Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les formulaires de demande d'agrément, du rapport final et du bilan prévus à l'article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
This preamble introduces a ministerial regulation that fixes the forms for approval requests, final reports, and balance sheets.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2000/02/09/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Statute overview
About this statute
This preamble introduces a ministerial regulation that fixes the forms for approval requests, final reports, and balance sheets. Les formulaires liés à la demande d’agrément, au rapport final et au bilan de formation doivent suivre les modèles de l’annexe du règlement. This article says the regulation will be published in the Mémorial.
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Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les formulaires de demande d'agrément, du rapport final et du bilan prévus à l'article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
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