Règlement ministériel du 23 décembre 2009 fixant les attributions du service d'inspection de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

This preamble says the Minister for Finance issues an order fixing the responsibilities of a service in the registration and domains administration.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2009/12/23/n1/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 23 Dec 2009
Official source: View official record ↗

VAT administrative cooperation administrative organization cash management comptabilité computerized accounting contrôle interne data verification documentary control expense verification fee collection compliance inspection reporting inspections internal control systems ledger administration notarial records review payment recording public administration public administration oversight record comparison record review recordkeeping records management recouvrement registration formalities +5 more

Statute overview

About this statute

This preamble says the Minister for Finance issues an order fixing the responsibilities of a service in the registration and domains administration. The inspection service holders must supervise tax and revenue offices, ensure equal treatment of acts and declarations, and assist in complex cases. Revenue verification is carried out by comparing accounting and banking records with revenue registers, assessment notices, taxpayer declarations, and other documents that serve as proof of revenue. Expense verification is carried out by checking specified supporting documents and account statements. Les inspecteurs doivent transmettre à la direction certains comptes après vérification et établir chaque année la situation de caisse de leurs bureaux.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 23 décembre 2009 fixant les attributions du service d'inspection de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Showing 18 of 18

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble says the Minister for Finance issues an order fixing the responsibilities of a service in the registration and domains administration.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 23 dÃ©cembre 2009 fixant les attributions du service d'inspection de l'administration de l'enregistrement et des domaines. â â Dispositions gÃ©nÃ©rales â Inspection du service d'enregistrement et de recette et de la conservation des hypothÃ¨ques â Inspection du service recette centrale TVA et du service d'imposition et de contrÃ´le de la taxe sur la valeur ajoutÃ©e et de l'impÃ´t sur les assurances â Dispositions finales â Le Ministre des Finances, Vu l'article 3, dernier alinÃ©a, du rÃ¨glement grand-ducal du 23 dÃ©cembre 2009 fixant l'organisation des services d'exÃ©cution de l'administration de l'enregistrement et des domaines; ArrÃªte: â Dispositions gÃ©nÃ©rales â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The inspection service holders must supervise tax and revenue offices, ensure equal treatment of acts and declarations, and assist in complex cases.

Art. 1 er . Les titulaires du service d'inspection sont chargÃ©s de la surveillance gÃ©nÃ©rale du bon fonctionnement et de l'organisation des bureaux d'imposition et de recette, ainsi que du travail des prÃ©posÃ©s et agents y affectÃ©s. Ils assurent l'Ã©galitÃ© de traitement des actes et dÃ©clarations parmi les diffÃ©rents bureaux et prÃªtent assistance aux receveurs et prÃ©posÃ©s dans le traitement de dossiers complexes. Les dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement peuvent Ãªtre spÃ©cifiÃ©es en cas de besoin, par des instructions de service du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines. â Inspection du service d'enregistrement et de recette et de la conservation des hypothÃ¨ques â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Revenue verification is carried out by comparing accounting and banking records with revenue registers, assessment notices, taxpayer declarations, and other documents that serve as proof of revenue.

Art. 2. La vÃ©rification des recettes s'effectue par la comparaison des donnÃ©es rÃ©sultant des livres de caisse, des extraits de compte dÃ©livrÃ©s par le service des chÃ¨ques postaux et les banques avec les annotations figurant dans les registres de recette, sur les titres de recette, aux relevÃ©s d'imposition dressÃ©s par les bureaux d'imposition, dans les dÃ©clarations dÃ©posÃ©es par les redevables et dans tous autres documents tenant lieu de titre de recette. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Expense verification is carried out by checking specified supporting documents and account statements.

Art. 3. La vÃ©rification des dÃ©penses s'effectue par le contrÃ´le des quittances de restitution, des dÃ©clarations Ã©tablies par les receveurs et conservateurs, des bordereaux de dÃ©penses et des extraits de compte constatant les versements. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les inspecteurs doivent transmettre à la direction certains comptes après vérification et établir chaque année la situation de caisse de leurs bureaux.

Art. 4. Les inspecteurs transmettent Ã la direction les comptes d'exercice accompagnÃ©s des comptes mensuels et du compte pour solde et rectificatif dÃ©chargÃ©s, aprÃ¨s les avoir vÃ©rifiÃ©s. Ils Ã©tablissent une fois par an la situation de caisse des bureaux de leur ressort. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les inspecteurs peuvent contrôler les registres et vérifier que l’enregistrement des actes et la perception des droits sont faits selon les règles applicables.

Art. 5. Les inspecteurs contrÃ´lent la tenue des registres; ils vÃ©rifient si la formalitÃ© de l'enregistrement des actes est faite de la maniÃ¨re prÃ©vue par les dispositions lÃ©gales et rÃ©glementaires et si les droits sont perÃ§us conformÃ©ment Ã la loi et aux instructions administratives. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The provision says open ledger items must be checked for recorded amounts due and for entries showing payments or cancellation authorizations, and that they should be settled promptly.

Art. 6. Ils vÃ©rifient les articles ouverts aux sommiers quant Ã l'inscription des sommes dues et quant Ã l'Ã©margement des paiements ou des autorisations d'annulation. Ils veillent au prompt apurement des articles ouverts. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Where applicable, they check the office’s computerized accounting and develop automated control systems for revenue and expenses, working with the directorate’s IT service.

Art. 7. Le cas Ã©chÃ©ant, ils vÃ©rifient la comptabilitÃ© informatique dÃ©ployÃ©e au bureau et Ã©laborent des systÃ¨mes de contrÃ´le automatisÃ©s, tant en matiÃ¨re de recettes que de dÃ©penses, en collaboration avec le service informatique de la direction. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The provision says the relevant officials check succession filings using death records and verify the liquidation of succession and death-transfer duties.

Art. 8. Ils contrÃ´lent le dÃ©pÃ´t des dÃ©clarations de succession sur le vu des Ã©tats de dÃ©cÃ¨s et vÃ©rifient la liquidation des droits de succession et de mutation par dÃ©cÃ¨s. â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les inspecteurs peuvent faire présenter certains registres et doivent les contrôler, vérifier des actes de notaires par sondage, et examiner par sondage le calcul des honoraires.

Art. 9. Les inspecteurs se font reprÃ©senter les rÃ©pertoires tenus par les fonctionnaires et officiers publics ainsi que les registres aux protÃªts et les contrÃ´lent tant du point de vue de l'inscription des actes et jugements, que par rapport aux visas des receveurs. Ils vÃ©rifient par sondage les actes en minute des notaires et formulent leurs observations relativement aux forme, rÃ©daction et Ã©criture de ces actes. Ils examinent par sondage le calcul des honoraires des notaires. â
10
Art. 10.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: La vérification des bureaux des hypothèques comprend l’exécution exacte des formalités hypothécaires.

Art. 10. La vÃ©rification des bureaux des hypothÃ¨ques comporte l'accomplissement exact des formalitÃ©s hypothÃ©caires. â
11
Art. 11.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les inspecteurs doivent transmettre régulièrement un compte-rendu à la direction, et la direction doit leur envoyer périodiquement un relevé des affaires domaniales courantes.

Art. 11. Le suivi des affaires domaniales s'effectue par la surveillance de l'exÃ©cution et du traitement des dossiers inhÃ©rents Ã la matiÃ¨re domaniale dont les receveurs ont Ã©tÃ© chargÃ©s, soit par la direction, soit par toute autoritÃ© responsable en matiÃ¨re domaniale. Les inspecteurs transmettent Ã la direction un compte-rendu rÃ©gulier de l'Ã©volution des dossiers en cours. A cette fin, un relevÃ© des affaires domaniales courantes par bureau de recette est pÃ©riodiquement transmis aux inspecteurs par la direction. â Inspection du service recette centrale TVA et du service d'imposition et de contrÃ´le de la taxe sur la valeur ajoutÃ©e et de l'impÃ´t sur les assurances â
12
Art. 12.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les inspecteurs doivent contrôler les dossiers d’imposition pour vérifier leur légalité et leur conformité aux prescriptions internes.

Art. 12. Les inspecteurs contrÃ´lent les dossiers d'imposition quant Ã leur lÃ©galitÃ© et Ã leur conformitÃ© avec les prescriptions internes. â
13
Art. 13.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: It concerns supervision of data entered for verifying declarations and of on-site controls carried out by the offices.

Art. 13. Ils surveillent la saisie des donnÃ©es nÃ©cessaires Ã la vÃ©rification des dÃ©clarations, et l'exÃ©cution des contrÃ´les sur place par les bureaux. â
14
Art. 14.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: They control communications linked to information requests and administrative investigations from other Member States.

Art. 14. Ils contrÃ´lent les communications suite aux demandes d'informations et d'enquÃªtes administratives des autres Etats membres quant Ã leur qualitÃ© et quant au respect des dÃ©lais prescrits par le rÃ¨glement communautaire modifiÃ© 1798/2003/CE concernant la coopÃ©ration administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutÃ©e. â
15
Art. 15.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: L’inspecteur compétent doit contrôler certaines opérations de recette centrale, transmettre des comptes vérifiés à la direction et établir chaque année la situation de caisse.

Art. 15. Au niveau de la recette centrale, l'inspecteur compÃ©tent contrÃ´le: â¢ la saisie des dÃ©clarations pÃ©riodiques et annuelles; â¢ l'encaissement et la comptabilisation des recettes; â¢ l'application pratique des dispositions lÃ©gales et rÃ©glementaires, ainsi que des prescriptions internes en matiÃ¨re de recouvrement; â¢ les procÃ©dures de remboursement. Il transmet Ã la direction le compte d'exercice accompagnÃ© des comptes mensuels et du compte pour solde et rectificatif dÃ©chargÃ©s, aprÃ¨s les avoir vÃ©rifiÃ©s. Il Ã©tablit une fois par an la situation de caisse. â Dispositions finales â
16
Art. 16.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les inspecteurs doivent remettre à la direction un rapport détaillé de leurs contrôles tous les trimestres.

Art. 16. Les inspecteurs soumettent trimestriellement un rapport dÃ©taillÃ© de leurs contrÃ´les Ã la direction. â
17
Art. 17.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article states that the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 17. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 23 dÃ©cembre 2009. Pour le Ministre des Finances, Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Jean-Claude Juncker

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.

Règlement ministériel du 23 décembre 2009 fixant les attributions du service d'inspection de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

About this statute

Search within this statute

Provisions of Règlement ministériel du 23 décembre 2009 fixant les attributions du service d'inspection de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Preamble

Ask AI about this statute

Sign in to ask AI about this statute