Règlement ministériel du 14 juillet 1995 portant organisation de l'examen d'aptitude professionnelle des candidats réviseur d'entreprises.

This preamble says the ministerial regulation organizes the professional aptitude exam for statutory auditor candidates.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1995/07/14/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Jul 1995
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Statute overview

About this statute

This preamble says the ministerial regulation organizes the professional aptitude exam for statutory auditor candidates. The professional aptitude exam has an ordinary and an extraordinary session; the ordinary session is in September and the extraordinary session is in December. L'épreuve écrite consiste à rédiger un avis ou un rapport sur un cas pratique, puis l'épreuve orale porte sur ce document et sur la pratique du métier. Les candidats doivent déposer leur travail anonymement après l'épreuve écrite, avec un code attribué avant l'épreuve, et le jury ne lève l'anonymat qu'après correction. This article sets how the jury is composed and says the Minister of Justice appoints its members and president, while the Government in Council fixes the indemnities. The jury may proceed with the examination only when it is complete.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 14 juillet 1995 portant organisation de l'examen d'aptitude professionnelle des candidats réviseur d'entreprises.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble says the ministerial regulation organizes the professional aptitude exam for statutory auditor candidates.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 14 juillet 1995 portant organisation de l'examen d'aptitude professionnelle des candidats rÃ©viseur d'entreprises. Le Ministre de la Justice, Vu les articles 1 er sub A e) et 5 du rÃ¨glement grand-ducal du 29 janvier 1993 dÃ©terminant les conditions de qualification professionnelle des rÃ©viseurs d'entreprises, tel qu'il a Ã©tÃ© modifiÃ© par la suite: Vu l'avis de l'Institut des rÃ©viseurs d'entreprises; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The professional aptitude exam has an ordinary and an extraordinary session; the ordinary session is in September and the extraordinary session is in December.

Art. 1 er . (1) L'examen d'aptitude professionnelle (ci-aprÃ¨s dÃ©nommÃ© Â«l'examenÂ») comporte une session ordinaire et une session extraordinaire. (2) La session ordinaire est ouverte au cours du mois de septembre. (3) La session extraordinaire est ouverte au cours du mois de dÃ©cembre. (4) La date d'ouverture des sessions est fixÃ©e par le Ministre de la Justice et portÃ©e Ã la connaissance des candidats rÃ©viseur d'entreprises par voie de la presse. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: L'épreuve écrite consiste à rédiger un avis ou un rapport sur un cas pratique, puis l'épreuve orale porte sur ce document et sur la pratique du métier. Les candidats doivent déposer leur travail anonymement après l'épreuve écrite, avec un code attribué avant l'épreuve, et le jury ne lève l'anonymat qu'après correction.

Art. 2. (1) L'Ã©preuve Ã©crite de l'examen consiste notamment dans la rÃ©daction d'un avis ou d'un rapport sur un cas pratique sur une ou plusieurs matiÃ¨res relevant de la compÃ©tence des rÃ©viseurs d'entreprises. (2) L'Ã©preuve orale comporte le commentaire de l'avis ou du rapport dÃ©posÃ© Ã l'issue de l'Ã©preuve Ã©crite, de mÃªme qu'une interrogation sur la pratique de la profession, les missions et les responsabilitÃ©s des rÃ©viseurs d'entreprises. (3) Afin de garantir l'objectivitÃ© de la correction des avis ou rapports rÃ©digÃ©s par les candidats lors de l'Ã©preuve Ã©crite, ceux-ci sont dÃ©posÃ©s de faÃ§on anonyme par les candidats Ã l'issue de l'Ã©preuve. A cet effet un code leur est attribuÃ© avant l'Ã©preuve Ã©crite. L'anonymat n'est levÃ© qu'aprÃ¨s la correction par le jury des avis ou rapports dÃ©posÃ©s. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article sets how the jury is composed and says the Minister of Justice appoints its members and president, while the Government in Council fixes the indemnities.

Art. 3. (1) L'examen a lieu devant un jury qui se compose paritairement de reprÃ©sentants de l'Institut des rÃ©viseurs d'entreprises, d'une part, d'enseignants et de chargÃ©s de cours du Centre universitaire de Luxembourg, de mÃªme que de personnes ayant des connaissances ou des qualifications particuliÃ¨res dans le domaine Ã©conomique, commercial ou financier, d'autre part. (2) Le jury comporte six membres effectifs et six membres supplÃ©ants. Ils sont nommÃ©s par le Ministre de la Justice qui fixe la durÃ©e de leur mandat. (3) Le prÃ©sident du jury qui doit Ãªtre Ã©tranger Ã la profession du rÃ©viseur d'entreprises, est dÃ©signÃ© par le Ministre de la Justice parmi les membres du jury. En cas de partage des voix lors des dÃ©libÃ©rations du jury, la voix du prÃ©sident est prÃ©pondÃ©rante. (4) Un fonctionnaire du MinistÃ¨re de la Justice remplit les fonctions de secrÃ©taire du jury. Il assiste aux dÃ©libÃ©rations du jury sans toutefois prendre part au vote. (5) Les indemnitÃ©s des membres du jury et du secrÃ©taire sont fixÃ©es par le Gouvernement en Conseil. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The jury may proceed with the examination only when it is complete.

Art. 4. Le jury ne procÃ¨de Ã l'examen que pour autant qu'il est au complet. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Jury members may not sit on an exam session or deliberations when they have the specified family or firm-based conflict, and substitutes must step in where incompatibility is found.

Art. 5. (1) Nul ne peut en qualitÃ© de membre du jury prendre part Ã une session de l'examen dans laquelle est inscrit un candidat qui est son parent ou alliÃ© jusqu'au quatriÃ¨me degrÃ© inclus. (2) Nul ne peut par ailleurs en qualitÃ© de membre du jury prendre part aux dÃ©libÃ©rations relatives Ã un candidat lorsqu'il est attachÃ© au mÃªme cabinet de rÃ©vision que le candidat. (3) Avant la date d'ouverture des sessions de l'examen, les membres effectifs du jury constatent, sur base de la liste dÃ©finitive des candidats inscrits, lesquels d'entre eux sont frappÃ©s d'une des incompatibilitÃ©s Ã©tablies aux paragraphes (1) et (2) du prÃ©sent article et pourvoient Ã leur remplacement parmi les membres supplÃ©ants du jury. (4) Les avis ou rapports rÃ©digÃ©s par les candidats lors de l'Ã©preuve Ã©crite sont corrigÃ©s par tous les membres effectifs du jury, de mÃªme que par les membres supplÃ©ants dÃ©signÃ©s conformÃ©ment au paragraphe (3) qui prÃ©cÃ¨de.AprÃ¨s la levÃ©e de l'anonymat des candidats, les notes octroyÃ©es par les membres supplÃ©ants sont substituÃ©es Ã celles octroyÃ©es par les membres effectifs dans chaque cas oÃ¹ une incompatibilitÃ© a Ã©tÃ© constatÃ©e. (5) Lors de l'Ã©preuve orale, le membre effectif frappÃ© d'une incompatibilitÃ© est remplacÃ© par le membre supplÃ©ant dÃ©signÃ© conformÃ©ment au paragraphe (3) qui prÃ©cÃ¨de. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The jury decides on admission, partial deferral, or total deferral of the candidate.

Art. 6. (1) Le jury prononce l'admission, l'ajournement partiel ou l'ajournement total du candidat. (2) Les dÃ©cisions du jury sont sans recours. (3) A la fin de la session, le jury notifie au candidat le rÃ©sultat de son examen. Il communique l'ensemble des rÃ©sultats de l'examen au Ministre de la Justice. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: If admission is granted, the candidate receives a diploma. The exam jury signs the diploma, and the Minister of Justice vises it.

Art. 7. (1) En cas d'admission, il est dÃ©livrÃ© au candidat un diplÃ´me rÃ©digÃ© dans les termes suivants: Â«Le jury d'examen pour le stage des candidats rÃ©viseurs d'entreprises sur la production des piÃ¨ces exigÃ©es et au vu du rÃ©sultat des Ã©preuves subies dÃ©livre Ã M________________________________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________nÃ©(e) le __________________________Ã _______________________________________________ __________________________________________________________________________________________________________________________________ le diplÃ´me sanctionnant l'examen d'aptitude professionnelle nÃ©cessaire pour demander l'agrÃ©ment pour exercer la profession de rÃ©viseur d'entreprisesÂ». (2) Les diplÃ´mes sont signÃ©s par les membres du jury et visÃ©s par le Ministre de la Justice. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: After a partial postponement, the candidate is invited to attend the same year’s extraordinary session. If the candidate does not attend that extraordinary session, the postponement becomes total and the candidate must attend a new ordinary session.

Art. 8. (1) En cas d'ajournement partiel, le candidat est invitÃ© Ã se prÃ©senter Ã la session extraordinaire de la mÃªme annÃ©e. (2) Le candidat qui ne se prÃ©sente pas Ã la session extraordinaire subit un ajournement total. Il doit se prÃ©senter Ã l'occasion d'une nouvelle session ordinaire. (3) En principe, la session extraordinaire est rÃ©servÃ©e aux candidats qui ont subi un ajournement partiel au cours de la session ordinaire de la mÃªme annÃ©e. (4) Exceptionnellement, le jury d'examen, sur demande motivÃ©e du candidat, peut proposer au Ministre de la Justice de l'admettre Ã la session extraordinaire de l'annÃ©e suivante. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: After a total adjournment, the candidate must attend a new ordinary session.

Art. 9. (1) En cas d'ajournement total, le candidat doit se prÃ©senter Ã une nouvelle session ordinaire. (2) AprÃ¨s trois ajournements totaux, le candidat doit attendre l'expiration d'un dÃ©lai de cinq ans pour pouvoir se prÃ©senter une nouvelle fois Ã l'examen. (3) En cas de nouvel ajournement total, il est dÃ©finitivement exclu de l'examen. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article repeals the 30 July 1993 ministerial regulation on the aptitude exam for candidate company auditors.

Art. 10. Le rÃ¨glement ministÃ©riel du 30 juillet 1993 portant organisation de l'examen d'aptitude professionnelle des candidats rÃ©viseur d'entreprises est abrogÃ©. Luxembourg, le 14 juillet 1995. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach

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