Règlement ministériel du 8 janvier 1996 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation de la pourriture brune de la pomme de terre.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 8 janvier 1996 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation de la pourriture brune de la pomme de terre. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu le règlement grand-ducal du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux; Vu la décision 95/506/CE de la Commission autorisant les Etats membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith) en provenance du Royaume des Pays-Bas; Arrête: ​

Art. 1 er . L'introduction de pommes de terre, originaires ou provenant des Pays-Bas, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est interdite si les dispositions de la décision 95/506/CE de la Commission autorisant les Etats membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du Royaume des Pays-Bas et les dispositions du présent règlement ne sont pas respectées. ​

Art. 2. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article premier de la décision 95/506/CE de la Commission précitée, les dispositions suivantes doivent être respectées: 1. Toute introduction sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de pommes de terre, originaires ou provenant des Pays-Bas doit être signalée au service de la protection des végétaux auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture, dénommé «service» pour les besoins du présent règlement, au plus tard un jour ouvrable avant l'introduction, par le destinataire de l'envoi. 2. Le service procède à des contrôles et essais, suivant des méthodes officiellement reconnues au niveau communautaire, sur tous les lots de pommes de terre destinées à la plantation, originaires ou provenant des Pays-Bas. 3. Pour les lots de pommes de terre autres que celles destinées à la plantation, le service effectue des contrôles et analyses par sondage. 4. La transformation industrielle de pommes de terre, originaires ou provenant des Pays-Bas, n'est autorisée que par des exploitations agréées par le service. Lors de cet agrément le service fixe les mesures nécessaires pour limiter le risque éventuel d'une propagation du Pseudomonas solanacearum conformément à la réglementation communautaire. 5. Toute apparition de symptômes et toute suspicion de symptômes de la pourriture brune de la pomme de terre doivent être signalées immédiatement au service. ​

Art. 3. Le service mène des recherches sur les tubercules de pommes de terre, originaires du Grand-Duché de Luxembourg, en vue de confirmer l'absence du Pseudomonas solanacearum, en recourant à des méthodes officiellement reconnues au niveau communautaire. Le service notifie les résultats de ces recherches aux autres Etats membres et à la Commission au plus tard le 1 er mai 1996. ​

Art. 4. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 janvier 1996. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden