Règlement ministériel du 11 août 1988 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 28 juillet 1988 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 11 août 1988 portant publication de l´arrêté ministériel belge du 28 juillet 1988 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués. L e Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 4 2 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu l´arrêté ministériel belge du 28 juillet 1988 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués; Arrête: ​

Art. 1 er . L´arrêté ministériel belge du 28 juillet 1988 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxxembourg sous les réserves suivantes: ​

Art. 2. Pour l´application du § 231 du règlement annexé à l´arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués modifié, les montants à prendre en considération au Grand-Duché de Luxembourg sont ceux fixés par règlement ministériel du 13 août 1984 portant publication de l´arrêté ministériel belge du 31 juillet 1984 relatif au régime fical des tabacs fabriqués. Luxembourg, le 11 août 1988. Le Ministre des Finances, Jacques Santer