ARRETE MINISTERIEL NO 146/07 DU 4 JUIN 1980 MODIFIANT L’ORDONNANCE NO 111/187 DU 30 MAI 1961 ORGANISANT LE SERVICE PENITENTIAIRE.

Article premier. Vu l’article 41 du code pénal institué par le décret-loi n° QX/Jl du 18 août 1977; Revu l’ordonnance n* 111/187 du 30 mai 1961 organisant le Le deuxième alinéa de l’article 24 de l’ordonnance n° 111/187 du 30 mai 1961 organisant le service pénitentiaire est complété par la phrase suivante : J. O. n° 17 du 1er septembre 1980. - 570 - «Toutefois, les personnes détenues à titre préventif, soit en vertu d’un mandat d’arrêt provisoire ou d’un mandat de dépôt, soit en vertu d’une ordonnance de mise en détention préventive, soit en vertu d’une condamnation à la peine de mort ou à une peine d’em­ prisonnement lorsque la condamnation n’a pas encore acquis l'au­ torité de la chose jugée, ainsi que les personnes détenues à la suite de l’exercice d’une contrainte par corps, conservent leurs propres effets d’habillement et ne remettent que les objets qui ne se rangent pas dans cette dernière catégorie». Art 2. Le présent arrêté, qui sera affiché dans tous les établissements pénitentiaires, sort ses effets le jour de sa signature. Kigali, le 4 juin 1980. Charles NKURUNZIZA.