions d'utilisation ​

Art. 5. 1) L'âge minimum pour utiliser le planeur de pente est de 17 ans; 2) La consigne d'utilisation du constructeur doit être observée lors de l'utilisation du planeur de pente. 3) Le planeur de pente ne doit pas être utilisé s'il risque d'entraver la sécurité de la navigation aérienne; avant l'utilisation, il y a lieu d'observer l'espace aérien; l'utilisation est interdite lorsqu'un autre aéronef s'approche. 4) L'utilisation du planeur est interdite: • à une distance de moins de 5 km des pistes d'un aérodrome. Il en découle que les atterrissages et décollages en dehors des aérodromes sont autorisés. Le chef d'aérodrome peut autoriser des exceptions à cette restriction à condition que le trafic ordinaire de l'aérodrome ne soit pas mis en danger; • à une hauteur de plus de 150 m au-dessus du sol ou pour les vols de pente à une distance horizontale de plus de 150 m de la pente. 5) L'utilisation du planeur de pente ne doit pas mettre des tiers en danger. Le survol de rassemblements de personnes en plein air, ainsi que de zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations est interdit. 6) Les installations de transports publics (chemin de fer, téléphériques, etc.), les voies publiques ainsi que les lignes électriques ne peuvent être survolées qu'avec une hauteur de sécurité suffisante. ​

Art. 6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 avril 1977. Le Ministre des Transports, Marcel Mart