Règlement ministériel du 7 septembre 1988 portant fixation du taux des cotisations dues à la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 7 septembre 1988 portant fixation du taux des cotisations dues à la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. Le Ministre de l´Intérieur, Revu son arrêté du 18 août 1987 fixant à 35,5% la contribution totale due par l´Etat et les communes du chef des traitements payés aux affiliés de la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pendant l´année 1987; Considérant qu´il échet de fixer pour l´année 1988 un taux de contribution qui tient compte de la situation financière actuelle et de l´évolution future des finances de la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux; Vu l´avis du conseil d´administration de la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en date du 1 er septembre 1988; Vu les articles 25 et 29 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d´une Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes tels qu´ils furent modifiés par la suite; Arrête: ​

Art. 1 er . Pour l´année 1988, les versements que les communes, les établissements publics du secteur communal et l´Etat devront faire à la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sont fixés de la manière suivante: 1) Une contribution annuelle de 20,30% du montant des traitements et autres allocations computables pour les pensions auxquelles les affiliés obligatoires de la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ont légalement droit, est à payer par les organes liquidateurs de ces traitements. 2) Une contribution annuelle de 14,70% de ces mêmes traitements et allocations est à charge de l´Etat. ​

Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 septembre 1988. Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz