Règlement ministériel du 8 janvier 2002 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

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Art. 1 er . L'arrêté ministériel belge du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise est publié au Mémorial pour être executé au Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 2. La disposition relative au «virement ou versement au compte courant postal du receveur» sera complétée par la disposition «virement ou versement au compte courant du receveur auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat Luxembourg». Luxembourg, le 8 janvier 2002. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker