Règlement ministériel du 8 avril 1994 portant approbation de la décision de l'assemblée générale de la Caisse d'assurance des animaux de boucherie relative au barème des cotisations et des indemnités d'abats.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 8 avril 1994 portant approbation de la décision de l'assemblée générale de la Caisse d'assurance des animaux de boucherie relative au barême des cotisations et des indemnités d'abats. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu l'arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant création d'une assurance obligatoire des animaux de boucherie, tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 sur la création d'une assurance obligatoire des animaux de boucherie; Vu l'article 15 des statuts de la Caisse d'assurance des animaux de boucherie; Arrête: ​

Art. 1 er . Le barême des cotisaions établi par l'assemblée générale de la Caisse d'assurance des animaux de boucherie du 16 mars 1994, conformément à l'article 15 des statuts, est approuvé dans la teneur suivante: BAREME DES COTISATIONS Espèce Cotisations à charge du producteur Assurance boucherie: francs Assurance transport: francs Gros bétail (vaches, génisses, boeufs, taureaux) 160 60 Porcs, truies et verrats 35 25 Veaux 60 40 Moutons 20 20 ​

Art. 2. La décision de l'assemblée générale de la Caisse d'assurance des animaux de boucherie du 16 mars 1994 relative aux indemnités d'abats est approuvée dans la teneur suivante: ​ «     Les indemnités de foies de gros bovins de boucherie sont fixées à 150 francs. Ces indemnités ne sont payées qu'en cas de saisie totale des foies. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. Le présent règlement entrera en vigueur le 1 er mai 1994 et sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 avril 1994. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Marie-Josée Jacobs