Règlement ministériel du 7 mars 1994 portant publication de l'arrêté royal belge du 21 janvier 1994 portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 7 mars 1994 portant publication de l'arrêté royal belge du 21 janvier 1994 portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu l'arrêté royal belge du 21 janvier 1994 portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées; Arrête: ​

Art. 1 er . L'arrêté royal belge du 21 janvier 1994 portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 2. Les dispositions relatives au droit d'accise spécial ne concernent que la Belgique. Luxembourg, le 7 mars 1994. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker