Luxembourg
Arrêté grand-ducal du 1er décembre 2008 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2009 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial sur les bénéfices et capital d’exploitation.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2008/12/01/n1/jo
3 provisions
This Grand-Ducal order approves municipal council decisions setting 2009 tax multipliers for property tax and business tax on operating profits and capital.