Règlement ministériel du 7 février 1994 fixant, pour la dixième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 7 février 1994 fixant, pour la dixième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu le règlement (CEE) modifiée n o 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment ses articles 3 et 5; Vu le règlement grand-ducal du 30 mars 1993 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et notamment son article 8; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Arrête: ​

Art. 1 er . Pour la dixième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (période 1993/94), en présence de quantités de référence insuffisantes dans la réserve nationale, les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires sont prises en considération d'après les priorités ci-après: 1. Sont desservies en premier lieu, les demandes présentées au titre de l'article 5 du règlement grand-ducal du 30 mars 1993 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (jeunes agriculteurs) pour autant que la première installaltion du producteur se situe entre le 1 er avril 1991 et le 31 décembre 1993; la quantité de référence supplémentaire à allouer est attribuée aux ayants droit à raison de 100% avec effet au 1 er avril 1993. 2. En application des articles 3 et 5 du règlement (CEE) modifié n o 3950/92 le solde disponible à la réserve nationale après les allocations visées sub 1. ci-dessus est distribué de façcon linéaire à l'ensemble des producteurs de lait détenteurs d'une quantité de référence et servira ainsi à réduire la part dont demeurent réduites les quantités de référence de la période 1993/94 par rapport à celles de la période 1990/91. ​

Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 février 1994. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Marie-Josée Jacobs