Règlement ministériel du 7 juin 2018 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 7 juin 2018 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois. ​ ​ Chapitre 1er — Généralités ​ Chapitre 2 — Subdivision de l'espace aérien ​ Section 1 — Régions d’information de vol de Bruxelles ​ Section 2 — Région de contrôle terminale de l’aéroport de Luxembourg « Luxembourg TMA » ​ Section 3 — Brussels CTA ​ Section 4 — Zone de contrôle ​ Section 5 — Zones interdites ​ Section 6 — Zones à activités aériennes sportives et récréatives ​ Section 7 — Zones de ségrégation temporaire ​ Chapitre 3 — Utilisation des espaces aériens ​ Chapitre 4 — Dispositions finales ​ Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne ; Vu le règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011 , ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007 , (CE) n° 1794/2006 , (CE) n° 730/2006 , (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ; Arrête : ​ Chapitre 1 er - Généralités ​

Art. 1 er . Objet et champ d’application (1) Le présent règlement vise à établir la subdivision de l’espace aérien luxembourgeois ainsi que ses conditions d’utilisation. (2) Le centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg fournit les services de la circulation aérienne dans la zone de responsabilité des services luxembourgeois de la circulation aérienne telle que définie à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne. (3) Chaque État a la souveraineté complète et exclusive de l'espace aérien situé au-dessus de son territoire. ​

Art. 2. Définitions (1) Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes : a) « ACC (Area control center)  » : centre de contrôle régional - un organisme chargé d’assurer le service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols contrôlés dans les régions de contrôle relevant de son autorité ; b) « altitude  » : distance verticale entre un aéronef et le niveau moyen de la mer (AMSL - above mean sea level) ; c) « AIP (Aeronautical information publication)  » : publication d’information aéronautique d’un État, ou éditée par décision d’un État, renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne ; d) « APP (Approach)  » : centre de contrôle d’approche - un organisme de la circulation aérienne chargé d’assurer les services de la circulation aérienne au bénéfice des aéronefs évoluant dans les espaces aériens aux alentours d’un aérodrome ; e) « ATS (Air traffic services)  » : services de la circulation aérienne - terme générique désignant, selon le cas, le service d’information de vol, le service d’alerte, le service consultatif de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne (contrôle régional, contrôle d’approche ou contrôle d’aérodrome) ; f) « centre d’information de vol  » : organisme chargé d’assurer le service d’information de vol et le service d’alerte ; g) « classification des espaces aériens  » : les classes d'espace aérien associent à des zones tridimensionnelles dans l'espace aérien un code, en l'occurrence les lettres A, B, C, D, E et G, qui détermine le niveau du service de la circulation aérienne rendu du contrôle aérien dans l’espace aérien en question ; h) « CSAR (Combat search and rescue) » : recherche et sauvetage au combat ; i) « espace aérien  » : terme générique désignant une portion de l’atmosphère terrestre, sur terre ou sur l’eau, qui est règlementée par un pays en particulier ; j) « espace aérien contrôlé  » : espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré selon la classification des espaces aériens. Il s’agit des espaces aériens A, B, C, D et E ; k) « FIR (Flight information region)  » : région d’information de vol - un espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel le service d’information de vol et le service d’alerte sont assurés ; l) « FL (flight level)  » : niveau de vol - une surface isobare, liée à une pression de référence spécifiée, soit 1.013,2 hectopascals (hPa), et séparée des autres surfaces analogues par des intervalles de pression spécifiés ; m) « ft (foot/feet)  » : unité de mesure de distance « pied/s », 1 pied étant égal à 0,30478 mètres ; n) « GND (ground)  » : surface terrestre ; o) « hauteur  » : distance verticale entre un aéronef et un point sol référence (AGL - above ground level) ; p) « HJ (Sunrise to sunset)  » : du lever au coucher du soleil ; q) « HX (No specific working hours)  » : pas d’heures précises de fonctionnement ; r) « NM (nautical mile/s)  » : unité de mesure de distance « mille/s marin/s », 1 mille marin étant égal à 1.852 mètres ; s) « NOTAM (notice to airmen)  » : messages aux navigants aériens - avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service ou d’une procédure aéronautiques, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes ; t) « TMA (Terminal manoeuvring area)  » : région de contrôle terminale - région de contrôle établie, en principe, au carrefour de routes ATS aux environs d’un ou de plusieurs aérodromes importants ; u) « TSA (Temporary segregated area)  » : zone de ségrégation temporaire - un espace aérien, de dimensions définies, réservé temporairement pour l'usage exclusif d'un utilisateur particulier ; v) « UAV (Unmanned aerial vehicle)  » : aéronef circulant sans personne à bord ; w) « VMC (visual meteorological conditions)  » : conditions météorologiques de vol à vue, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, égales ou supérieures aux minimums spécifiés aux points SERA.5001 du règlement (UE) n° 923/2012 ; x) « zone à activités aériennes sportives et récréatives  » : espace aérien, de dimensions définies, dans les limites duquel des activités aériennes spécifiques sont autorisées sous certaines conditions, sans pour autant être exclusivement réservé à ces activités ; y) « zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ)  » : espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel l’emport et l’utilisation de transpondeurs transmettant l’altitude-pression sont obligatoires ; z) « zone de contrôle (CTR)  » : un espace aérien contrôlé, de dimensions définies, s’étendant verticalement à partir de la surface jusqu’à une limite supérieure spécifiée ; aa) « zone interdite » : espace aérien, de dimensions définies, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit (entry prohibited). (2) Les latitudes et longitudes indiquées sont exprimées dans le système géodésique mondial - 1984 (WGS 84). ​ Chapitre 2 - Subdivision de l'espace aérien ​ Section 1 - Régions d’information de vol de Bruxelles ​

Art. 3. Régions d’information de vol de Bruxelles L'espace aérien luxembourgeois est une partie intégrante des régions d'information de vol de Bruxelles, conformément au plan régional Europe de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. La région d’information de vol de Bruxelles dénommé « Brussels FIR » est de classe G pour les portions ne constituant pas des espaces aériens contrôlés. ​ Section 2 - Région de contrôle terminale de l’aéroport de Luxembourg « Luxembourg TMA » ​

Art. 4. Luxembourg TMA ONE A L’espace désigné « Luxembourg TMA ONE A » est un espace aérien contrôlé de classe D à partir d’une altitude de 2.500 ft AMSL jusqu’au FL 95 (inclus) et de classe C à partir du FL 95 (exclu) jusqu’au FL 165. Cet espace aérien est une zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ). Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : Luxembourg TMA ONE A (2) Lateral limits 495152N 0061852E - along the German-Luxembourg border - 494921N 0062812E - 494833N 0063010E - 493808N 0062543E - along the German-Luxembourg border - 492810N 0062202E - along the French-Luxembourg border - 493247N 0054907E - along the Belgian-Luxembourg border - 494738N 0054729E - 494823N 0061000E - 495152N 0061852E. Vertical limits FL 165 / 2500 ft AMSL Airspace class C/D (1) Remarks (1) Airspace class C above FL 95. (2) Transponder carriage mandatory. ​

Art. 5. Luxembourg TMA ONE B L’espace désigné « Luxembourg TMA ONE B » est un espace aérien contrôlé de classe D à partir d’une altitude de 3.500 ft AMSL jusqu’au FL 95 (inclus) et de classe C à partir du FL 95 (exclu) jusqu’au FL 145. Cet espace aérien est une zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ). Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : Luxembourg TMA ONE B (2) Lateral limits 500748N 0060816E - along the German-Luxembourg border - 495714N 0061208E - 495608N 0061204E - 495536N 0061319E - along the German-Luxembourg border - 495152N 0061852E - 494823N 0061000E - 494738N 0054729E - along the Belgian-Luxembourg border - 500748N 0060816E. Vertical limits FL 145 / 3500 ft AMSL Airspace class C/D (1) Remarks (1) Airspace class C above FL 95. (2) Transponder carriage mandatory. ​

Art. 6. Luxembourg TMA TWO A L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO A », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E à partir d’une hauteur de 2.500 ft AGL jusqu’au FL 100 (exclu) et de classe C à partir du FL 100 (inclus) jusqu’au FL 145. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : Luxembourg TMA TWO A (1) Lateral limits 500748N 0060816E - 500748N 0061252E - 500149N 0061228E - 495714N 0061208E - along the German-Luxembourg border - 500748N 0060816E. Vertical limits FL 145 / 2500 ft AGL Airspace class C/E (2) Remarks (1) Delegation of ATS from Langen ACC to Luxembourg APP. (2) Airspace class C at and above FL 100. ​

Art. 7. Luxembourg TMA TWO B L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO B », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E à partir d’une hauteur de 1.000 ft AGL jusqu’au FL 100 (exclu) et de classe C à partir du FL 100 (inclus) jusqu’au FL 145. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : Luxembourg TMA TWO B (1) Lateral limits 495536N 0061319E - 495228N 0062026E - 495152N 0061852E - along the German-Luxembourg border - 495536N 0061319E. Vertical limits FL 145 / 1000 ft AGL Airspace class C/E (2) Remarks (1) Delegation of ATS from Langen ACC to Luxembourg APP. (2) Airspace class C at and above FL 100. ​

Art. 8. Luxembourg TMA TWO C L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO C », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E. Les parties de cet espace qui se trouvent au-dessus du territoire allemand incluent des zones à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ), publiées dans les publications aéronautiques allemandes. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : Luxembourg TMA TWO C (1) Lateral limits 500149N 0061228E - 495107N 0063220E - 495032N 0063325E - 494708N 0063341E - 494833N 0063010E - 495228N 0062026E - 495608N 0061204E - 500149N 0061228E. Vertical limits FL 95 / 5500 ft AMSL Airspace class E Remarks (1) Delegation of ATS from Langen ACC to Luxembourg APP. ​

Art. 9. Luxembourg TMA TWO D L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO D », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E à partir d’une hauteur de 1.000 ft AGL jusqu’au FL 100 (exclu) et de classe C à partir du FL 100 (inclus) jusqu’au FL 165. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : Luxembourg TMA TWO D (1) Lateral limits 495228N 0062026E - 494921N 0062812E - along the German-Luxembourg border - 495152N 0061852E - 495228N 0062026E. Vertical limits FL 165 / 1000 ft AGL Airspace class C/E (2) Remarks (1) Delegation of ATS from Langen ACC to Luxembourg APP. (2) Airspace class C at and above FL 100. ​

Art. 10. Luxembourg TMA TWO E L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO E », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E. Les parties de cet espace qui se trouvent au-dessus du territoire allemand incluent des zones à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ), publiées dans les publications aéronautiques allemandes. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : Luxembourg TMA TWO E (1) Lateral limits 494833N 0063010E - 494708N 0063341E - 494600N 0063347E - 493834N 0063423E - 492340N 0063534E - 493808N 0062543E - 494833N 0063010E. Vertical limits FL 95 / 1000 ft AGL (2) Airspace class E Remarks (1) Delegation of ATS from Langen ACC to Luxembourg APP. (2) Lower limit partially 2500 ft AGL (see AIP Germany for further details). Les limites verticales basses peuvent être partiellement fixées à 2.500 ft AGL tel qu’indiqué dans l’AIP Allemagne. ​

Art. 11. Luxembourg TMA TWO F L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO F », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E à partir d’une hauteur de 1.000 ft AGL jusqu’au FL 100 (exclu) et de classe C à partir du FL 100 (inclus) jusqu’au FL 165. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : Luxembourg TMA TWO F (1) Lateral limits 493808N 0062543E - 492340N 0063534E - 492340N 0063308E - along the German-French border - 492810N 0062202E - along the German-Luxembourg border - 493808N 0062543E. Vertical limits FL 165 / 1000 ft AGL (2) Airspace class C/E (3) Remarks (1) Delegation of ATS from Langen ACC to Luxembourg APP. (2) Lower limit partially 2500 ft AGL (see AIP Germany for further details). (3) Airspace class C at and above FL 100. Les limites verticales basses peuvent être partiellement fixées à 2.500 ft AGL tel qu’indiqué dans l’AIP Allemagne. ​

Art. 12. Luxembourg TMA THREE L’espace désigné « Luxembourg TMA THREE », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre d’approche de l’aéroport de Strasbourg au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe D. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : Luxembourg TMA THREE (1) Lateral limits 492717N 0062854E – 492705N 0061501E – 492652N 0060232E – along the French-Luxembourg border – 492810N 0062202E – along the French-German border – 492717N 0062854E. Vertical limits FL 165/ 2500 ft AMSL (2) Airspace class D Remarks (1) Delegation of ATS from Strasbourg APP to Luxembourg APP. (2) FL 165 / 4500 ft AMSL when LF-R45 N3 active. La limite verticale inférieure est de 4500 ft AMSL lorsque la zone LF-R45 N3 est activée (voir AIP France). ​

Art. 13. Luxembourg TMA FOUR L’espace désigné « Luxembourg TMA FOUR », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Paris au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe D. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : Luxembourg TMA FOUR (1) Lateral limits 493233N 0054523E – along the French-Belgian border – 493247N 0054907E – along the French-Luxembourg border – 492652N 0060232E – 492706N 0055423E – 492708N 0055000E – 492709N 0054907E – 492710N 0054736E – 493233N 0054523E. Vertical limits FL 165 / 2500 ft AMSL (2) Airspace class D Remarks (1) Delegation of ATS from Paris ACC to Luxembourg APP. (2) FL 165 / 4500 ft AMSL when LF-R45 N3 active. La limite verticale inférieure est de 4500 ft AMSL lorsque la zone LF-R45 N3 est activée (voir AIP France). ​

Art. 14. Luxembourg TMA FIVE L’espace désigné « Luxembourg TMA FIVE », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Bruxelles au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe D à partir d’une altitude de 2.500 ft AMSL jusqu’au FL 95 (inclus) et de classe C à partir du FL 95 (exclu) jusqu’au FL 165. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : Luxembourg TMA FIVE (1) Lateral limits 494328N 0054955E - 494032N 0054956E - 493537N 0054356E - 493232N 0054520E - along the Belgian-French border - 493247N 0054907E - along the Belgian-Luxembourg border - 494328N 0054955E. Vertical limits FL 165 / 2500 ft AMSL Airspace class C/D (2) Remarks (1) Delegation of ATS from Brussels ACC to Luxembourg APP. (2) Airspace class C above FL 95. ​ Section 3 - Brussels CTA ​

Art. 15. Brussels CTA SOUTH THREE L’espace désigné « Brussels CTA SOUTH THREE », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Bruxelles au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe C. Il est partiellement de classe G en cas d’activation de la zone basse altitude « Golf Two South ». Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : Brussels CTA SOUTH THREE (1) Lateral limits 494038N 0051741E - 494105N 0053116E - 494738N 0054729E - along the Belgian-Luxembourg border - 494328N 0054955E - 494032N 0054956E - 493537N 0054356E - 493232N 0054520E - along the Belgian-French border - 494038N 0051741E. Vertical limits FL 165 / FL 55 Airspace class C (2) Remarks (1) Delegation of ATS from Brussels ACC to Luxembourg APP. (2) Partially airspace class G during activation of Low Flying Area Golf Two South. ​ ​ ​ Section 4 - Zone de contrôle ​

Art. 16. Zone de contrôle Luxembourg La zone de contrôle de Luxembourg « Luxembourg CTR » est un espace aérien contrôlé de classe D. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : Luxembourg CTR Lateral limits 494311N 0061213E – an arc of circle, 5 NM radius, centred on 493850N 0061603E and traced clockwise to 493429N 0061952E – 493041N 0060939E – an arc of circle, 5 NM radius, centred on 493502N 0060549E and traced clockwise to 493923N 0060159E – 494311N 0061213E. Vertical limits 2500 ft AMSL / GND Airspace class D Remarks Transponder carriage mandatory. Cet espace aérien est une zone à utilisation obligatoire de transpondeur. ​ Section 5 - Zones interdites ​

Art. 17. Dupont de Nemours L’espace désigné « ELP01 - Dupont De Nemours » est une zone interdite permanente, dont les limites latérales et verticales, ainsi que les conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : ELP01 – DUPONT DE NEMOURS Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity A circle, 600 m radius, centred on 493551N 0061208E. 2500 ft AMSL / GND Entry prohibited. Chemical plant. Permanent. ​ Section 6 - Zones à activités aériennes sportives et récréatives ​

Art. 18. Feitsch L’espace désigné « Feitsch » est une zone d’espace aérien utilisable pour les acrobaties aériennes effectuées par des aéronefs légers, telle que prévue par la règlementation en vigueur sur les acrobaties aériennes dans l’espace aérien luxembourgeois. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : FEITSCH Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity 500242N 0055346E - 500105N 0055334E - 500108N 0055244E - 500244N 0055256E - 500242N 0055346E. FL 70 / 1500 ft AGL Aerobatic sector for light aircraft. HX. In VMC only. ​

Art. 19. Rippweiler L’espace désigné « Rippweiler » est une zone d’espace aérien utilisable pour les acrobaties aériennes effectuées par des planeurs, telle que prévue par la règlementation en vigueur sur les acrobaties aériennes dans l’espace aérien luxembourgeois. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : RIPPWEILER Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity 494532N 0055753E - 494506N 0055723E - 494601N 0055521E - 494628N 0055548E - 494532N 0055753E. FL 70 / 1500 ft AGL Aerobatic sector for gliders. HX. In VMC only. ​

Art. 20. Gringlay L’espace désigné « Gringlay » est une zone d’espace aérien utilisable de jour et dans les conditions météorologiques de vol à vue pour les vols en parapente. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : GRINGLAY Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity A circle, 1 NM radius, centred on 495456N 0060530E. 3500 ft AMSL / GND Paragliding. HJ. In VMC only. ​

Art. 21. Noertrange L’espace désigné « Noertrange » est une zone d’espace aérien utilisable pour l’activité de parachutisme. Les conditions pour l’exercice des activités de parachutisme sont prévues par le règlement ministériel du 16 juillet 1990 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les descentes en parachute dans l’espace aérien luxembourgeois. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : NOERTRANGE Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity A circle, 2 NM radius, centred on 495847N 0055456E. FL 145 / GND Parachuting. HJ. In VMC only. ​

Art. 22. Useldange Glider Sector North L’espace désigné « Useldange Glider Sector North » est une zone d’espace aérien utilisable pour les activités de vol à voile. Les conditions pour l’activation de cette zone ainsi que pour l’exercice des activités de vol à voile sont prévues par le règlement ministériel modifié du 27 mars 2014 règlementant l’exploitation de l’aérodrome d’Useldange. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : USELDANGE GLIDER SECTOR NORTH Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity 494738N 0054729E - along the Belgian-Luxembourg border - 500748N 0060816E - along the German-Luxembourg border - 495656N 0061152E - 495422N 0055755E - 494804N 0060000E - 494738N 0054729E. FL 65 / 3500 ft AMSL Glider activity. HX. La zone d’espace aérien « Noertrange » déterminée dans l’article 8.4. de ce règlement est exclue de la zone « Useldange Glider Sector North ». ​

Art. 23. Useldange Glider Sector South L’espace désigné « Useldange Glider Sector South » est une zone d’espace aérien utilisable pour les activités de vol à voile. Les conditions pour l’activation de cette zone ainsi que pour l’exercice des activités de vol à voile sont prévues par le règlement ministériel modifié du 27 mars 2014 règlementant l’exploitation de l’aérodrome d’Useldange. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : USELDANGE GLIDER SECTOR SOUTH Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity 494738N 0054729E - 494804N 0060000E - 494430N 0060000E - 494430N 0054958E - along the Belgian-Luxembourg border - 494738N 0054729E. FL 55 / 2500 ft AMSL Glider activity. HX. ​ Section 7 - Zones de ségrégation temporaire ​

Art. 24. TSA29C - Luxembourg L’espace désigné « TSA29C - Luxembourg » est une zone de ségrégation temporaire réservée aux exercices de recherche et de sauvetage au combat. Son activation est annoncée par NOTAM. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : TSA29C - LUXEMBOURG Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity 500748N 0060816E - along the German-Luxembourg border - 500118N 0060843E - 500120N 0055102E - along the Belgian-Luxembourg border - 500748N 0060816E. FL 95 / 2500 ft AMSL (1) CSAR exercises. HX. (2) (1) Upper limit may be lowered to FL 65 (see NOTAM). (2) Announced by NOTAM. La limite verticale supérieure peut être réduite au FL 65. ​

Art. 25. ELTSA01 - Diekirch North L’espace désigné « ELTSA01 – Diekirch North » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : ELTSA02 - DIEKIRCH NORTH Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity 495644N 0060433E – 495752N 0061003E – 495341N 0060625E – 495451N 0061158E – 495644N. 3000 ft AMSL / GND UAV flights. HX. (1) (1) Activated by NOTAM. ​

Art. 26. ELTSA02 - Diekirch South L’espace désigné « ELTSA02 - Diekirch South » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : ELTSA01 - DIEKIRCH SOUTH Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity 495341N 0060625E – 495451N 0061158E – 495203N 0061142E – 495115N 0060756E – 495341N 0060625E. 3000 ft AMSL / GND UAV flights. HX. (1) (1) Activated by NOTAM. ​

Art. 27. ELTSA03 - Hoffelt L’espace désigné « ELTSA03 - Hoffelt » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : ELTSA03 - HOFFELT Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity A circle, 1 NM radius, centred on 500515N 0055444E. 3500 ft AMSL / GND UAV flights. HX. (1) (1) Activated by NOTAM. ​

Art. 28. ELTSA04 - Weiler L’espace désigné « ELTSA04 - Weiler » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : ELTSA04 - WEILER Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity A circle, 1 NM radius, centred on 500629N 0055747E. 3500 ft AMSL / GND UAV flights. HX. (1) (1) Activated by NOTAM. ​

Art. 29. ELTSA05 - Weiswampach L’espace désigné « ELTSA05 - Weiswampach » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord. Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant : ELTSA05 - WEISWAMPACH Lateral limits Vertical limits Type of restriction / nature of hazard Time of activity A circle, 1 NM radius, centred on 500804N 0060233E. 3500 ft AMSL / GND UAV flights. HX. (1) (1) Activated by NOTAM. ​ Chapitre 3 - Utilisation des espaces aériens ​

Art. 30. Conditions d’utilisation des espaces aériens Les conditions d'utilisations des espaces aériens de classe A, B, C, D, E, F et G sont précisées à l'Appendice 4 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011 , ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007 , (CE) n° 1794/2006 , (CE) n° 730/2006 , (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 . ​ Chapitre 4 - Dispositions finales ​

Art. 31. Disposition générale Les dispositions du présent règlement sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. ​

Art. 32. Disposition abrogatoire Le règlement ministériel du 18 janvier 2017 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois est abrogé. ​

Art. 33. Mise en vigueur et publication Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2018 et sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 7 juin 2018. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Annexe : Représentation schématique des limites de l'espace aérien luxembourgeois. ​ ​