Règlement ministériel du 9 octobre 1996 portant organisation des stages de formation en entreprise dans l'enseignement secondaire technique.

This preamble says the minister is issuing a regulation on organizing training internships in technical secondary education.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1996/10/09/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 9 Oct 1996
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Statute overview

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This preamble says the minister is issuing a regulation on organizing training internships in technical secondary education. Chaque lycée technique offrant la formation concernée a un office des stages pour organiser les stages de formation en entreprise. The internship office must carry out a set of tasks related to internships. Les tuteurs doivent inspecter le stagiaire au travail et évaluer le stage et son rapport. Le formateur en entreprise doit préparer et suivre le stage, accueillir le stagiaire, faire exécuter les activités définies, vérifier le carnet de stage et évaluer le stage avec le tuteur.

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Provisions of Règlement ministériel du 9 octobre 1996 portant organisation des stages de formation en entreprise dans l'enseignement secondaire technique.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble says the minister is issuing a regulation on organizing training internships in technical secondary education.

RÃ¨glement ministÃ©riel du 9 octobre 1996 portant organisation des stages de formation en entreprise dans l'enseignement secondaire technique. Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, Vu la loi modifiÃ©e du 4 septembre 1990 portant rÃ©forme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment l'article 29; Vu la loi du 31 juillet 1995 relative Ã l'emploi et Ã la formation professionnelle; Vu le rÃ¨glement grand-ducal du 13 mai 1996 dÃ©terminant le contenu du contrat de stage de formation en entreprise des Ã©lÃ¨ves de l'enseignement secondaire technique ainsi que le montant de l'aide particuliÃ¨re Ã verser aux entreprises qui prennent en stage des Ã©lÃ¨ves; ArrÃªte:

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Chaque lycée technique offrant la formation concernée a un office des stages pour organiser les stages de formation en entreprise.

Art. 1 er . Les stages de formation en entreprise sont organisÃ©s parl'office des stages instituÃ© Ã raison d'un office par division ou section dans chaque lycÃ©e technique offrant la formation en question. Chaque office des stages est composÃ© du directeur du lycÃ©e technique ou de son dÃ©lÃ©guÃ©, de deux enseignants de la division ou section concernÃ©e et de deux dÃ©lÃ©guÃ©s Ã dÃ©signer par les chambres professionnelles concernÃ©es.
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The internship office must carry out a set of tasks related to internships.

Art. 2. La mission de l'office des stages comprend: - l'identification des entreprises, des administrations et des services publics aptes et disposÃ©s Ã accueillir des stagiaires, - l'identification des tuteurs, - l'information des formateurs qui dans l'entreprise ou le service administratif prennent en charge le stagiaire et la dÃ©finition des activitÃ©s Ã effectuer par le stagiaire durant le stage, - la conclusion du contrat de stage avec l'entreprise ou le service administratif, - la prÃ©paration des Ã©lÃ¨ves au stage, - l'Ã©laboration du carnet de stage, - la validation des stages, - la certification de l'exÃ©cution des obligations de l'entreprise prÃ©vues au contrat et la transmission de l'original et d'une copie du contrat au ministÃ¨re de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les tuteurs doivent inspecter le stagiaire au travail et évaluer le stage et son rapport.

Art. 3. La mission des tuteurs consiste Ã : - inspecter le stagiaire sur le lieu du travail, - Ã©valuer le stage avec le formateur, - Ã©valuer le rapport de stage du stagiaire.
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le formateur en entreprise doit préparer et suivre le stage, accueillir le stagiaire, faire exécuter les activités définies, vérifier le carnet de stage et évaluer le stage avec le tuteur.

Art. 4. La mission du formateur en entreprise consiste Ã : - prÃ©parer le stage avec l'office des stages, - assurer l'accueil du stagiaire, - faire effectuer au stagiaire les activitÃ©s qui ont Ã©tÃ© dÃ©finies par l'office des stages, - vÃ©rifier la tenue du carnet de stage, - Ã©valuer le stage avec le tuteur.
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Students receive an internship logbook for recording activities and experiences during internship periods, and it also records attendance and absences.

Art. 5. Les Ã©lÃ¨ves reÃ§oivent un carnet de stage qui sert Ã enregistrer les activitÃ©s et expÃ©riences rÃ©alisÃ©es au cours des diffÃ©rentes pÃ©riodes de stage. Le carnet de stage renseigne Ã©galement sur les prÃ©sences et absences du stagiaire. Il est signÃ© par le formateur qui dans l'entreprise ou l'administration ou le service public a pris en charge le stagiaire.
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le ministre fixe chaque année le calendrier des stages; un stagiaire ne peut pas interrompre son stage sauf en cas de force majeure.

Art. 6. Le calendrier des stages des diffÃ©rentes divisions ou sections est arrÃªtÃ© annuellement par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle. Les stages peuvent avoir lieu partiellement en dehors de la pÃ©riode scolaire. Ils comprennent au moins quatre semaines sur l'ensemble des annÃ©es d'une formation. Sauf cas de force majeure, le stagiaire ne peut interrompre son stage sous peine d'en perdre le bÃ©nÃ©fice.
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les stages sont évalués, puis validés s’ils sont jugés suffisants; les stages non validés doivent être refaits.

Art. 7. Les stages font l'objet d'une Ã©valuation et d'une validation. L'Ã©valuation des stages est effectuÃ©e par le tuteur et le formateur du stagiaire; elle porte sur les activitÃ©s exercÃ©es par le stagiaire et le rapport de stage. Les stages jugÃ©s suffisants sont validÃ©s par l'office des stages. Les stages non validÃ©s doivent Ãªtre refaits.
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The accident-insurance benefits for students are extended to internships, and the host company’s internal rules and the amended law on child and young workers also apply.

Art. 8. Les dispositions dont les Ã©lÃ¨ves bÃ©nÃ©ficient en matiÃ¨re d'assurance obligatoire contre les accidents sont Ã©tendues au stage. Les dispositions du rÃ¨glement d'ordre intÃ©rieur de l'entreprise qui accueille le stagiaire ainsi que les dispositions de la loi modifiÃ©e du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs sont Ã©galement applicables.
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Participation in the internship does not entitle the participant to a subsidy from the Ministry of Education and Vocational Training.

Art. 9. La participation au stage ne donne pas droit Ã l'allocation d'un subside de la part du MinistÃ¨re de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This regulation replaces the previous rules on training internships for technical high schools and takes effect from the 1996/97 school year.

Art. 10. Le prÃ©sent rÃ¨glement qui remplace la rÃ©glementation antÃ©rieure en matiÃ¨re de stages de formation pour les lycÃ©es techniques entre en vigueur Ã partir de l'annÃ©e scolaire 1996/97 et sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 9 octobre 1996. Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges

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