Règlement ministériel du 9 juillet 1979 fixant pour l'année 1979 la date limite pour le dépôt des déclarations des superficies ensemencées en pois, fèves et féveroles.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 9 juillet 1979 fixant pour l'année 1979 la date limite pour le dépôt des déclarations des superficies ensemencées en pois, fèves et féveroles. Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Vu le règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 portant désignation des organismes compétents au Grand-Duché de Luxembourg pour l'application de la réglementation communautaire relative aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux, et notamment son article 2; Arrête: ​

Art. 1 er . La date limite pour le dépôt, auprès de l'Administration des Services techniques de l'Agriculture, des déclarations relatives aux superficies ensemencées en pois, fèves et féveroles destinés à la fabrication d'aliments pour bétail et susceptibles de bénéficier du régime d'aide prévu par la réglementation des Communautés Européennes est fixée au 31 juillet 1979. ​

Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 juillet 1979. Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Jean Hamilius