Canada
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
2007, ch. 1
As of 26 May 2026 · 1 provisions
Cette loi interdit de construire, modifier, acquérir ou exploiter certains ponts ou tunnels internationaux sans agrément, et permet au ministre et au gouverneur en conseil d’imposer des conditions, des règlements et des mesures d’exécution.