Règlement ministériel du 9 avril 1982 réglant les conditions d'émission d'une tranche de 1 milliard de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 9 avril 1982.
This ministerial regulation sets the conditions for issuing a 1 billion franc tranche of a loan authorized by the 9 April 1982 law.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1982/04/09/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Statute overview
About this statute
This ministerial regulation sets the conditions for issuing a 1 billion franc tranche of a loan authorized by the 9 April 1982 law. L'Etat doit émettre le 30 avril 1982 des obligations au porteur d'un montant nominal d'un milliard de francs. La souscription publique ouvre le 19 avril 1982, se clôture le 28 au soir, et le prix d’émission est payable intégralement le 29 avril 1982. The securities to be issued under Article 1 must be issued in denominations of 50,000 and 500,000 francs. Les titres doivent être remboursés au plus tard le 30 avril 1992, avec des remboursements par tirage annuel au sort ou rachat à partir du 30 avril 1985. L’État peut aussi rembourser par anticipation à partir du 30 avril 1988 avec un préavis de deux mois publié au Mémorial.
Ask AI about this statute
Règlement ministériel du 9 avril 1982 réglant les conditions d'émission d'une tranche de 1 milliard de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 9 avril 1982.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in