STATUTE OF THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW ADOPTED AT THE HAGUE, NETHERLANDS, ON 31 OCTOBER 1951 AND ENTERED INTO FORCE ON 15 JULY 1955

Ingingo ya mbere: Kwemeza kuba kimwe mu bihugu bihuriye ku masezerano U Rwanda rwemeje ko rubaye kimwe mu bihugu bihuriye kuri Sitati y’Ihuriro rya The Hague ku mategeko mbonezamubano mpuzamahanga yemerejwe i The Hague, mu Buhorandi, ku wa 31 Ukwakira 1951 atangira gukurikizwa ku wa 15 Nyakanga 1955, iri ku mugereka w’iri teka, kandi iyo Sitati itangiye gukurikizwa uko yakabaye. Article One: Accession Article premier : Adhésion Rwanda accedes to the Statute of The Hague Conference on Private International Law adopted at The Hague, Netherlands, on 31 October 1951 and entered into force on 15 July 1955, annexed to this Order, and the Statute becomes fully effective. Le Rwanda adhère au Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé adopté à La Haye, aux Pays-Bas, le 31 octobre 1951 et entré en vigueur le 15 juillet 1955, annexé au présent arrêté, et ce Statut sort son plein et entier effet. Article premier La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé. 1 Le Statut a été adopté lors de la Septième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, le 31 octobre 1951, et est entré en vigueur le 15 juillet 1955. Des amendements ont été adoptés lors de la Vingtième session le 30 juin 2005 (Acte final, C), approuvés par les Membres le 30 septembre 2006 et sont entrés en vigueur le premier janvier 2007. 1 Official Gazette n° Special of 03/12/202497 Article 1 The purpose of the Hague Conference is to work for the progressive 2 The Statute was adopted during the Seventh Session of the Hague Conference on Private International Law on 31 October 1951 and entered into force on 15 July 1955. Amendments were adopted during the Twentieth Session on 30 June 2005 (Final Act, C), approved by Members on 30 September 2006 and entered into force on 1 January 2007. 10 Official Gazette n° Special of 03/12/2024106 unification of the rules of private international law.

Ingingo ya 2: Abayobozi bashinzwe gushyira mu bikorwa iri teka Article 2: Authorities responsible for the implementation of this Order Article 2 l’exécution du présent arrêté : Autorités chargées de Minisitiri w’Intebe, Minisitiri w’Ububanyi n’Amahanga n’Ubutwererane na Minisitiri w’Ubutabera akaba n’Intumwa Nkuru ya Leta bashinzwe gushyira mu bikorwa iri teka. The Prime Minister, the Minister of Foreign Affairs and International Cooperation and the Minister of Justice and Attorney General are entrusted with the implementation of this Order. et Le Premier Ministre, le Ministre des Affaires Étrangères Coopération de Internationale et le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux sont chargés de l’exécution du présent arrêté. la Official Gazette n° Special of 03/12/202493 Article 2 1. Sont Membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé les Etats qui ont déjà participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent le présent Statut. 2. Peuvent devenir Membres tous autres Etats dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L’admission de nouveaux Etats membres est décidée par les Gouvernements des Etats participants, sur proposition de l’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois à dater du jour où les Gouvernements ont été saisis de cette proposition. 3. L'admission devient définitive du fait de l'acceptation du présent Statut par l'Etat intéressé. Article 2 1. Members of the Hague Conference on Private International Law are the States which have already participated in one or more Sessions of the Conference and which accept the present Statute. 2. Any other State, the participation of which is from a juridical point of view of importance for the work of the Conference, may become a Member. The admission of new Member States shall be decided upon by the Governments of the participating States, upon the proposal of one or more of them, by a majority of the votes cast, within a period of six months from the date on which that proposal is submitted to the Governments. 3. The admission shall become effective upon the acceptance of the present Statute by the State concerned.

Ingingo ya 3: Ingingo y’ururimi Article 3: Language provision Article 3 : Disposition linguistique Iri teka rw’Icyongereza. ryateguwe mu rurimi This Order was drafted in English. Le présent arrêté a été rédigé en anglais. Article 3 1. Les Etats membres de la Conférence peuvent, lors d’une réunion relative aux affaires générales et à la politique rassemblant la majorité d’entre eux, à la majorité des voix émises, décider d’admettre également comme Membre toute Organisation régionale d’intégration économique qui a soumis une demande d’admission au Secrétaire général. Toute référence faite dans le présent Statut aux Membres comprend ces Organisations membres, sauf dispositions contraires. L’admission ne devient définitive qu’après l’acceptation du Statut par l’Organisation régionale d’intégration économique concernée. 2. Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de Membre, une Organisation régionale d’intégration économique doit être 2 Official Gazette n° Special of 03/12/202498 composée uniquement d’Etats souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses Etats membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la Conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses Etats membres. 3. Chaque Organisation régionale d’intégration économique qui dépose une demande d’admission présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses Etats membres lui ont transféré compétence. 4. Une Organisation membre et ses Etats membres doivent s’assurer que toute modification relative à la compétence ou à la composition d’une Organisation membre est notifiée au Secrétaire général, lequel diffuse cette information aux autres Membres de la Conférence. 5. Les Etats membres d’une Organisation membre sont réputés conserver leurs compétences sur toute question pour laquelle des transferts de compétence n’ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés. 6. Tout Membre de la Conférence peut demander à l’Organisation membre et ses Etats membres de fournir des informations quant à la compétence de l’Organisation membre à l’égard de toute question spécifique dont la Conférence est saisie. L’Organisation membre et ses Etats membres doivent s’assurer que ces informations sont fournies en réponse à une telle demande. 7. L’Organisation membre exerce les droits liés à sa qualité de Membre en alternance avec ses Etats membres qui sont Membres de la Conférence, dans leurs domaines de compétence respectifs. 8. L’Organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de 3 Official Gazette n° Special of 03/12/202499 sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d’un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci. Lorsque l’Organisation membre exerce son droit de vote, ses Etats membres n’exercent pas le leur, et inversement. 9. « Organisation régionale d’intégration économique » signifie une organisation internationale composée uniquement d’Etats souverains et qui possède des compétences transférées par ses Etats membres pour un éventail de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions engageant ses Etats membres sur ces questions. Article 3 1. The Member States of the Conference may, at a meeting concerning general affairs and policy where the majority of Member States is present, by a majority of the votes cast, decide to admit also as a Member any Regional Economic Integration Organisation which has submitted an application for membership to the Secretary General. References to Members under this Statute shall include such Member Organisations, except as otherwise expressly provided. The admission shall become effective upon the acceptance of the Statute by the Regional Economic Integration Organisation concerned. 2. To be eligible to apply for membership of the Conference, a Regional Economic Integration Organisation must be one constituted solely by 11 Official Gazette n° Special of 03/12/2024107 sovereign States, and to which its Member States have transferred competence over a range of matters within the purview of the Conference, including the authority to make decisions binding on its Member States in respect of those matters. 3. Each Regional Economic Integration Organisation applying for membership shall, at the time of such application, submit a declaration of competence specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its Member States. 4. Each Member Organisation and its Member States shall ensure that any change regarding the competence of the Member Organisation or in its membership shall be notified to the Secretary General, who shall circulate such information to the other Members of the Conference. 5. Member States of the Member Organisation shall be presumed to retain competence over all matters in respect of which transfers of competence have not been specifically declared or notified. 6. Any Member of the Conference may request the Member Organisation and its Member States to provide information as to whether the Member Organisation has competence in respect of any specific question which is before the Conference. The Member Organisation and its Member States shall ensure that this information is provided on such request. 7. The Member Organisation shall exercise membership rights on an alternative basis with its Member States that are Members of the Conference, in the areas of their respective competences. 12 Official Gazette n° Special of 03/12/2024108 8. The Member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its Member States which have transferred competence to the Member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings. Whenever the Member Organisation exercises its right to vote, its Member States shall not exercise theirs, and conversely. 9. “Regional Economic Integration Organisation” means an international organisation that is constituted solely by sovereign States, and to which its Member States have transferred competence over a range of matters, including the authority to make decisions binding on its Member States in respect of those matters.

Ingingo ya 4: Gutangira gukurikizwa Article 4: Entry into force Article 4 : Entrée en vigueur Iri teka ritangira gukurikizwa ku munsi ritangarijweho mu Igazeti ya Leta ya Repubulika y’u Rwanda. This Order comes into force on the date of its publication in the Official Gazette of the Republic of Rwanda. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda. Official Gazette n° Special of 03/12/202494 Kigali, 02/12/2024 (sé) KAGAME Paul Perezida wa Repubulika President of the Republic Président de la République (sé) Dr NGIRENTE Edouard Minisitiri w’Intebe Prime Minister Premier Ministre Bibonywe kandi bishyizweho Ikirango cya Repubulika: Seen and sealed with the Seal of the Republic: Vu et scellé du Sceau de la République : (sé) Dr UGIRASHEBUJA Emmanuel Minisitiri w’Ubutabera akaba n’Intumwa Nkuru ya Leta Minister of Justice and Attorney General Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Official Gazette n° Special of 03/12/202495 W’ITEKA KIMWE MU UMUGEREKA RYA PEREZIDA No 080/01 RYO KU WA 02/12/2024 RYEMEZA KO U RWANDA BIHUGU RUBA BIHURIYE KURI SITATI Y’IHURIRO RYA THE HAGUE KU MATEGEKO MBONEZAMUBANO MPUZAMAHANGA YEMEREJWE I THE HAGUE, MU BUHORANDI, KU WA 31 UKWAKIRA 1951 ATANGIRA 15 GUKURIKIZWA NYAKANGA 1955 KU WA SITATI Y’IHURIRO RYA THE HAGUE KU MATEGEKO MBONEZAMUBANO MPUZAMAHANGA YEMEREJWE I THE HAGUE, MU BUHORANDI, KU WA 31 UKWAKIRA 1951 ATANGIRA GUKURIKIZWA 15 NYAKANGA 1955 KU WA ANNEX TO PRESIDENTIAL ORDER No 080/01 OF 02/12/2024 RELATING TO ACCESSION OF RWANDA TO THE HAGUE STATUTE CONFERENCE PRIVATE INTERNATIONAL LAW ADOPTED AT THE HAGUE, NETHERLANDS, ON 31 OCTOBER 1951 AND ENTERED INTO FORCE ON 15 JULY 1955 THE ON OF OF ON THE HAGUE PRIVATE STATUTE CONFERENCE INTERNATIONAL LAW ADOPTED AT THE HAGUE, NETHERLANDS, ON 31 OCTOBER 1951 AND ENTERED INTO FORCE ON 15 JULY 1955 ANNEXE À L’ARRÊTÉ ARRÊTÉ PRÉSIDENTIEL No 080/01 DU 02/12/2024 PORTANT ADHÉSION DU RWANDA AU STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ADOPTÉ À LA HAYE, AUX PAYS- BAS, LE 31 OCTOBRE 1951 ET ENTRÉ EN VIGUEUR LE 15 JUILLET 1955 STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ADOPTÉ À LA HAYE, AUX PAYS- BAS, LE 31 OCTOBRE 1951 ET ENTRÉ EN VIGUEUR LE 15 JUILLET 1955 Official Gazette n° Special of 03/12/202496 STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ1 (Entré en vigueur le 15 juillet 1955) Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés: la République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse; considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé; désirant accentuer ce caractère; ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la Conférence d'un Statut; sont convenus des dispositions suivantes: Article 4 1. Le fonctionnement de la Conférence est assuré par le Conseil sur les affaires générales et la politique (ci-après: le Conseil), composé de tous les Membres. Les réunions du Conseil se tiennent en principe tous les ans. 2. Le Conseil assure ce fonctionnement par l’intermédiaire d’un Bureau Permanent dont il dirige les activités. 3. Le Conseil examine toutes les propositions destinées à être mises à l’ordre du jour de la Conférence. Il est libre d’apprécier la suite à donner à ces propositions. 4. La Commission d’Etat néerlandaise, instituée par Décret Royal du 20 février 1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé, fixe, après consultation des Membres de la Conférence, la date des Sessions diplomatiques. 4 Official Gazette n° Special of 03/12/2024100 5. La Commission d’Etat s’adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des Membres. Le Président de la Commission d’Etat préside les Sessions de la Conférence. 6. Les Sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans. 7. En cas de besoin, le Conseil peut, après consultation de la Commission d’Etat, prier le Gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en Session extraordinaire. 8. Le Conseil peut consulter la Commission d’Etat sur toute autre question intéressant la Conférence. Article 4 1. The Council on General Affairs and Policy (hereafter “the Council”), composed of all Members, has charge of the operation of the Conference. Meetings of the Council shall, in principle, be held annually. 2. The Council ensures such operation through a Permanent Bureau, the activities of which it directs. 3. The Council shall examine all proposals intended to be placed on the Agenda of the Conference. It shall be free to determine the action to be taken on such proposals. 4. The Netherlands Standing Government Committee, instituted by Royal Decree of 20 February 1897 with a view to promoting the codification of private international law, shall, after consultation with the Members of 13 Official Gazette n° Special of 03/12/2024109 the Conference, determine the date of the Diplomatic Sessions. 5. The Standing Government Committee shall address itself to the Government of the Netherlands for the convocation of the Members. The Chair of the Standing Government Committee presides over the Sessions of the Conference. 6. The Ordinary Sessions of the Conference shall, in principle, be held every four years. 7. If necessary, the Council may, after consultation with the Standing Government Committee, request the Government of the Netherlands to convene the Conference in Extraordinary Session. 8. The Council may consult the Standing Government Committee on any other matter relevant to the Conference.

Article 5 1. Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d’un Secrétaire général et de quatre Secrétaires qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas sur présentation de la Commission d’Etat. 2. Le Secrétaire général et les Secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées. La diversité de la représentation géographique et de l’expertise juridique seront également prises en compte dans leur nomination. 3. Le nombre des Secrétaires peut être augmenté après consultation du Conseil et conformément à l’article 10. Article 5 1. The Permanent Bureau shall have its seat at The Hague. It shall be composed of a Secretary General and four Secretaries who shall be appointed by the Government of the Netherlands upon presentation by the Standing Government Committee. 2. The Secretary General and the Secretaries must possess appropriate legal knowledge and practical experience. In their appointment account shall also be taken of diversity of geographic representation and of legal expertise. 3. The number of Secretaries may be increased after consultation with the Council and in accordance with Article 10.

Article 6 Sous la direction du Conseil, le Bureau Permanent est chargé: a) de la préparation et de l’organisation des Sessions de la Conférence 5 Official Gazette n° Special of 03/12/2024101 de La Haye, ainsi que des réunions du Conseil et des Commissions spéciales; b) des travaux du Secrétariat des Sessions et des réunions ci-dessus prévues; c) de toutes les tâches qui rentrent dans l’activité d’un secrétariat. Article 6 14 Official Gazette n° Special of 03/12/2024110 Under the direction of the Council, the Permanent Bureau shall be charged with – a) the preparation and organisation of the Sessions of the Hague Conference and the meetings of the Council and of any Special Commissions; b) the work of the Secretariat of the Sessions and meetings envisaged above; c) all the tasks which are included in the activity of a secretariat.

Article 7 1. En vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence et le Bureau Permanent, le Gouvernement de chacun des Etats membres doit désigner un organe national, et chaque Organisation membre un organe de liaison. 2. Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes. Article 7 1. With a view to facilitating communication between the Members of the Conference and the Permanent Bureau, the Government of each of the Member States shall designate a national organ and each Member Organisation a contact organ. 2. The Permanent Bureau may correspond with all the organs so designated and with the competent international organisations.

Article 8 1. Les Sessions, et dans l’intervalle des Sessions, le Conseil, peuvent instituer des Commissions spéciales, en vue d’élaborer des projets de Convention ou d’étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la Conférence. 2. Les Sessions, le Conseil et les Commissions spéciales fonctionnent, dans toute la mesure du possible, sur la base du consensus. Article 8 1. The Sessions and, in the interval between Sessions, the Council, may set up Special Commissions to prepare draft Conventions or to study all questions of private international law which come within the purpose of the Conference. 2. The Sessions, Council and Special Commissions shall, to the furthest extent possible, operate on the basis of consensus.

Article 9 1. Les coûts prévus au budget annuel de la Conférence sont répartis entre les Etats membres de la Conférence. 6 Official Gazette n° Special of 03/12/2024102 2. Une Organisation membre n’est pas tenue de contribuer au budget annuel de la Conférence, en plus de ses Etats membres, mais verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l’Organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives additionnelles découlant de son statut de Membre. 3. Dans tous les cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués au Conseil et aux Commissions spéciales sont à la charge des Membres représentés. Article 9 15 Official Gazette n° Special of 03/12/2024111 1. The budgeted costs of the Conference shall be apportioned among the Member States of the Conference. 2. A Member Organisation shall not be required to contribute in addition to its Member States to the annual budget of the Conference, but shall pay a sum to be determined by the Conference, in consultation with the Member Organisation, to cover additional administrative expenses arising out of its membership. 3. In any case, travelling and living expenses of the delegates to the Council and the Special Commissions shall be payable by the Members represented.

Article 10 1. Le budget de la Conférence est soumis, chaque année, à l’approbation du Conseil des Représentants diplomatiques des Etats membres à La Haye. 2. Ces Représentants fixent également la répartition, entre les Etats membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers. 3. Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. Article 10 1. The budget of the Conference shall be submitted each year to the Council of Diplomatic Representatives of the Member States at The Hague for approval. 2. These Representatives shall also apportion among the Member States the expenses which are charged in that budget to the latter. 3. The Diplomatic Representatives shall meet for such purposes under the chairmanship of the Minister of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

Article 11 1. Les dépenses, résultant des Sessions ordinaires et extraordinaires de la Conférence, sont prises en charge par le Gouvernement des Pays- Bas. 2. En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la charge des Membres respectifs. 7 Official Gazette n° Special of 03/12/2024103 Article 11 1. The expenses resulting from the Ordinary and Extraordinary Sessions of the Conference shall be borne by the Government of the Netherlands. 2. In any case, the travelling and living expenses of the delegates shall be payable by the respective Members. 16 Official Gazette n° Special of 03/12/2024112

Article 12 Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent Statut ou aux Règlements. Article 12 The usages of the Conference shall continue to be observed on all points, unless contrary to the present Statute or to the Regulations.

Article 13 1. Les modifications au présent Statut doivent être adoptées par consensus des Etats membres présents lors d’une réunion sur les affaires générales et la politique. 2. Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les Membres, trois mois après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les deux tiers des Etats membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date de leur adoption. 3. La réunion mentionnée au paragraphe premier peut, par consensus, modifier les délais mentionnés au paragraphe 2. Article 13 1. Amendments to the Statute must be adopted by consensus of the Member States present at a meeting concerning general affairs and policy. 2. Such amendments shall enter into force, for all Members, three months after they are approved by two thirds of the Member States in accordance with their respective internal procedures, but not earlier than nine months from the date of their adoption. 3. The meeting referred to in paragraph 1 may change by consensus the periods of time referred to in paragraph 2.

Article 14 Les dispositions du présent Statut seront complétées par des Règlements, en vue d'en assurer l'exécution. Ces Règlements seront établis par le Bureau Permanent et soumis à l'approbation d’une Session diplomatique, du Conseil des Représentants diplomatiques ou du Conseil sur les affaires générales et la politique. Article 14 To provide for their execution, the provisions of the present Statute will be complemented by Regulations. The Regulations shall be established by the Permanent Bureau and submitted to a Diplomatic Session, the Council of Diplomatic Representatives or the Council on General Affairs and Policy for approval.

Article 15 1. Le présent Statut sera soumis à l' acceptation des Gouvernements des Etats ayant participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence. Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des Etats 8 Official Gazette n° Special of 03/12/2024104 représentés à la Septième session. 2. La déclaration d' acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier paragraphe de cet article. 3. Le Gouvernement néerlandais notifie, en cas d’admission d’un nouveau Membre, la déclaration d’acceptation de ce nouveau Membre à tous les Membres. Article 15 1. The present Statute shall be submitted for acceptance to the Governments of States which participated in one or more Sessions of the Conference. It shall enter into force as soon as it is accepted by the 17 Official Gazette n° Special of 03/12/2024113 majority of the States represented at the Seventh Session. 2. The statement of acceptance shall be deposited with the Netherlands Government, which shall make it known to the Governments referred to in the first paragraph of this Article. 3. The Netherlands Government shall, in the case of the admission of a new Member, inform all Members of the declaration of acceptance of that new Member.

Article 16 1. Chaque Membre pourra dénoncer le présent Statut après une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l' article 15, paragraphe premier. 2. La dénonciation devra être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la Conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l' égard du Membre qui l'aura notifiée. Les textes français et anglais du Statut, tel qu’amendé le premier janvier 2007, font également foi. 9 Official Gazette n° Special of 03/12/2024105 STATUTE OF THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW 2 (Entry into force 15 July 1955) The Governments of the countries hereinafter specified: the Federal Republic of Germany, Austria, Belgium, Denmark, Spain, Finland, France, Italy, Japan, Luxembourg, Norway, the Netherlands, Portugal, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Sweden and Switzerland; In view of the permanent character of the Hague Conference on Private International Law; Desiring to stress that character; Having, to that end, deemed it desirable to provide the Conference with a Statute; Have agreed upon the following provisions: Article 16 1. Each Member may denounce the present Statute after a period of five years from the date of its entry into force under the terms of Article 15, paragraph 1. 2. Notice of the denunciation shall be given to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at least six months before the expiration of the budgetary year of the Conference, and shall become effective at the expiration of the said year, but only with respect to the Member which has given notice thereof. The English and French texts of this Statute, as amended on 1 January 2007, are equally authentic. 18 Official Gazette n° Special of 03/12/2024114 19 Bibonywe kugira ngo bishyirwe ku mugereka w’Iteka rya Perezida nº 080/01 ryo ku wa 02/12/2024 ryemeza ko u Rwanda ruba kimwe mu bihugu bihuriye kuri Sitati y’Ihuriro rya The Hague ku mategeko mbonezamubano mpuzamahanga yemerejwe i The Hague, mu Buhorandi, ku wa 31 Ukwakira 1951 atangira gukurikizwa ku wa 15 Nyakanga 1955 Seen to be annexed to Presidential Order nº 080/01 of 02/12/2024 on accession of Rwanda to the Statute of The Hague Conference on Private International Law adopted at The Hague, Netherlands, on 31 October 1951 and entered into force on 15 July 1955 Vu pour être annexé à l’Arrêté Présidentiel nº 080/01 du 02/12/2024 portant adhésion du Rwanda au Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé adopté à La Haye, aux Pays-Bas, le 31 octobre 1951 et entré en vigueur le 15 juillet 1955 Official Gazette n° Special of 03/12/2024116 Kigali, 02/12/2024 (sé) KAGAME Paul Perezida wa Repubulika President of the Republic Président de la République (sé) Dr NGIRENTE Edouard Minisitiri w’Intebe Prime Minister Premier Ministre Bibonywe kandi bishyizweho Ikirango cya Repubulika: Seen and sealed with the Seal of the Republic: Vu et scellé du Sceau de la République : (sé) Dr UGIRASHEBUJA Emmanuel Minisitiri w’Ubutabera akaba n’Intumwa Nkuru ya Leta Minister of Justice and Attorney General Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Official Gazette n° Special of 03/12/2024117