Règlement ministériel du 9 décembre 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Règlement ministériel du 9 décembre 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. La Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l'article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales; Vu la recommandation de la commission de nomenclature; Vu l'avis du collège médical; Arrêtent:

Art. 1 er . Les remarques de la sous-section 8 de la section 1 du chapitre 8 de la deuxième partie de l'annexe au règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie sont modifiées comme suit: « REMARQUES: Les coefficients des actes de cette sous-section comprennent l'anesthésie locale, la ponction, respectivement le cathétérisme, l'injection du produit de contraste, la prise des films et le rapport. Le coefficient reste le même si les actes sont faits avec digitalisation. En cas d'examen bilatéral, la règle générale des actes bilatéraux est applicable (article 9, alinéa 6 de la première partie). »

Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 décembre 1994. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé, Johny Lahure