Règlement ministériel du 8 mars 2023 portant publication des articles 76, 78 à 83 de la loi belge du 5 juillet 2022 portant des dispositions financières diverses.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 8 mars 2023 portant publication des articles 76, 78 à 83 de la loi belge du 5 juillet 2022 portant des dispositions financières diverses. La Ministre des Finances, Vu les articles 1, 2, 4, 6, 9 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise , telle que modifiée ; Vu l’article 6 de l’ arrêté grand-ducal modifié du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ; Vu la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; Arrête : ​

Art. 1 er . Sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg, les articles 76, 78 à 83 de la loi belge du 5 juillet 2022 portant des dispositions financières diverses. ​

Art. 2. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 8 mars 2023 . La Ministre des Finances, Yuriko Backes ​ Annexe Loi belge du 5 juillet 2022 portant des dispositions financières diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : […] TITRE 5-DOUANES ET ACCISES CHAPITRE 1 er – Transposition de l’article 2 de la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union [...]

Art. 76. Dans l’article 20, paragraphe 1 er , point 11°, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 et modifiée en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2021, une lettre c) rédigée comme suit, est insérée : ​ « c) pour les quantités raisonnables de marchandises des forces armées de tout État membre de l’Union européenne autre que l’État membre à l’intérieur duquel l’accise est exigible, destinées à l’usage exclusif de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ; ». ​ ​ ​ ​ ​ [...] CHAPITRE 2-Locaux et emplacements mis à disposition de la douane

Art. 78. Dans le chapitre III bis de la même loi, il est inséré un article 22-1 rédigé comme suit : ​ « Art. 22-1. (1) À chaque point d’entrée et de sortie des voyageurs sur le territoire douanier de l’Union ou sur tout autre territoire fiscal de l’Union, les exploitants de ces lieux doivent fournir gratuitement à la douane les locaux et les emplacements nécessaires à l’hébergement de son personnel, au stationnement de ses véhicules et à l’installation du matériel de contrôle, aux fins de surveillance douanière et d’exécution des contrôles douaniers. Les éventuelles adaptations nécessaires des infrastructures et les coûts y afférents sont à charge de l’exploitant. (2) Lorsqu’il existe des moyens d’accès numériques ou physiques payants, cet exploitant fournira gratuitement au personnel des douanes des cartes d’accès. (3) Cet exploitant fournit gratuitement ces locaux et emplacements branchés aux services publics, équipés du mobilier, des équipements périphériques, des connexions téléphonique et internet, le tout également entretenus. Un accès direct aux données numériques relatives à la circulation des moyens de transport concernés est également fourni gratuitement. (4) Ces exploitants fournissent gratuitement les nécessaires moyens visibles de communication d’information, physiques ou numériques, là où la douane souhaite informer les voyageurs, avant les lieux de déclaration à la douane, des obligations de déclaration, des interdictions et restrictions. (5) L’aménagement de ces locaux et emplacements est soumis à l’agrément de la douane, préalablement à leur mise en service. (6) Le Roi peut fixer des exigences techniques supplémentaires pour les moyens d’information, locaux et emplacements à prévoir. ». ​ ​ ​ ​ ​

Art. 79. À l’article 22/5 de la même loi les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1 er , alinéa 1 er , les mots ​  « , sur simple présentation de leur commission, » ​ sont insérés entre le mot ​  « agents » ​ et le mot ​  « pendant » ​ ; 2° dans le paragraphe 1 er , alinéa 2, le mot ​  « gratuitement » ​ est inséré entre le mot ​  « donné » ​ et le mot ​  « aux » ​ ; 3° le paragraphe 2 est renuméroté en paragraphe 5 et le paragraphe 1 er , alinéa 3, est renuméroté en paragraphe 2 ; 4° le paragraphe 1 er , alinéa 3, renuméroté en paragraphe 2, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : ​ « Ces titulaires d’autorisation doivent par conséquent, fournir gratuitement à la douane, les locaux et les emplacements nécessaires à l’hébergement de son personnel, au stationnement de ses véhicules et à l’installation de l’équipement de contrôle. Toutes les adaptations nécessaires aux infrastructures et les coûts y afférents sont à charge du titulaire de l’autorisation concernée. Ces locaux et emplacements sont gratuitement branchés aux services publics et équipés du mobilier, des périphériques, des connexions téléphoniques et internet, en ce compris leur entretien. » ; ​ ​ ​ ​ ​ 5° les paragraphes 3 et 4 rédigés comme suit, sont insérés : ​ « (3) L’aménagement de ces locaux et emplacements est soumis à l’agrément de la douane, préalablement à leur mise en service. (4) Le Roi peut fixer des exigences techniques supplémentaires pour les locaux et emplacements à prévoir. ». ​ ​ ​ ​ ​ CHAPITRE 3-Dispositions abrogatoires

Art. 80. L’article 22/6 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé.

Art. 81. L’article 22/7, point 3°, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, est abrogé.

Art. 82. L’article 70/21 de la même loi, inséré par l’arrêté royal du 23 août 1982 et confirmé par la loi du 21 mai 1985, est abrogé.

Art. 83. L’article 94 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est abrogé. [...] Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’État et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l’État : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE