Règlement ministériel du 8 mars 2023 portant :\n1° publication de la loi belge du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses, Titre 3, Chapitre 5, articles 56 à 58 ; et\n2° transposition partielle de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 8 mars 2023 portant : 1° publication de la loi belge du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses, Titre 3, Chapitre 5, articles 56 à 58 ; et 2° transposition partielle de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques. La Ministre des Finances, Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise , telle que modifiée ; Vu l’article 6 de l’ arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ; Vu la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques ; L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ; Considérant que l’annexe dénommée « loi belge modifiée du 7 janvier 1998 concernant la ‎structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées » publiée par le règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la ‎structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées requiert des adaptations ; Arrête : ​

Art. 1 er . Est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg, le Titre 3, Chapitre 5, articles 56 à 58, de la loi belge du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses (ci-après « annexe »). ​

Art. 2. (1) L’article 56 de l’annexe est modifié comme suit : 1° au paragraphe 2 du nouvel article 18/1, les mots ​  « d’un fournisseur belge et qui le distribue en Belgique » ​ sont remplacés par les mots ​  « d’un fournisseur luxembourgeois et qui le distribue au Grand-Duché de Luxembourg » ​ ; 2° aux paragraphes 3 à 6 du même article, les mots ​  « les normes belges » ​ sont à chaque fois remplacés par les mots ​  « les normes luxembourgeoises  » ​ . (2) À l’article 58 de l’annexe, au nouveau paragraphe 2, les mots ​  « en Belgique » ​ sont remplacés par les mots ​  « au Grand-Duché de Luxembourg  » ​ . ​

Art. 3. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 8 mars 2023. La Ministre des Finances, Yuriko Backes ​ Annexe TITRE 3. – MODIFICATIONS RELATIVES AUX ACCISES [...] CHAPITRE 5. — Modifications de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées

Art. 56. Dans la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit : ​ « Art. 18/1.  (1) Toute personne qui expédie vers un autre État membre ou qui reçoit en provenance d’un autre État membre de l’alcool dénaturé totalement en application de l’article 18, point 1°, est tenue d’être en possession respectivement d’une autorisation « expéditeur certifié (à titre temporaire) » ou « destinataire certifié (à titre temporaire) » conformément aux dispositions du Chapitre 5 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise. (2) Toute personne qui acquiert de l’alcool dénaturé totalement auprès d’un fournisseur belge et qui le distribue en Belgique est tenue d’être en possession d’une autorisation « alcool éthylique et boissons alcoolisées – utilisateur final ». (3) Toute personne qui utilise de l’alcool éthylique dénaturé suivant les normes belges ou des boissons alcoolisées en exonération de l’accise en application de l’article 18, point 7°, lettre a), est tenue d’être en possession d’une autorisation « alcool éthylique et boissons alcoolisées – testeur ». (4) Toute personne qui utilise de l’alcool éthylique dénaturé suivant les normes belges ou des boissons alcoolisées en exonération de l’accise en application de l’article 18, point 7°, lettre b), est tenue d’être en possession d’une autorisation « alcool éthylique et boissons alcoolisées – utilisateur – recherche scientifique ». (5) Toute personne qui utilise de l’alcool éthylique dénaturé suivant les normes belges ou des boissons alcoolisées en exonération de l’accise en application de l’article 18, point 7°, lettre c), est tenue d’être en possession d’une autorisation « alcool éthylique et boissons alcoolisées – utilisateur – secteur médical ». (6) Toute personne qui utilise de l’alcool éthylique dénaturé suivant les normes belges ou des boissons alcoolisées en exonération de l’accise en application de l’article 18, point 7°, lettre d), est tenue d’être en possession d’une autorisation « alcool éthylique et boissons alcoolisées – utilisateur – procédés de production ». ». ​ ​ ​ ​ ​

Art. 57. Dans la même loi, l’article 22, dont le texte actuel formera le paragraphe 1 er , est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : ​ « (2) En application de paragraphe 1 er toute personne est tenue d’être en possession d’une autorisation « alcool éthylique et boissons alcoolisées – transformateur ». ». ​ ​ ​ ​ ​

Art. 58. Dans la même loi, l’article 23, dont le texte actuel formera le paragraphe 1 er , est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : ​ « (2) Toute personne qui fait commerce d’alcool éthylique ou de boissons alcoolisées déjà mis à la consommation en Belgique et qui ne dispose pas du statut d’entrepositaire agréé, de destinataire enregistré, de destinataire enregistré à titre temporaire ou d’expéditeur enregistré, est tenue d’être en possession d’une autorisation « alcool éthylique et boissons alcoolisées – commerçant ». ». ​ ​ ​ ​ ​ Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’État et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l’État : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE