AI-assisted research summary: Le texte suspend le droit de pacage de certains détenteurs d’igikingi et réserve, pendant cette suspension, certains droits au détenteur de l’isambu.
1218 MATIERES ECONOMIQUES — DIVERS Ce texte ne semble pas avoir fait l’objet d’une publication officielle, mais les dispositions qu’il contient sont effecti- vement appliqudes par les juridictions et les administra tions. 1. — Le droit de pacage sur les jacheres et notamment l’igisigati et l’igikorera, exerce par le detenteur d’igikingi, est suspendu dans toute l’etendue du Rwanda sauf la ou 1’evolution de la coutume 1’avait deja supprime definitive- ment. Pendant la duree de cette suspension, le droit de pacage sur les jacheres, les ibisigati, les ibikorera, situes dans les amasambu, est re serve au profit exclusif du detenteur de l’i- sambu. 2. — Le regime d’igikingi est suspendu sur toute l’etendue du Rwanda. 3. — Les superficies soumises au regime de l’igikingi, avant l’entree en vigueur du present arrete, deviennent provisoirement paturages collectifs. Leur gestion est assuree par le Conseil de sous-chefferie et ulterieurement par le Conseil communal. 4. — Toutefois, sur avis conforme d’un technicien agree par le Conseil de sous- chefferie ou de commune, les personnes qui au- raient investi en ameliorant leur paturage, conserveront leurs droits exclusifs sur ceux-ci pour autant que l’etendue du paturage ne soit pas disproportionnee a l’importance du cheptel detenu. 5. — Les infractions au present arrete sont passibles des peines prevues a Particle 35 du Decret du 14 juillet 1952. — Il s’agit du decret relatif a la reorganisation politique indigene du Ruanda-Urundi (B.O., 1952, p. 2007). 6. — Le present arrete entre en vigueur a la date du 15 mai 1960. — Pour une application plus ais£e de ces differents textes, nous signalons l’existence de la Circulaire n° 2/1961 du 8.6.1961 du Ministre de la Justice, qui rappelle les principales dispositions regissant la matiere. 2 MAI 1960 — Arrete n° 2/60 DU Resident special. Ibikingi et ibisigati.