Règlement ministériel du 7 juillet 2025 modifiant le règlement ministériel modifié du 16 décembre 2020 portant création de zones géographiques UAS.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 7 juillet 2025 modifiant le règlement ministériel modifié du 16 décembre 2020 portant création de zones géographiques UAS. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ; Vu le règlement grand-ducal du 19 octobre 2022 concernant les règles de l’air et notamment son article 2 ; Vu le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ; Arrête : ​

Art. 1 er . À la suite du chapitre 7 bis du règlement ministériel modifié du 16 décembre 2020 portant création de zones géographiques UAS, est inséré le chapitre 7 ter prenant la teneur suivante : ​ « Chapitre 7 ter – Institutions européennes Art. 36 ter . EL-UAS-S19 (1) La zone géographique désignée « EL-UAS-S19 » a les dimensions suivantes : 1° limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ; 2° limites latérales : 493710N 0060811E – 493715N 0060812E – 493728N 0060834E – 493726N 0060836E – 493732N 0060852E – 493729N 0060855E – 493727N 0060851E – 493724N 0060854E – 493726N 0060858E – 493721N 0060903E – 493719N 0060858E – 493716N 0060900E - 493711N 0060837E – 493709N 0060822E – 493710N 0060811E. (2) Les vols dans cette zone géographique sont interdits, sauf autorisation préalable de la DAC. La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol. Chaque vol est notifié par courrier électronique au moins 24 heures avant le début du vol au point de contact unique des institutions européennes. Cette notification comprend les éléments suivants : 1° le prénom et le nom du pilote à distance ; 2° le numéro de téléphone auquel le pilote sera joignable durant les opérations. » ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. La phrase ​ « La demande y relative doit parvenir à la DAC au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol. » ​ est ajoutée aux articles suivants : 1° article 16, paragraphe 2 ; 2° article 17, paragraphe 2 ; 3° article 18, paragraphe 2 ; 4° article 19, paragraphe 2 ; 5° article 20, paragraphe 2 ; 6° article 21, paragraphe 2 ; 7° article 22, paragraphe 2 ; 8° article 23, paragraphe 2 ; 9° article 24, paragraphe 2 ; 10° article 25, paragraphe 2 ; 11° article 26, paragraphe 2 ; 12° article 27, paragraphe 2 ; 13° article 28, paragraphe 2 ; 14° article 32, paragraphe 2 ; 15° article 33, paragraphe 2 ; 16° article 34, paragraphe 2 ; 17° article 35, paragraphe 2 ; 18° article 36, paragraphe 2 ; 19° article 36 bis , paragraphe 2 ; 20° article 39 bis , paragraphe 2. ​

Art. 3. Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 7 juillet 2025. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes