Règlement ministériel du 9 avril 1982 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de deux cent cinquante millions de francs et en approuvant les conditions d'émission.

Le règlement autorise la Société Nationale de Crédit et d'Investissement à émettre un emprunt de 250 millions de francs et approuve ses conditions d'émission.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1982/04/09/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 9 Apr 1982
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Le règlement autorise la Société Nationale de Crédit et d'Investissement à émettre un emprunt de 250 millions de francs et approuve ses conditions d'émission. La Société Nationale de Crédit et d'Investissement est autorisée à émettre des obligations au porteur le 30 avril 1982, pour un montant nominal de 250 millions de francs. La souscription publique ouvre le 19 avril, ferme le 28 au soir, et le prix d’émission fixé à 100% doit être payé intégralement le 29 avril 1982. The titles issued under Article 1 must be in 50,000 or 500,000 franc denominations, bear interest from 30 April 1982, and have annual bearer coupons payable on 30 April from 1983 to 1992. The bonds must be repaid by 30 April 1992, with annual selection by lottery and repayment by redemption; SNCI may also repay early from 30 April 1988 with two months' notice published in the Mémorial.

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Provisions of Règlement ministériel du 9 avril 1982 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de deux cent cinquante millions de francs et en approuvant les conditions d'émission.

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AI-assisted research summary: Le règlement autorise la Société Nationale de Crédit et d'Investissement à émettre un emprunt de 250 millions de francs et approuve ses conditions d'émission.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 9 avril 1982 autorisant l'Ã©mission par la SociÃ©tÃ© Nationale de CrÃ©dit et d'Investissement d'un emprunt de deux cent cinquante millions de francs et en approuvant les conditions d'Ã©mission. Le PrÃ©sident du Gouvernement, Ministre d'Etat, Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, Vu l'article 12 de la loi du 2 aoÃ»t 1977 portant crÃ©ation d'une SociÃ©tÃ© Nationale de CrÃ©dit et d'Investissement; ArrÃªtent: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: La Société Nationale de Crédit et d'Investissement est autorisée à émettre des obligations au porteur le 30 avril 1982, pour un montant nominal de 250 millions de francs.

Art. 1 er . La SociÃ©tÃ© Nationale de CrÃ©dit et d'Investissement est autorisÃ©e Ã Ã©mettre le 30 avril 1982 des obligations au porteur d'un montant nominal de deux cent cinquante millions de francs. La durÃ©e de l'emprunt sera de dix ans. Le taux d'intÃ©rÃªt sera de 10,75% l'an. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La souscription publique ouvre le 19 avril, ferme le 28 au soir, et le prix d’émission fixé à 100% doit être payé intégralement le 29 avril 1982.

Art. 2. La souscription publique sera ouverte le 19 avril et clÃ´turÃ©e le 28 suivant au soir. Le prix d'Ã©mission, fixÃ© Ã 100%, sera payable intÃ©gralement le 29 avril 1982. Au cas oÃ¹ le montant de la souscription serait rÃ©glÃ© aprÃ¨s cette date, il sera augmentÃ© des intÃ©rÃªts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du rÃ¨glement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The titles issued under Article 1 must be in 50,000 or 500,000 franc denominations, bear interest from 30 April 1982, and have annual bearer coupons payable on 30 April from 1983 to 1992.

Art. 3. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'article 1 er seront prÃ©sentÃ©s sous forme de coupures de 50.000 et de 500.000 francs. Les titres porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 30 avril 1982 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 30 avril des annÃ©es 1983 Ã 1992. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The bonds must be repaid by 30 April 1992, with annual selection by lottery and repayment by redemption; SNCI may also repay early from 30 April 1988 with two months' notice published in the Mémorial.

Art. 4. Les titres seront remboursÃ©s au plus tard le 30 avril 1992. Le remboursement se fera Ã partir du 30 avril 1985 par tirage annuel au sort et par rachat dans le cadre d'une annuitÃ© constante de 48.147.968 francs affectÃ©e au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Dans le courant du mois de mars de chaque annÃ©e considÃ©rÃ©e un tirage au sort dÃ©signera les obligations appelÃ©es au remboursement pour le 30 avril suivant. Les titres seront tirÃ©s par sÃ©ries. La SNCI se rÃ©serve la facultÃ© de rembourser les obligations anticipativement Ã partir du 30 avril 1988, moyennant un prÃ©avis de deux mois Ã publier au MÃ©morial. Les titres seront remboursÃ©s au pair de leur valeur nominale. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le service financier de l’emprunt est assuré à Luxembourg par la Caisse d’Epargne de l’Etat. Les intérêts des obligations remboursables cessent à partir du 30 avril. Les obligations présentées au remboursement doivent être accompagnées des coupons d’intérêt non échus, sinon leur montant est déduit du capital remboursé.

Art. 5. Le service financier de l'emprunt sera assurÃ© Ã Luxembourg par la Caisse d'Epargne de l'Etat. Les intÃ©rÃªts des obligations remboursables cesseront de courir Ã partir du 30 avril. Les obligations prÃ©sentÃ©es au remboursement doivent Ãªtre munies des coupons d'intÃ©rÃªt non Ã©chus Ã la date d'exigibilitÃ© des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera dÃ©duit du capital Ã rembourser. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The loan securities must be signed by the President of the Société Nationale de Crédit et d'Investissement, and they must carry a serial number.

Art. 6. Les titres de l'emprunt seront signÃ©s par le PrÃ©sident de la SociÃ©tÃ© Nationale de CrÃ©dit et d'Investissement. La signature peut Ãªtre apposÃ©e par griffe ou par imprimÃ©. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Notices to bondholders must be published in the Mémorial, Luxembourg’s official journal.

Art. 7. Tous les avis aux obligataires seront faits par publication au MÃ©morial, Journal officiel du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The admission of the securities of the loan to the official listing of the Luxembourg Stock Exchange will be requested.

Art. 8. L'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandÃ©e. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: A commission for underwriting and placement may be allocated.

Art. 9. Il peut Ãªtre allouÃ© une commission de prise ferme et de placement. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article says the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 10. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 9 avril 1982. Le PrÃ©sident du Gouvernement, Ministre d'Etat, Pierre Werner Pour le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, Le SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Economie et aux Classes Moxennes, Paul Helminger

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