Règlement ministériel du 8 juillet 1981 réglant les conditions d'émission d'unetranche d'un milliard de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 8 juillet 1981.

This preamble identifies a ministerial order by the Minister of Finance about the conditions for issuing a tranche of a one-billion-franc loan.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1981/07/08/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 8 Jul 1981
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Statute overview

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This preamble identifies a ministerial order by the Minister of Finance about the conditions for issuing a tranche of a one-billion-franc loan. The State will issue bearer bonds on 15 July 1981 with a nominal amount of 1 billion francs. Only social security institutions and private insurance companies may subscribe to the loan; the subscription opens on 10 July 1981, closes on 14 July 1981 in the evening, and the issue price is set at 99% payable in full on 15 July 1981. Les titres émis doivent être en coupures de 100.000 ou 500.000 francs, porter intérêt dès le 15 juillet 1981 et avoir des coupons annuels payables au porteur le 15 juillet de 1982 à 1993. Les titres doivent être remboursés au plus tard le 15 juillet 1993, selon un mécanisme de tirage annuel au sort et de rachat.

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Provisions of Règlement ministériel du 8 juillet 1981 réglant les conditions d'émission d'unetranche d'un milliard de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 8 juillet 1981.

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AI-assisted research summary: This preamble identifies a ministerial order by the Minister of Finance about the conditions for issuing a tranche of a one-billion-franc loan.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 8 juillet 1981 rÃ©glant les conditions d'Ã©mission d'une tranche d'un milliard de francs de l'emprunt autorisÃ© par la loi du 8 juillet 1981. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 8 juillet 1981 autorisant le Gouvernement Ã Ã©mettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de deux milliards de francs; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The State will issue bearer bonds on 15 July 1981 with a nominal amount of 1 billion francs.

Art. 1 er . L'Etat Ã©mettra le 15 juillet 1981 des obligations au porteur d'un montant nominal d'un milliard de francs. La durÃ©e de l'emprunt sera de douze ans. Le taux d'intÃ©rÃªt sera de 9,75% l'an. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Only social security institutions and private insurance companies may subscribe to the loan; the subscription opens on 10 July 1981, closes on 14 July 1981 in the evening, and the issue price is set at 99% payable in full on 15 July 1981.

Art. 2. La souscription Ã l'emprunt est rÃ©servÃ©e aux institutions de la sÃ©curitÃ© sociale et aux compagnies d'assurances privÃ©es. Elle sera ouverte le 10 juillet 1981 et clÃ´turÃ©e le 14 suivant au soir. Le prix d'Ã©mission, fixÃ© Ã 99% sera payable intÃ©gralement le 15 juillet 1981. Au cas oÃ¹ le montant de la souscription serait rÃ©glÃ© aprÃ¨s cette date, il sera augmentÃ© des intÃ©rÃªts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du rÃ¨glement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les titres émis doivent être en coupures de 100.000 ou 500.000 francs, porter intérêt dès le 15 juillet 1981 et avoir des coupons annuels payables au porteur le 15 juillet de 1982 à 1993.

Art. 3. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'article 1 er seront prÃ©sentÃ©s sous la forme de coupures de 100.000 et de 500.000 francs. Les titres porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 15 juillet 1981 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 15 juillet des annÃ©es 1982 Ã 1993. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les titres doivent être remboursés au plus tard le 15 juillet 1993, selon un mécanisme de tirage annuel au sort et de rachat.

Art. 4. Les titres seront remboursÃ©s au plus lard le 15 juillet 1993. Le remboursement se fera Ã partir du 15 juillet 1984 par tirage annuel au sort et par rachat, dans le cadre d'une annuitÃ© constante de 161.001.660 francs, affectÃ©e au paiement des intÃ©rÃªts et de l'amortissement de l'emprunt. Le Ministre des Finances dÃ©signera deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de juin de chaque annÃ©e au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 15 juillet suivant. Les titres pourront Ãªtre tirÃ©s par sÃ©ries. Les titres seront remboursÃ©s au pair de leur valeur nominale. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Coupon payments and reimbursement of the securities are made without fees at the Caisse Générale de l'Etat; redeemable bond interest stops running from 15 July.

Art. 5. Le paiement des coupons Ã©chus et le remboursement des titres se feront, sans frais, Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. Les intÃ©rÃªts des obligations remboursables cesseront de courir Ã partir du 15 juillet. Les obligations prÃ©sentÃ©es au remboursement doivent Ãªtre munies des coupons d'intÃ©rÃªt non Ã©chus Ã la date d'exigibilitÃ© des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifiÃ© au TrÃ©sor. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les titres de l’emprunt doivent être signés, contresignés et visés pour contrôle par les autorités indiquées, et ils doivent porter un numéro d’ordre et un timbre du Gouvernement.

Art. 6. Les titres de l'emprunt seront signÃ©s par le Ministre des Finances et contresignÃ©s par le chef du service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. Ils seront visÃ©s pour contrÃ´le par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis d'un timbre du Gouvernement. Les titres de l'emprunt pourront Ãªtre constituÃ©s en certificats nominatifs par application des dispositions des arrÃªtÃ©s royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The Finance Minister must take the necessary steps to get the loan securities admitted to the official list of the Luxembourg Stock Exchange.

Art. 7. Le Ministre des Finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This article says the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 8. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 8 juillet 1981. Le Ministre des Finances, Jacques Santer

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