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legal-2026.07.26-907

  1. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912 portant règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912 sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1912/12/11/n2/jo

    in force Order Article 25 — Art. 25.

    Art. 25.

    Art. 25. Chaque versement est accompagné d'un bordereau indiquant les nom et prénoms des participants, l'emploi principal ou accessoire du chef desquels les cotisations sont dues, le montant du traitement attaché à l'emploi respectif et, pour chaque participant et chaque emploi séparément, le montant des cotisations versées soit au profit de la caisse

    Topics: accounting, accounting control, accounts, administration

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  2. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 6 novembre 2000 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/11/06/n1/jo

    repealed Regulation Article 6 — Art. 6.

    Art. 6.

    Art. 6. Le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions peut accorder le concours financier du Fonds pour l’emploi à des campagnes publiques d’information et de sensibilisation engagées par les organisations représentatives des employeurs dans l’intérêt de la promotion de l’apprentissage. ​

    Topics: administrative deadlines, apprenticeship, apprenticeship aid, apprenticeship support

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  3. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 15 octobre 1958 concernant le statut des officiers de réserve.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1958/10/15/n1/jo

    in force Order Article 5 — Art. 5.

    Art. 5.

    Art. 5. Le grade est distinct de l'emploi. Le Ministre de la Force Armée confère et retire l'emploi du grade des officiers de réserve. ​

    Topics: administrative personnel management, career progression, civil activity restrictions, defense

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  4. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/06/12/n3/jo

    repealed Regulation Article 4 — Art. 4.

    Art. 4.

    Art. 4. Le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions peut accorder le concours financier du Fonds pour l'Emploi à des campagnes publiques d'information et de sensibilisation engagées par les organisations représentatives des employeurs dans l'intérêt de la promotion de l'apprentissage. ​

    Topics: apprenticeship, apprenticeship aid, apprenticeship support, apprenticeships

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  5. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l’apprentissage.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/10/31/n9/jo

    in force Regulation Article 4 — Art. 4.

    Art. 4.

    Art. 4. Le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions peut accorder le concours financier du Fonds pour l’Emploi à des campagnes publiques d’information et de sensibilisation engagées par les chambres professionnelles dans l’intérêt de la promotion de l’apprentissage. ​

    Topics: abrogation, aides et primes, apprenticeship, apprenticeship subsidy

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  6. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1974/05/10/n1/jo

    in force Act or statute Article 43 — Art. 43.

    Art. 43.

    Art. 43. Sous peine de suppression du droit à l'indemnité de réemploi, le bénéficiaire occupé à temps partiel seulement, de même que le bénéficiaire touchant seulement cinquante pour cent du salaire social minimum, est tenu d'accepter tout emploi approprié qui lui est proposé par l'Office national du travail. ​ D. - Indemnités de réadaptation â

    Topics: EU community measures, absence treatment, activity cessation, administrative derogation

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  7. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 20 décembre 2024 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;\n2° du Code de la consommation ;\n3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ;\n4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ;\n5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.\n

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2024/12/20/a600/jo

    in force Act or statute Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    Art. 3.2.2-15. Le niveau de rémunération pendant le congé annuel est celui de la rémunération normale du marin telle qu’établie par le contrat d’engagement maritime. Dans le cas des gens de mer employés pour des périodes de moins d’une année ou, en cas de cessation de la relation de travail, la rémunération du congé est calculée au prorata

    Topics: VAT, administrative oversight, administrative penalties, agreement termination

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  8. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920 portant modification de règlement du 11 décembre 1912 sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publiés.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1920/12/23/n1/jo

    in force Order Article 25 — Art. 25.

    Art. 25.

    Art. 25. Chaque versement fait par un receveur est accompagné d'un bordereau indiquant les noms et prénoms des participants, l'emploi principal ou accessoire du chef desquels les cotisations sont dues et le montant du traitement attaché à l'emploi respectif. Ce bordereau est dressé par le secrétaire-trésorier de la caisse sur le vu des données à fourn

    Topics: accounting oversight, administration, administrative review, affiliation

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  9. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 10 mai 2007 déterminant les conditions et modalités d'attribution d'une aide à la formation professionnelle.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/05/10/n4/jo

    in force Regulation Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    Art. 1 er . Le demandeur d'emploi peut adresser de sa propre initiative une proposition de suivre une formation professionnelle à l'Administration de l'emploi. L'Administration de l'emploi peut exiger du demandeur d'emploi de suivre une formation professionnelle déterminée. ​

    Topics: attendance sanctions, employment, employment administration, employment assistance

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  10. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 10 juin 2014 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire, conclue entre la Fedil Employment Services (FES), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/06/10/n3/jo

    in force Regulation Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    Art. 3. Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire. Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale

    Topics: collective labour agreement, collective labour agreements, employment declarations, temporary work

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  11. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/02/12/n1/jo

    in force Act or statute Article 13 — Art. 13.

    Art. 13.

    Art. 13. L'obligation d'informer l'Administration de l'emploi des places vacantes s'applique également aux employeurs établis à l'étranger ainsi qu'aux représentants d'employeurs. A la demande de l'employeur ou de son représentant, l'Administration de l'emploi s'abstiendra de révéler l'identité de l'employeur à des tiers. ​ ​ ​ ​ ​    Â

    Topics: administrative decisions, admission procedure, adult learners, appeal/reconsideration

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  12. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 10 juin 2014 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire, conclue entre la Fedil Employment Services (FES), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/06/10/n2/jo

    in force Regulation Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    ective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire, conclue entre la Fedil Employment Services (FES), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour le secteur des entreprises de travail intérimaire. ​

    Topics: collective bargaining, collective labour agreement, effective date, temporary work

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  13. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/09/a1057/jo

    repealed Regulation Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    llective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur. ​

    Topics: collective agreement, collective bargaining, declaration timing, government execution

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  14. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail du 09 juillet 2018 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/09/a1062/jo

    in force Regulation Article 1 er — Art. 1 er .

    Art. 1 er .

    tive de travail du 09 juillet 2018 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur. ​

    Topics: collective labour agreements, collective labour relations, effective date

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  15. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/09/a1058/jo

    repealed Regulation Part preamble — Preamble

    Preamble

    ion collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ; Sur proposition concordante des asse

    Topics: collective bargaining, collective labour agreements, employment conditions, employment declarations

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  16. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/02/21/n1/jo

    repealed Act or statute Article 27 — Art. 27.

    Art. 27.

    Art. 27. (1) Un recours contre les décisions prises par l'Administration de l'Emploi sur la base de l'article 26 qui précède ainsi que des règlements pris en exécution de cet article, est ouvert auprès de laCommission nationale de l'Emploi prévue à l'article 32 de la présente loi (2) Le recours est à introduire par lettre recommandée dans les quatre

    Topics: administrative organization, appeals, apprenticeship, career guidance

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  17. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1990/12/24/n1/jo

    repealed Act or statute Article 25 — Art. 25.

    Art. 25.

    Art. 25. Le concours du fonds pour l’emploi attribué conformément aux articles 6,12 et 14 de la présente loi est liquidé sur la base d’un décompte mensuel établi par l’employeur et vérifié par l’administration de l’emploi ; le ministre du travail fixe par règlement la forme et le contenu du formulaire type à utiliser par l’employeur. ​

    Topics: administrative decision, administrative procedure, appeals, application deadlines

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  18. Provision text match · Luxembourg · fr

    Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du Code du travail relatifs à la procédure en matière de chômage partiel.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a342/jo

    repealed Regulation Article 3 — Art. 3.

    Art. 3.

    Art. 3. Pendant la durée de l’état de crise précitée et par dérogation à l’article L. 621-3, paragraphe 1 er , point a) le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions et l’Agence pour le développement de l’emploi peuvent, dans le cadre de leurs missions définies respectivement aux articles L .621-1 et L .631-2 du Code du travail , bénéfi

    Topics: declaration of claim, employment benefits administration, employment procedure, government administration

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  19. Provision text match · Luxembourg · fr

    Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/06/28/n1/jo

    repealed Act or statute Article 2 — Art. 2.

    Art. 2.

    Art. 2. Champ d’application La présente loi s’applique à tout litige dans le cadre d’une procédure civile ou administrative des secteurs public et privé ayant pour objet l’accès à l’emploi, la rémunération, les possibilités de promotion et de formation professionnelle, l’accès à une profession indépendante, les conditions de travail ains

    Topics: access to employment, burden of proof, discrimination, equal treatment

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  20. Provision text match · Luxembourg · fr

    Arrêté grand-ducal du 21 août 1913 concernant l'exécution de la loi sur les bureaux de placement.

    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1913/08/21/n1/jo

    in force Order Article 14 — Art. 14.

    Art. 14.

    Art. 14. Le présent règlement n'est pas applicable aux bourses de travail créées par l'Etat ou les communes. Le placement par les bourses de travail publique, est gratuit. Les agents des bourses de travail publiques qui commettent les infractions prévues aux art. 6 et 9 et à l'art. 13, n° 4, et les tiers qui se rendent coupables à l'égard de ces agent

    Topics: administrative appeal, advertising, branch restriction, business operation

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