REVISED DAKAR CONVENTION ON THE AGENCY FOR THE SAFETY OF AIR NAVIGATION IN AFRICA AND MADAGASCAR (ASECNA)
Rwanda accedes to the revised Dakar Convention on ASECNA, and the Convention is stated to take full effect.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Rwanda
- Instrument
- Act or statute
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
accession to convention accountability accounting accounting controls accounting responsibility administrative enforcement administrative reporting aeronautical operations agency funding agency governance air navigation air navigation services amendments annex modification procedure approval thresholds arbitration aviation aviation governance aviation safety balisage des obstacles bank accounts board governance budget control budget cycle +104 more
Statute overview
About this statute
Rwanda accedes to the revised Dakar Convention on ASECNA, and the Convention is stated to take full effect. The listed ministers are responsible for implementing this Order. This provision states that the order was drafted in French. This Order takes effect when it is published in the Official Gazette of the Republic of Rwanda. The provision lets an absent minister be replaced for a committee meeting, gives the agency immunity from execution and related enforcement measures, and sets rules for what happens if a member state withdraws.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of REVISED DAKAR CONVENTION ON THE AGENCY FOR THE SAFETY OF AIR NAVIGATION IN AFRICA AND MADAGASCAR (ASECNA)
Showing 58 of 58
- 1 Verify source ↗
Kwemeza kuba kimwe
AI-assisted research summary: Rwanda accedes to the revised Dakar Convention on ASECNA, and the Convention is stated to take full effect.
Ingingo ya mbere: Kwemeza kuba kimwe mu bihugu bihuriye ku masezerano Article One: Accession Article premier: Adhésion Ingingo ya mbere: Kwemeza kuba kimwe mu bihugu bihuriye ku masezerano Article One: Accession Article premier: Adhésion na Madagascar U Rwanda rwemeje ko rubaye kimwe mu bihugu bihuriye ku Masezerano y’i Dakar avuguruye yerekeye Umuryango ushinzwe Umutekano w’Imikoreshereze y’Ikirere muri Afurika (ASECNA) yemerejwe i Ouagadougou muri Burkina Faso, ashyirirwaho umukono i Librevelle muri Repubulika ya Gabon, ku wa 28 Mata 2010, teka, kandi ayo ari ku mugereka w’iri uko masezerano yakabaye. gukurikizwa atangiye to Rwanda accedes the Revised Dakar Convention on the Agency for the Safety of Air Navigation in Africa and Madagascar (ASECNA) adopted in Ouagadougou, Burkina Faso and signed in Libreville, Republic of Gabon on 28 April 2010, in Annex of this Order, and the Convention becomes fully effective. Le Rwanda adhère à la Convention de Dakar Révisée relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar à (ASECNA) Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République Gabonaise, le 28 avril 2010 , en annexe du présent arrêté, et cette Convention sort son plein et entier effet. adoptée Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202374 Article 1 - Objet et dénomination Les Etats parties conviennent de constituer un établissement public international dénommé Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), ci-après dénommée « ASECNA » ou « Agence ». L'Agence est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière. est chargée de remplir de services de navigation L'Agence aérienne destinés à garantir la sécurité et la régularité des vols de la circulation aérienne générale dans les espaces aériens qui lui sont confiés par les Etats parties tels que mentionnés en annexe à la présente convention. de fournisseur la fonction Article 1- Personnalité juridique la sécurité de la navigation aerienne en Afrique et à Madagascar, ci-après L'Agence pour dénommée «ASECNA » ou « Agence », jouit de la personnalité juridique. Elle a la capacité, en rapport avec ses missions : a) de contracter; b) d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers; c) d'ester en justice. Article 1 - Siège et compétence territoriale de l'Agence Le Siège de l'Agence est situé à Dakar, en République du Sénégal. Il peut être transféré dans tout autre Etat membre, par décision du Comité des ministres. L'Agence est compétente pour exercer les missions définies aux articles 2 et 10 de la convention la liste figure en annexe, qui lui sont confiés tant par les Etats dans les espaces aériens dont membres que par les Etats non membres. Article 1 - Objet du cahier des charges Le présent cahier des charges a pour objet de définir les droits et obligations de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées en qualité de fournisseur de services et de fixer la consistance des biens qui lui sont affectés et la procédure de remise de ces biens. - 2 Verify source ↗
Abayobozi bashinzwe
AI-assisted research summary: The listed ministers are responsible for implementing this Order.
Ingingo ya 2: Abayobozi bashinzwe gushyira mu bikorwa iri teka Article 2: Authorities responsible for the implementation of this Order Article 2 : Autorités chargées de l’exécution du présent arrêté Ingingo ya 2: Abayobozi bashinzwe gushyira mu bikorwa iri teka Article 2: Authorities responsible for the implementation of this Order Article 2 : Autorités chargées de l’exécution du présent arrêté Minisitiri w’Intebe, Minisitiri w’Ibikorwa w’Ububanyi Remezo n’Amahanga bashinzwe gushyira mu bikorwa iri teka. na Minisitiri n’Ubutwererane The Prime Minister, the Minister of Infrastructure and the Minister of Foreign Affairs and International Cooperation are entrusted with the implementation of this Order. Le Premier Ministre, le Ministre des Infrastructures et le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Article 2 - Missions de l'Agence L'ASECNA assure une mission de service public de sécurité de la navigation aérienne et de la météorologie aéronautique. L'Agence est chargée de la fourniture des services de la navigation aérienne en route dans les espaces aériens dont la liste est annexée à la présente convention, de l'organisation de ces espaces aériens et des routes aériennes en conformité avec les dispositions de l'OACl, de la publication de l'information aéronautique, de la prévision et de la transmission des informations dans le domaine de la météorologie aéronautique. la liste est annexée à la présente convention, Sur les aérodromes dont l'Agence est chargée de rendre les services de circulation aérienne d'approche et d'aérodrome et d'assurer les services de lutte contre l'incendie et de sauvetage des aéronefs ainsi que de la publication de l'information aéronautique, de la prévision et de la transmission des informations dans le domaine de la météorologie aéronautique, dans les conditions précisées aux statuts de l'Agence annexés à la présente convention. L'Agence est chargée de définir les spécifications relatives aux fonctions, systèmes et moyens, ainsi que les procédures et les méthodes de travail mises en œuvre, de procéder à l'étude, à la définition des spécifications, à l'achat, à la réception, à l'installation, à la vérification technique, au maintien en condition opérationnelle, installations, des à l'exploitation des équipements et ;y-:ystèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien ainsi que ~ il) ~ ~;ft~~0i::;-~)~ ~ 2~~ ~ Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202381 de météorologie aéronautique, de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité et de la aux normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation qualité, conformément civile internationale (OACl). L'Agence est aussi chargée de la gestion d'écoles de formation pour les besoins de l'aviation civile. Elle peut en outre assurer des prestations d'études et de services en rapport direct avec ses missions. Les Etats parties assurent la sûreté des infrastructures et des équipements nécessaires aux services de navigation aérienne implantés ce qui excède les responsabilités de l'Agence en sa qualité d'affectataire et de gestionnaire des dits équipements et infrastructures. respectifs, pour territoires leurs sur Article 2 - Définition et inviolabilité des locaux Les locaux de l'Agence comprennent utilise pour les besoins de son activité. les terrains, bâtiments et installations qu'elle occupe ou inviolables. Les agents ou fonctionnaires des Etats membres ne Les locaux de l'Agence sont peuvent y pénétrer pour exercer leurs fonctions qu'avec le consentement ou sur l'invitation du directeur général de l'Agence ou de son représentant. Ce consentement est présumé acquis lorsqu'un sinistre rend nécessaire et urgente l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie. Article 2 - InstaUations et services confiés à l'Agence Les listes des installations et services confiés à l'Agence ou susceptibles de lui être confiés en application de l'article 2 et de l'article 10 de la convention figurent à l'annexe IV à la convention. Lors de toute adhésion d'un Etat, celui-ci établit la liste des biens affectés à l'Agence. Le cahier des charges, objet de l'annexe VI à la convention, définit dans le cadre des missions qui lui sont confiées. les obligations de l'Agence Article 2 - Ouvrages, bâtiments, instaUations et matériels affectés à l'Agence Sont affectés à l'Agence : 1 - Les terrains, ouvrages et installations immobilières, nécessaires à l'accomplissement gestion des missions et des services qui convention. et à la lui sont confiés en application de l'article 2 de la Les listes des terrains, ouvrages et installations avec leurs emplacements, sont établies, avant leur remise à l'Agence, par les Etats concernés. Avant toute occupation de ces immeubles, un état des lieux est dressé contradictoirement par des représentants qualifiés des Etats intéressés et de l'Agence. Cet état porte l'estimation des biens remis. Un procès-verbal de remise est établi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. 2 - Les matériels et objets mobiliers nécessaires à l'Agence pour assurer les mêmes services. Ils lui sont concernés. remis dans l'état où ils se trouvent et font l'objet de listes établies par les Etats Un procès-verbal contradictoire de remise est établi par les représentants qualifiés des Etats intéressés et de l'Agence. Ce procès-verbal porte toutes constatations utiles concernant mobiliers. la valeur et l'état de ces matériels et 4---.1t-~--::--------l} Annexe VI - Cahier des charges de l'ASECNA 1 ;t.o< Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023135 Au besoin, qualifiés désignés par accord entre les parties. il est joint audit procès-verbal un rapport d'expertise établi par des techniciens Lorsque des missions particulières sont confiées à l'Agence par des contrats de délégation de il est joint à ces contrats, si les missions à gestion, conformément remplir impliquent une remise de biens immobiliers ou mobiliers, des listes, plans, états des lieux et inventaires établis et chiffrés dans les conditions fixées au présent article. à l'article 10 de la convention, - 3 Verify source ↗
Ingingo y’ururimi
AI-assisted research summary: This provision states that the order was drafted in French.
Ingingo ya 3: Ingingo y’ururimi Article 3: Language provision Article 3 : Disposition linguistique Ingingo ya 3: Ingingo y’ururimi Article 3: Language provision Article 3 : Disposition linguistique Iri teka ryateguwe mu rurimi rw’Igifaransa. This Order was drafted in French. Le présent arrêté a été rédigé en français. Article 3 - Comité des ministres Le Comité des ministres en charge de l'aviation civile des Etats parties est l'organe suprême de l'Agence. Le Comité des ministres définit la politique générale de l'Agence, et notamment s'assure de sa mise en œuvre; sa stratégie, et A ce titre, il est notamment chargé: • de veiller au respect des exigences de sécurité des services fournis par l'Agence ; • de définir sa politique tarifaire; • d'examiner et d'approuver ses plans pluriannuels d'entreprise; • de désigner le directeur général de l'Agence dans les conditions définies par les statuts annexés à la présente convention. Il se prononce sur les demandes d'adhésion à la convention. Il adopte les amendements aux annexes à la présente convention à l'exception de l'annexe relative au statut international de l'Agence. Le Comité des ministres est seul compétent pour autoriser l'Agence à engager une procédure d'arbitrage à l'encontre d'un Etat partie. Le président du Comité des ministres prépare, convoque et conduit les travaux du Comité et à ce titre, propose son ordre du jour. Le Comité des ministres peut charger son président de toute rrussion en rapport attributions du Comité. avec les Le président du Comité des ministres peut être saisi, dans les conditions définies à l'article 21 de la présente convention, en vue d'un règlement amiable de tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties, ou entre un ou plusieurs Etats parties et l'Agence. Article 3 - Protection des communications et de la correspondance 1. Les communications officielles adressées à l'Agence ou envoyées par elle, quels que soient leur mode de transmission et la forme sous laquelle elles sont expédiées, ne seront entravées en aucune manière. Ces communications ne peuvent être censurées. Ces dispositions s'étendent aux publications, documents, plans fixes et cinématographiques, pellicules et enregistrements sonores entrant dans les missions de l'Agence, de même qu'au matériel des expositions qu'elle peut orgamser. 2. La correspondance officielle de l'Agence est inviolable. 3. L'Agence a le droit d'expédier et de recevoir sa correspondance officielle par courriers spéciaux ou valises scellées. ____ ~ 1-- Annexe 1 - Statut international 1 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202393 Article 3 - Acquisùions mobilières et immobilières Tous les biens mobiliers et ressources prévues à l'article 13 de la convention, relèvent du patrimoine de l'Agence. immobiliers acquis ou construits par l'Agence, financés par les les bâtiments et installations financés par les ressources communautaires et situés sur le les dispositions législatives et règlementaires Pour domaine public des Etats, ces derniers prendront permettant à l'Agence d'en conserver la propriété. Les acquisitions ou constructions mobilières et convention relèvent du patrimoine de chaque Etat et font l'objet d'une comptabilité distincte. au titre de l'article 10 de la immobilières Article 3 - Etablissement des programmes d'équipement complémentaires Les équipements complémentaires, dont la réalisation s'avère nécessaire pour permettre à l'Agence d'accomplir les missions prévues aux articles 2 et 10 de la convention, font l'objet de programmes dressés, soit dans le cadre des plans généraux d'équipement établis en application des dispositions arrêtées par les conférences internationales intéressant la région Afrique-Océan Indien, soit pour répondre à des besoins particuliers. Ces programmes doivent préciser les caractéristiques techniques des ouvrages et installations à réaliser et fournir toutes indications utiles sur les dépenses afférentes à leur construction et à leur exploitation. a) Programmes d'intérêt communautaire L'Agence établit les programmes d'intérêt communautaire. Ces programmes sont financés par le budget d'investissement de l'Agence et éventuellement, par toute contribution extérieure. En cas d'insuffisance des ressources propres de l'Agence, nécessaires à la réalisation des programmes d'équipement. les Etats apportent les moyens b) Programmes particuliers peut L'Agence d'équipement conformément aux articles 8 et IOde la convention. recevoir intéressant U11seul Etat et concernant délégation également pour établir particuliers les programmes toutes missions qui lui seraient confiées Ils sont examinés et approuvés du point de vue technique dans les conditions prévues par le présent article. TITRE II - EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ET SERVICES - 4 Verify source ↗
Gutangira gukurikizwa
AI-assisted research summary: This Order takes effect when it is published in the Official Gazette of the Republic of Rwanda.
Ingingo ya 4: Gutangira gukurikizwa Article 4: Entry into force Article 4 : Entrée en vigueur Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202372 ITEKA RYA PEREZIDA No 063/01 RYO KU WA 15/09/2023 RYEMEZA KO U RWANDA RUBA KIMWE MU BIHUGU BIHURIYE KU MASEZERANO Y’I DAKAR AVUGURUYE YEREKEYE UMURYANGO USHINZWE UMUTEKANO W’IMIKORESHEREZE Y’IKIRERE MURI AFURIKA NA MADAGASCAR (ASECNA) I OUAGADOUGOU YEMEREJWE FASO, MURI I ASHYIRIRWAHO LIBREVELLE MURI REPUBULIKA YA GABON, KU WA 28 MATA 2010 UMUKONO BURKINA THE REVISED PRESIDENTIAL ORDER No 063/01 OF 15/09/2023 ON ACCESSION OF RWANDA TO DAKAR CONVENTION ON THE AGENCY FOR THE SAFETY OF AIR NAVIGATION IN MADAGASCAR AFRICA (ASECNA), IN OUAGADOUGOU, BURKINA FASO AND SIGNED IN LIBREVELLE, REPUBLIC OF GABON ON 28 APRIL 2010 ADOPTED AND ARRÊTÉ PRÉSIDENTIEL No 063/01 DU 15/09/2023 PORTANT L’ADHÉSION DU RWANDA À LA CONVENTION DE DAKAR RÉVISÉE RELATIVE À L’AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET À MADAGASCAR (ASECNA), ADOPTÉE À OUAGADOUGOU, AU BURKINA FASO ET SIGNÉE À LIBREVILLE RÉPUBLIQUE EN GABONAISE, LE 28 AVRIL 2010 Twebwe, KAGAME Paul, Perezida wa Repubulika; We, KAGAME Paul, President of the Republic; Nous, KAGAME Paul, Président de la République ; ku rya Dushingiye Repubulika y’u Rwanda, cyane cyane mu ngingo zaryo, iya 112 n’iya 168; Itegeko Nshinga Dushingiye ku Itegeko n° 053/2023 ryo ku wa 15/09/2023 ryemera kwemeza ko u Rwanda ruba kimwe mu bihugu bihuriye ku Masezerano y’i Dakar avuguruye yerekeye Umutekano ushinzwe Umuryango w’Imikoreshereze y’Ikirere muri Afurika na i Madagascar Faso, Ouagadougou ashyirirwaho umukono i Librevelle muri Repubulika ya Gabon, ku wa 28 Mata 2010; (ASECNA) muri yemerejwe Burkina Pursuant to the Constitution of the Republic of Rwanda, especially in Articles 112 and 168; Vu la Constitution de la République du Rwanda, spécialement en ses articles 112 et 168 ; Pursuant to Law n° 053/2023 of 15/09/2023 approving the accession of Rwanda to the Revised Dakar Convention on the Agency for the Safety of Air Navigation in Africa and in (ASECNA) Madagascar Ouagadougou, Burkina Faso and signed in Libreville, Republic of Gabon on 28 April 2010; adopted l’adhésion du Rwanda à la Loi n° 053/2023 du 15/09/2023 Vu approuvant la Convention de Dakar Révisée relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République Gabonaise, le 28 avril 2010 ; Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202373 Tumaze gusuzuma Amasezerano y’i Dakar avuguruye yerekeye Umuryango ushinzwe Umutekano w’Imikoreshereze y’Ikirere muri Afurika (ASECNA) yemerejwe i Ouagadougou muri Burkina Faso, ashyirirwaho umukono i Librevelle muri Repubulika ya Gabon, ku wa 28 Mata 2010; na Madagascar After consideration of the Revised Dakar Convention on the Agency for the Safety of Air Navigation in Africa and Madagascar (ASECNA) adopted in Ouagadougou, Burkina Faso and signed in Libreville, Republic of Gabon on 28 April 2010; Bisabwe na Minisitiri w’Ibikorwa Remezo; On proposal by the Minister of Infrastructure; Après examen de la Convention de Dakar Révisée relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar à (ASECNA) Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République Gabonaise, le 28 avril 2010 ; adoptée proposition Sur Infrastructures ; du Ministre des Inama y’Abaminisitiri imaze kubisuzuma no kubyemeza; After consideration and approval by the Cabinet; Après examen et adoption par le Conseil des Ministres ; DUTEGETSE: DO ORDER: ARRÊTONS : Ingingo ya 4: Gutangira gukurikizwa Article 4: Entry into force Article 4 : Entrée en vigueur teka ritangira gukurikizwa ku munsi Igazeti ya Leta ya Iri ritangarijweho mu Repubulika y’u Rwanda. This Order comes into force on the date of its publication in the Official Gazette of the Republic of Rwanda. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202375 Kigali, 15/09/2023 (sé) KAGAME Paul Perezida wa Repubulika President of the Republic Président de la République (sé) Dr. NGIRENTE Edouard Minisitiri w’Intebe Prime Minister Premier Ministre Bibonywe kandi bishyizweho Ikirango cya Repubulika: Seen and sealed with the Seal of the Republic: Vu et scellé du Sceau de la République : (sé) Dr. UGIRASHEBUJA Emmanuel Minisitiri w’Ubutabera akaba n’Intumwa Nkuru ya Leta Minister of Justice and Attorney General Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202376 W’ITEKA RYA UMUGEREKA PEREZIDA No 063/01 RYO KU WA 15/09/2023 RYEMEZA KO U RWANDA RUBA KIMWE MU BIHUGU BIHURIYE KU MASEZERANO Y’I DAKAR YEREKEYE AVUGURUYE UMURYANGO USHINZWE UMUTEKANO W’IMIKORESHEREZE Y’IKIRERE MURI AFURIKA NA MADAGASCAR (ASECNA) YEMEREJWE I OUAGADOUGOU MURI FASO, ASHYIRIRWAHO BURKINA UMUKONO I LIBREVELLE MURI REPUBULIKA YA GABON, KU WA 28 MATA 2010 ANNEX TO PRESIDENTIAL ORDER No 063/01 OF 15/09/2023 APPROVING THE ACCESSION OF RWANDA TO THE REVISED DAKAR CONVENTION ON THE AGENCY FOR THE SAFETY OF AIR NAVIGATION IN AFRICA AND MADAGASCAR (ASECNA), ADOPTED IN OUAGADOUGOU, BURKINA FASO AND IN LIBREVELLE, REPUBLIC OF GABON ON 28 APRIL 2010 SIGNED ANNEXE À L’ARRÊTÉ PRÉSIDENTIEL No 063/01 DU 15/09/2023 APPROUVANT L’ADHÉSION DU RWANDA À LA CONVENTION DE DAKAR RÉVISÉE RELATIVE À L’AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET À MADAGASCAR (ASECNA), ADOPTÉE À OUAGADOUGOU, AU BURKINA FASO ET SIGNÉE À LIBREVILLE EN RÉPUBLIQUE GABONAISE, LE 28 AVRIL 2010 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202377 Y’I DAKAR AMASEZERANO YEREKEYE AVUGURUYE UMURYANGO USHINZWE UMUTEKANO W’IMIKORESHEREZE Y’IKIRERE MURI AFURIKA NA MADAGASCAR (ASECNA) I OUAGADOUGOU YEMEREJWE FASO, MURI ASHYIRIRWAHO I LIBREVELLE MURI REPUBULIKA YA GABON, KU WA 28 MATA 2010 UMUKONO BURKINA THE REVISED DAKAR CONVENTION ON THE AGENCY FOR THE SAFETY OF AIR NAVIGATION IN AFRICA AND MADAGASCAR (ASECNA), ADOPTED IN OUAGADOUGOU, BURKINA FASO AND IN LIBREVELLE, REPUBLIC OF GABON ON 28 APRIL 2010 SIGNED LA CONVENTION DE DAKAR RÉVISÉE RELATIVE À L’AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET À MADAGASCAR (ASECNA), ADOPTÉE À OUAGADOUGOU, AU BURKINA FASO ET SIGNÉE À LIBREVILLE EN RÉPUBLIQUE GABONAISE, LE 28 AVRIL 2010 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202378 ASECNA AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR CONVENTION DE DAKAR REVISEE, ADOPTEE A OUAGADOUGOU, AU BURKINA FASO ET SIGNEE A LIBREVILLE EN REPUBLIQUE GABONAISEel t'( \~ "'"''j ~ ~ '~ $- ~1' ) . /1' ~ 11 ': ~ Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202379 CONVENTION RELATIVE A L'AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA) LES ETATS SIGNATAIRES: La République du Bénin, Le Burkina Faso, La République du Cameroun, La République Centrafricaine, La République du Congo, La République de Côte d'Ivoire, La République Française, La République Gabonaise, La République de Guinée Bissau, La République de Guinée Equatoriale, La République Islamique de Mauritanie, La République de Madagascar, La République du Mali, La République du Niger, La République du Sénégal, La République du Tchad, La République Togolaise, L'Union des Comores. • Vu la convention relative à l'aviation civile internationale ses annexes ; signée à Chicago le 7 décembre 1944 et • Vu la convention sur les relations diplomatiques, signée à Vienne le 18 avril 1961 ; • Vu la convention relative au droit des traités signée à Vienne le 23 mai 1969 ; • Considérant que l'aviation civile est un facteur de développement économique et social; • Considérant que le transport aérien contribue largement au renforcement peuples; des relations entre les • Considérant ordonnée; que le développement de l'aviation civile doit se faire d'une manière sûre et la contribution • Considérant sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar, Dakar le 25 octobre 1974, ensemble les textes qui l'ont modifiée; au transport apportée aerien en Afrique par la instituée par la convention signée à l'Agence pour • Considérant la nécessité de moderniser, d'approfondir et de développer l' Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202380 • Considérant qu'il est hautement souhaitable de coordonner l'action des Etats dans le domaine de la formation du personnel, des services de la navigation aérienne et dans celui des études et recherches sur les problèmes de circulation aérienne; la nécessité de répondre à révolution des attentes en matière de sécurité, de • Considérant régularité et de développement durable du transport aérien dans l'espace aérien géré par l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ; • Désireux de poursuivre la mise en commun de leurs moyens pour mieux assurer la sécurité aérienne; • Réaffirmant leur engagement commun fondé sur les principes de solidarité, d'unité et d'équité; SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article 4 - Sessions du Comité des ministres Le Comité des ministres se réunit en session ordinaire une fois par an. Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202382 Il peut se réunir en session extraordinaire : • sur la convocation de son président, • sur la demande du tiers des Etats parties. Il établit son règlement intérieur. Article 4 - Protection des archives Les archives de l'Agence et, de manière plus générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Article 4 - Régime des biens affectés à PAgence par les Etats L'ASECNA a la jouissance des biens mobiliers et immobiliers qui lui sont affectés par chaque Etat au titre de l'article 2 de la convention. /gyt Annexe V - Statuts de 'ASECNA 1 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023110 Chaque Etat demeure propriétaire des biens mobiliers et immobiliers qu'il a affectés à l'ASECNA. A défaut d'une réglementation ad-hoc applicable, les biens mobiliers ou immobiliers affectés à l'Agence par les Etats et frappés de vétusté ou qui ne sont plus nécessaires à l'Agence pour l'accomplissement de ses missions, font l'objet de la procédure suivante: • le directeur général de l'Agence décide de leur remise à l'Etat propriétaire. Cette décision est notifiée à l'Etat concerné dans les plus brefs délais; la remise à l'Etat du bien, qui devra intervenir dans les deux mois suivant la notification de la décision du directeur général, sera constatée par un procès verbal faisant mention de toutes le bien concerné. Au besoin, il sera joint au dit procès verbal constatations utiles concernant un rapport d'expertise établi par des techniciens désignés contradictoirement par l'ASECNA et l'Etat intéressé. • Article 4 - Application des lois et règlements L'Agence est soumise aux lois et règlements généraLL,{de police applicables sur le territoire des Etats où s'étend sa compétence. Elle doit satisfaire aux obligations de certification et d'inspection par l'autorité compétente, des 1tL services qui lui sont confiés au titre des articles 2 et IOde la convention. ~ ...rI-. ~~' f!,.---------------=--T A1111exeVI - Cahier des charges de l'ASECNA 2 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023136 En cas de non respect par les tiers des lois et règlements spécialement édictés dans l'intérêt de la aéronautiques, navigation aérienne et, notamment, radioélectriques et météorologiques, de ceux qui concernent l'Agence alerte l'Etat concerné. les servitudes - 5 Verify source ↗
Empêchement
AI-assisted research summary: The provision lets an absent minister be replaced for a committee meeting, gives the agency immunity from execution and related enforcement measures, and sets rules for what happens if a member state withdraws.
Article 5 - Empêchement d'un membre du Comité des ministres En cas d'empêchement d'un membre du Comité des ministres, celui-ci peut être remplacé pour les besoins d'une réunion du Comité par le représentant est empêché, à l'exclusion des agents de l'Agence. toute autre personne désignée par l'Etat dont Article 5 - Immunité d'exécution 1. L'Agence, ses biens et avoirs jouissent de l'immunité d'exécution. 2. L'exécution des décisions de justice ne peut avoir lieu au siège de l'Agence ou de ses représentations, délégations et établissements de formation, qu'avec le consentement du directeur général, ou de son représentant désigné. 3. Les biens et avoirs de l'Agence, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de exempts de perquisition, contrainte ou de mesure conservatoire. Article 5 - Conséquences du retrait d'un Etat membre sur Pexploitation et le patrimoine 1. Définitions Aux fins de la convention et de ses annexes, on entend par : : service assuré par l'ASECNA avec ses moyens propres, et le cas - « service communautaire» échéant avec les biens mis à disposition de l'Agence par les Etats, sur le territoire et au bénéfice d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des Etats membres; - « service communautaire territoire d'un Etat membre et au bénéfice de cet Etat et d'un ou plusieurs autres Etats membres; service assuré par l'ASECNA à partir du à vocation régionale»: - « service territoire d'un Etat membre et au bénéfice de l'ensemble des Etats membres. à vocation générale» : service assuré par communautaire l'ASECNA sur le 2. Lorsque l'ASECNA assure depuis le territoire d'un Etat membre la gestion d'un espace aérien incluant celui de cet Etat, le retrait de celui-ci de l'ASECNA entraîne le transfert de la gestion de cet espace aérien à l'exception de celui de l'Etat qui se retire, à un ou plusieurs autres Etats membres. l'Agence bénéficie de plein droit d'une 3. En cas de retrait d'un Etat membre de l'ASECNA, autorisation de poursuite de fourniture de services et de gestion d'installations et d'équipements sur ou depuis le territoire de cet Etat, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la convention, pendant une période qui ne peut être inférieure, sauf accord des deux parties, à trente six (36) mois. Cette autorisation est mise en œuvre dans les conditions suivantes: • dans les deux premiers mois de la période de préavis prévue au premier alinéa du l'Agence notifie à l'Etat concerné la mise paragraphe 1 de l'article 22 de la convention, en œuvre de l'autorisation de poursuite de fourniture et de gestion. La notification doit faire mention des services communautaires à vocation générale et/ou régionale, des immeubles, le support, couverts par ainsi que de la durée prévisionnelle de l'autorisation. Cette durée l'autorisation, prévisionnelle est fixée en fonction de la durée nécessaire à l'Agence pour reconstituer les services communautaires à vocation générale et/ou régionale qui étaient assurés sur ou depuis le territoire de l'Etat se retirant de l'Agence, sur le territoire d'un ou de plusieurs autres Etats membres; installations et équipements qui en sont $-- q" -------j~ t' Annexe V - Statuts de l'ASECNA 2 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023111 • • • • si l'Etat l'Agence, trente-six (36) mois prévue au présent paragraphe; concerné fixée par l'autorisation est soumise, pour sa durée de mise en œuvre, à la période de à la durée prévisionnelle de l'autorisation s'oppose si nécessaire, accord; la durée initiale de l'autorisation peut être prolongée d'un commun l'Etat concerné prend toutes les mesures réglementaires et administratives permettant à l'Agence de poursuivre la fourniture des services et la gestion des installations et équipements couverts par l'autorisation; l'Agence s'engage à respecter les lois et règlements de l'Etat concerné pendant durée de l'autorisation. toute la 4. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 3 du présent article, en cas de retrait d'un Etat membre de l'ASECNA, le sort du patrimoine utilisé par l'Agence dans cet Etat est fixé comme suit: • • • établissement d'un inventaire contradictoire dans les deux mois suivant le dépôt du préavis de dénonciation de la convention. Cet inventaire doit faire apparaître la liste, l'état et l'emplacement des biens affectés par l'Etat à l'Agence et des biens relevant du patrimoine de l'Agence selon le critère défini au premier alinéa de l'article 3 des présents statuts; les biens affectés par l'Etat à l'Agence lui font retour à l'issue de la période de préavis indissociables de services, d'installations ou sauf dans l'hypothèse où ces biens sont d'équipements et de gestion dans les conditions définies au paragraphe 3 du présent article. Dans cette hypothèse, la durée de l'autorisation; les biens affectés par l'Etat sont laissés en jouissance à l'Agence pendant l'objet d'une autorisation de poursuite de fourniture faisant lorsque des biens affectés par l'Etat à l'Agence ont fait l'objet d'aménagements et/ou financés par les ressources communautaires prévues à l'article 13 de la d'installations convention, ces biens lui font retour en l'état à l'issue de la période de préavis ou, pour à l'Agence pendant de les biens poursuite de fourniture et de gestion prévue au paragraphe 3 du présent article, à l'expiration de cette autorisation. L'Agence est indemnisée par l'Etat sur la base de la valeur financière, établie à dire d'expert, et/ ou installations financés par les ressources communautaires; à la date de l'expertise, des aménagements la durée de l'autorisation laissés en jouissance • les biens relevant du patrimoine de l'Agence peuvent différencié: faire l'objet d'un traitement ; transfert de biens mobiliers vers des établissements de l'Agence dans d'autres Etats membres. L'Agence se réserve la possibilité de demander à l'Etat qui se retire une participation au coût du transfert poursuite de la gestion dans les conditions définies au paragraphe 3 du présent article; rachat par l'Etat qui se retire, à sa demande et après accord exprès de l'ASECNA. Le rachat s'effectue sur la base de la valeur comptable nette, établie à dire d'expert, des biens concernés ; désaffectation et vente ; les biens qui ne rentrent dans aucun des cas de flgure mentionnés ci-dessus, notamment dans l'hypothèse d'un défaut d'acquéreur, doivent être repris par l'Etat qui se retire, sur la base de la valeur comptable nette, établie à dire d'expert, à la J--. P( date de l'expertise, des biens concernéS", ~ 1:- Annexe V - Statuts de l'ASECNA 3 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023112 Dans tous les cas, le rachat, la reprise ou l'indemnisation par l'Etat concerné devra être établi à la part, estimée à dire d'expert, à la date déduction faite d'un montant forfaitaire correspondant de l'expertise, de cet Etat dans le financement des biens ou des aménagements et/ou installations concernés. Les installations et équipements traités, à l'expiration de cette autorisation, selon les différents cas de figure énoncés ci-dessus. faisant l'objet d'une autorisation de poursuite de gestion sont S. L'ensemble des mesures découlant des dispositions figurant aux paragraphes 3 et 4 du présent article est fixé dans le protocole d'accord prévu au paragraphe 2 de l'article 22 de la convention. TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE Article 5 - Information à donner aux usagers non aéronautiques de la météorologie L'Agence doit fournir aux services compétents désignés par les ministres chargés de l'aviation civile dans les Etats, les renseignements nécessaires pour satisfaire les besoins des usagers de la météorologie. - 6 Verify source ↗
Secrétariat et préparation des réunions du Comité des ministres
AI-assisted research summary: The board chair handles preparation and secretariat for ministerial meetings; the Agency must lift immunities in specified cases; and ASECNA must report air-traffic rule violations to competent authorities.
Article 6 - Secrétariat et préparation des réunions du Comité des ministres La préparation et le secrétariat des réunions du Comité des ministres sont assurés par le président du Conseil d'administration. Article 6 - Limites aux pn·vi1èges et immunités Le principe d'inviolabilité prévu aux articles 2, 3 et 4 du présent statut international n'est pas opposable par l'Agence aux fonctionnaires, agents, experts et personnes dûment mandatés par les Etats parties et les organisations internationales pour assurer la supervision de la sécurité de la navigation aérienne dans des installations de l'Agence. De plus, l'Agence consentira à la levée d'une des immunités prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent statut international si cette immunité risque de gêner l'action de la justice ou l'exécution des règlements de police et si elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Agence. Article 6 - Administration de l'Agence L'Agence est administrée par un Conseil d'administration assisté d'un directeur généraL CHAPITRE rr - CONSTITUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 6 - Constatations des infractions aux règlements de la circulation aérienne Les infractions aux règlements de la circulation aérienne commises par les usagers dans les espaces aériens confiés à l'ASECNA, sont rapportées par cette dernière aux autorités compétentes sans préjudice du droit reconnu par les législations nationales à de l'Etat membre concerné, certains agents de constater des infractions de même nature. Les infractions ainsi relevées sont traitées dans les conditions et selon les modalités définies par le droit applicable dans ledit Etat. - 7 Verify source ↗
Administration de l'Agence
AI-assisted research summary: L’Agence peut détenir des fonds et devises, tenir des comptes en toute monnaie, et transférer des fonds et devises à l’intérieur et à l’extérieur des États membres. En cas d’aéronef en difficulté, certains services de l’Agence doivent alerter les secours et prendre les mesures nécessaires; en urgence, ils alertent d’abord les services de secours.
Article 7 - Administration de l'Agence L'Agence est administrée par un Conseil d'administration dont sont déterminées dans les statuts annexés à la présente convention. la composition et les attributions Article 7 - Fonds et devises L'Agence peut librement : a) recevoir et détenir des fonds et des devises de toute nature et avoir des comptes dans n'importe quelle monnaie ; b) transférer des fonds et devises à l'intérieur du territoire de chacun des Etats membres, vers d'autres Etats membres ou vers des Etats non membres et vice-versa. Article 7 - Composition du Conseil Le Conseil d'administration est composé d'lm administrateur pour chaque Etat membre. Les Etats désignent leurs suppléants éventuels. les membres du Conseil d'administration chargés de les représenter, ainsi que Ces nominations sont notifiées au président du Conseil et au directeur généraL Le suppléant de l'administrateur de l'Etat qui assure la présidence du Conseil participe aux débats sans droit de vote, sauf empêchement de l'administrateur titulaire. Le mandat des administrateurs est gratuit. Article 7 - Déclenchement des opérations de recherches et de sauvetage Lorsqu'un aéronef est considéré comme étant en difficulté aux termes de la réglementation sur la circulation aérienne, les services de l'Agence chargés du contrôle d'aérodrome ou du contrôle le centre d'approche d'information en vol ou le centre de contrôle régional, qui alerte les organismes locaux de secours susceptibles d'apporter une aide immédiate et prend les dispositions nécessaires pour déclencher leur intervention. à cette réglementation, doivent, conformément immédiatement alerter Si l'urgence de la situation l'exige, les services chargés du contrôle d'aérodrome d'approche alertent d'abord les services de secours. et du contrôle - 8 Verify source ↗
Coopération technique
AI-assisted research summary: L’Agence peut aider à exécuter certaines conventions de coopération technique, bénéficie de plusieurs exonérations, doit payer les services de télécommunication, et doit baliser certains obstacles jour et nuit.
Article 8 - Coopération technique Les services de l'Agence peuvent concourir, dans les conditions à définir avec les autres parties prenantes, à l'exécution de conventions de coopération technique en matière aéronautique ou météorologique conclues entre tout autre Etat ou Organisme et les Etats parties bénéficiaires. Ces opérations l'Agence. sont identifiées dans un compte budgétaire spécial dans la comptabilité de Article 8- Régime fiscal 1. Pour l'accomplissement des missions prévues par la convention, autres biens sont exonérés de tout impôt direct et indirect. l'Agence, ses revenus, avoirs et 2. En raison de la mission de service public de sécurité de la navigation aérienne qui lui est confiée l'Agence est exonérée de toute redevance et taxe liées à l'utilisation de par les Etats membres, sous réserve de l'alinéa premier du présent article, elle fréquences aéronautiques. Toutefois, télex, de tous ordres s'acquitte des prix des messagerie électronique, internet, etc. ,dans les conditions fixées par les opérateurs.~ services de télécommunication (téléphone, ~élécopie/fax, ~--------------------------------~~L--A~------------------------- Annexe 1 - Statut international 2 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202394 3. Les acquisitions et locations d'immeubles réalisées par l'Agence dans le cadre de ses activités et pour et de taxe de publicité sont exonérées de droit d'enregistrement foncière. son fonctionnement Article 8 - Désignation et mandat du président Le président est nommé après accord du Comité des ministres, par le Conseil d'administration parmi ses membres, au cours d'une réunion placée sous la présidence du doyen dans la fonction des administrateurs. Le mandat du président est de trois ans, renouvelable une seule fois. Les fonctions du président expirent avec son mandat de membre du Conseil d'administration et en tout état de cause, à l'issue de deux mandats de trois ans. ---------~~t~/------ Annexe V - Statuts de l'ASECNA 4 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023113 Article 8 - Balisage des obstacles L'Agence est tenue de baliser de jour et de nuit, les ouvrages, installations et matériels exploités par ses soins, pour satisfaire aux conditions réglementaires de sécurité de la navigation aérienne. - 9 Verify source ↗
Création de sociétés spécialisées
AI-assisted research summary: L’Agence peut créer des sociétés spécialisées en aéronautique, avec décision du Comité des ministres, et bénéficie d’exemptions douanières pour ses biens liés à ses activités.
Article 9 - Création de sociétés spécialisées le Conseil d'administration de Afin de faciliter l'exécution des activités aéronautiques des Etats, l'Agence peut, sur décision du Comité des ministres, procéder à la création de sociétés spécialisées dans le domaine aéronautique. Ces sociétés sont régies par le droit national des Etats dans lesquels elles exercent leur activité. Article 9 - Régime douanier 1. L'Agence est exonérée de tous droits de douane et taxes d'effet équivalent, et exemptée de toute prohibition et restriction d'importation et d'exportation, pour les équipements, matériels, produits et marchandises nécessaires à la réalisation de ses activités. Cette exonération s'étend aux publications, documents, plans fixes et cinématographiques, pellicules et enregistrements sonores importés ou exportés entrant dans la mission de l'Agence ainsi qu'au matériel des expositions qu'elle peut organiser. 2. Sont également admis en franchise de droits de douane et taxes d'effet équivalent et sont exemptés de toute restriction ou mesure de prohibition à l'importation et à l'exportation, les équipements et matériels usagés, envoyés en réparation par l'Agence aux centres de maintenance de l'Agence ou vers les fournisseurs et vice-versa. 3. L'Agence transmet chaque année et toutes les fois que de besoin à l'administration douanière de chaque Etat membre, la liste des équipements, matériels, produits et marchandises visés au présent article. 4. Les équipements, matériels, produits, pleces de rechange et consommables en franchise ne peuvent être ni vendus, ni cédés ou prêtés, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, sauf accord de l'Etat membre sur le territoire duquel ils ont été introduits. importés Article 9 - Conditions à remplir par les administrateurs Ne peuvent être membres du Conseil d'administration que les citoyens des Etats membres jouissant de leurs droits civiques. Les administrateurs doivent être choisis en fonction de leur compétence en matière aéronautique. Article 9 - Egalité de traitement des usagers Compte tenu des dispositions de l'article 15 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, il est interdit à l'Agence de consentir à aucun usager, directement ou indirectement, ou sous quelque forme que ce soit, des avantages qui ne seraient pas offerts aux autres usagers qui utiliseraient '!!_ dans les mêmes conditions les ouvrages et installations dont elle a la gestion. ~ ..c-< ~ --------~~~/f~------ Annexe VI - Cahier des charges de l'ASECNA 3 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023137 - 10 Verify source ↗
Délégation de gestion
AI-assisted research summary: The Agency may be entrusted with delegated management services, but must keep those activities separate from its Article 2 activities. Staff must not take instructions from outside the Agency, board members may not have interests in contracting companies, and the Agency must provide statistical information to the aviation ministers.
Article 10 - Délégation de gestion En application de contrats de délégation de gestion, l'Agence peut se voir confier: a) dans chacun des Etats parties, aérienne, de lutte contre l'incendie et de météorologie lesquels ces services ne sont pas assurés au titre de l'article 2 de la présente convention; installations aéroportuaires, aéronautique pour les services et de navigation sur les aérodromes k-- ': t( t-~~-- V)· - ~ ~ Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202383 b) dans des Etats non parties, des services et installations aéroportuaires, de navigation aérienne, de lutte contre l'incendie et de météorologie aéronautique. Ces services sont assurés par des moyens financiers propres à l'Etat signataire du contrat de délégation de gestion. Ils font l'objet d'un budget et d'une comptabilité spécifiques. Les actes de gestion de l'Agence au titre de ses missions objet de l'article 2 de la présente convention n'affectent en aucune manière les biens et ressources relevant de sa gestion au titre des contrats de délégation de gestion signés en application du présent article. Les actes de gestion de l'Agence au titre de ses missions objet du présent article n'affectent en aucune manière les biens et ressources relevant de sa gestion au titre de l'article 2 de la présente convention. type établi par le Les contrats de délégation de gestion doivent être conformes Conseil d'administration de l'Agence. Ce dernier approuve lesdits contrats de délégation et en vérifie chaque année la bonne exécution technique et financière sur la base d'un rapport élaboré par le directeur général de l'Agence ou par tout autre moyen qu'il juge approprié. à un contrat Article 10 - Caractère international des fonctions du personnel le contrôleur les directeurs, les représentants de l'Agence auprès des Etats membres, Le directeur général, les autres membres du personnel ne doivent ni l'agent comptable, solliciter, ni accepter des instructions, dans l'exécution de leur tâche, d'aucune autorité extérieure à l'Agence. Chaque Etat membre s'engage à respecter le caractère international des fonctions du personnel et des responsables de l'Agence et à ne chercher à influencer aucun de ses ressortissants dans l'exécution de sa tâche. financier et Article 10 - Incompatibilité d'intérêts Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans toute entreprise ou ses filiales contractant avec l'Agence, qu'elle soit personnelle ou sous forme de société civile ou commerciale. Article 10 - Renseignements statistiques L'Agence fournit aux ministres chargés de l'aviation civile dans les Etats, dans les formes et aIL"- époques qui lui sont indiquées, des situations comportant concernant l'exploitation des services qu'elle assure en application du présent cahier des charges. tous renseignements d'ordre statistique - 11 Verify source ↗
Service minimum
AI-assisted research summary: L’Agence, son personnel et certaines autorités doivent assurer un service minimum de navigation aérienne, protéger le personnel si sa sécurité est menacée, coopérer avec les autorités compétentes, et respecter les délais et règles de dissolution et de remplacement du Conseil d’administration.
Article 11 - Service minimum En application du principe de continuité du service public dont le respect s'impose à l'Agence et à son personnel, il est organisé un service minimum de la navigation aérienne, en cas de nécessité résultant de circonstances telles que catastrophes naturelles, émeutes, mutineries, grèves. Le personnel de l'Agence nécessaire au service minimum est astreint à demeurer en fonction. l'hypothèse en raison des Dans circonstances mentionnées l'Etat concerné prend en coordination avec l'Agence les dispositions nécessaires pour assurer la protection dudit personnel, le cas échéant avec les moyens de l'Agence. où la sécurité du personnel au premier est menacée dans un Etat article, alinéa du présent Article 11 - Coopération avec les autorités des Etats membres L'Agence coopère constamment en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'exécution des règlements de police et d'éviter tous abus lieu les immunités, privilèges et facilités prévus dans la présente auxquels pourraient donner annexe. avec les autorités compétentes L'Agence et les autorités compétentes conviennent de rencontres régulières en vue de garantir la bonne application de la disposition prévue à l'alinéa 1 du présent article. l'Agence et l'Etat partie concernée s'engagent à tout mettre en œuvre pour En cas de désaccord, résoudre le différend en faisant usage de la disposition prévue au deuxième alinéa du présent !.\ p Annexe 1 - Statut international " 3 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202395 article, avant de recourir au mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 21 de la convention. Article 11 - Dissolution du Conseil Le Conseil d'administration peut être dissout pour cause de gestion contraire à l'intérêt public, par une décision prise à la majorité des quatre cinquièmes des membres du Comité des ministres. Il est remplacé provisoirement par une délégation instituée par la même décision et chargée d'expédier les affaires courantes. Un nouveau Conseil est obligatoirement désigné dans les formes définies ci-dessus dans un délai de trois mois au plus. CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 11 - Travaux d'entretien et de maintenance Les terrains, ouvrages, installations et matériels de l'Agence sont maintenus en bon état d'entretien et de fonctionnement de façon à toujours convenir à l'usage auquel ils sont destinés. L'Agence peut demander le concours, moyennant paiement, des services des Etats membres pour assurer certains travaux de maintenance exigeant l'intervention de spécialistes. - 12 Verify source ↗
Représentation dans les organes de gestion des aérodromes
AI-assisted research summary: L’Agence doit être représentée dans les organes de gestion des aérodromes où elle exerce son activité; le président convoque le conseil, et le conseil doit respecter des règles de réunion et de quorum.
Article 12 - Représentation dans les organes de gestion des aérodromes L'Agence est représentée dans les organes de gestion des aérodromes sur lesquels elle exerce son activité. L'Etat partie concerné prend les dispositions nécessaires pour faciliter l'application des dispositions du présent article. législatives, règlementaires ou conventionnelles Article 12 - Expropriation pour cause d'utilité publique et travaux d'intérêt public 1. Le caractère d'utilité publique est reconnu le cas échéant, conformément aux législations nationales, avec les effets qui découlent des dispositions de celles-ci relatives à l'expropriation des pour cause d'utilité publique, au.x acquisitions intéressés. La procédure installations de l'Agence, sous réserve de l'accord des gouvernements d'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être diligentée par les autorités compétentes à la législation nationale, en vue de réaliser ces acquisitions à de l'Etat en cause, conformément défaut d'accord amiable. immobilières nécessaires à l'implantation 2. L'Agence supportera les frais découlant de l'application éventuelle de ces dispositions, y compris le montant des indemnités dues conformément à la législation de l'Etat sur le territoire duquel les biens sont situés. 3. L'Agence devra faciliter, dans la mesure du possible, la réalisation des travaux d'intérêt public à exécuter dans le territoire des Etats membres à l'intérieur ou dans le voisinage des immeubles qui lui sont affectés. Article 12 - Réunions et délibérations du Conseil 1. Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par tenu de réunir an et plus souvent si les besoins de l'Agence l'exigent. Le président est, en outre, immédiatement le Conseil s'il y est invité par la moitié de ses membres au moins. Le Conseil d'administration est assisté par une commission, dont modalités de fonctionnement, sessions. Le contrôleur cette commission. il fixe la composition et les dans la préparation des points inscrits à l'ordre du jour de ses financier et l'agent comptable participent obligatoirement aux travaux de Le Conseil se réunit au siège de l'Agence ou sur le territoire de tout Etat membre. Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque les deux tiers au moins des Etats membres sont représentés à la séance. les délibérations seront remises à une séance ultérieure qui fait Si ce quorum n'est pas atteint, l'objet d'une nouvelle convocation et ne doit se tenir au plus tôt que dix jours après la précédente. Les délibérations sont alors valables quelque soit le nombre des membres présents. Aucune délibération ne peut avoir lieu, le représentant de cet Etat n'assiste pas à la séance. Dans ce cas, l'affaire est remise à la prochaine séance au cours de laquelle elle peut faire l'objet d'une délibération valable même en l'absence du lorsqu'elle intéresse particulièrement un Etat, si ~epr~ntant de l'Etat intéressé. $-- * b Annexe V - Statuts de l'kECNA 5 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023114 Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants, sauf celles qui font l'article 18 des présents statuts. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. l'objet de Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes présentes. Une ampliation est notifiée aux membres du Comité des ministres. 2. Il est institué au sein de l'Agence une Commission du Conseil chargée d'assister le Conseil d'administration dans ses travaux. Sa composition, ses attributions ainsi que les modalités de son fonctionnement Conseil d'administration. sont fixées par le Article 12 - Responsabilités pour dommages causés aux tiers Sont à la charge de l'Agence, sauf recours contre l'auteur des dommages, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite du défaut d'entretien des ouvrages et installations dont elle a la charge. - 13 Verify source ↗
Ressources
AI-assisted research summary: The Agency’s resources come from user fees, delegation-contract proceeds, loans, service fees, asset sales and rentals, and grants/donations/bequests; States parties must use their forced debt-recovery procedure for Agency debts that count as public funds.
Article 13 - Ressources Pour faire face à ses dépenses, l'Agence dispose de ressources qui se composent: • des redevances perçues auprès des usagers; • des produits provenant de l'exécution des contrats de délégation de gestion prévus à l'article 10 de la présente convention; • des emprunts; • des rémunérations pour études et autres prestations de services; • du produit des aliénations et locations de biens; .Jt-. de subv~ntions, dons et legs. V' 5t ). Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202384 Les Etats parties s'engagent à mettre en œuvre leur procédure de recouvrement créances de l'Agence qui ont le caractère de deniers publics. forcé pour les Article 13 - Privilèges et immunités accordés aux personnes 1. Définitions Aux fins du présent article, on entend par : - «Personnels de l'ASECNA » : les différentes catégories de personnels occupant une fonction au sein de l'ASECNA; - «Etat hôte » : Etat d'accueil du siège, de l'établissement ou du service de l'Agence dans lequel sont employés les personnels de l'ASECNA visés par les dispositions du présent article. les membres du Conseil d'administration de l'Agence ainsi que leurs suppléants 2. Le président, et leurs conseillers, les observateurs et les représentants des Etats membres dûment mandatés, représentants d'autres Etats, institutions ou organismes participant à des réunions convoquées par l'Agence, leurs fonctions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges, immunités et facilités suivants : lorsqu'ils exercent jouissent, • • • • Immunité d'arrestation ou de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels; Immunité de juridiction, pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après la cessation de leurs fonctions. L'immunité de juridiction ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automobile ou tout autre moyen de transport leur appartenant ou conduit par eux ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels; Exemption de toute mesure limitant l'immigration et de toute formalité d'immatriculation des étrangers; ; • Même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant opérations de change, que celui accordé aux représentants de gouvernements les étrangers en 'r 5-::. o;ussion officielle temporaire ; tlr ~ Annexe 1 - Statut internat:nal 4 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202396 • Même traitement en matière douanière en ce qui concerne leurs bagages personnels que celui t accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire. 3. Les personnels de l'ASECNA en mission officielle sur le territoire d'un Etat membre et en dehors de l'Etat hôte jouissent des privilèges, immunités et facilités suivants: • • • Immunité de juridiction, pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après la cessation de leurs fonctions. L'immunité de juridiction ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d'un accident causé par un leur appartenant ou conduit par eux ou véhicule automobile ou tout autre moyen de transport en cas d'infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels; Exemption de toute mesure limitant l'immigration et de toute formalité d'immatriculation des étrangers; ; • Même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant opérations de change, que celui accordé aux représentants de gouvernements mission officielle temporaire. les étrangers en 4. Le directeur général de l'Agence, ses conjoints et enfants à charge, jouissent, sur le territoire des Etats membres, des privilèges, immunités, facilités et mesures de courtoisie accordés aux membres des missions diplomatiques étrangères accréditées auprès des gouvernements des Etats membres. En outre, le directeur général est soumis aux dispositions prévues aux paragraphes 6, 7 et 8 du présent article. 5. Les directeurs, les représentants et les délégués de l'Agence dans les Etats membres, les chefs jouissent, à des établissements de formation de l'Agence, condition qu'ils ne soient pas ressortissants de l'Etat hôte ou n'y aient pas leur résidence permanente, des privilèges, immunités, facilités et mesures de courtoisie accordés aux membres des missions diplomatiques étrangères accréditées auprès des gouvernements des Etats membres. leurs conjoints et enfants à charge, Lorsque les directeurs, chefs des établissements de formation ont permanente, • ils bénéficient des privilèges et immunités suivants: les représentants et les délégués de l'Agence dans les Etats membres, les la nationalité de l'Etat hôte ou y ont leur résidence Immunité de juridiction, même après la cessation de leurs fonctions, pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et leurs écrits. L'immunité de juridiction ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d'un accident causé par un leur appartenant ou conduit par eux ou véhicule automobile ou tout autre moyen de transport en cas d'infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport Immunité d'arrestation officielle ; Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels. les actes accomplis par eux en leur qualité et de détention pour ; 6. Les personnels de l'ASECNA jouissent des privilèges et facilités suivants, sous réserve que ces personnels n'aient pas la nationalité de l'Etat hôte ou n'y aient pas leur résidence permanente: Exemption pour eux-mêmes, charge, de toute mesure restrictive à l'immigration et à l'émigration; Exemption pour eux-mêmes, leurs conjoints et les membres de leurs familles vivant à leur leurs conjoints et les membres de leurs familles vivant à leur ~ ~harge, de tou'" obligationsde service Mtioniendfeur séjourofficiel; 1- Annexe I - Statut intern tional 5 • • • • Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202397 • Mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes, • familles vivant à leur charge que celles accordées normalement, internationale, aux membres du personnel des organisations internationales; Exonération pour eux-mêmes, charge, de tous les impôts directs sur les traitements l'Agence ; leurs conjoints et les membres de leurs familles vivant à leur à eux versés par et émoluments leurs conjoints et les membres de leurs en période de crise • Même traitement en matière de réglementation monétaire ou relative au contrôle des changes que celui généralement accordé aux membres du personnel des organisations internationales; • Droit d'importer en franchise leurs mobiliers et effets personnels à l'occasion de leur première • • affectation dans l'Etat membre et dans les six (6) mois suivant celle-ci; Importation d'un véhicule en franchise des droits et taxes. Ce droit est limité à un véhicule par agent; Exemption du régime de couverture sociale et du régime de cotisation retraite en vigueur dans leur lieu d' emploi. L'Agence prendra les dispositions nécessaires pour les affilier à l'institution de prévoyance sociale de leurs pays d'origine. 7. Les biens importés en franchise de droits et pourront conformément à la réglementation en vigueur. être cédés à titre gracieux ou onéreux sur taxes par les personnels de l'ASECNA, ne le territoire de l'Etat membre que 8. Pour les personnels de l'ASECNA ayant la nationalité de l'Etat hôte et soumis aux obligations relatives au service militaire ou à tout autre service obligatoire, les autorités dudit Etat prendront, en cas de mobilisation, et à la demande de l'Agence, les mesures qui pourraient être nécessaires pour éviter l'interruption d'un service essentiel à la sécurité de la navigation aérienne. 9. La jouissance des privilèges, immunités et facilités prévus aux paragraphes 5 et 6 du présent article est strictement limitée au territoire de l'Etat hôte. 10. Les privilèges et facilités prévus au paragraphe 6 du présent article sont accordés par tous les Etats membres aux conditions définies audit paragraphe sauf lorsqu'un accord de siège ou d'établissement l'entrée en vigueur de la convention, en dispose autrement. conclu entre un Etat membre et l'Agence, avant L'Agence communiquera, en temps voulu, aux autorités compétentes des Etats membres, des personnels non nationaux travaillant sur leur territoire. la liste Article 13- Confidentialité Les membres du Conseil d'administration et, d'une manière générale, toute personne présente aux séances, sont tenus au secret des débats. Article 13 - Réclamations relatives au fonctionnement des services de la circulation aérienne gérés par PAgence Il est tenu sur les aéroports où sont installés des services de l'Agence, un registre coté et paraphé, destiné à recevoir les réclamations et les observations que les usagers auraient à formuler contre l'Agence ou ses préposés. Dès qu'une plainte y est inscrite, ce registre est communiqué à l'agent de l'Etat chargé du contrôle, qui peut requérir de l'Agence toutes explications sur la suite qu'elle a donnée à ces réclamations. Les résultats de l'instruction y sont transcrits. les comptes L'Agence doit également transmettre aussitôt que possible aux autorités compétentes, rendus d'incidents de circulation aérienne ainsi que les réclamations, observations et suggestions formulées de ces services et auxquelles elle n'a pu donner une suite favorable. sur le fonctionnement - 14 Verify source ↗
Contribution au coût des services non assurés par PAgence
AI-assisted research summary: L’Agence doit mettre une partie des redevances de navigation aérienne à disposition des États parties, et elle consent à lever l’immunité si les conditions prévues sont réunies. Le président du Conseil a aussi plusieurs fonctions de suivi et de gestion.
Article 14 - Contribution au coût des services non assurés par PAgence L'Agence tient à la disposition des Etats parties une quote-part des redevances de navigation aérienne, à titre de contribution au coût des services liés à la navigation aérienne que l'Agence (service de recherche et de sauvetage, risque aviaire, enquêtes accidents). n'assure pas directement le Les modalités de détermination et d'affectation de cette quote-part Conseil d'administration. sont déterminées par Article 14 - But des privilèges et immunités accordés 1. Les immunités, privilèges et facilités prévus dans la présente annexe sont accordés dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'Agence et non pour assurer aux intéressés un avantage personnel. 2. L'Agence consentira à la levée d'immunité lorsque celle-ci risque de gêner l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Agence. Les autorités compétentes pour prononcer • la levée de l'immunité sont: le directeur général, le contrôleur financier, le Conseil d'administration de l'Agence pour l'agent comptable et les comptables secondaires; le directeur général de l'Agence pour son personnel. • ~.( fk t Annexe 1 - Statut interna ional 6 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202398 3. Pour les personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 13 du présent statut international, la levée de l'immunité est prononcée par : • • les autorités compétentes de l'Etat pour les personnes mandatées par lui ; les autorités compétentes de l'organisation ou de l'institution pour les personnes mandatées par elle. Article 14 - Fonctions du président Le président du Conseil est chargé du suivi des relations de l'Agence avec les Etats membres et non membres. Il prépare, convoque et préside les séances du Conseil, veille à l'exécution de ses décisions et assure le suivi de la gestion de l'Agence. Il présente au Comité des ministres le rapport annuel sur la situation de l'Agence et l'état des différents services préparé par la direction générale et arrêté par le Conseil d'administration. Il diligente les missions d'inspection technique, économique et financière de l'Agence. Il diligente l'action de la Commission de vérification des comptes. Il vise tout placement de fonds et l'utilisation des crédits de fonctionnement à répartir. En cas d'urgence et sur l'initiative du directeur générai, il peut autoriser des modifications budgétaires qui seront soumises à approbation lors de la plus prochaine réunion du Conseil d'administration. remplacé dans En cas d'absence ou de tout autre empêchement, ses fonctions par les cas, ce remplacement ne devra pas excéder trois (3) mois. Passé ce délai, le Conseil doit obligatoirement être convoqué pour nommer un nouveau président. la fonction des administrateurs. Dans le président est provisoirement le doyen dans tous Article 14 - Gestion des conséquences de la dénonciation de la convention par un Etat membre En cas de dénonciation de la convention par un Etat membre dans les conditions prévues à l'Agence prend, en concertation ou en accord avec l'Etat concerné, l'article 22 de la convention, les dispositions nécessaires de façon à gérer les pour 1- conséquences de cette dénonciation. --r les questions relevant de sa compétence, ~Q( Annexe VI - Cahier des charges de l'ASECNA 4 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023138 Les dispositions à prendre doivent pennettre le traitement des questions suivantes: et l'Agence dans cet Etat aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 des statuts de sort du personnel ressortissant de l'Etat concerné en activité à l'ASECNA ; sort du personnel expatrié de l'ASECNA en activité dans l'Etat concerné; sort du patrimoine mobilier conformément l'Agence ; conséquences financières de la dénonciation; conséquences de la dénonciation sur la gestion de l'espace aérien confié à l'ASECNA au titre de la convention, notamment par application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 des statuts de l'Agence. immobilier utilisé par Les dispositions d'accord prévu au paragraphe 2 de l'article 22 de la convention. l'ASECNA et intéressant l'Etat concerné doivent figurer dans le protocole Si nécessaire, l'Agence met en œuvre, dès le début du délai de préavis, les mesures prévues dans le cadre des plans de contingence. TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES - 15 Verify source ↗
Régime comptable
AI-assisted research summary: L'Agence must use public accounting and financial control, may collect fees, and certain privileged persons must keep confidential conduct that protects the Agency's image and mission. The director general may attend board meetings with a consultative voice when his personal situation is discussed.
Article 15 - Régime comptable L'Agence est soumise à un régime de comptabilité publique et à un contrôle financier. Les fonds et avoirs gérés par l'Agence sont de nature publique. Article 15 - Obligation spécifique de réserve Les personnes bénéficiant des privilèges et immunités prévus à l'article 13 ci-dessus sont tenues par une obligation spécifique de réserve. A ce titre, elles s'abstiennent en toutes circonstances, de comportements portant atteinte à l'image et à la crédibilité de l'Agence, ou susceptibles d'entraver l'exécution par celle-ci de ses missions pour le compte des Etats. Article 15 - Participation du directeur général de PAgence aux réunions du Conseil d'administration Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'administration, lorsqu'il y est discuté de sa situation personnelle. sauf Annexe V - Statuts de l'ASECNA 6 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023115 CHAPITRE 3 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 15 - Recettes En contrepartie des dépenses qu'elle s'engage à faire pour accomplir les missions qui lui sont l'Agence est autorisée à percevoir des confiées, et en rémunération des services qu'elle fournit, redevances. Pour l'établissement du montant des redevances prévues à l'article 13 de la convention, le coût à l'exception des coûts des complet des services rendus par prestations d'études et de services. Le coût complet comprend les charges de personnel, y les coûts d'étude, compris les pensions de retraite et les charges de formation initiale et continue, les coûts du capital et d'amortissement des immobilisations et les coûts de fonctionnement, y compris du système de gestion de la sécurité, ainsi que les frais généraux d'administration du personnel, de gestion financière et de communication. l'Agence est pris en compte, - 16 Verify source ↗
Personnel
AI-assisted research summary: L’Agence recrute et emploie son personnel selon ses statuts; elle peut aussi employer des non-ressortissants dans les services situés dans un État partie. Certains agents, responsables, experts et personnes en mission officielle doivent avoir un document de voyage valide, et le Conseil dispose de pouvoirs de gestion et de proposition.
Article 16 - Personnel recrute L'Agence les dispositions des statuts de l'Agence, du statut unique et du code de rémunération du personnel annexés à la présente convention. et emploie des personnels des Etats parties ressortissants suivant L'Agence peut employer dans les services installés dans un Etat partie des personnels non ressortissants de cet Etat. Article 16 - Documents de voyage les agents étrangers affectés à son siège ou dans les Les responsables et les agents de l'ASECNA, représentations, délégations, établissements de formation et centres de contrôle régional, les experts et les personnes effectuant des missions officielles auprès de l'Agence, doivent posséder un document officiel de voyage délivré par leurs Etats respectifs et en cours de validité au moment de la prise de fonction. Il doit en outre leur être accordé des facilités pour l'obtention des visas dans le cadre de leurs déplacements officiels. Article 16 - Pouvoirs généraux et particuliers du Conseil le cadre des directives prises par Dans mesures nécessaires au fonctionnement de l'Agence. le Comité des ministres, le Conseil prend toutes les Le Conseil peut proposer l'élaboration de la politique générale de l'Agence. au Comité des ministres toutes les mesures pouvant concounr a Le Conseil peut être saisi, dans les conditions définies à l'article 21 de la convention, en vue d'un règlement amiable de tout différend entre deux ou plusieurs Etats membres, ou entre un ou plusieurs Etats membres et l'Agence. Article 16 - Publicité des taux de redevances Les taux des redevances en vigueur sont portés à la connaissance des usagers par tout moyen approprié. - 17 Verify source ↗
Organisation et fonctionnement de PAgence
AI-assisted research summary: The Agency’s rules, liability, insurance, and certain meeting decisions are set out here; the Agency must insure against third-party claims, and some aircraft are exempt from fees.
Article 17 - Organisation et fonctionnement de PAgence L'organisation et le fonctionnement charges de l'Agence ci-annexés. de l'Agence sont précisés dans les statuts et le cahier des Article 17 - Responsabilité - Assurances 1. L'Agence est responsable de tout dommage subi par des tiers du fait d'une faute commise par responsable des conséquences elle ou ses préposés, experts et mandataires. Elle est notamment dommageables de tout accident aérien résultant d'une telle faute. La responsabilité ne peut être écartée qu'en cas de force majeure ou de faute de la personne lésée ayant concouru à la réalisation du dommage. 2. En cas de faute des Etats membres ayant concouru à la réalisation du dommage, l'Agence peut recourir au mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 21 de la convention aux fins de réparation du préjudice subi par elle du fait de l'indemnisation des tiers. 3. L'Agence est internationalement d'accident aérien. tenue de s'assurer auprès de compagnies d'assurance notoirement reconnues comme solvables contre les risques de recours des tiers notamment en cas Article 17 - Délibérations Sauf si le Conseil en décide autrement, adoption. les délibérations entrent en vigueur à compter de leur Toutefois, dans un délai de trente jours suivant l'entrée en vigueur d'une délibération, et sauf cas d'extrême urgence, d'un Etat membre peut demander un second examen d'une délibération qui n'aurait pas obtenu l'accord de l'administrateur chargé de le représenter. le gouvernement Cette demande de réexamen est suspensive de l'exécution de la décision en cause. A l'issue de ce second examen, la délibération arrêtée est sans appel. Article 17 - Utilisation des instaUations et services de PAgence par des aéronefs d'Etat Lorsque des aéronefs d'Etat utilisent les services rendus sont rémunérés par le paiement des redevances prévues à l'article 15 ci-dessus. Cependant, les aéronefs d'Etat ou tous autres aéronefs affrétés exclusivement pour un vol officiel avec un chef d'Etat à bord sont exonérés de redevances. les installations et services gérés par l'Agence, Cette exonération s'applique également aux aéronefs d'Etat ou à tous autres aéronefs affrétés exclusivement pour un vol officiel avec à son bord le chef d'un Etat non membre de l'ASECNA, 1: sous réserve que ledit Etat applique un traitement équivalent. T 5--p( ----------~~t~------ Annexe VI - Cahier des charges de l'ASECNA 5 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023139 - 18 Verify source ↗
Statut intemational
AI-assisted research summary: The Agency may include arbitration clauses in its contracts, except staff contracts. For certain disputes, the parties follow an arbitration process with set deadlines and appointment rules.
Article 18 - Statut intemational Le statut international de l'Agence est fixé à l'annexe I à la présente convention. Article 18 - Arbitrage 1. L'Agence pourra insérer dans ses contrats, à l'exception des contrats qu'elle conclut avec son personnel, des clauses permettant de soumettre tout différend contractuel à l'arbitrage. Annexe I - Statut international 7 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202399 2. Les différends mentionnés à l'article 21 de la convention sont portés, à la demande de l'une des à la procédure précisée ci- parties, devant un tribunal arbitral ou un arbitre unique conformément dessous. la remise par les quinze jours suivant de la demande écrite Dans les parties décident d'un commun accord de recourir à un tribunal arbitral ou à un d'arbitrage, arbitre unique conformément aux procédures prévues aux 2.1 et 2.2 ci-dessous. Au terme de ce délai, en cas de désaccord ou de silence de l'une ou des deux parties, le recours au tribunal arbitral s'impose. la partie demanderesse 2.1 Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des parties désigne un arbitre dans les trente jours suivant la décision commune de recourir à un tribunal arbitral ou le constat du désaccord ou du silence de l'une ou des deux parties sur le choix du type d'arbitrage. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord, dans les soixante jours de cette décision ou de ce constat, le troisième arbitre qui assure la présidence du tribunal. Si dans les délais requis, l'une ou l'autre des parties ne désigne pas un arbitre ou si aucun accord il sera procédé à ces désignations par le n'intervient Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage. sur la désignation du troisième arbitre, En cas de vacance d'un arbitre, nomination initiale. il est pourvu à la vacance selon la procédure prévue pour la Le quorum sera constitué par la majorité des membres du tribunal et toutes ses décisions seront prises à la majorité des voix. Les décisions du tribunal, y compris celles concernant compétence, seront obligatoires pour les parties. son organisation, sa procédure et sa 2.2 L'arbitre unique est désigné par le président de la Cour permanente d'arbitrage, dans un délai de trente jours à compter de la décision commune de recourir à un arbitre unique. Le lieu de l'arbitrage sera décidé par l'arbitre unique. L'arbitrage aura lieu en langue française. Le droit applicable est le droit français. Le règlement de l'arbitrage est déterminé par les parties ou, à défaut, par l'arbitre unique. La sentence arbitrale sera obligatoire et définitive pour les parties. Article 18 - Délibérations spéciales Les délibérations concernant les points suivants: a) règlements et accords relatifs au personnel de l'Agence ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités, b) modalités d'établissement et de perception et les taux de redevances, c) plan pluriannuel d'entreprise de l'Agence, prévisions de recettes et autorisations de dépenses de l'Agence et financier de l'Agence, affectation des résultats, les modifications à leur apporter, compte d) établissement délégation de gestion passés en application de l'article 10 de la convention, type de délégation de gestion et approbation du contrat des contrats de e) emprunts de l'Agence, sont soumises aux règles suivantes : 1 - Le délai prévu à l'article 17 est porté à soixante jours; 2 - Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque les trois quarts au moins des Etats membres le quorum exigé sur deuxième convocation est de deux tiers au moins des Etats membres; à la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, représentés sont 3 - La majorité des voix est fixée aux deux tiers des Etats membres présents et votants. y"O( +:t Annexe V - Statuts de l' SECNA 7 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023116 CHAPITRE 4 - LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE - 19 Verify source ↗
Adhésion
AI-assisted research summary: Any interested State may accede to the convention, subject to unanimous agreement of the States parties and the Committee of Ministers’ resolution.
Article 19 - Adhésion La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat intéressé. Cette adhésion est soumise à l'accord unanime des Etats parties exprimé par une résolution prise par le Comité des ministres. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du gouvernement de la République du Sénégal qUl en avise les gouvernements des autres Etats parties. L'adhésion prend effet à la date déterminée par le Comité des ministres. Lors de toute nouvelle adhésion, l'Etat adhérant met à la disposition de l'Agence les installations et moyens nécessaires à son fonctionnement. ~ ." Convention ~ """c-> Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202385 Article 19 - Effets de la présente annexe En cas d'incompatibilité ou de contradiction entre des dispositions de la présente annexe et des dispositions des accords de siège et d'établissement conclus entre l'Agence et les Etats membres, les dispositions de la présente annexe priment sauf dans l'hypothèse prévue au paragraphe 10 de l'article 13 de la présente annexe. 1IL _ ~.~ y Annexe I - Statut international 8 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023100 ASECNA AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR *ANNEXE II LISTE DES ESPACES AERIENS MENTIONNEE s- A L'ARTICLE 1 DE LA CONVENTION ~ t<.. Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023101 LISTE DES ESPACES AERIENS MENTIONNEE A L'ARTICLE 1 DE LA CONVENTION Les espaces aériens des Etats parties ci-dessous: - La République du Bénin - Le Burkina Faso - La République du Cameroun - La République Centrafricaine - La République du Congo - La République de Côte d'Ivoire - La République Française (espaces français de l'Océan indien) - La République Gabonaise - La République de Guinée Bissau - La République de Guinée Equatoriale - La République de Madagascar - La République du Mali - La République Islamique de Mauritanie - La République du Niger - La République du Sénégal - La République du Tchad - La République Togolaise - L'Union des Comores de vol (FIR) conformément au plan les six tegtons d'information Les espaces délimités par régional de l'organisation de l'aviation civile internationale: - FIR Brazzaville - FIR Niamey - FIR N'Djamena - FIR Antananarivo - FIR Dakar océanique - FIR Dakar terrestre --------~~~f~<------ Annexe II - Liste des espaces aériens Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023102 ASECNA AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR ~ ANNEXE III LISTE DES AERODROMES MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION Jrp( Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023103 LISTE DES AERODROMES MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ETAT VILLE AEROPORT République du Bénin Cotonou Burkina Faso République du Cameroun République Centrafricaine République du Congo Ouagadougou Bobo-Dioulasso Yaoundé Douala Garoua Bangui Brazzaville Pointe Noire République de Côte d'Ivoire Abidjan Aéroport Gantin de Cadjèhoun International Cardinal Bernardin Aéroport Aéroport Aéroport International de Ouagadougou International de Bobo - Dioulasso International de Yaoundé - N'simalen Aéroport International de Douala International de Garoua International de Bangui M'poko International de Brazzaville Maya- International de Pointe Noire Antonio International Félix Houphouët Aéroport Aéroport Aéroport Maya Aéroport Agostinho Neto Aéroport Boigny République Gabonaise Libreville Aéroport International Léon Mba Port Gentil Aéroport de Port-Gentil République de Guinée Bissau Bissau Malabo République de Guinée Equatoriale République Islamique de Mauritanie République de Madagascar République du Mali République du Niger République du Sénégal République du Tchad République Togolaise Union des Comores Franceville Bata Nouakchott Nouadhibou Mahajanga Antananarivo Toamasina Bamako Mopti Gao Niamey Dakar N'Djamena Sarh Lomé Niamtougou Moroni International El Hadj Omar Bongo de International Osvaldo Vieira Aéroport M'vengue - Franceville Aéroport Aéroport de Malabo Aéroport Aéroport Aéroport Aéroport Aéroport Aéroport Aéroport Aéroport Aéroport Aéroport Aéroport Aéroport Aéroport de Sarh Aéroport Aéroport Aéroport International de Bata International de Nouakchott International de Nouadhibou International Philibert Tsiranana International d'Ivato International d'Ambalamanasa International de Bamako - Sénou International de Mopti - Ambodedio International de Gao - Korogousou International Diori Hamani International Léopold Sédar Senghor International Hassan Djamous International Gnassingbé Evadéma International de Niamtougou International Prince Said Ibrahim ---ttr Annexe III - Liste des aérodromes mentionnée à l'article 2 de la convention Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023104 ASECNA AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR ~ ANNEXE IV LISTE DES INSTALLATIONS CONCOURANT A LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE INTERNATIONALE MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DES STATUTS Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023105 LISTE DES INSTALLATIONS CONCOURANT A LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE INTERNATIONALE MENTIONNEE A l'ARTICLE 2 DES STATUTS 1. Installations du domaine de la navigation aérienne et de la météorologie 1.1. Centres de veille météorologique : ETAT République du Congo République de Madagascar République du Niger République du Sénégal République du Tchad SITE Brazzaville Antananarivo Niamey Dakar N'Djamena 1.2. Stations de radio sondage : ETAT Burkina Faso République du Cameroun République Centrafricaine République du Congo République de Côte d'Ivoire République Gabonaise République de Madagascar République du Mali République Islamique de Mauritanie République du Niger République du Sénégal République du Tchad SITE Ouagadougou Douala Ngaoundéré Bangui Ouesso Pointe-Noire Abidjan Man Libreville Ivato Tolagnaro Bamako Tombouctou Tessalit Nouakchott Nouadhibou Niamey Agadez Dakar Tambacounda N'Djamena Sarh FIR DE RATTACHEMENT Brazzaville Antananarivo Niamey Dakar N'Djamena FIR DE RATTACHEMENT Niamey Brazzaville Brazzaville Brazzaville Brazzaville Brazzaville Dakar Dakar Brazzaville Antananarivo Antananarivo Dakar Niamey Niamey Dakar Dakar Niamey Niamey Dakar Dakar N'Djamena N'Djamena Annexe IV - Liste des installations mentionnée à l'article 2 des statuts 1 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023106 1.3. Aides à la navigation aérienne installées hors des aéroports confiés à l'ASECNA ETAT République du Cameroun République Centrafricaine République du Congo République de Côte d'Ivoire République du Mali République Islamique de Mauritanie République du Niger République du Sénégal République du Tchad Union des Comores Manfé Bafoussam Berberati Makoua Bouaké Tessalit Zouerate Nema Agadez Dirkou Zinder Tambacounda Ziguinchor Moundou Abéché Faya-Largeau Vanambouani 1.4. Stations VSAT et VHF déportées SITE EQUIPEMENT VOR VOR VOR VOR VOR VOR,NDB VOR VOR VOR VOR VOR VOR VOR VOR VOR VOR NDB ETAT SITE FIRDE RATTACHEMENT République du Bénin Burkina Faso République du Cameroun République Centrafricaine République du Congo République de Côte d'Ivoire République Française République Gabonaise République de Guinée Bissau République de Guinée Equatoriale Cotonou Ouagadougou Bobo - Dioulasso Douala Garoua Ngaoundéré Bangui Bouar Bria Brazzaville Point-Noire Ouesso Abidjan Bouaké San Pedro Touba Toulouse Libreville Makokou Port-Gentil Mvengué Bissau Malabo Bata Accra Niamey Accra, Dakar Brazzaville Brazzaville Brazzaville Brazzaville Brazzaville Brazzaville Brazzaville Brazzaville Brazzaville Dakar Dakar Dakar Dakar Brazzaville Brazzaville Brazzaville Brazzaville Dakar Brazzaville Brazzaville , Annexe IV - LIste des mstallations mentionnee AI /] c/( r , , a 1article 2 des statuts .~~ 2 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023107 ETAT SITE FIRDE RATTACHEMENT République de Madagascar République du Mali République Islamique de Mauritanie République du Niger République du Sénégal République du Tchad République Togolaise Union des Comores Sao Tome & Principe Antananarivo Antsiranana Mahajanga Toamasina Tolagnaro Toliara Bamako Gao Mopti Taoudenit Tessalit Tombouctou Atar Bir-Moghrein Nema Nouadhibou Nouakchott Tidjikja Niamey Agadez Zinder EAMAC Dirkou Dakar Tambacounda N'Djamena Abéché Amri-Man Bardaï Dire Paya-Largeau Sarh Lomé Moroni Sao Tome Antananarivo Antananarivo Antananarivo Antananarivo Antananarivo Antananarivo Dakar Niamey Dakar Dakar Niamey Niamey Dakar Dakar Dakar Dakar Dakar Dakar Niamey Niamey Niamey Niamey N'Djamena Dakar Dakar N'Djamena N'Djamena N'Djamena N'Djamena N'Djamena N'Djamena N'Djamena Accra Antananarivo Brazzaville 2. Installations et services confiés à l'Agence au titre de l'article 2 de la convention 2.1. Navigation aérienne en route: régionaux de la circulation aérienne; de télécommunications et de transmissions radio et par fils ; en vol; - Centres d'information - Centres de contrôle - Centres et installations - Bureaux NOTAM internationaux; - Echanges d'informations météorologiques; - Stations météorologiques de radiosondage - Aides en route radio et visuelles ; - Centres de prévision de zone; ; .~-,(~«.e+n_tr_e_s_d_e_v_e_ill_e_m_e_' t_é_o_ro_l_o_gt_·q_u_e_.~ --i~ f" Annexe IV - Liste des installations mentionnée à l'article 2 des statuts 3 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023108 ASECNA AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR tr ANNEXE V STATUTS DE L'ASECNA S-. eX Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023109 STATUTS DE L'AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR TITRE 1 - SIEGE ET COMPETENCE DE L'AGENCE Article 19 - Nomination, profil et mandat du directeur général général doit Le directeur professionnelle jointe au sens du commandement. après désignation par le Comité des ministres. avoir une formation aéronautique expenence Il est nommé par le Conseil d'administration et une grande La durée du mandat du directeur général est de quatre ans, renouvelable une fois. le directeur général reçoit du Conseil d'administration une lettre Lors de son entrée en fonction, lui assigne des de mission pluriannuelle, préalablement objectifs à atteindre et, le cas échéant, des actions prioritaires à mener dans le cadre de ses attributions. Le degré de réalisation de ces objectifs et de ces actions peut être mesuré par des indicateurs définis par le Conseil d'administration. Le contenu de la lettre de mission peut être modifié en cours de réalisation si les circonstances l'exigent. élaborée d'un commun accord, qui la fin du mandat du directeur général en poste, le président du Conseil Six mois avant sur instruction du président du Comité des ministres, fait procéder à la diffusion d'administration, de l'avis de vacance du poste. Le nouveau directeur général est désigné lors d'une réunion du Comité des ministres au plus tôt deux mois et au plus tard un mois avant la fin du mandat du directeur général en poste. Il peut être mis fin à tout moment au mandat du directeur général par le Comité des ministres, le cas échéant sur proposition du Conseil d'administration. La décision du Comité ne peut être prise qu'après audition du directeur général. - 20 Verify source ↗
Ratification
AI-assisted research summary: The article sets ratification and deposit rules for the convention, says when it enters into force, and provides interim and replacement rules for the director general.
Article 20 - Ratification La présente convention et ses annexes sont ratifiées suivant les formes prévues par la Constitution de chaque Etat. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République du Sénégal. La convention entre en viguem le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité et, au plus tard, le 1er janvier de la troisième année suivant la signature de la convention, sous réserve qu'un tiers au moins des Etats les Etats ayant déposé lems instruments de ratification sont parties à la présente convention. Sauf déclaration contraire de lem part, les autres Etats signataires acceptent que la présente convention lem soit appliquée à titre provlsoue. signataires l'ait ratifiée à cette date. Sous cette réserve, Le gouvernement d'instrument de ratification et de la date d'entrée en viguem de la convention. de la République du Sénégal avise les autres signataires de tout dépôt Article 20 - Suppléance et intérim du directeur général En cas d'absence, désigne à cet effet. le directeur général peut se faire suppléer par l'un des directeurs du siège qu'il En cas de vacance du poste de directeur général, le président du Conseil d'administration, après accord du président du Comité des ministres, prend les dispositions nécessaires à la nomination d'un nouveau directeur général selon la procédure prévue à l'article 19 ci-dessus. il confie, en accord avec le président du Comité des ministres, Dans l'attente de cette nomination, l'intérim à l'un des directeurs du siège pour une durée maximale de cinq mois. L'intérim prend fin de plein droit au terme de ce délai. - 21 Verify source ↗
Règlement des différends
AI-assisted research summary: Le directeur général gère l’Agence et dispose de plusieurs pouvoirs de représentation, de gestion, de nomination et de décision, sous certaines conditions de délégation et d’accords requis.
Article 21 - Règlement des différends Tout différend entre Etats parties, ou entre un ou plusieurs Etats parties et l'Agence, relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention et de ses annexes, qui ne pourrait être soumis au Conseil réglé par voie de consultations d'administration par la direction générale puis, si le différend n'est pas résolu, à la médiation du président du Comité des ministres qui fait rapport au Comité. Si nécessaire, le différend est ensuite soumis à la médiation des chefs d'Etat des Etats parties. Si dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la naissance du litige, le différend n'est pas réglé, il est soumis en dernier recours à une juridiction arbitrale dans les conditions définies au paragraphe 2 de l'article 18 du statut international de l'Agence. dans un délai de six (6) mois, est Article 21 - Attributions du directeur général responsable Le directeur général est de l'exécution des délibérations et, de façon plus générale, du respect des objectifs et de la réalisation des actions qui lui sont assignés par la lettre de mission pluriannuelle prévue au troisième alinéa de l'article 19 des présents Il organise et gère l'ensemble des structures de l'Agence placées sous son autorité. le Conseil d'administration statuts. devant Il représente l'Agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. l- ~~f~------~ Annexe V - Statuts de l'ASECNA 8 ~~ Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023117 il reçoit délégation permanente du Conseil, dans les conditions fixées par le Conseil en vertu du les baux et premier alinéa de l'article 16 des présents locations d'immeubles, procéder aux achats, ventes et réformes d'objets mobiliers et transiger en cas de litige. statuts, pour approuver les marchés, il décide du placement des fonds après accord exprès du président du Conseil d'administration et avis conforme du contrôleur financier. Par délégation générale du Conseil et dans la limite des effectifs autorisés, il nomme à tous les emplois relevant des structures placées sous son autorité. il nomme les directeurs, les représentants, les délégués et les chefs d'établissement de formation de l'Agence et peut mettre fin à leurs fonctions. Ces derniers sont choisis par le directeur général parmi les candidats qui répondent le mieux aux profils des postes. - 22 Verify source ↗
Dénonciation
AI-assisted research summary: Un Etat partie peut dénoncer la convention avec un préavis de neuf mois, et certains acteurs de l’Agence ont des pouvoirs ou responsabilités de notification et d’administration du personnel.
Article 22 - Dénonciation 1. Tout Etat partie peut dénoncer dépositaire avec un préavis de neuf mois. la présente convention en notifiant sa décision à l'Etat L'Etat dépositaire de la convention en avise les autres Etats parties. le délai de préavis prévu au premier alinéa du présent paragraphe, l'Etat concerné peut Pendant Il notifie sa décision de suspension à suspendre sa décision de dénonciation de la convention. l'Etat dépositaire de la convention qui en avise les autres Etats parties. Cette suspension entraîne l'interruption du délai de préavis. Au-delà d'un délai de six mois à compter de la date d'interruption du délai de préavis, la suspension vaut renonciation à dénoncer la convention. A l'expiration du délai de préavis, l'Etat concerné cesse de faire partie de l'Agence, sous réserve que le protocole d'accord prévu au paragraphe 2 ci-dessous ait été approuvé et conclu à cette date. A défaut, la dénonciation prend effet à la date fixée par le Comité des ministres. Lorsque la dénonciation de la convention est le fait de l'Etat abritant l'Etat dépositaire de ladite convention ou d'un Etat accueillant un service communautaire le siège de l'Agence, de à .~ ...; ~~~~~~~~~)7r /Jf~' dz\- Convention <1 ) V ~ \' ~ r lJ1 .'/ Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202386 vocation régionale et/ou générale tel que désigné ou défini dans les statuts de l'Agence annexés à la présente convention, cet Etat doit en aviser les autres Etats parties dans les conditions de préavis définies aux premier et quatrième alinéas du présent paragraphe. Le délai de préavis court à compter de la date à laquelle l'ensemble des autres Etats parties aura reçu notification de la décision de dénonciation. L'Etat concerné doit communiquer cette date aux autres Etats parties dans les plus brefs délais. Les mesures conservatoires nécessaires au bon fonctionnement de l'Agence sont prises par le Comité des ministres. 2. Les droits et obligations de l'ASECNA et de l'Etat partie dénonçant la convention, notamment en matière financière, patrimoniale et de personnel, sont déterminés dans un protocole d'accord conclu entre l'Etat intéressé et l'Agence représentée par le directeur général. Ce protocole doit être préalablement approuvé par le Comité dès ministres. 3. En cas de dénonciation de la présente convention par un Etat partie, l'ASECNA est autorisée de plein droit, dans les conditions définies aux statuts de l'Agence annexés à la présente convention, à poursuivre la fourniture et la gestion, sur ou depuis le territoire de cet Etat, des régionale qu'elle assure ainsi que des services communautaires installations et équipements lui appartenant qui en sont le support. à vocation générale et/ou Article 22 - Administration du personnel de PAgence Le directeur général a autorité sur l'ensemble du personnel de l'Agence, et comprenant: • les agents détachés par les Etats membres; • les agents recrutés directement par l'Agence. , l'agent comptable, Toutefois, financier et les comptables secondaires ne sont pas soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, à l'autorité hiérarchique du directeur général, en raison de l'indépendance de ces fonctions. le contrôleur Le personnel employé par l'Agence est administré et rémunéré conformément aux dispositions du statut unique et du code de rémunération, visés à l'article 16 de la convention. Le statut unique et le code de rémunération du personnel de l'Agence peuvent prévoir des dispositions particulières pour les personnels employés par l'Agence dans les délégations définies au troisième alinéa de l'article 23 des présents statuts. Les opérations administratives concernant après: les agents détachés s'effectueront dans le cadre Cl- • la notation incombe au directeur général; • l'avancement dans les cadres de l'Agence s'effectue indépendamment de l'avancement dans le corps d'origine décidé par l'Etat au vu des notations de l'Agence ; • les conditions de rémunération sont celles fixées par l'Agence ; • les mesures disciplinaires relèvent de l'Agence ; • l'initiative du détachement et de son renouvellement relève du directeur général ; • la remise par un acte formel d'un agent à la disposition de son administration d'origine, obligatoire seulement en cas de cessation d'activité pour limite d'âge, est décidée par le directeur général. Dans tous les autres cas, l'Agence informe l'Etat de la nouvelle situation administrative de l'agent. - 23 Verify source ↗
Dissolution
AI-assisted research summary: L’Agence peut être dissoute dans certains cas, et le Comité des ministres désigne un liquidateur si cela arrive.
Article 23 - Dissolution L'Agence est dissoute de plein droit si le nombre des Etats parties se réduit à moins de six Etats pendant une période de vingt-quatre mois. Elle peut être dissoute pour quelque cause que ce soit par accord des Etats parties statuant à la majorité des 4/Sème • La personnalité juridique de l'Agence subsiste pour les besoins de la liquidation. En cas de dissolution, le Comité des ministres désigne et définit le mandat d'un liquidateur chargé des opérations de liquidation. Article 23 - Etablissements de l'Agence dans les Etats Dans chaque Etat membre où elle exerce la mission de fournisseur de services aérienne, l'Agence établit une structure dénommée représentation de l'ASECNA. *t Annexe V - Statuts d l'ASECNA de navigation 9 'LoC Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023118 Celle-ci est placée sous l'autorité d'un représentant, agent possédant une formation aéronautique, de l'expérience et un sens de l'organisation et du commandement. Le représentant de l'ASECNA auprès d'un Etat membre peut ne pas être ressortissant de cet Etat. Dans les Etats membres où l'Agence n'exerce pas la mission de fournisseur de services de navigation aérienne, dans des Etats non membres dans lesquels la représentation de ses intérêts se justifie, celle-ci peut établir une structure dénommée délégation de l'ASECNA. Cette structure est placée sous l'autorité d'un délégué, agent possédant une formation aéronautique, de l'expérience et un sens de l'organisation et du commandement. Pour l'exercice de ses activités de formation, l'Agence se dote d'établissements de formation. L'établissement de formation est placé sous l'autorité d'un chef d'établissement, agent possédant une formation aéronautique, de l'expérience et un sens de l'organisation et du commandement. Le directeur général et le représentant de l'ASECNA dans chacun des Etats membres se tiennent à la disposition du ministre et du directeur général chargés de l'aviation civile pour leur fournir tous renseignements sur l'activité de l'Agence. TITRE III - REGIME FINANCIER DE L'AGENCE CHAPITRE 1er - PRINCIPES FINANCIERS - 24 Verify source ↗
Amendements à la convention et à Pannexc relative au statut international
AI-assisted research summary: Les États parties peuvent proposer des amendements; ils sont déposés auprès du président du Comité des ministres, examinés dans un délai de 60 à 90 jours, puis ratifiés selon les formes prévues. Les amendements prennent effet pour tous les États parties au 30e jour après le dépôt des instruments de ratification requis.
Article 24 - Amendements à la convention et à Pannexc relative au statut international Tout Etat partie peut proposer des amendements à la présente convention et à l'annexe relative au statut international de l'Agence. Toute proposition d'amendement est déposée auprès du président du Comité des ministres, qui la transmet sans délai à tous les Etats parties. à la présente convention et à l'annexe relative au statut Les amendements international de l'Agence sont soumis à l'examen du Comité des ministres dans un délai de soixante à quatre- vingt-dix jours à compter du dépôt de la proposition auprès du président du Comité des ministres. Les amendements l'ASECNA adoptés par plénipotentiaires Etat partie. à la présente convention et à l'annexe relative au statut international de de sont ensuite ratifiés suivant les formes prévues par la Constitution de chaque du Comité des ministres en formation les membres réunis Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202387 Les amendements entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats parties le trentième jour qui suit le dépôt des instruments de ratification par tous les Etats qui ont voté en faveur de l'adoption des amendements au sein du Comité des ministres. Article 24 - Principes budgétaires et comptables L'Agence est régie par les principes budgétaires d'annualité, d'unité, d'universalité, de spécialité des crédits, d'équilibre et de sincérité. En outre, son régime comptable repose sur les principes de et du comptable, de sincérité et de fidélité des comptes ainsi que de séparation de l'ordonnateur pennanence des méthodes comptables. L'exercice budgétaire et comptable se déroule du 1er janvier au 31 décembre. CHAPITRE 2 - ORDONNATEURS ET COMPTABLES - 25 Verify source ↗
Modifications aux autres annexes
AI-assisted research summary: This article sets procedures for proposing and adopting changes to several annexes, and assigns budget/authorization duties to the Agency’s director general.
Article 25 - Modifications aux autres annexes 1. Tout Etat partie peut proposer des modifications convention telles que mentionnées à l'article 28 de la présente convention. aux annexes V, VI et VII à la présente Le texte de tout projet de modification est communiqué Conseil d'administration adoption. au moins quatre mois avant aux Etats parties par le président du la réunion à laquelle il est proposé pour Ces modifications ordinaire ou à l'occasion d'une session extraordinaire convoquée à cet effet. sont examinées et adoptées par le Comité des ministres lors d'une session le quorum des deux tiers des Etats parties et la majorité L'adoption de ces modifications des trois quarts des Etats présents et votants. L'abstention ne fait pas obstacle à l'adoption des entrent en vigueur à la date fixée par le Comité des ministres modifications. Ces modifications dans sa délibération. requiert 2. Tout Etat partie peut proposer des modifications convention telles que mentionnées à l'article 28 de la présente convention. aux annexes II, III et IV à la présente Le texte de tout projet de modification est communiqué Conseil d'administration procédé pour l'examen et l'adoption de ces modifications. au moins deux mois avant aux Etats parties par le président du la consultation à domicile à laquelle il est L'adoption de ces modifications prononcés, à la majorité des trois quarts. requiert que les deux tiers au moins des Etats parties se soient Ces modifications entrent en vigueur à la date de leur adoption Article 25 - Ordonnateurs Le directeur général est l'ordonnateur principal du budget de l'Agence. Le directeur général procède, en sa qualité d'ordonnateur principal, à l'établissement des ordres de recettes, à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer à cet effet sa signature à un ou plusieurs collaborateurs selon des modalités approuvées par le Conseil d'administration. la comptabilité de l'engagement des dépenses et de l'émission des titres de recettes et Il tient ordres de paiement qu'il transmet à l'agent comptable. Les représentants, ordonnateurs secondaires. les délégués et les chefs des établissements de formation de l'Agence sont ~~ --------+-'t\ f" Annexe V - Statuts de l'ASECNA 10 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023119 - 26 Verify source ↗
Enregistrement
AI-assisted research summary: L’agent comptable doit avoir une formation comptable professionnelle et une expérience supérieure. Il est nommé pour six ans, sans renouvellement, par le Conseil d’administration après agrément du Comité des ministres.
Article 26 - Enregistrement à l'article 83 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Conformément Chicago le 7 décembre 1944, la présente convention et ses annexes sont enregistrées à l'O.A.c.!. par les soins du Gouvernement de l'Etat dépositaire. Article 26 - Nomination de l'agent comptable L'agent comptable doit disposer d'une formation comptable professionnelle avérée lui conférant une grande maîtrise des règles de la comptabilité publique. et d'une expenence supeneure L'agent comptable est nommé pour une durée de six ans, non renouvelable, par le Conseil d'administration, après agrément du Comité des ministres. Quatre mois avant d'administration fait procéder à la diffusion d'un avis de vacance de poste. la fin du mandat de l'agent comptable en poste, le président du Conseil En cas de vacance du poste, le président du Conseil d'administration désigne un agent comptable par intérim, dans l'attente de la nomination ou de la prise de fonction effective d'un nouvel agent comptable. - 27 Verify source ↗
Abrogation et continuité juridique
AI-assisted research summary: This article says the new convention abrogates and replaces the 1974 Dakar convention, keeps compatible existing acts in force, and transfers ASECNA’s rights and obligations to the Agency. It also sets out the accounting officer’s duties and allows delegated signature under conditions.
Article 27- Abrogation et continuité juridique la présente convention abroge et remplace la convention relative à 1. Dès son entrée en vigueur, l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar signée à Dakar le 25 octobre 1974 et les amendements apportés à ladite convention. 2. Les actes du Comité des ministres ou de son président, du Conseil d'administration ou de son président et du directeur général, adoptés en vertu de la convention de Dakar du 25 octobre 1974, demeurent en vigueur dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente convention et ses à produire leurs effets aussi longtemps qu'ils n'ont pas été abrogés, annexes. Ces actes continuent annulés ou modifiés en application de la présente convention. ~x>t< p~~ ~ ~ . 1Q~onvention ~CJ ~ 2rJ ci ~ ~r Y V) .~ Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202388 L'Agence succède à l'ASECNA telle qu'instituée par la convention de Dakar du 25 octobre 1974 dans tous les droits et obligations de cette dernière, sous réserve que ces droits et obligations soient compatibles avec la présente convention et ses annexes. Article 27 - Rôle et responsabilité de l'agent comptable L'agent comptable tient la comptabilité générale et, éventuellement, l'Agence. Il en communique les situations au directeur général. la comptabilité analytique de Il est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes et du recouvrement des créances, du paiement des dépenses, de la conservation des fonds et valeurs dans les conditions prévues ci-après. L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses collaborateurs par une procuration régulière. Il est responsable de la sincérité des écritures. - 28 Verify source ↗
Annexes à la convention
AI-assisted research summary: The convention’s annexes are listed, and the convention plus its annexes prevail over conflicting domestic law in the areas they govern.
Article 28 - Annexes à la convention Les annexes à la présente convention sont: 1. II. III. IV. v. VI. VII. Statut international de l'Agence ; Liste des espaces aériens mentionnée à l'article 2 de la convention; Liste des aérodromes mentionnée à l'article 2 de la convention; Liste des installations concourant mentionnée à l'article 2 des Statuts ; Statuts de l'Agence ; Cahier des charges de l'Agence ; Statut unique et code de rémunération du personnel. à la sécurité de la navigation aérienne internationale Article29 - EUet de la convention et de ses annexes sur le droit interne des Etats parties La présente convention et ses annexes priment domaines qu'elles régissent. sur le droit interne des Etats parties dans les En foi de quoi, respectifs, ont signé la présente convention. les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements Fait à Libreville,le 28 avril2010 Pour la République du Bénin Pour le Burkina Faso '~\.!....-. _C9-_~p~_ ~._~ Rémi HOUNDEGLA Chargé d'Affaires a.i du Bénin à LibrevzJle Me Gilbert G. Noël OUEDRAOGO Ministre des Transports Pour la Républi ue du Cameroun Pour la République Centrafricaine BELLO BOUBA MAÏG Ministre d'Etat, Ministre des Tran orts Colonel Parfait Anicet MBAY Ministre d'Etat aux Transports et à l'Aviation Civile Convention 10 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202389 Pour la République de Côte d'Ivoire I~ J Dr Albert FLINDE Ministre des Transports Pour la République Française Pour la Répub .qu Gabonaise Pour la République de Guinée Bissau ~ (JiDW-~ rIos ESTEVES at aux Transports et unications Pour la République de Madagascar icente E TE TOMI Ministre des Transports, des Technologies, des Postes et Télécomm tcations ~ Rolland RAN]ATOELINA Ministre des Transports Hamed iane SEME GA Ministre de l'E uipement et des Transports Pour la République Islamique de Mauritanie Pour la République du Niger COIO~~D Ministre des Transports, du Tourisme et de l'Artisanat Convention 11 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202390 Pour la République du Séné al Pour la République du Tchad \ \ KarimWADE Ministre d'Etat, Ministre de la Coopération Internationale, de l'Aménagement du Territoire, des Transports Aériens et des Irfrastruaures ADO inistre des Infrastruaures et des Transports Pour la République Togolaise mores Comlan KADJE Ministre des Travaux Publics et des Transports ABDI " MOUIGNI Secrétaire Général au Ministère des Transports, du Tourisme et des Investissements Convention 12 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202391 ASECNA AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR ANNEXEI STATUT INTERNATIONAL Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/202392 STATUT INTERNATIONAL DE L'AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR Article 28 - Comptables secondaires de PAgence Auprès des ordonnateurs directeur général, sur proposition et après avis conforme de l'agent comptable. secondaires, sont placés des comptables secondaires nommés par le comptables Les établissements de formation, l'Agence. secondaires assurent et le même rôle que l'agent comptable pour l'ensemble des services de représentations, délégations le cadre dans des Le comptable secondaire agit pour le compte de l'agent comptable et est responsable devant lui de ses opérations. Il reçoit de lui toutes les instructions. Le comptable secondaire est évalué et noté par l'agent comptable qui recueille à cet effet observations de l'ordonnateur secondaire et du contrôleur financier. les - 29 Verify source ↗
Responsabilités de J'agent comptable et des comptables secondaires
AI-assisted research summary: L’agent comptable peut voir sa responsabilité engagée et doit alors rembourser personnellement certains déficits, dépenses irrégulières ou recettes non encaissées. Le conseil d’administration peut aussi engager la responsabilité des comptables secondaires, régisseurs ou autres agents habilités à manier des fonds, avec possibilité de décharge en cas de force majeure.
Article 29 - Responsabilités de J'agent comptable et des comptables secondaires de sur lorsqu'il réquisition agit et pécuniairement Sauf est principal, responsable du recouvrement des recettes de l'Agence, du personnellement paiement de ses dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs lui appartenant ou confiés à elle, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilité, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité, ainsi que de la tenue de la comptabilité. l'ordonnateur comptable l'agent s-.----=-0(-----------.4,1= Annexe V - Statuts de l'ASECNA 11 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023120 La responsabilité de l'agent comptable peut être mise en cause par le Conseil d'administration sur rapport notamment de la Commission de vérification des comptes dans les conditions prévues par l'article 48 ci-après. La responsabilité des comptables secondaires, des régisseurs ou de tout agent habilité à manier des fonds peut être mise en cause à titre principal par le Conseil d'administration sur proposition de l'agent comptable. Lorsque la responsabilité d'un comptable secondaire, d'un régisseur ou de tout agent habilité à manier des fonds, est mise en cause à titre principal, l'agent comptable peut être déclaré responsable à titre subsidiaire si, compte tenu des moyens dont il est établi à son encontre des défaillances dans l'exercice des contrôles lui incombant sur leur gestion. il dispose, le comptable secondaire, le régisseur ou l'agent habilité à manier des fonds L'agent comptable, dont la responsabilité est établie, est tenu de rembourser sur ses deniers personnels, les deniers ou valeurs dont le déficit a été constaté, le montant de la dépense irrégulièrement payée par lui ou de la recette qu'il n'a pas encaissée, ou de la somme qui a dû, par sa faute, être versée par l'Agence à un tiers. Un ordre de versement est émis à l'encontre du comptable secondaire débiteur par l'ordonnateur. Le comptable secondaire peut cependant adresser au Conseil d'administration une demande de décharge de responsabilité. Le Conseil d'administration peut agréer cette demande s'il estime que les circonstances qui sont à l'origine du déficit de deniers ou de valeurs constituent un cas de force majeure. il peut néanmoins décider à la demande de l'agent Si le cas de force majeure ne peut être reconnu, comptable, du comptable secondaire, du régisseur ou de l'agent habilité à manier les fonds de lui faire remise gracieuse de tout ou partie des sommes dont il a été déclaré redevable à l'Agence. La mise en cause de la responsabilité financière' des comptables secondaires, régisseurs ou de tout agent habilité à manier des fonds s'effectue sans préjudice des sanctions disciplinaires ou de procédures judiciaires qui pourraient être diligentées par l'Agence. - 30 Verify source ↗
Cautionnement des comptables et des régisseurs
AI-assisted research summary: Certain accounting and cash-handling officials must provide a cautionnement (surety bond).
Article 30 - Cautionnement des comptables et des régisseurs L'agent comptable, ses fondés de pouvoir ainsi que les comptables secondaires sont astreints à fournir un cautionnement. Le montant du cautionnement directeur général. est fixé par le Conseil d'administration sur proposition du Le Conseil d'administration peut également décider qu'un régisseur de recettes ou de dépenses sera astreint à fournir un cautionnement lorsque l'importance des opérations qui lui sont confiées le justifie. ------~~~'t~<------ Annexe V - Statuts de l'ASECNA 12 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023121 CHAPITRE 3 - PREVISION DES RECETTES ET DES DEPENSES - 31 Verify source ↗
Etat des prévisions des recettes et des autorisations de dépenses
AI-assisted research summary: Le directeur général prépare le budget et le plan d’entreprise, puis les présente au Conseil d’administration, qui doit les adopter avant le 31 décembre; si le budget n’est pas approuvé au début de l’exercice, le directeur général peut provisoirement ouvrir des crédits de fonctionnement et engager des dépenses dans la limite du budget précédent.
Article 31 - Etat des prévisions des recettes et des autorisations de dépenses En application du plan pluriannuel d'entreprise mentionné ci-dessous, un état des prévisions des recettes et des autorisations de dépenses, dénommé budget, est préparé par le directeur général pour la période de douze (12) mois commençant le 1er janvier ainsi que pour chacun des contrats de délégation de gestion. Cet état fait apparaître, sous deux sections distinctes, les dépenses relatives à l'exploitation et les dépenses en capital. Le directeur général élabore un plan pluriannuel d'entreprise qui n'est pas de nature budgétaire. Ce plan d'entreprise comprend les documents suivants: • un programme prévisionnel d'investissement et d'activités qui retrace pour chacune des années de la période considérée les investissements à réaliser, et pour chacune des activités exercée par période l'Agence, quinquennale; et quantitatifs les objectifs qualitatifs assignés annuels pour une • un plan financier faisant état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que des modalités de financement des investissements et des activités ; • un tableau prévisionnel de gestion des effectifs. Le plan d'entreprise ainsi que les états de prévision des recettes et des autorisations de dépenses annuels de l'Agence, préparés par le directeur général sont présentés au Conseil d'administration qui en délibère et les adopte au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont établis. Ils sont approuvés dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 des présents statuts. Si les états de prévision ou budgets ne sont pas approuvés lors de l'ouverture de l'exercice, le directeur général peut, à titre provisoire, ouvrir des crédits de fonctionnement dans la limite des douzièmes du budget précédent et procéder à l'engagement des dépenses. En cours d'exercice, que les états de prévisions initiaux. il peut être établi des états modificatifs approuvés dans les mêmes formes CHAPITRE 4 - COMPTABILITE - 32 Verify source ↗
Plan comptable
AI-assisted research summary: L’Agence doit tenir sa comptabilité générale, et éventuellement sa comptabilité analytique selon les conditions fixées par le Conseil d’administration. Le plan comptable est approuvé dans les mêmes conditions, et l’agent comptable contrôleur financier remet la balance des comptes chaque mois au directeur général.
Article 32 - Plan comptable La comptabilité générale, et éventuellement suivant les conditions fixées par le Conseil d'administration. la comptabilité analytique de l'Agence, sont tenues Le plan comptable est approuvé dans les mêmes conditions. L'agent comptable contrôleur financier. remet mensuellement la balance des comptes au directeur général et au 4t Annexe V - Statu:s de ~ECNA 13 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023122 - 33 Verify source ↗
Inventaires
AI-assisted research summary: Inventories must be drawn up at the end of each accounting year, under the control of the accountant officer.
Article 33 - Inventaires Les inventaires sont dressés à la fin de chaque exercice comptable sous le contrôle de l'agent comptable. - 34 Verify source ↗
Conservation des pièces justificatives
AI-assisted research summary: L'agent comptable doit conserver les pièces justificatives de recettes et de dépenses pendant dix ans.
Article 34 - Conservation des pièces justificatives Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées par l'agent comptable pendant dix ans à partir de la date de clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été établies. CHAPITRE 5 - RECOUVREMENT DES PRODUITS - 35 Verify source ↗
Modalités
AI-assisted research summary: The agency’s accountant collects agency revenues, tracks timely submission of invoices or collection documents, and receives the related payments.
Article 35 - Modalités Les produits de l'Agence sont exécution des instructions des ordonnateurs. recouvrés par l'agent comptable, soit spontanément, soit en L'agent comptable veille à ce que les services intéressés envoient perception dans les délais voulus, et reçoit les règlements correspondants. les factures ou autres titres de les versements d'espèces à la Les modes de règlement admissibles sont: la remise d'un chèque ou effet bancaire ou postal d'un montant égal à caisse de l'agent comptable, celui de la dette, l'inscription de cette dette au crédit d'un des comptes externes de disponibilités de l'agent comptable, ou la remise d'effets de commerce lorsque cette modalité a été acceptée par le directeur général. la carte de paiement, Toute acceptation d'un effet de commerce reçu en paiement d'une créance de l'Agence ne peut avoir lieu que sous la double signature de l'ordonnateur principal et de l'agent comptable. - 36 Verify source ↗
Poursuites
AI-assisted research summary: L’agent comptable doit informer le directeur général, tenter un recouvrement amiable dans un délai maximum de trois mois, puis engager des poursuites après l’avoir prévenu. L’ordonnateur principal peut suspendre les poursuites dans certains cas.
Article 36 - Poursuites L'agent comptable renseigne le directeur général sur l'état des recouvrements. Il dispose d'un délai maximum de trois mois pour opérer, sous sa responsabilité, une tentative de recouvrement amiable. A l'expiration de ce délai, il est tenu d'exercer des poursuites après avoir prévenu le directeur général. Les poursuites sont conduites conformément réglementation aéronautique applicable. En outre, procédures de recouvrement forcé des créances publiques au profit de l'Agence. aux législations nationales en vigueur, y compris la les Etats membres mettront en œuvre leurs Les mesures prises peuvent comprendre le refus de service, la rétention ou la vente forcée d'aéronefs, si le droit de l'Etat membre sur le territoire duquel l'aéronef a atterri le permet, ainsi que toutes autres mesures conservatoires ou d'exécution conformes à la législation en vigueur. }- .~ D( Annexe V - Statuts de l'ASECNA 14 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023123 L'ordonnateur principal peut, à tout moment, décider de suspendre les poursuites : a) si la créance est l'objet d'un contentieux ; b) s'il estime, en accord avec l'agent comptable, que la créance est irrécouvrable; c) s'il estime que l'octroi d'un délai est conforme à l'intérêt de l'Agence. Le contrôleur financier est informé de toutes les décisions de l'ordonnateur principal concernant le juge utile, aux délibérations du Conseil s'il les recouvrements. d'administration. les soumettre, Il peut - 37 Verify source ↗
Admissions en non-valeur et remise de pénalités
AI-assisted research summary: L’Agence conserve son droit de recouvrer les créances concernées, et l’Ordonnateur principal décide sur les demandes de remise partielle ou totale de pénalités, sous certaines conditions.
Article 37 - Admissions en non-valeur et remise de pénalités Les admissions en non-valeur proposées par l'agent comptable sont prononcées, après avis du contrôleur si l'ordonnateur financier, par financier le juge nécessaire. Les admissions en non- l'ordonnateur principal ou le contrôleur valeur n'éteignent pas le droit de l'Agence à recouvrer les créances concernées. le Conseil d'administration principal, ou par L'ordonnateur principal, sur proposition de l'agent comptable et en accord avec le contrôleur financier, se prononce sur les demandes de remise partielle ou totale de pénalités formulées par les débiteurs. - 38 Verify source ↗
Gestion des fonds et valeurs de l'Agence
AI-assisted research summary: L’agent comptable garde et gère les fonds et valeurs de l’Agence sous l’autorité du Conseil d’administration, et les comptes de disponibilités sont soumis à des règles de dépôt et de double signature.
Article 38 - Gestion des fonds et valeurs de l'Agence La garde et le maniement des fonds et valeurs de l'Agence incombent à l'agent comptable qui assure la gestion de la trésorerie et du portefeuille sous l'autorité du Conseil d'administration. Les fonds disponibles de l'Agence sont déposés dans une ou plusieurs banques. Toutefois, les fonds disponibles nécessaires à la gestion, dans chaque Etat, des services et opérations prévus à l'article 10 de la convention, sont déposés dans une ou plusieurs banques dans cet Etat, dans des comptes ouverts au nom de l'Agence. Les comptes de disponibilités fonctionnent pour les opérations bancaires courantes dans les représentations, délégations et établissements de formation, sous la double signature de l'ordonnateur et du comptable secondaire, et au siège, sous la double signature de l'ordonnateur principal et de l'agent comptable pour toutes les opérations bancaires dont le montant est fixé par le Conseil d'administration. Les comptes de disponibilité de l'Agence sont prévues dans l'annexe relative au statut international de l'Agence. insaisissables conformément aux dispositions CHAPITRE 6 - PAIEMENT DES CHARGES - 39 Verify source ↗
Dispositions générales
AI-assisted research summary: Les dépenses de l’Agence sont réglées par l’agent comptable sur ordre de l’ordonnateur et doivent être appuyées par des pièces justificatives.
Article 39 - Dispositions générales l'ordonnateur. Les ordonnances Les charges de l'Agence sont prises en charge et réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné justificatives par sont appuyées des pièces nécessaires et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions, revêtus des mentions nécessaires de certification. de paiement '.: Ltr fr Annexe V - Statuts de l'ASECNA 15 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023124 - 40 Verify source ↗
Réquisitions de paiement
AI-assisted research summary: L’agent comptable peut suspendre un paiement et l’ordonnateur principal peut réquisitionner le paiement dans certains cas; plusieurs notifications, vérifications et comptes rendus sont obligatoires.
Article 40 - Réquisitions de paiement L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, inunédiatement l'ordonnateur principal et le contrôleur financier. surseoir au paiement d'une dépense et en aviser En sa qualité d'ordonnateur, avoir informé de son intention le contrôleur donner à l'agent comptable l'ordre de payer, sauf opposition du contrôleur financier. le directeur général peut, sous sa responsabilité personnelle et après financier et le président du Conseil d'administration, En cas d'opposition du contrôleur financier, le paiement peut avoir lieu s'il est autorisé: • s'il s'agit des activités objet de l'article 2 de la convention, par le Conseil d'administration ou en cas d'urgence par le président du Conseil d'administration. Dans ce dernier cas, le président doit en rendre compte au Conseil d'administration; • s'il s'agit des activités objet de l'article 10 de la convention, par le membre du Comité des financier est ministres de l'Etat concerné. Dans ce dernier cas, la note de rejet du contrôleur transmise au ministre. intervenir que dans le cas d'une suspension de paiement présentée par La réquisition ne peut l'agent comptable et si à la suite de cette suspension de paiement, l'ordonnateur ne procède pas aux régularisations nécessaires et maintient sa demande de paiement en sa forme initiale ou sous une forme modifiée mais comprenant toujours un ou plusieurs motifs de suspension. Seul l'ordonnateur principal a le pouvoir de réquisition. Toutefois, cette prérogative peut l'objet d'une délégation aux ordonnateurs Conseil d'administration sur proposition de l'agent comptable. faire secondaires dans la limite d'un seuil décidé par le L'ordre de réquisition doit être écrit et manifester passer outre à la suspension de paiement. clairement l'intention de l'ordonnateur de La réquisition de paiement ne peut présenter un caractère permanent, être requis chaque fois. l'agent comptable devant L'agent comptable qui reçoit l'ordre de réquisition de l'ordonnateur vérifie qu'il est régulier dans la forme. Il doit alors déférer à cet ordre de réquisition en procédant au paiement. A la demande de paiement et à ses pièces justificatives sont joints une copie de la déclaration de suspension de paiement et l'original de l'ordre de réquisition. L'agent comptable doit rendre compte de la réquisition au président du Conseil d'administration. - 41 Verify source ↗
Régies d'avances et de recettes de PAgence
AI-assisted research summary: Des régies d’avances sont prévues pour payer de petites dépenses au comptant; des régies de recettes peuvent aussi être créées dans chaque aéroport pour encaisser certaines redevances.
Article 41 - Régies d'avances et de recettes de PAgence Des régies d'avances sont instituées pour le règlement au comptant de menues dépenses. Des régies de recettes peuvent être instituées auprès de chaque aéroport pour le recouvrement des redevances prévues à l'article 13 de la convention. Les régisseurs sont désignés par l'ordonnateur principal, après accord de l'agent comptable et sont responsables personnellement et pécuniairement. ,3,---0< ~ Annexe V - Statuts de l'ASECNA 16 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023125 Les régisseurs sont soumis aux contrôles du comptable pour le compte duquel ils effectuent opérations et de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés. leurs - 42 Verify source ↗
Modalités de règlement
AI-assisted research summary: Les paiements effectués par l’agent comptable sont libératoires dans certains cas, et le directeur général peut autoriser certains paiements différés après avis requis.
Article 42 - Modalités de règlement s'ils sont Les règlements effectués par l'agent comptable sont considérés comme libératoires effectués par carte de paiement, remise d'espèces, de chèques ou de titres de paiement payables à vue à la personne qualifiée pour donner valablement quittance ou lorsqu'un compte bancaire ou postal ouvert au nom de la personne qualifiée pour donner quittance a été crédité par les soins de l'agent comptable du montant de la dette. Le directeur général peut, après avis du contrôleur financier et de l'agent comptable, autoriser celui-ci à régler certaines dépenses au moyen d'effets de commerce à échéance différée soumis aux dispositions des textes règlementaires de commerce dans l'Etat où l'effet a été accepté. - 43 Verify source ↗
Saisies-arrêts et oppositions
AI-assisted research summary: Seizures and objections relating to sums owed by the Agency must be made through the transfers agent; payments concerning accounting are also mentioned.
Article 43 - Saisies-arrêts et oppositions saisies-arrêts, oppositions, suspensives de les sommes dues par l'Agence doivent être faits entre les mains de l'agent transferts ou significations cessions, tous Toutes paiement concernant comptable. - 44 Verify source ↗
Responsabilité de J'agent comptable
AI-assisted research summary: L’agent comptable peut voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée s’il a reçu un ordre de paiement régulier mais ne peut pas prouver que l’Agence est libérée de sa dette.
Article 44 - Responsabilité de J'agent comptable La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable à raison de l'exécution des dépenses qu'il est tenu de régler, est mise en cause si, ayant reçu un ordre de paiement régulier, il ne peut établit que l'Agence est libérée de sa dette. - 45 Verify source ↗
Dépenses sans ordonnancement préalable ou sans ordonnancement
AI-assisted research summary: Le directeur général peut autoriser certains paiements dans les limites fixées par le conseil d’administration, l’agent comptable doit justifier les dépenses chaque mois, et un titre de régularisation est émis après justification.
Article 45 - Dépenses sans ordonnancement préalable ou sans ordonnancement Dans les limites fixées par le Conseil d'administration, comptable à payer sans son intervention préalable, certaines dépenses sans ordonnancement préalable, voire sans ordonnancement. le directeur général peut autoriser l'agent L'agent comptable est tenu de justifier chaque mois, les dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, comptable. l'ordonnateur émet un titre de régularisation au nom de l'agent - 46 Verify source ↗
Avances
AI-assisted research summary: Des avances peuvent être consenties selon les conditions fixées par le Conseil d’administration et avec l’accord du contrôleur.
Article 46 - Avances Des avances peuvent être consenties, dans les conditions fixées par le Conseil d'administration, avec l'accord du contrôleur le compte de l'Agence, ainsi qu'aux entrepreneurs, aux fournisseurs ou prestataires de services dans le cadre de 'Il la réglementation des marchés de l'Agence. chargées de mission pour financier, aux personnes ~ .. ~ -~-----itt f~ Annexe V - Statuts de l'ASECNA ~ 17. Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023126 CHAPITRE 7 - COMPTE FINANCIER ANNUEL ET EXECUTION BUDGETAIRE - 47 Verify source ↗
Etablissement du compte financier et du compte administratif
AI-assisted research summary: L’agent comptable doit présenter le compte financier au Conseil d’administration, et l’ordonnateur principal doit présenter le compte administratif, en même temps.
Article 47 - Etablissement du compte financier et du compte administratif Le compte financier de l'Agence est présenté par l'agent comptable au Conseil d'administration. Ce document comporte les états financiers et les annexes relatifs à 1'exercice considéré. Le compte administratif, qui retrace l'exécution des crédits autorisés par le budget, est présenté au du Conseil d'administration compte financier annuel. à la présentation concomitamment l'ordonnateur principal par - 48 Verify source ↗
Contrôle et vérification du compte financier
AI-assisted research summary: The accounts for the previous year must be submitted by 30 April, and the verification commission must review accounts, issue reports, and investigate management.
Article 48 - Contrôle et vérification du compte financier Au plus tard le 30 avril de chaque année, le compte financier de l'exercice précédent est soumis au (CVC), composée de trois personnes contrôle d'une Commission de vérification des comptes choisies par le Conseil d'administration sur une liste de candidats proposés par les Etats membres. Les candidats proposés doivent être des agents de l'Etat en activité et posséder une formation et une expérience significatives en matière de contrôle des comptes publics. Les membres de la Commission sont désignés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable une seule fois. La Commission de vérification des comptes désigne un président parmi ses membres. Le Conseil d'administration détermine chaque année, à l'occasion du vote du budget de l'Agence, l'enveloppe budgétaire allouée à la Commission de vérification des comptes pour l'année suivante sur la base d'un programme prévisionnel arrêté par le Conseil d'administration. Les missions de la Commission de vérification des comptes donnent Conseil d'administration contrôle des irrégularités de gestion des ordonnateurs de la gestion. au en un contrôle de la régularité des comptes et en un et gestionnaires de crédit et l'amélioration lieu à des rapports et consistent 1- le contrôle de la régularité des comptes : la CVC s'attache à vérifier que l'agent comptable a correctement effectué A travers ses contrôles, résolutions du Comité des les tâches qui ministres, décisions du Conseil d'administration et dans le strict cadre des règles de la comptabilité publique. dans les limites fixées par les statuts, lui incombent Ces tâches comprennent notamment: • la tenue de la comptabilité; • l'exécution des contrôles prévus par la réglementation, que des dépenses ; tant en matière de régularité des recettes • l'élaboration des états financiers à la clôture de l'exercice dans les délais prescrits; • la garde et le maniement des fonds et valeurs. Le contrôle de la CVC est effectué au vu de toutes pièces et documents de nature comptable. ~ :t-·tI /Jet' Annexe V - Statuts de 'ASECNA 18 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023127 La CVC dispose de tous pouvoirs communiquer tout document de quelque nature que ce soit relatif à la gestion de l'Agence. d'investigation sur pièces et sur place et peut se faire Sur la base des contrôles effectués, donner quitus ou de mettre en débet la CVC décide de proposer l'agent comptable et éventuellement au Conseil d'administration de les comptables de fait. 2- Le contrôle des irrégularités de gestion des ordonnateurs et gestionnaires de crédit et l'amélioration de la gestion: La CVC peut également administrative des budgets par les ordonnateurs, gestionnaires de crédit et le contrôleur et en rend compte au Conseil d'administration. relever à l'occasion de ses investigations des irrégularités dans la gestion financier Les irrégularités suivantes doivent notamment • non respect des règles applicables dépenses ou de gestion du personnel • imputation irrégulière d'une dépense; • engagement d'une dépense sans délégation de signature à cet effet; • non respect des règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou approbation en matière de contrôle ; être relevées: l'engagement financier sur des de décisions irrégulières au regard de ces règles ; • octroi ou tentative d'octroi à autrui ou à soi même d'un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature; • inexécution totale, partielle ou exécution tardive d'une décision de justice devenue définitive et ne justifiant pas l'exception d'immunité d'exécution. La CVC formule également l'améliorer ou de corriger emploi des crédits, fonds, et valeurs gérés par l'Agence. toutes observations ses dysfonctionnements. sur la gestion de l'Agence dans le souci de Elle formule en outre des avis sur le bon 3- Les rapports de la CVC : La CVC établit un rapport portant d'administration au plus tard le 30 juin de l'année où elle a été saisie. sur la certification des comptes qui est adressé au Conseil Au plus tard le 31 décembre de chaque année, la CVC établit également un rapport d'activité sur expose la qualité de la gestion de l'année écoulée. Ce rapport, adressé au Conseil d'administration, ainsi notamment que les décisions prises par ces derniers pour y remédier. les principales irrégularités relevées, les réponses apportées par les ordonnateurs Le Conseil d'administration d'un cabinet d'audit extérieur, choisi conformément Ces auditeurs externes sont chargés de vérifier la sincérité, financier ainsi que la qualité du contrôle interne. et le directeur général peuvent faire recours à l'opinion indépendante à la réglementation des marchés de l'Agence. l'exactitude et la pertinence du compte Les auditeurs externes disposent de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place dans les services de l'Agence. Le rapport d'audit est transmis à la CVC et au Conseil d'administration. l-- ~ .. "( ----t1\-f Annexe V - Statuts de l'ASECNA 19 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023128 TITRE IV - CONTROLES DE L'AGENCE CHAPITRE 1- CONTROLE FINANCIER - 49 Verify source ↗
Nomination du contrôleur financier
AI-assisted research summary: Le contrôleur financier doit avoir une formation supérieure en finances publiques et une grande expérience. Il est nommé pour six ans non renouvelables par le conseil d’administration, avec agrément du Comité des ministres. Un avis de vacance doit être diffusé quatre mois avant la fin du mandat, et le président du conseil peut désigner un intérimaire en cas de vacance.
Article 49 - Nomination du contrôleur financier Le contrôleur une grande expérience en matière budgétaire et de comptabilité publique. financier doit disposer d'une formation supérieure en finances publiques et avoir Le contrôleur d'administration, après agrément du Comité des ministres. financier est nommé pour une durée de six ans, non renouvelable, par le Conseil Quatre mois avant la fin du mandat du contrôleur financier en poste, d'administration fait procéder à la diffusion d'un avis de vacance de poste. le président du Conseil En cas de vacance du poste, le président du Conseil d'administration désigne un contrôleur financier par intérim, dans l'attente de la nomination ou de la prise de fonction effective d'un nouveau contrôleur financier. - 50 Verify source ↗
Mission du contrôleur financier
AI-assisted research summary: Le contrôleur financier doit contrôler indépendamment les actes des ordonnateurs de l'Agence et surveiller la gestion et les opérations ayant une répercussion financière.
Article 50 - Mission du contrôleur financier Le contrôleur l'Agence. financier exerce un contrôle indépendant sur les actes des ordonnateurs de Le contrôleur financier a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de susceptibles d'avoir directement ou indirectement une surveillance de toutes les opérations répercussion financière. A cet effet, il contrôle la mise en place, la délégation et la consommation de crédits et emplois budgétaires et il suit l'exécution budgétaire et financière. Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. financier dispose d'un budget spécifique et de tous - 51 Verify source ↗
Conditions d'exercice du contrôle financier
AI-assisted research summary: Le contrôleur financier doit contrôler et viser certains actes budgétaires ou financiers, donner un avis motivé, expliquer tout refus de visa, et peut aussi participer à des audits.
Article 51 - Conditions d'exercice du contrôle financier financier donne, du point de vue financier, son avis motivé sur tous les actes Le contrôleur susceptibles d'entraîner directement ou indirectement une incidence budgétaire ou financière. Il exerce son contrôle au moyen d'un visa préalable qu'il appose sur tous les projets d'acte de nature la valeur unitaire est supérieure à un seuil fixé budgétaire et projets d'engagement Il vise également les ordonnances ou mandats de paiement dont la par le Conseil d'administration. valeur unitaire est supérieure à un montant fixé par le Conseil d'administration. financier dont financier examine les actes et engagements soumis à son visa du point de vue de Le contrôleur leurs conséquences immédiates ou futures sur les finances de l'Agence, de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits ou des emplois, de l'exactitude des évaluations et de leur conformité avec les décisions et délibérations du Conseil d'administration ou du Comité des ministres et de la réglementation de l'Agence. soumises au visa préalable du contrôleur Sont notamment pièces justificatives : 5-- eXLes décisions ayant un impact sur le nombre ou la répartition des emplois budgétaires; ~ financier, accompagnées de toutes --------~~~~~----- Annexe V - Statuts de l'ASECNA 20 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023129 • Les décisions portant recrutement, affectation et promotion des personnels de l'Agence ou autres actes de gestion du personnel ayant un impact sur la masse salariale; • Les délégations de crédit et les projets d'acte de dépenses, quel qu'en soit le support, dont le montant est supérieur à une somme fixée par le Conseil d'administration; • Les cessions d'éléments patrimoniaux de l'Agence d'une valeur unitaire supérieure à une le contrôleur financier étant membre de droit somme fixée par le Conseil d'administration, des Commissions de réforme. Le contrôleur directeur général les raisons d'un refus de visa. financier doit faire connaître au président du Conseil d'administration ainsi qu'au Il ne peut être passé outre à un refus de visa du contrôleur financier que sur autorisation écrite et motivée: • • s'il s'agit des activités objet de l'article 2 de la convention, du Conseil d'administration ou, en cas d'urgence, du président du Conseil d'administration. Dans ce dernier cas, le président doit en rendre compte au Conseil d'administration; s'il s'agit des activités objet de l'article 10 de la convention, du président du Comité de gestion des activités aéronautiques nationales de l'Etat concerné. Dans ce dernier cas, la transmise au ministre en charge de financier est note de refus de visa du contrôleur l'aviation civile. Les décisions relatives aux remises gracieuses, aux placements de fonds et aux admissions en non- valeur de créances de l'Agence sont soumises à un avis préalable du contrôleur financier. Le contrôleur financier peut, en accord avec l'ordonnateur, procéder ou participer à des audits des processus et des procédures budgétaires et de la chaîne de la dépense. - 52 Verify source ↗
Suivi budgétaire et financier
AI-assisted research summary: Le contrôleur financier doit tenir une comptabilité des crédits et des emplois budgétaires, et remettre un rapport annuel au Conseil d'administration.
Article 52 - Suivi budgétaire et financier Le contrôleur financier tient une comptabilité des crédits et des emplois budgétaires. Le contrôleur situation financière de l'Agence et sur les difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission. financier produit au Conseil d'administration un rapport annuel portant sur la Pour l'exécution de sa mission, sont transmis au contrôleur financier: • • • Les notes ou rapports rapports de nature financière élaborés par la Commission de vérification des comptes, auditeurs externes et contrôleurs internes de l'Agence ; financiers adressés ou venant des bailleurs de fonds, ainsi que les les Toutes les informations nécessaires à un suivi mensuel de l'exécution budgétaire, ressources qu'en emplois. tant en La balance mensuelle des comptes de la comptabilité générale; Plus généralement, réalisées par l'Agence. le contrôleur ~-'t?\ financier est destinataire de toutes études de nature financière 4t Annexe V - Statuts de l' SECNA 21 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023130 - 53 Verify source ↗
Modulation du niveau des seuils de visa préalable
AI-assisted research summary: Le Conseil d'administration peut moduler le niveau des seuils de visa préalable.
Article 53 - Modulation du niveau des seuils de visa préalable Sur proposition de l'ordonnateur principal, du contrôleur financier ou à l'initiative du président du Conseil d'administration, le niveau des seuils de visa préalable, en fonction de la nature des dépenses et de la structure gestionnaire des crédits. le Conseil d'administration peut moduler Les propositions de modulation du niveau des seuils faites au Conseil d'administration reposent sur les conclusions d'une étude préalable des processus et des procédures de contrôle interne. - 54 Verify source ↗
Délégation de gestion
AI-assisted research summary: Le contrôleur de la convention doit examiner à l’avance les contrats de délégation de gestion financière et en contrôler ensuite la bonne exécution, sauf décision contraire du conseil d’administration.
Article 54 - Délégation de gestion financier vise préalablement Le contrôleur 10 de la convention. délégation de gestion. Sauf si le Conseil d'administration en décidé autrement, contrôle définies ci-dessus s'appliquent contrats. les contrats de délégation de gestion prévus à l'article Il assure ensuite le contrôle de la bonne exécution de ces contrats de les modalités de l'exécution de ces aux actes de gestion générés par - 55 Verify source ↗
Délégation de signature
AI-assisted research summary: Le contrôleur financier peut déléguer sa signature à des agents de l’Agence spécialement commis à cet effet.
Article 55 - Délégation de signature Le contrôleur cet effet. Ils reçoivent du contrôleur leurs décisions. financier peut déléguer sa signature à des agents de l'Agence spécialement commis à financier toutes les instructions et répondent devant lui de - 56 Verify source ↗
Participation du contrôleur financier aux réunions du Conseil
AI-assisted research summary: The financial controller attends board and related committee meetings with a consultative voice.
Article 56 - Participation du contrôleur financier aux réunions du Conseil d'administration ou du Comité des ministres et des diverses émanations de ceux-ci financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'administration et Le contrôleur des Comités, Commissions ou groupes de travail créés au sein de ces organes. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées suffisamment de temps à l'avance pour la réunion du Conseil d'administration. lui permettre de donner son avis avant CHAPITRE 2 - CONTROLE DES MARCHES - 57 Verify source ↗
Contrôle des marchés
AI-assisted research summary: A commission is set up inside the Agency to give opinions on procurement rules and draft contracts or amendments.
Article 57 - Contrôle des marchés Il est institué au sein de l'Agence une Commission chargée de formuler un avis: • sur les règles générales de préparation et de passation des marchés de l'Agence. Ces règles sont approuvées par le Conseil d'administration; • sur les projets de marchés ou d'avenants. Sa composition est arrêtée par le Conseil d'administration. Elle comprend obligatoirement contrôleur financier. le La Commission est obligatoirement convention dont les montants excèdent les seuils fixés par le Conseil d'administration. consultée pour les marchés intéressant 5-...0( 4t Annexe V - Statuts de l'ASECNA l'article 2 de la 'L..- ~ 22 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023131 CHAPITRE 3 - AUTRES CONTROLES - 58 Verify source ↗
Contrôle des contrats de délégation de gestion
AI-assisted research summary: States that have signed management delegation contracts with the Agency may have those contracts inspected.
Article 58 - Contrôle des contrats de délégation de gestion Les Etats qui auront passé avec l'Agence des contrats de délégation de gestion dans le cadre de les services gérés par l'Agence en vertu de l'article 10 de la convention, pourront ces contrats. faire inspecter '\t _ if' k ----------~~~~f-------- Annexe V - Statuts de l'ASECNA 23 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023132 2.2. Aides terminales sur les aérodromes relevant de l'article 2 de la convention: - Contrôle d'approche; - Contrôle aérodrome; - Guidage de la circulation des aéronefs au sol; - Système de balisage des pistes et des voies de circulation; - Aides radio et visuelle à l'approche et à l'atterrissage, visés à l'article 2 de la convention; - Installations et services d'observations, de transmission et de prévision météorologiques; - Bureau de piste et informations aéronautiques; - Services de sauvetage et de lutte contre l'incendie. transmissions intéressant les aérodromes 2.3. Etablissements de formation de l'ASECNA 3. Installations et services susceptibles d'être confiés à l'ASECNA au titre de l'article 10 de la convention services concernant Tous (paragraphe 2.2) de navigation aerienne, de météorologie aéronautique et de lutte contre l'incendie sur les aéroports non visés par l'article 2 de la convention pour les Etats parties et sur les aéroports spécifiquement désignés pour les Etats non parties. les aides terminales 1t . if"' 5-. Annexe IV - Liste des installations mentionnée à l'article 2 des statuts 4 Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023133 ASECNA AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR ~ ANNEXE VI CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA GESTION DES INSTALLATIONS ET SERVICES DEL'ASECNA ~ . .;:t-""' ex' Official Gazette n° 37 Bis of 18/09/2023134 CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA GESTION DES INSTALLATIONS ET SERVICES DE L'AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
REVISED DAKAR CONVENTION ON THE AGENCY FOR THE SAFETY OF AIR NAVIGATION IN AFRICA AND MADAGASCAR (ASECNA)
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in