Règlement ministériel du 9 septembre 1992 portant fixation du taux de réduction dont demeurent réduites les quantités de référence revenant aux acheteurs de lait pour la période 1992/93 en application de l'article 2 du règlement (CEE) modifié No 857/84 du Conseil portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) No 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 9 septembre 1992 portant fixation du taux de réduction dont demeurent réduites les quantités de référence revenant aux acheteurs de lait pour la période 1992/93 en application de l'article 2 du règlement (CEE) modifié no 857/84 du Conseil portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu le règlement (CEE) modifié no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers; Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait; Vu le règlement (CEE) modifié no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière et notamment son article 2 paragraphe 5; Considérant qu'il n'a pas été possible de libérer des quantités de référence suffisantes moyennant le recours à l'action de rachat instaurée par le règlement (CEE) no 1637/91 prémentionné en vue de pouvoir compenser, par le biais d'une réallocation de ces quantités, la réduction appliquée aux quantités de référence pour la huitième période de douze mois (période 1991/92); Considérant qu'il s'ensuit que les quantités de référence à allouer en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 857/84 pour la neuvième période de douze mois (période 1992/93) demeurent réduites par rapport aux quantités de référence disponibles pour la septième période de douze mois (période 1990/91); Arrête: ​

Art. 1 er . Les quantités de référence attribuées aux acheteurs de lait pour la neuvième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (période 1992/93), demeurent réduites de 1,193831109% par rapport aux quantités de référence disponibles pour la septième période de douze mois (période 1990/91). ​

Art. 2. Les acheteurs répercutent cette réduction sur les quantités de référence individuelles attribuées à chacun de leurs fournisseurs. ​

Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 septembre 1992. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, René Steichen