Règlement ministériel du 8 mars 2023 portant :\n1° publication de la loi belge du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses, Titre 3, Chapitre 6, article 60 ;\n2° transposition partielle de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) ; et\n3° modification du règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière?.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 8 mars 2023 portant : 1° publication de la loi belge du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses, Titre 3, Chapitre 6, article 60 ; 2° transposition partielle de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) ; et 3° modification du règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière. La Ministre des Finances, Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise , telle que modifiée ; Vu l’article 6 de l’ arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ; Vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) ; L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ; Considérant que l’annexe dénommée « loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise » publiée par le règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la ‎Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière requiert une modification ; Arrête : ​

Art. 1 er . Est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg, le Titre 3, Chapitre 6, article 60 de la loi belge du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses. ​

Art. 2. À l’article 37, paragraphe 1 er , de l’annexe dénommée « loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise » publiée par le règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE , les mots ​  « les droits d’accises belges » ​ sont remplacés par les mots ​  « les droits d’accises luxembourgeois » ​ . ​

Art. 3. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 8 mars 2023. La Ministre des Finances, Yuriko Backes ​ Annexe TITRE 3. – MODIFICATIONS RELATIVES AUX ACCISES […] CHAPITRE 6. — Modifications de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise

Art. 60. Dans l’article 22, paragraphe 1 er , de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise, les mots ​  « 19, 20 et 21 » ​ sont remplacés par les mots ​  « 19, 20, 21 et 36/1 » ​ et les mots ​  « , d’expéditeur certifié et de destinataire certifié » ​ sont insérés entre les mots ​  « d’expéditeur enregistré et de destinataire enregistré » ​ et les mots ​  « doivent être faites par écrit  » ​ . […] Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’État et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l’État : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE