Règlement ministériel du 7 septembre 1989 prorogeant la période de présentation des demandes en obtention de l'indemnité prévue par le règlement grand-ducal modifié du 6 mars 1989 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 7 septembre 1989 prorogeant la période de présentation des demandes en obtention de l´indemnité prévue par le règlement grand-ducal modifié du 6 mars 1989 portant nouvelles mesures d´allocation d´une indemnité aux producteurs s´engageant à abandonner définitivement la production laitière. Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu le règlement grand-ducal modifié du 6 mars 1989 portant nouvelles mesures d´allocation d´une indemnité aux producteurs s´engageant à abandonner définitivement la production laitière, et notamment son article 5, alinéa 2, dernière phrase; Arrête: ​

Art. 1 er . La période de présentation des demandes visée à l´article 5, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 1989 portant nouvelles mesures d´allocation d´une indemnité aux producteurs s´engageant à abandonner définitivement la production laitière, est prorogée respectivement: - jusqu´au 30 septembre 1989, s´il s´agit d´une demande comportant l´engagement d´abandonner la production laitière selon la formule I au sens de l´article 3, paragraphe 1, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 6 mars 1989 précité, et - jusqu´au 30 novembre 1989, s´il s´agit d´une demande comportant l´engagement d´abandonner la production laitière selon la formule II au sens de l´article 3, paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 6 mars 1989 précité. ​

Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 septembre 1989. Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, René Steichen