Règlement ministériel du 7 février 1983 portant publication de l'arrêté royal belge du 15 décembre 1982 réglant, en matière d'échanges standard de marchandises exportées pour réparation, l'exemption totale ou partielle des droits à l'importation.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 7 février 1983 portant publication de l'arrêté royal belge du 15 décembre 1982 réglant, en matière d'échanges standard de marchandises exportées pour réparation, l'exemption totale ou partielle des droits à l'importation. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d'accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu l'arrêté royal belge du 15 décembre 1982 réglant, en matière d'échanges standard de marchandises exportées pour réparation, l'exemption totale ou partielle des droits à l'importation; Arrête: ​ Article unique. L'arrêté royal belge du 15 décembre 1982 réglant en matière d'échanges standard de marchandises exportées pour réparation, l'exemption totale ou partielle des droits à l'importation est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 7 février 1983. Le Ministre des Finances, Jacques Santer