Règlement ministériel du 17 décembre 1991 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.
This preamble says the Minister of the Treasury approves amendments to the Luxembourg Stock Exchange’s internal rules.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1991/12/17/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This preamble says the Minister of the Treasury approves amendments to the Luxembourg Stock Exchange’s internal rules. This article approves proposed amendments to the Luxembourg Stock Exchange’s internal rules. The Bourse’s meetings take place at locations and under procedures set by the Commission de la Bourse, within directives adopted by the Board of Directors. The exchange’s session schedule is set by the exchange commission, the service commissioner may extend hours or suspend a session, and the board may decide to close the exchange with the assent of the bourses commissioner. This article defines “day of trading” as a business day when a session of the Luxembourg Stock Exchange is held.
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Legal text
Provisions of Règlement ministériel du 17 décembre 1991 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble says the Minister of the Treasury approves amendments to the Luxembourg Stock Exchange’s internal rules.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 17 décembre 1991 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg. Le Ministre du Trésor, Vu l'article 2 de la loi du 21 septembre 1990 relative aux bourses; Arrête: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article approves proposed amendments to the Luxembourg Stock Exchange’s internal rules.
Art. 1 er . Sont approuvées les modifications suivantes que la Société de la Bourse de Luxembourg propose d'apporter à son règlement d'ordre intérieur: 1. Les articles 7, 8, 9, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 59, 61, 62, 64, 66, 73, 75, 76, 94, 97, 101 et 102 sont remplacés par le texte suivant: â «     â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The Bourse’s meetings take place at locations and under procedures set by the Commission de la Bourse, within directives adopted by the Board of Directors.
Art. 7. Les séances de la Bourse ont lieu aux endroits et suivant les modalités déterminés par la Commission de la Bourse dans le cadre de directives à arrêter par le Conseil d'administration. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The exchange’s session schedule is set by the exchange commission, the service commissioner may extend hours or suspend a session, and the board may decide to close the exchange with the assent of the bourses commissioner.
Art. 8. Les séances de la Bourse se tiennent les jours de bourse d'après l'horaire fixé par la Commission de la Bourse dans le cadre de directives à arrêter par le Conseil d'administration. L'horaire est à publier dans la cote officielle. Le Commissaire de service peut décider d'une extension de l'horaire ou d'une suspension de la séance de la Bourse. Il en informe sans délai les personnes agréées préalablement à la mise en oeuvre de la mesure. Sur décision du Conseil d'administration et de l'assentiment du Commissariat aux bourses, la Bourse peut être fermée. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article defines “day of trading” as a business day when a session of the Luxembourg Stock Exchange is held.
Art. 9. On entend par jour de bourse le jour ouvrable où se tient une séance de la Bourse de Luxembourg. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: La Société de la Bourse de Luxembourg has the exclusive right to annotate and publish market prices, and no one may commercialize that publication without prior authorization from the Commission de la Bourse.
Art. 39. Le droit d'annoter et de publier les cours appartient exclusivement à la Société de la Bourse de Luxembourg, conformément aux dispositions du règlement d'administration publique concernant la Société de la Bourse de Luxembourg. Les droits d'auteur de la Société de la Bourse de Luxembourg sont réservés. Nul ne peut commercialiser la publication de cours de la Bourse de Luxembourg, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable de la Commission de la Bourse qui en fixe les conditions. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: The Luxembourg Stock Exchange must publish information that lets approved persons and investors clearly identify listed securities and how they are quoted, and the official quotation must include stock exchange prices for all listed securities.
Art. 40. Par cote officielle, il faut entendre l'ensemble des informations à publier suivant les modalités déterminées par la Commission de la Bourse dans le cadre de directives à arrêter par le Conseil d'administration. Les informations publiées par la Société de la Bourse de Luxembourg doivent comprendre toutes les données nécessaires pour permettre aux personnes agréées et aux investisseurs d'identifier de façon claire et précise les valeurs cotées ainsi que leur mode de cotation. Il appartient à la Commission de la Bourse de fixer les indications détaillées à publier pour toute valeur cotée.La cote officielle doit cependant comprendre les cours de bourse pour toutes valeurs cotées. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Les personnes agréées habilitées à traiter en bourse doivent établir les cours selon les modalités fixées par la Commission de la Bourse.
Art. 41. Les cours sont établis par les personnes agréées dûment habilitées à traiter en bourse suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Les personnes agréées doivent fournir au marché les informations requises et pouvoir les justifier si le Commissaire de service le demande.
Art. 42. Pour la cotation, les personnes agréées doivent mettre à la disposition du marché les informations requises suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse. A la demande du Commissaire de service, les personnes agréées doivent pouvoir justifier les informations fournies. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: A stock exchange course is available only if the transaction meets the minimum quantities set by the Commission de la Bourse. The Commission also sets quotation limits, the currency, the quotation method, and other details for listed values.
Art. 44. Pour avoir droit à un cours, il faut que toute transaction porte au moins sur les quantités minimales arrêtées par la Commission de la Bourse. La cotation se fait soit en francs soit en toute autre devise. Les cours sont exprimés en pour-cent ou par unité. La Commission de la Bourse définit pour toute valeur admise à la cote les maxima des écarts de cours, la devise et le mode de cotation ainsi que toute autre particularité. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Les personnes agréées sont liées par les cours acheteur et vendeur qu’elles introduisent au marché au moment de cette introduction.
Art. 45. Les cours acheteur et vendeur introduits par les personnes agréées sont contraignants pour elles au moment où elles les introduisent au marché. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: A completed transaction cannot be withdrawn or changed.
Art. 46. Aucun cours d'une transaction conclue ne peut être retiré ni changé. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: La Société de la Bourse de Luxembourg doit informer les personnes agréées de tous les cours de bourse.
Art. 50. La Société de la Bourse de Luxembourg doit tenir les personnes agréées informées de tous les cours de bourse. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Les réclamations sur l’annotation et la constatation des cours doivent être adressées immédiatement au Commissaire de service, qui les examine et tranche avant la séance suivante.
Art. 51. Les réclamations concernant l'annotation et la constatation des cours sont à adresser séance tenante au Commissaire de service qui les examine et tranche avant le début de la séance suivante. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: The Commissioner of service may use any means of proof to verify the validity of information provided and carry out any investigation.
Art. 52. Le Commissaire de service peut par tous les moyens de preuve s'assurer de la validité de toute indication fournie et procéder à toute investigation. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: The service commissioner’s decisions must be communicated to approved persons before the next stock exchange session begins.
Art. 53. Les décisions du Commissaire de service sont portées à la connaissance des personnes agréées au plus tard avant le début de la prochaine séance de Bourse. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Only securities admitted to the official listing may be traded during stock exchange sessions.
Art. 54. Peuvent seules faire l'objet de transactions durant les séances de la Bourse, les valeurs admises à la cote officielle conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Transactions must follow the procedures set by the Stock Exchange Commission, subject to the internal rules.
Art. 55. Sans préjudice des dispositions du règlement d'ordre intérieur, les transactions s'effectuent suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: Les personnes agréées doivent enregistrer toutes leurs transactions sur un support accepté par la Commission de la Bourse and be able to justify each operation to the Commissaire de service.
Art. 56. Les personnes agréées doivent consigner toutes leurs transactions sur un support accepté par la Commission de la Bourse. Elles doivent pouvoir justifier au Commissaire de service toute opération qu'elles ont effectuée. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: After a transaction is concluded, the counterparties must confirm the transaction details by the end of that trading day, following the procedures set by the Commission de la Bourse.
Art. 59. Après avoir conclu une transaction les contreparties en confirment les données en suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse. La confirmation doit avoir lieu au plus tard avant la fin du jour de bourse en question. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: La Commission de la Bourse fixe les modalités de livraison des titres vendus, les modes de liquidation des titres négociés en Bourse et les modalités de calcul des intérêts pour les valeurs à revenu fixe.
Art. 61. Sans préjudice de l'article 60, les modalités de livraison des titres vendus sont arrêtées par la Commission de la Bourse. Pour tous les titres qui font l'objet d'une transaction en Bourse, la liquidation se fait par l'intermédiaire d'un système de liquidation reconnu par la Société de la Bourse de Luxembourg ou suivant les modes de liquidation arrêtés par la Commission de la Bourse, sauf accord des contreparties de livrer les titres par d'autres voies et moyens à leur convenance. Pour les valeurs à revenu fixe, les intérêts courants à bonifier au vendeur sont calculés suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: Une personne agréée n’a pas à accepter une livraison venant d’un tiers, sauf si elle y a consenti.
Art. 62. Aucune personne agréée n'est obligée d'accepter la livraison de la part d'une tierce personne à moins qu'elle n'y ait consenti. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: If securities are handled in different denominations, a buyer who wants specific denominations must specify them before the transaction is concluded.
Art. 64. Lorsque les titres sont traités en diverses coupures, l'acheteur, qui désire acquérir des coupures spécifiques doit les spécifier avant la conclusion de la transaction. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: Les coupons échus mais impayés chez l’émetteur doivent rester attachés aux titres et entrer dans le prix d’achat.
Art. 66. Tous les coupons échus, mais restés en souffrance dans le chef de l'émetteur, doivent rester attachés aux titres et sont compris dans le prix d'achat. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: If a delivered title is defective, the seller must replace it. If the buyer cannot return the title, the buyer substitutes the seller in the rights the buyer has against the buyer’s own purchaser.
Art. 73. N'est pas de bonne livraison un titre qui, avant la livraison,est frappé d'opposition ou qui, pour tout autre motif (que celui précisé à l'article 71) n'a pas la même valeur que celle des autres titres de la même espèce; le vendeur est obligé de remplacer le titre livré. Si l'acheteur n'est pas en mesure de rendre le titre, il substitue le vendeur dans les droits qu'il possède contre son propre acheteur. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: The share purchase price becomes payable when an issuer document shows the seller has deposited the securities and completed the required transfer formalities. If the company refuses approval, the buyer cannot cancel the sale and must find a buyer acceptable to the company.
Art. 75. Le prix d'achat d'actions nominatives est exigible sur production d'une pièce émanant de l'émetteur d'où il ressort que le vendeur a effectué le dépôt des titres et qu'il a rempli toutes les formalités requises pour le transfert. Si la société refuse l'agrément, l'acheteur ne peut résilier la vente et reste tenu de trouver un titulaire à la convenance de la société. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: If an exchange transaction is not settled for the listed reasons, forced buy-back or forced resale procedures apply, under modalities set by the Exchange Commission.
Art. 76. Lorsqu'une transaction conclue en Bourse n'est pas liquidée conformément aux articles 61 et 62 du règlement intérieur pour les raisons suivantes: - défaut de livraison des titres qui font l'objet de la transaction ou défaut de paiement de ces titres - absence d'instructions de l'acheteur ou du vendeur - différence dans la description des titres, des conditions de la transaction ou dans les modalités de la livraison les procédures de rachat forcé ou de revente forcée sont d'application suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse. â - 94 Verify source ↗
Art. 94.
AI-assisted research summary: A public sale of unlisted securities may be held monthly, with filing and deposit deadlines for admission, fees charged to the seller, and a power for the Commission de la Bourse to refuse admission.
Art. 94. Le premier jeudi de chaque mois à midi il pourra être tenu par le ministère d'un officier public une vente publique de valeurs non cotées (vente ordinaire). Les demandes d'inscription doivent être déposées 15 jours de bourse avant la vente auprès de la Commission de la Bourse. Les titres accompagnés d'un bordereau établissant le nombre et l'espèce des titres, ainsi que toutes autres indications utiles doivent être déposés au plus tard le sixième jour de bourse avant la vente. Les frais grevant la vente publique, fixés par la Commission de la Bourse, sont à charge du vendeur. Les valeurs retirées avant la vente ou non adjugées paient 50% des frais. La Commission de la Bourse a le droit de refuser l'inscription à la vente publique des valeurs qu'elle ne croirait pas devoir admettre; elle n'est pas tenue de faire connaître les motifs de refus d'inscription. â - 97 Verify source ↗
Art. 97.
AI-assisted research summary: Sales are made for cash, normally by auction unless the Commission de la Bourse decides otherwise.
Art. 97. Les ventes ont lieu au comptant; elles se font par la voie des enchères, sauf décision contraire de la Commission de la Bourse. L'adjudication se fait soit en francs, soit en toute autre devise. Les prix sont exprimés en pour-cent ou par unité suivant décision de la Commission de la Bourse. Les valeurs non entièrement libérées sont vendues d'après la valeur nominale; le montant effectif s'établit par déduction de la partie non versée. â - 101 Verify source ↗
Art. 101.
AI-assisted research summary: Le lendemain de la vente, la Commission de la Bourse doit publier le résultat dans la cote officielle et remettre aux parties un bordereau avec les informations sur la transaction.
Art. 101. Le lendemain de la vente, la Commission de la Bourse fait publier le résultat dans la cote officielle et remettre aux parties un bordereau contenant les noms de l'acheteur et du vendeur, le nombre des titres adjugés, le prix d'adjudication et toutes les indications concernant les transactions. La liquidation et le paiement des titres adjugés se font suivant les dispositions arrêtées pour la liquidation des transactions. â - 102 Verify source ↗
Art. 102.
AI-assisted research summary: Certain stock-exchange public sales by judicial authority are allowed only through specified intermediaries, and the Commission de la Bourse must approve and announce the sale in advance.
Art. 102. Les ventes publiques des valeurs par autorité de justice ne peuvent avoir lieu dans les locaux de la Bourse que - par le biais d'une personne agréée lorsqu'il s'agit de valeurs cotées - par le ministère d'un officier public lorsqu'il s'agit de valeurs non cotées. Les ventes sont annoncées dans la cote et de toute autre manière jugée utile aux frais du vendeur. Toute personne agréée, chargée d'une vente publique par autorité de justice, doit s'entendre avec la Commission de la Bourse sur le jour et l'heure de la vente. La Commission de la Bourse donne préalablement son accord et annonce la vente au moins trois jours de bourse avant la vente dans les locaux de la Bourse. Le résultat de la vente est publié dans la cote et un bordereau contenant toutes les indications de la transaction est remis aux parties concernées. â â â â â      » 2. Les articles 43, 47, 48, 49, 57, 58, 63, 65, 68, 69, 70, 72, 74, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92 et 93 sont abrogés. 3. Le règlement d'ordre intérieur tel que modifié est complété par les articles suivants: â «     â Art. 6bis. Les décisions prises par la Commission de la Bourse ou le Commissaire de service au sujet du fonctionnement du marché boursier devront, sauf indication contraire du règlement d'ordre intérieur, être portées sans délai à la connaissance de toutes les personnes agréées. â Art. 39bis. Les cours sont constatés et annotés par des greffiers des services internes de la Bourse, conformément aux dispositions du règlement d'administration publique concernant la Société de la Bourse de Luxembourg. â Art. 75bis. Toutes contestations relatives à la cotation ou à des transactions effectuées en Bourse, excepté celles visées à l'article 51, sont à adresser à la Commission de la Bourse. â Art. 94bis. Par dérogation aux alinéas 2 et 3 de l'art. 94 la Commission de la Bourse peut organiser, dans le cadre d'une augmentation de capital d'une société, à tout moment une vente publique de droits de souscription non exercés pendant la période prévue à cet égard (vente extraordinaire). Le nombre de droits à mettre en vente doit être communiqué à la Commission de la Bourse au plus tard le 3 e jour de bourse avant la vente. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article states that the order is published in the Mémorial.
Art. 2. Le présent arrêté est publié au Mémorial. Luxembourg, le 17 décembre 1991. Le Ministre du Trésor, Jacques Santer
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