Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.
Part 1 of 3 · provisions 1–200
This provision is a preamble setting out the structure of the 1879 Luxembourg Penal Code revision and the formal enactment statement.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1879/06/18/n1/jo
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- In force
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About this statute
This provision is a preamble setting out the structure of the 1879 Luxembourg Penal Code revision and the formal enactment statement. The provision classifies offences as crime, délit, or contravention depending on the kind of penalty imposed by law. An offence cannot be punished by penalties that were not in law before it was committed. An offence committed in the territory of the Grand Duchy is punishable under Luxembourg law, whether committed by Luxembourgers or foreigners. Offenses committed outside Luxembourg are punishable in Luxembourg only in the cases set by law.
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Legal text
Provisions of Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.
Showing 200 of 562
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is a preamble setting out the structure of the 1879 Luxembourg Penal Code revision and the formal enactment statement.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 18 juin 1879, portant révision du Code pénal. â â LIVRE PREMIER. â Des infractions et de la répression en général. â CHAPITRE 1er. - Des infractions. â CHAPITRE II. - Des peines. â SECTION 1re. - Des diverses espèces de peines. â SECTION II. - Des peines criminelles. â SECTION III. - De l'emprisonnement correctionnel. â SECTION IV. - De l'emprisonnement de police. â Disposition commune aux sections II, III et IV. â SECTION V. - Des peines communes aux crimes et aux délits. â SECTION VI. - Des peines communes aux trois espèces d'infraction. â CHAPITRE III. - Des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes, délits ou contraventions. â CHAPITRE IV. - De la tentative de crime ou de délit. â CHAPITRE V. - De la récidive. â CHAPITRE VI. - Du concours de plusieurs infractions. â CHAPITRE VII. - De la participation de plusieurs personnes au même crime ou délit. â CHAPITRE VIII. - Des causes de justification et d'excuse. â CHAPITRE IX. - Des circonstances atténuantes. â CHAPITRE X. - De l'extinction des peines. â DISPOSITION GÃNÃRALE. â LIVRE II. â Des infractions et de leur répression en particulier. â Titre premier. - Des crimes et des délits contre la sûreté de l'Etat. â CHAPITRE Ier. - Des attentats et des complots contre le Roi Grand-Duc, contre la famille royale grand-ducale et contre la forme du Gouvernement. â CHAPITRE II. - Des crimes et des délits contre la sûreté extérieure de l'Ãtat. â CHAPITRE III. - Des crimes contre la sûreté intérieure de l'Ãtat. â DISPOSITION COMMUNE AU PRÃSENT TITRE. â Titre II - Des crimes et des délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution, â CHAPITRE 1er. - Des délits relatifs à l'exercice des droits politiques. â CHAPITRE II. - Des délits relatifs au libre exercice des cultes. â CHAPITRE III. - Des atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution. â Titre III. - Des crimes et des délits contre la foi publique. â CHAPITRE Ier. - De la fausse monnaie. â CHAPITRE II. - De la contrefaçon ou falsification des effets publics, des actions, des obligations, coupons d'intérêts et des billets de banque autorisés par la loi. â CHAPITRE III. - De la contrefaçon ou falsification des sceaux, timbres, poinçons, marques, etc. â DISPOSITION COMMUNE AUX TROIS CHAPITRES PRÃCÃDENTS. â CHAPITRE IV. - Des faux commis en écritures et dans les dépêches télégraphiques. â SECTION PREMIÃRE. - Des faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce ou de banque et en écritures privées. â SECTION I I. - Des faux commis dans les passeports , permis de chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route et certificats. â SECTION III. - Des faux commis dans les dépêches télégraphiques. â DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE PRÃCÃDENTS CHAPITRES. â CHAPITRE V. - Du faux témoignage et du faux serment. â CHAPITRE VI - De l'usurpation de fonctions , de titres ou de nom. â Titre IV. - Des crimes et des délits contre l'ordre public, commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions ou par des ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère. â CHAPITRE Ier. - De la coalition des fonctionnaires. â CHAPITRE II - De l'empiétement des autorités administratives et judiciaires. â CHAPITRE III. - Des détournements et des concussions commis par des fonctionnaires publics. â DISPOSITION PARTICULIÃRE. â CHAPITRE IV. - De la corruption des fonctionnaires publics. â CHAPITRE V. - Des abus d'autorité. â DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRÃCÃDENTS. â CHAPITRE VI. - De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé. â CHAPITRE VII. - De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil. â DISPOSITION PARTICULIÃRE. â CHAPITRE VIII. - Des infractions commises par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère. â Titre V. - Des crimes et des délits contre l'ordre public commis par des particuliers; â CHAPITRE Ier. - De la rébellion. â CHAPITRE II. - Des outrages et des violences envers les ministres, les membres de la Chambre des députés, les dépositaires de l'autorité ou de la force publique. â CHAPITRE III. - Du bris de scellés. â CHAPITRE IV. - Des entraves apportées à l'exécution des travaux publics. â CHAPITRE V. - Des crimes et des délits des fournisseurs. â CHAPITRE VI. - De la publication ou de la distribution d'écrits sans indication du nom et du domicile de l'auteur ou de l'imprimeur. â CHAPITRE VII. - Des infractions aux lois et règlements sur les loteries, les maisons de jeu et les maisons de prêt sur gage. â CHAPITRE VIII. - Des infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères publiques. â SECTION Ire. - Des infractions aux lois sur les inhumations. â CHAPITRE IX. - De quelques autres infractions à l'ordre public. â SECTION II. - Des infractions aux lois et règlements relatifs aux armes prohibées. â SECTION III. - Des infractions relatives aux épizooties. â Titre VI. - Des crimes et des délits contre la sécurité publique â CHAPITRE Ier. - De l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés. â CHAPITRE II. - Des menaces d'attentat et des offres ou propositions de commettre certains crimes. â CHAPITRE III. - De l'évasion des détenus. â CHAPITRE IV. - De la rupture de ban et de quelques recèlements. â CHAPITRE V. - Des délits contre la sécurité publique commis par des vagabonds ou des mendiants. â Titre VII. - Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique. â CHAPITRE Ier. - De l'avortement. â CHAPITRE II. - De l'exposition et du délaissement d'enfants. â CHAPITRE III. - Des crimes et délits tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l'état civil de l'enfant. â DISPOSITION PARTICULIÃRE. â CHAPITRE IV. - De l'enlèvement des mineurs. â CHAPITRE V. - De l'attentat à la pudeur et du viol. â CHAPITRE VI. - De la prostitution ou corruption de la jeunesse. â CHAPITRE VII. - Des outrages publics aux bonnes moeurs. â CHAPITRE VIII. - De l'adultère et de la bigamie. â Titre VIII. - Des crimes et des délits contre les personnes, â CHAPITRE Ier. -De l'homicide et des lésions corporelles volontaires. â SECTION Ire. - Du meurtre et de ses diverses espèces. â SECTION II. - De l'homicide volontaire non qualifié meurtre et des lésions corporelles volontaires. â SECTION III. - Du meurtre, des blessures et des coups excusables. â SECTION IV. - De l'homicide, des blessures et des coups justifiés. â CHAPITRE II - De l'homicide et des lésions corporelles involontaires. â CHAPITRE III. - Du duel. â CHAPITRE IV. - Des attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. â CHAPITRE V. - Des atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes. â DISPOSITION PARTICULIÃRE. â CHAPITRE VI. - De quelques autres délits contre les personnes. â Titre IX. - Crimes et délits contre les propriétés. â CHAPITRE Ier. - Des vols et des extorsions. â SECTION Ire. - Des vols commis sans violences ni menaces. â SECTION II. - Des vols commis à l'aide de violences ou menaces et des extorsions. â SECTION III. - De la signification des termes employés dans le présent chapitre. â DISPOSITION PARTICULIÃRE. â CHAPITRE II - Des fraudes. â SECTION Ire. - De la banqueroute. â SECTION II - Des abus de confiance. â SECTION III. - De l'escroquerie et de la tromperie. â SECTION IV. - Du recèlement des objets obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit. â SECTION V. - De quelques autres fraudes. â CHAPITRE III. -Destructions, dégradations, dommages. â SECTION Ire. - De l'incendie. â SECTION II. - De la destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphiques. â SECTION III. - De la destruction ou dégradation des tombeaux, monuments, objets d'art, titre documents ou autres papiers. â SECTION IV. - De la destruction ou détériotion de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières. â SECTION V. - Destructions et dévastations de récoltes, plantes, arbres, greffes, grains et fourrages, destruction d'instruments d'agriculture. â SECTION VI. - De la destruction des animaux. â SECTION VII. - Dispositions communes aux précédentes sections. â SECTION VIII. - De la destruction de clôtures, du déplacement ou de la suppression des bornes et pieds corniers. â SECTION IX. -Destructions et dommages causés par les inondations. â Titre X. - Des contraventions. â CHAPITRE Ier. - Des contraventions de première classe. â CHAPITRE II. - Des contraventions de deuxième classe. â CHAPITRE III. - Des contraventions de troisième classe. â CHAPITRE IV. - Des contraventions de quatrième classe. â DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRÃCÃDENTS. â DISPOSITION TRANSITOIRE. â Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Ãtat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 1 er mai 1879, et celle du Conseil d'Ãtat du 6 juin suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â LIVRE PREMIER. â Des infractions et de la répression en général. â CHAPITRE 1 er . - Des infractions. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The provision classifies offences as crime, délit, or contravention depending on the kind of penalty imposed by law.
Art. 1 er . L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle est un crime. L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: An offence cannot be punished by penalties that were not in law before it was committed.
Art. 2. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction la peine la moins forte sera appliquée. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: An offence committed in the territory of the Grand Duchy is punishable under Luxembourg law, whether committed by Luxembourgers or foreigners.
Art. 3. L'infraction commise sur le territoire du Grand-Duché, par des Luxembourgeois ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois luxembourgeoises. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Offenses committed outside Luxembourg are punishable in Luxembourg only in the cases set by law.
Art. 4. L'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché, par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The Code does not apply to offences punished by military laws and regulations.
Art. 5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux infractions punies par les lois et règlements militaires. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Courts and tribunals must keep applying special laws and regulations in matters not covered by the Code.
Art. 6. Les cours et les tribunaux continueront d'appliquer les lois et règlements particuliers dans toutes les matières non réglées par le présent Code. â CHAPITRE II. - Des peines. â SECTION 1 re . - Des diverses espèces de peines. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article lists the penalties that can apply to offences in criminal, correctional, and police matters.
Art. 7. Les peines applicables aux infractions sont: En matière criminelle: 1° La mort; 2° Les travaux forcés; 3° La détention; 4° La réclusion; 5° La destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics. En matière correctionnelle et de police: L'emprisonnement. En matière criminelle et correctionnelle: 1° L'interdiction de certains droits politiques et civils; 2° Le renvoi sous la surveillance spéciale de la police. En matière criminelle, correctionnelle et de police: 1° L'amende; 2° La confiscation spéciale. â SECTION II. - Des peines criminelles. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
Art. 8. Tout condamné à mort aura la tête tranchée. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: L’exécution doit se tenir dans la prison indiquée par l’arrêt de condamnation; certain personnel peut assister, and the parquet général and specified mayors may issue limited special authorizations to enter prisons.
Art. 9. L'exécution se fera dans l'enceinte de la prison qui sera indiquée par l'arrêt de condamnation. La condamnation sera exécutée en présence du procureur général ou d'un membre du parquet à désigner par lui, du greffier de la cour d'assises, de l'administrateur et du médecin de la prison, du commandant de la gendarmerie. Auront le droit d'assister à l'exécution, les défenseurs du condamné, l'aumônier de la prison, les ministres du culte dont le condamné aura réclamé ou admis l'assistance. Le parquet général, ainsi que les bourgmestres des localités à laquelle le condamné appartenait, où le crime a été commis et où l'arrêt sera exécuté, pourront distribuer chacun six autorisations spéciales au plus pour pénétrer dans les prisons. L'arrêt qui portera la peine de mort sera imprimé par extrait et affiché dans les trois communes indiquées ci-dessus; l'affiche indiquera le jour et l'heure de l'exécution. Le procès-verbal de l'exécution sera également imprimé par extrait et affiché dans les mêmes communes. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The body of the executed person must be given to the family if the family asks for it.
Art. 10. Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le réclame, à la charge par elle de le faire inhumer sans aucun appareil. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Une femme condamnée à mort qui est enceinte ne subit sa peine qu’après sa délivrance; les condamnations capitales ne peuvent pas être exécutées les jours de fête nationale ou religieuse ni les dimanches.
Art. 11. Lorsqu'il est vérifié qu'une femme condamnée à mort est enceinte, elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance. Aucune condamnation capitale ne peut être exécutée les jours de fête nationale ou religieuse, ni les dimanches. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Forced labor is imposed either for life or for a fixed term.
Art. 12. Les travaux forcés sont à perpétuité ou à temps. La condamnation aux travaux forcés à temps est prononcée pour un terme de dix ans à quinze ans ou de quinze ans à vingt ans. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Reclusion is set at five to ten years.
Art. 13. La durée de la réclusion est de cinq ans à dix ans. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les condamnés à la réclusion ou aux travaux forcés doivent subir leur peine dans la maison de force à Luxembourg; les hommes condamnés aux travaux forcés doivent aussi traîner un boulet.
Art. 14. Les condamnés à la réclusion et aux travaux forcés subiront leur peine dans la maison de force à Luxembourg. Les hommes condamnés aux travaux forcés traîneront un boulet. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Chaque condamné doit travailler au travail qui lui est imposé; une part du produit va à un fonds de réserve remis à sa sortie ou plus tard.
Art. 15. Chaque condamné sera employé au travail qui lui sera imposé. Une portion du produit de ce travail forme un fonds de réserve qui lui sera remis à sa sortie ou a des époques déterminées après sa sortie. Celte portion ne peut excéder les quatre dixièmes pour les condamnés à la réclusion, et les trois dixièmes pour les condamnés aux travaux forcés. Le surplus appartient à l'Ãtat. Le Gouvernement peut disposer de la moitié de ce fonds de réserve, au profit du condamné, pendant qu'il subit sa peine, ou au profit de la famille de celui-ci, lorsqu'elle se trouve dans le besoin. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Detention may be lifelong or for a fixed term; fixed-term detention is ordinary or extraordinary, with specified minimum and maximum durations.
Art. 16. La détention est a perpétuité ou à temps. La détention à temps est ordinaire ou extraordinaire. La détention ordinaire est prononcée pour un terme de cinq ans à dix ans ou de dix ans à quinze ans. La détention extraordinaire est prononcée pour quinze ans au moins et vingt ans au plus. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: People convicted to detention must be kept in a separate section of the prisons in Luxembourg.
Art. 17. Les condamnés à la détention seront renfermés dans un quartier séparé, dans les prisons de Luxembourg. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Les arrêts condamnant à la peine de mort, aux travaux forcés ou à la détention à perpétuité doivent être imprimés par extrait et affichés dans certaines communes; les arrêts de condamnation à mort doivent aussi être affichés dans la commune d’exécution.
Art. 18. L'arrêt portant condamnation à la peine de mort, à la peine des travaux forcés ou de la détention à perpétuité, sera imprimé par extrait et affiché dans la commune où le crime aura été commis et dans celle où l'arrêt aura été rendu. L'arrêt portant condamnation à la peine de mort sera, en outre, affiché dans la commune où se fera l'exécution. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Certain convictions automatically bring deprivation of public titles, ranks, functions, posts, and offices; the assize court may also impose this deprivation for ordinary detention convictions.
Art. 19. Tous arrêts de condamnation à la peine de mort, des travaux forcés, de la détention perpétuelle ou extraordinaire et de la réclusion prononceront, contre les condamnés, la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont ils sont revêtus. La cour d'assises pourra prononcer cette destitution contre les condamnés à la détention ordinaire. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: A person condemned to death is legally interdicted.
Art. 20. Toute condamnation à la peine de mort emporte l'interdiction légale du condamné. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Les condamnés visés sont en état d’interdiction légale pendant la durée de leur peine.
Art. 21. Seront en état d'interdiction légale, pendant la durée de leur peine: 1° Les condamnés contradictoirement aux travaux forcés, à la réclusion, à la détention perpétuelle ou extraordinaire; 2° Les condamnés contradictoirement à la détention ordinaire, soit dans le cas de récidive, soit dans le cas de concours de plusieurs crimes. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The convicted person loses the capacity to manage and dispose of their property, except by will.
Art. 22. L'interdiction légale enlève au condamné la capacité d'administrer ses biens et d'en disposer, si ce n'est par testament. Elle est encourue du jour où la condamnation est devenue irrévocable. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: For a person under legal interdiction, a guardian and a substitute guardian must be appointed to manage the person’s property, under the Civil Code rules on guardianship.
Art. 23. Il sera nommé, au condamné en état d'interdiction légale, un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer ses biens; cette nomination et celte gestion sont soumises aux dispositions du Code civil relatives à la tutelle des interdits â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: During the legal interdiction period, no money, allowance, or share of income may be given to the convicted person.
Art. 24. Pendant la durée de l'interdiction légale, il ne pourra être remis au condamné aucune somme, provision ou portion de ses revenus. â SECTION III. - De l'emprisonnement correctionnel. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article sets the length of correctional imprisonment: at least 8 days and at most 5 years, unless the law sets other limits.
Art. 25. La durée de l'emprisonnement correctionnel est de huit jours au moins et de cinq années au plus, sauf les cas où la loi détermine d'autres limites. La durée d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. La durée d'un mois d'emprisonnement est de trente jours. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: People sentenced to correctional imprisonment must serve their sentence in houses of correction and work at authorized or established tasks there, unless the Government exempts them in exceptional cases.
Art. 26. Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel subiront leur peine dans des maisons de correction. Ils y seront employés à l'un des travaux établis ou autorisés dans la maison, à moins qu'ils n'en soient dispensés par le Gouvernement, dans des cas exceptionnels. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: A portion of a person’s earnings from correctional imprisonment must be set aside for minor comforts and a reserve fund; that portion cannot exceed five-tenths, and any surplus goes to the State.
Art. 27. Une portion du produit du travail du condamné à l'emprisonnement correctionnel sera appliquée, partie à lui procurer quelques adoucissements, s'il le mérite, partie à former un fonds de réserve destiné à lui être remis à sa sortie ou à des époques déterminées après sa sortie. Cette portion ne peut excéder les cinq dixièmes. Le surplus appartient à l'Ãtat. Le Gouvernement pourra disposer de la moitié du fonds de réserve en faveur de la famille du condamné, lorsqu'elle se trouve dans le besoin. â SECTION IV. - De l'emprisonnement de police. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: For contraventions, imprisonment must be at least 1 day and no more than 7 days, unless the law sets different limits.
Art. 28. L'emprisonnement pour contravention ne peut être moindre d'un jour ni excéder sept jours, sauf les cas où la loi détermine d'autres limites. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: People convicted to imprisonment for a contravention must serve the sentence in prisons designated by the Government, and they are not required to work.
Art. 29. Les condamnés à l'emprisonnement pour contravention subiront leur peine dans les prisons déterminées par le Gouvernement. Ils ne seront astreints à aucun travail. â Disposition commune aux sections II, III et IV. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Pre-conviction detention linked to the offence must be credited against any prison sentence.
Art. 30. Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté. â SECTION V. - Des peines communes aux crimes et aux délits. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: People convicted to death or forced labour are permanently barred from the listed public, civic, legal, military, and teaching roles and acts.
Art. 31. Tous arrêts de condamnation à la peine de mort ou aux travaux forcés prononceront, contre les condamnés, l'interdiction à perpétuité du droit: 1° De remplir des fonctions, emplois ou offices publics; 2° De vote, d'élection, d'éligibilité; 3° De porter aucune décoration, aucun titre de noblesse; 4° D'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5° De faire partie d'aucun conseil de famille, d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n'est de leurs enfants et sur l'avis conforme du conseil de famille; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire ou d'administrateur provisoire; 6° De port d'armes et de servir dans la force armée; 7° De tenir école ou d'enseigner, ou d'être employé dans un établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The assize court may, in whole or in part, forbid convicted persons sentenced to reclusion or detention from exercising the rights listed in the previous article.
Art. 32. La cour d'assises pourra interdire, en tout ou en partie, à perpétuité ou pour dix ans à vingt ans, l'exercice des droits énumérés en l'article précédent, aux condamnés à la réclusion ou à la détention. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Courts and tribunals may, where the law allows, forbid convicted correctional offenders from exercising some or all rights listed in Article 31 for 5 to 10 years.
Art. 33. Les cours et tribunaux pourront, dans les cas prévus par la loi, interdire en tout ou en partie, aux condamnés correctionnels, l'exercice des droits énumérés en l'art. 31, pour un terme de cinq ans à dix ans. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The interdiction lasts from the day the condemned person has served or prescribed their sentence, and it takes effect once the conviction becomes final.
Art. 34. La durée de l'interdiction, fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation, courra du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine. L'interdiction produira, en outre, ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: A condemned person under special police supervision must declare where they will live before release, follow the travel route given, report within 24 hours of arrival, and notify the designated officer 3 days before changing residence.
Art. 35. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la police donne au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Avant sa mise en liberté, le condamné déclarera le lieu où il veut fixer sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le fonctionnaire désigné dans la feuille de route; il ne pourra changer de résidence sans en avoir informé, trois jours à l'avance, le même fonctionnaire, qui lui remettra la feuille de route primitive visée pour se rendre à sa nouvelle résidence. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Les condamnés à une peine criminelle peuvent être placés sous la surveillance spéciale de la police pendant 5 à 20 ans; en cas de nouvelle condamnation criminelle, cette surveillance peut durer toute la vie.
Art. 36. Les condamnés à une peine criminelle pourront être placés, par l'arrêt de condamnation, sous la surveillance spéciale de la police, pendant cinq ans au moins et vingt ans au plus. S'ils sont condamnés de nouveau à une peine criminelle, ils pourront être placés pendant toute leur vie sous cette surveillance. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: People convicted to correctional imprisonment may be placed under special police supervision only in cases set by law.
Art. 37. Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel ne seront placés sous la surveillance spéciale de la police que dans les cas déterminés par la loi. â SECTION VI. - Des peines communes aux trois espèces d'infraction. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article sets minimum fines for contraventions, crimes, and délits, and says fines are collected for the State.
Art. 38. L'amende pour contravention est d'un franc au moins et de vingt-cinq francs au plus, sauf les cas où la loi en dispose autrement. L'amende pour crime ou délit est de vingt-six francs au moins. Les amendes seront perçues au profit de l'Ãtat. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: A fine must be imposed separately on each person convicted for the same offence.
Art. 39. L'amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés à raison d'une même infraction. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: If the fine is not paid, the convicted person may be subjected to bodily constraint under the relevant law.
Art. 40. A défaut de payement de l'amende, les condamnés seront contraints par corps, conformément à la loi sur la matière. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Art. 41. ........... â
Art. 41. ........... â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Special confiscation applies to things used in, intended for, or resulting from an offence, when the convicted person owns them.
Art. 42. La confiscation spéciale s'applique: 1° Aux choses formant l'objet de l'infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné; 2° Aux choses qui ont été produites par l'infraction. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Special confiscation must always be ordered for crimes and misdemeanors; for contraventions, it may be ordered only in cases set by law.
Art. 43. La confiscation spéciale sera toujours prononcée pour crime ou délit. Elle ne sera prononcée pour contravention que dans les cas déterminés par la loi. â CHAPITRE III. - Des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes, délits ou contraventions. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Penalties established by law must always be pronounced, without affecting any restitution or damages that may be owed to the parties.
Art. 44. La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée, sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: If the law has not fixed damages, the court or tribunal sets the amount, but it may not apply that ruling to any work, even if the injured party agrees.
Art. 45. Lorsque la loi n'a point réglé les dommages-intérêts, la cour ou le tribunal en déterminera le montant, sans pouvoir toutefois en prononcer l'application à une oeuvre quelconque, même du consentement de la partie lésée. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Only the heading “Art. 46.” and placeholder dots are shown; no substantive rule text is provided.
Art. 46. ........ â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Art. 47. ......... â
Art. 47. ......... â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: La contrainte par corps ne peut pas être prononcée, exercée ou maintenue contre les condamnés âgés d’au moins 70 ans.
Art. 48. La contrainte par corps ne sera ni prononcée, ni exercée, ni maintenue contre les condamnés qui auront atteint leur soixante-dixième année. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: If the convicted person’s assets are not enough to cover the fine, restitutions, and damages, the last two have priority.
Art. 49. Lorsque les biens du condamné seront insuflisants pour couvrir les condamnations à l'amende, aux restitutions et aux dommages-intérêts, les deux dernières condamnations auront la préférence. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Certain convicted persons are jointly liable for restitution, damages, and sometimes costs; the judge may exempt some or all of them from that joint liability for costs.
Art. 50. Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt. Néanmoins, le juge peut exempter tous ou quelques-uns des condamnés de la solidarité, en indiquant les motifs de cette dispense, et en déterminant la proportion des frais à supporter individuellement par chacun d'eux. Les individus condamnés par des jugements ou arrêts distincts ne sont tenus solidairement des frais qu'à raison des actes de poursuite qui leur ont été communs. â CHAPITRE IV. - De la tentative de crime ou de délit. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: An attempt is punishable when someone has shown the intention to commit a crime or misdemeanour by external acts that begin execution, and the acts were stopped or failed only because of circumstances beyond the author's will.
Art. 51. Il y a tentative punissable, lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: An attempted crime is punished by the next lower penalty, with specific step-downs listed for each crime penalty level.
Art. 52. La tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime même. Est considérée comme immédiatement inférieure: a) A la peine de mort, celle des travaux forcés perpétuels; b) A la peine des travaux forcés perpétuels, celle des travaux forcés de quinze ans à vingt ans; c) A la peine des travaux forcés de quinze ans à vingt ans, les travaux forcés de dix ans à quinze ans; d) A la peine des travaux forcés de dix ans à quinze ans, celle de la réclusion; e) A la peine de la réclusion, celle d'un emprisonnement de trois mois au moins; f) A la peine de la détention perpétuelle, celle de la détention extraordinaire de quinze ans à vingt ans; g) A la détention de quinze ans à vingt ans, celle de dix ans à quinze ans; h) A la détention de dix ans à quinze ans, celle de cinq ans à dix ans; i) A la peine de la détention de cinq ans à dix ans, celle d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous de deux mois. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: The law specifies when attempted offences are punishable and what penalties apply.
Art. 53. La loi détermine dans quels cas et de quelles peines sont punies les tentatives de délits. â CHAPITRE V. - De la récidive. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: A person already convicted of a criminal penalty who commits a crime carrying reclusion may be sentenced to hard labor for 10 to 15 years, with higher minimums for more serious cases.
Art. 54. Quiconque, ayant été condamné à une peine criminelle, aura commis un crime emportant la réclusion, pourra être condamné aux travaux forcés de dix ans a quinze ans. Si le crime emporte les travaux forcés de dix ans à quinze ans, le coupable pourra être condamné aux travaux forcés de quinze ans à vingt ans. II sera condamné à dix-sept ans au moins de cette peine, si le crime emporte les travaux forcés de quinze ans à vingt ans. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: This article sets higher detention penalties for a person who commits certain crimes after already having a criminal conviction.
Art. 55. Quiconque, ayant été condamné à une peine criminelle, aura commis un crime puni de la détention de cinq ans à dix ans, pourra être condamné à la détention de dix ans à quinze ans. Si le crime est puni de la détention de dix ans à quinze ans, le coupable pourra être condamné à la détention extraordinaire. Il sera condamné à dix-sept ans au moins de détention, si le crime emporte la détention extraordinaire. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: A repeat offender may receive a doubled maximum penalty and may also be placed under special police surveillance for 5 to 10 years.
Art. 56. Quiconque, après une condamnation à une peine criminelle, aura commis un délit, pourra être condamné a une peine double du maximum porté par la loi contre le délit. La même peine pourra être prononcée en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins, si le condamné a commis le nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine. Dans ces deux cas, le condamné pourra être placé, par le jugement ou l'arrêt, sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Courts must apply recidivism rules to certain prior military-court convictions, and in one case may consider only the minimum ordinary-law penalty.
Art. 57. Les règles établies pour la récidive seront appliquées, conformément aux articles précédents, en cas de condamnation antérieure prononcée par un tribunal militaire, pour un fait qualifié crime ou délit par les lois pénales ordinaires, et à une peine portée par ces mêmes lois. Si, pour ce fait, une peine portée par les lois militaires a été prononcée, les cours et tribunaux, dans l'appréciation de la récidive, n'auront égard qu'au minimum de la peine que le fait puni par le premier jugement pouvait entraîner d'après les lois pénales ordinaires. â CHAPITRE VI. - Du concours de plusieurs infractions. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: If a person is convicted of several contraventions, they incur the penalty for each one.
Art. 58. Tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: When one or more offences are combined with one or more contraventions, police penalties are imposed cumulatively, while only the most severe correctional penalty is imposed and it may be increased up to double the maximum, subject to the overall cap.
Art. 59. En cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: When several offences are concurrent, only the strongest penalty is imposed.
Art. 60. En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: If a crime occurs together with one or more misdemeanors or contraventions, only the crime’s penalty is imposed.
Art. 61. Lorsqu'un crime concourt, soit avec un ou plusieurs délits, soit avec une ou plusieurs contraventions, la peine du crime sera seule prononcée. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: If several crimes are involved, only the strongest penalty is imposed.
Art. 62. En cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine, si elle consiste dans les travaux forcés à temps, la détention à temps ou la réclusion, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum. â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: The strongest penalty is the one with the longest duration.
Art. 63. La peine la plus forte est celle dont la durée est la plus longue. Si les peines sont de même durée, les travaux forcés et la réclusion sont considérés comme des peines plus fortes que la détention. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Special confiscation penalties for multiple crimes, misdemeanours, or contraventions are always cumulative.
Art. 64. Les peines de confiscation spéciale à raison de plusieurs crimes, délits ou contraventions, seront toujours cumulées. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: If the same act amounts to multiple offences, only the strongest penalty is to be imposed.
Art. 65. Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. â CHAPITRE VII. - De la participation de plusieurs personnes au même crime ou délit. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
Art. 66. Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit: Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution; Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit; Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l'art. 1 er de la loi du 20 juillet 1869. â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: People who knowingly help commit a crime or offence, supply means used for it, or give instructions to commit it are punished as accomplices.
Art. 67. Seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit: Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui, hors le cas prévu par le § 3 de l'art. 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: People who knowingly give habitual shelter, hiding places, or meeting places to criminals involved in brigandage or violence are punished as accomplices.
Art. 68. Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Ãtat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: Complices of a crime receive the next lower penalty, and complices of a délit cannot be sentenced above two-thirds of the penalty that would apply to the principal offender.
Art. 69. Les complices d'un crime seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qu'ils encourraient s'ils étaient auteurs de ce crime, d'après la gradation prévue par l'art. 52 du présent Code. La peine prononcée contre les complices d'un délit n'excédera pas les deux tiers de celle qui leur serait appliquée s'ils étaient auteurs de ce délit. â CHAPITRE VIII. - Des causes de justification et d'excuse. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: No offence exists if the act was ordered by law and commanded by legitimate authority.
Art. 70. Il n'y a pas d'infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: There is no offence if the accused or defendant was insane at the time, or was subjected to irresistible force.
Art. 71. Il n'y a pas d'infraction, lorsque l'accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fait, ou lorsqu'il a été contraint par une forcé à laquelle il n'a pu résister. â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: A person accused or charged who was under 16 when the act was done is acquitted if he acted without discernment.
Art. 72. L'accusé ou le prévenu, âgé de moins de seize ans accomplis au moment du fait, sera acquitté s'il est décidé qu'il a agi sans discernement. Il pourra être mis à la disposition du Gouverment, pour un temps qui ne dépassera pas l'époque où il aura accompli sa vingt et unième année. Dans ce cas, il sera placé dans la maison de correction ou dans un établissement spécial de réforme ou de charité. Le Gouvernement pourra le renvoyer à ses parents, si, dans la suite, il présente des garanties suffisantes de moralité, ainsi qu'autoriser sa mise en apprentissage, conformément aux dispositions de l'arrêté royal grand-ducal du 14 mai 1855. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: If a person acted with discernment, the court must impose imprisonment instead of the earlier penalty, with the term depending on the original punishment incurred.
Art. 73. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de dix ans à vingt ans; S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps ou de la détention extraordinaire, il sera condamné à un emprisonnement de cinq ans à dix ans; S'il a encouru la peine de la reclusion ou de la détention ordinaire, il sera condamné a un emprisonnement d'un an à cinq ans. â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: If a person under 16 commits an offence with discernment, the sentence cannot be more than half of the sentence that would apply if they were 16.
Art. 74. Lorsque l'individu âgé de moins de seize ans accomplis aura commis, avec discernement, un délit, la peine ne pourra s'élever audessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait eu seize ans. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: A person accused or charged who is under 16 cannot be placed under special police supervision or sentenced to loss of the rights listed in Article 31.
Art. 75. En aucun cas, l'accusé ou le prévenu âgé de moins de seize ans accomplis ne pourra être placé sous la surveillance spéciale de la police, ni condamné à l'interdiction des droits énumères à l'art. 31. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: If a deaf-mute over 16 commits a crime or offense and is found to have acted without discernment, he is acquitted and may be placed under Government control for up to five years.
Art. 76. Lorsqu'un sourd-muet, âgé de plus de seize ans accomplis, aura commis un crime ou un délit, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Il pourra être mis à la disposition du Gouvernement pour un temps qui ne dépassera pas cinq ans. Dans ce cas, il sera placé dans la maison de correction ou dans un établissement spécial de réforme ou de charité, pour y être détenu et instruit. Le Gouvernement pourra le renvoyer a ses parents, si, dans la suite, il présente des garanties suffisantes de moralité, ainsi qu'autoriser sa mise en apprentissage, conformément aux dispositions de l'arrêté royal grand-ducal du 14 mai 1855. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées conformément aux art. 73, 74 et 75 du présent Code. â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: Death may not be pronounced against a person who was under 18 at the time of the crime; it is replaced by life forced labor.
Art. 77. La peine de mort ne sera prononcée contre aucun individu âgé de moins de dix-huit ans accomplis au moment du crime. Elle sera remplacée par la peine des travaux forcés à perpétuité. â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: A crime or offence cannot be excused except in cases set by law.
Art. 78. Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi. â CHAPITRE IX. - Des circonstances atténuantes. â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: If there are mitigating circumstances, criminal penalties are reduced or modified.
Art. 79. S'il existe des circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites ou modifiées, conformément aux dispositions qui suivent. â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: This article replaces older penalties with lower or alternative penalties.
Art. 80. La peine de mort sera remplacée par les travaux forcés à perpétuité ou les travaux forcés de quinze ans à vingt ans. La peine des travaux forcés à perpétuité, par les travaux forcés de quinze ans à vingt ans, ou de dix ans à quinze ans. La peine des travaux forcés de quinze ans à vingt ans, par les travaux forcés de dix ans à quinze ans ou la reclusion. La peine des travaux forcés de dix ans à quinze ans, par la reclusion ou même par un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de trois ans. La peine de la reclusion, par un emprisonnement de trois mois au moins. â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: This article replaces several detention penalties with lower or alternative penalties, including terms of 10 to 15 years, 5 to 10 years, or imprisonment with minimum terms.
Art. 81. La peine de la détention perpétuelle sera remplacée par la détention extraordinaire ou par la détention de dix ans à quinze ans. La peine de la détention extraordinaire, par la détention de dix ans à quinze ans ou de cinq ans à dix ans. La peine de la détention de dix ans à quinze ans par la détention de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de deux ans. La détention de cinq ans à dix ans, par un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de deux mois. â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: When the law raises the minimum criminal penalty, the court must apply the ordinary minimum of that penalty, or even the next lower penalty, according to the preceding articles.
Art. 82. Dans le cas où la loi élève le minimum d'une peine criminelle, la cour appliquera le minimum ordinaire de cette peine, ou même la peine immédiatement inférieure, conformément aux articles précédents. â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: A criminal fine may be reduced, but it cannot be lowered below 26 francs.
Art. 83. L'amende en matière criminelle pourra être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à vingt-six francs. â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: People whose criminal sentence has been commuted to imprisonment may be fined, deprived of certain rights, and placed under special police supervision.
Art. 84. Les coupables dont la peine criminelle aura été commuée en un emprisonnement pourront être condamnés à une amende de vingt-six francs à mille francs. Ils pourront être condamnés à l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'art. 31 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Ils pourront, en outre, être placés, par l'arrêt, sous la surveillance spéciale de la police, durant le même nombre d'années. â - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: If there are mitigating circumstances, judges may reduce imprisonment and fines, separate the penalties, replace imprisonment alone with a fine up to 500 francs, and set or remove certain related penalties.
Art. 85. S'il existe des circonstances atténuantes les peines d'emprisonnement et d'amende pourront respectivement être réduites au-dessous de huit jours et au-dessous de vingt-six francs, sans qu'elles puissent être inférieures aux peines de police. Les juges pourront aussi appliquer séparément l'une ou l'autre de ces peines. Si l'emprisonnement est porté seul, les juges pourront y substituer une amende qui n'excédera pas cinq cents francs. Si l'interdiction des droits énumérés en l'art. 31 et la surveillance de la police sont ordonnées ou autorisées, les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans, ou les remettre entièrement. â CHAPITRE X. - De l'extinction des peines. â - 86 Verify source ↗
Art. 86.
Art. 86. Les peines prononcées par des arrêts ou jugements devenus irrévocables s'éteignent par la mort du condamné. Toutefois, l'Ãtat pourra, après ces arrêts ou jugements, exiger des héritiers ou ayants-cause du condamné, les amendes purement fiscales. â - 87 Verify source ↗
Art. 87.
AI-assisted research summary: The King Grand-Duke may remit incapacities imposed by judges or attached by law to certain convictions, under the right of grace.
Art. 87. Les incapacités prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations cessent par la remise que le Roi Grand-Duc peut en faire, en vertu du droit de grâce. â - 88 Verify source ↗
Art. 88.
AI-assisted research summary: A person condemned to death, forced labor, or life detention who gets sentence commutation or remission is automatically placed under special police surveillance for 20 years unless the royal grand-ducal grace order provides otherwise.
Art. 88. Tout condamné à mort, aux travaux forcés ou à la détention a perpétuité, qui obtiendra commutation ou remise de sa peine, sera, s'il n'en est autrement disposé par l'arrêté royal grand-ducal de grâce, de plein droit sous la surveillance spéciale de la police pour un terme de vingt ans. â - 89 Verify source ↗
Art. 89.
AI-assisted research summary: Certain convicted persons are under legal interdiction for the duration of their sentence.
Art. 89. Seront en état d'interdiction légale, pendant la durée de leur peine, les condamnés dont la peine aura été commuée en une autre peine emportant cette interdiction aux termes de l'art. 21. â - 90 Verify source ↗
Art. 90.
AI-assisted research summary: L’interdiction légale prend fin si le condamné obtient une remise de peine ou une commutation vers une peine qui n’emporte pas cette interdiction.
Art. 90. L'interdiction légale cessera lorsque le condamné aura obtenu remise de sa peine ou la commutation de celle-ci en une autre peine qui n'emporte point cette interdiction. â - 91 Verify source ↗
Art. 91.
AI-assisted research summary: Les peines criminelles se prescrivent par vingt ans à partir de la date des arrêts ou jugements qui les prononcent.
Art. 91. Les peines criminelles se prescriront par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements qui les prononcent. â - 92 Verify source ↗
Art. 92.
AI-assisted research summary: Les peines correctionnelles se prescrivent après cinq ans, ou dix ans si la peine prononcée dépasse trois ans.
Art. 92. Les peines correctionnelles se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel. Si la peine prononcée dépasse trois années, la prescription sera de dix ans. â - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: Les peines de police se prescrivent par deux ans révolus, à compter des dates fixées à l’article précédent.
Art. 93. Les peines de police se prescriront par deux années révolues, à compter des époques fixées à l'article précédent. â - 94 Verify source ↗
Art. 94.
Art. 94. Les peines de la mise sous la surveillance spéciale de la police, de l'amende et de la confiscation spéciale se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles seront prononcées pour crimes, délits ou contraventions. â - 95 Verify source ↗
Art. 95.
AI-assisted research summary: Si un condamné s’évade pendant l’exécution de sa peine, le délai de prescription commence à courir le jour de l’évasion.
Art. 95. Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s'évader, la prescription commence à courir du jour de l'évasion. Toutefois, dans ce cas, on imputera, sur la durée de la prescription, le temps pendant lequel le condamné a subi sa peine au-delà de cinq ans, si c'est une peine criminelle temporaire, ou au delà de deux ans, si c'est une peine correctionnelle. â - 96 Verify source ↗
Art. 96.
AI-assisted research summary: La prescription de la peine est interrompue si le condamné est arrêté.
Art. 96. La prescription de la peine sera interrompue par l'arrestation du condamné. â - 97 Verify source ↗
Art. 97.
AI-assisted research summary: If the principal penalty is prescribed, the special police supervision measure takes effect from the day prescription is completed.
Art. 97. En cas de prescription de la peine principale, le renvoi sous la surveillance spéciale de la police produira ses effets à compter du jour de la prescription accomplie. â - 98 Verify source ↗
Art. 98.
AI-assisted research summary: A person convicted to death, forced labor, or life detention whose sentence has prescribed is automatically placed under special police surveillance for 20 years.
Art. 98. Tout condamné à mort, aux travaux forcés ou à la détention à perpétuité, qui a prescrit sa peine, sera de plein droit sous la surveillance spéciale de la police pendant un terme de vingt ans. â - 99 Verify source ↗
Art. 99.
AI-assisted research summary: Civil condemnations prescribed by criminal, correctional, or police judgments follow civil-law limitation rules, starting when they become irrevocable; if issued by default (contumacy), the period starts on the judgment date.
Art. 99. Les condamnations civiles, prononcées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, se prescriront d'après les règles du droit civil, à compter du jour où elles seront devenues irrévocables. Toutefois, ces condamnations se prescriront à compter de la date de l'arrêt, si elles ont été prononcées par contumace. â DISPOSITION GÃNÃRALE. â - 100 Verify source ↗
Art. 100.
AI-assisted research summary: People sentenced to certain long custodial punishments may be provisionally released after serving three quarters of their sentence.
Art. 100. Les condamnés aux travaux forcés à temps ou a la détention à temps, à la reclusion ou à l'emprisonnement de plus d'une année, qui auront subi les trois quarts de leur peine, pourront être libérés provisoirement. Cette faveur peut être révoquée pour inconduite et pour inexécution des conditions attachées à la libération. En cas de révocation, le condamné subira le restant de sa peine. La libération et la révocation sont ordonnées par le Gouvernement. En cas de nécessité, le bourgmestre de la résidence du condamné libéré peut faire procéder à son arrestation provisoire et, à son défaut, le procureur d'Ãtat, sauf à en référer au Gouvernement. Si la révocation est prononcée, elle remonte au jour de l'arrestation. A défaut de révocation avant l'expiration du terme de la peine, le condamné est libéré définitivement. â LIVRE II. â Des infractions et de leur répression en particulier. â Titre premier. - Des crimes et des délits contre la sûreté de l'Etat. â CHAPITRE I er . - Des attentats et des complots contre le Roi Grand-Duc, contre la famille royale grand-ducale et contre la forme du Gouvernement. â - 101 Verify source ↗
Art. 101.
AI-assisted research summary: An attack on the life or person of the Grand-Duke is punishable by death, unless the attack on his person caused no loss of liberty, bloodshed, injury, or illness; in that case, the penalty is life hard labor.
Art. 101. L'attentat contre la vie ou contre la personne du Roi Grand-Duc sera puni de mort. S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Roi Grand-Duc et s'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni des travaux forcés à perpétuité. â - 102 Verify source ↗
Art. 102.
AI-assisted research summary: L'attentat contre la vie de l'héritier présomptif de la Couronne est puni de mort; l'attentat contre sa personne est puni des travaux forcés à perpétuité, sauf si l'atteinte n'a pas porté sur sa liberté et n'a causé ni sang, ni blessure, ni maladie, auquel cas la peine est de quinze à vingt ans de travaux forcés.
Art. 102. L'attentat contre la vie de l'héritier présomptif de la Couronne sera puni de mort. L'attentat contre sa personne sera puni des travaux forcés à perpétuité. S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et s'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni des travaux forcés de quinze ans à vingt ans. â - 103 Verify source ↗
Art. 103.
Art. 103. L'attentat contre la vie de la Reine Grande-Duchesse, des parents et alliés du Roi Grand-Duc en ligne directe, ou de ses frères, ou contre la vie du Régent, sera toujours puni comme le fait consommé. L'attentat contre leur personne sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans; il sera puni de la reclusion, s'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à leur liberté et s'il ne leur a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie. â - 104 Verify source ↗
Art. 104.
AI-assisted research summary: An attack aimed at overthrowing the Government, changing the succession to the throne, or inciting people to rise against the King Grand Duke or the Chamber of Deputies is punished by perpetual detention.
Art. 104. L'attentat dont le but sera, soit de détruire, soit de changer la forme du Gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit de faire prendre les armes aux citoyens ou aux habitants contre l'autorité du Roi Grand-Duc, ou la Chambre des députés, sera puni de la détention perpétuelle. â - 105 Verify source ↗
Art. 105.
AI-assisted research summary: This article says an “attentat” exists once there is a punishable attempt.
Art. 105. L'attentat existe dès qu'il y a tentative punissable. â - 106 Verify source ↗
Art. 106.
AI-assisted research summary: A conspiracy against the life or person of the Grand Duke is punishable by forced labour, with the term depending on whether it was followed by an act to prepare its execution.
Art. 106. Le complot contre la vie ou contre la personne du Roi Grand-Duc sera puni de quinze ans à vingt ans de travaux forcés, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de dix ans à quinze ans de la même peine, dans le cas contraire. â - 107 Verify source ↗
Art. 107.
AI-assisted research summary: A conspiracy against the life or person of the Crown’s presumptive heir is punishable by a prison sentence, with heavier forced-labor punishment if it is followed by an act preparing its execution.
Art. 107. Le complot contre la vie ou contre la personne de l'héritier présomptif de la Couronne sera puni de dix ans à quinze ans de travaux forcés, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de la reclusion, dans le cas contraire. â - 108 Verify source ↗
Art. 108.
AI-assisted research summary: A conspiracy against the life or person of certain royal family members or the Regent is punishable by reclusion.
Art. 108. Le complot contre la vie ou contre la personne, soit des membres de la famille royale énumérés en l'art. 103, soit du Régent, sera puni de la reclusion. â - 109 Verify source ↗
Art. 109.
AI-assisted research summary: Un complot visant l’une des fins de l’article 104 est puni de détention.
Art. 109. Le complot formé pour arriver à l'une des fins mentionnées à l'art. 104, sera puni de dix ans à quinze ans de détention, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution, et de cinq ans à dix ans de la même peine, dans le cas contraire. â - 110 Verify source ↗
Art. 110.
AI-assisted research summary: A conspiracy exists once several people have settled on the decision to act.
Art. 110. Il y a complot dès que la résolution d'agir a été arrêtée entre plusieurs personnes.: â - 111 Verify source ↗
Art. 111.
AI-assisted research summary: A proposed but unapproved conspiracy against specified royal persons is punishable by imprisonment, special police supervision, and possibly interdiction.
Art. 111. La proposition faite et non agréée de former un complot contre la vie ou contre la personne du Roi Grand-Duc, de l'héritier présomptif de la Couronne, des membres de la Famille royale énumérés en l'art. 103, ou du Régent, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. Le coupable sera placé sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus; il pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33. â - 112 Verify source ↗
Art. 112.
AI-assisted research summary: Anyone who alone plans an attack on the life or person of the Grand Duke, certain royal family members, or the Regent, and takes an act to prepare it, is punishable by imprisonment.
Art. 112. Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou contre la personne du Roi Grand-Duc, de l'héritier présomptif de la Couronne, des membres de la Famille royale énumérés en l'art. 103, ou du Régent, sera puni de la reclusion, lorsqu'il aura commis un acte pour en préparer l'exécution. â CHAPITRE II. - Des crimes et des délits contre la sûreté extérieure de l'Ãtat. â - 113 Verify source ↗
Art. 113.
AI-assisted research summary: Any Luxembourger who carries arms against the Grand Duchy is punished with extraordinary detention.
Art. 113. Tout Luxembourgeois qui aura porté les armes contre le Grand-Duché sera puni de la détention extraordinaire. â - 114 Verify source ↗
Art. 114.
AI-assisted research summary: Anyone who plots with foreign powers or their agents to cause hostilities or war against the Grand Duchy, or to help them do so, is punishable by detention of 10 to 15 years; if hostilities follow, the penalty becomes perpetual detention.
Art. 114. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou avec leurs agents pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre le Grand-Duché, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de la détention de dix ans à quinze ans. Si des hostilités s'en sont suivies, il sera puni de la détention perpétuelle. â - 115 Verify source ↗
Art. 115.
AI-assisted research summary: Article 115 punishes several acts aiding enemy forces with perpetual detention, and punishes related conspiracies and attempts with imprisonment terms.
Art. 115. Sera puni de la détention perpétuelle: Celui qui aura facilité aux ennemis de l'Ãtat l'entrée sur le territoire luxembourgeois; Celui qui leur aura livré des villes, places, postes, magasins ou arsenaux, appartenant à l'Ãtat; Celui qui leur aura fourni des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions ; Celui qui aura secondé le progrès de leurs armes sur le territoire du Grand-Duché ou contre les forces luxembourgeoises, en ébranlant la fidélité des officiers, soldats ou autres citoyens envers l'Ãtat et le Roi Grand-Duc. Dans les cas ci-dessus, la tentative punissable sera assimilée au crime même. Le complot ayant pour but l'un de ces crimes sera puni de la détention de dix ans à quinze ans, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de la détention de cinq ans à dix ans, dans le cas contraire. â - 116 Verify source ↗
Art. 116.
AI-assisted research summary: The penalties in the previous article are the same whether the crimes were committed against the Grand Duchy or against its allies acting against the common enemy.
Art. 116. Les peines exprimées à l'article précédent seront les mêmes, soit que les crimes prévus par cet article aient été commis envers le Grand-Duché, soit qu'ils l'aient été envers les alliés du Grand-Duché agissant contre l'ennemi commun. â - 117 Verify source ↗
Art. 117.
AI-assisted research summary: Anyone who corresponds with subjects of an enemy power in the stated harmful way is punishable by detention.
Art. 117. Quiconque aura entretenu, avec les sujets d'une puissance ennemie, une correspondance qui, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés à l'art. 115, a néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique du Grand-Duché ou de ses alliés, agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de cinq ans à dix ans. â - 118 Verify source ↗
Art. 118.
AI-assisted research summary: A person entrusted with the secret of a negotiation or expedition must not maliciously disclose it to an enemy power or its agents, or to any other power or its agents.
Art. 118. Sera punie de la détention perpétuelle, toute personne qui, chargée ou instruite officiellement, ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura livré méchamment à une puissance ennemie ou à ses agents. Elle sera punie de la détention de dix ans à quinze ans, si elle a livré méchamment le secret à toute autre puissance ou à ses agents. â - 119
- 120
- 121 Verify source ↗
Art. 121.
AI-assisted research summary: Anyone who conceals or helps conceal enemy spies or enemy soldiers sent out to scout, knowing they are such, is punishable by 10 to 15 years’ detention.
Art. 121. Quiconque aura recélé ou fait recéler les espions ou les soldats ennemis envoyés à la découverte, et qu'il aura connus pour tels, sera condamné à la détention de dix ans à quinze ans. â - 122 Verify source ↗
Art. 122.
AI-assisted research summary: If objects are burned or destroyed to help the enemy, the usual penalties for those acts are replaced with harsher penalties.
Art. 122. Lorsque des objets ont été incendiés ou détruits par quelque moyen que ce soit, dans l'intention de favoriser l'ennemi, les peines portées contre ces faits par le chapitre III du titre IX seront remplacées: â «     L'emprisonnement, par la reclusion; La reclusion, par les travaux forcés de dix ans à quinze ans; Les travaux forcés de dix ans a quinze ans, par les travaux forcés de quinze ans à vingt ans; Les travaux forcés de quinze aus à vingt ans, par les travaux forcés a perpétuité. â â â â â      » â - 123 Verify source ↗
Art. 123.
AI-assisted research summary: Anyone who, through hostile acts not approved by the Government, exposes the State to hostilities from a foreign power can be punished with detention.
Art. 123. Quiconque, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, aura exposé l'Ãtat à des hostilités de la part d'une puissance étrangère, sera puni de la détention de cinq ans à dix ans, et, si des hostilités s'en sont suivies, de la détention de dix ans à quinze ans. â CHAPITRE III. - Des crimes contre la sûreté intérieure de l'Ãtat. â - 124 Verify source ↗
Art. 124.
Art. 124. L'attentat dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les. autres, sera puni de la détention extraordinaire. Le complot formé dans le même but sera puni de dix ans à quinze ans de détention, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution; et de cinq ans à dix ans de la même peine, dans le cas contraire. â - 125 Verify source ↗
Art. 125.
AI-assisted research summary: This article punishes an attack aimed at devastation, massacre, or pillage in one or more communes, and also punishes a conspiracy for the same purpose.
Art. 125. L'attentat dont le but sera de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de quinze ans à vingt ans de travaux forcés. Le complot formé dans le même but sera puni de dix ans à quinze ans de la même peine, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution; et de la reclusion, dans le cas contraire. â - 126 Verify source ↗
Art. 126.
AI-assisted research summary: Une personne peut être punie de 5 à 10 ans de détention si elle lève ou fait lever des troupes armées, recrute des soldats, ou leur fournit des armes ou des munitions sans ordre ni autorisation du Gouvernement.
Art. 126. Seront punis de la détention de cinq ans à dix ans, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré soit des armes, soit des munitions, sans ordre ni autorisation du Gouvernement. â - 127 Verify source ↗
Art. 127.
AI-assisted research summary: Cette disposition punit de 5 à 10 ans de détention trois types de conduite liées au commandement militaire.
Art. 127. Seront punis de la détention de cinq ans à dix ans: Ceux qui, sans droit ni motif légitime, auront pris le commandement d'une troupe, d'un poste ou d'une ville; Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du Gouvernement, un commandement militaire quelconque; Les commandants qui auront tenu leur troupe rassemblée, après que la séparation en aura été ordonnée. â - 128 Verify source ↗
Art. 128.
AI-assisted research summary: Anyone who leads armed bands, or holds any function or command in them, for the listed hostile purposes is punishable by extraordinary detention.
Art. 128. Quiconque, soit pour s'emparer des derniers publics, soit pour envahir des domaines, propriétés, villes, postes, magasins ou arsenaux appartenant à l'Ãtat, soit pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque, sera puni de la détention extraordinaire. â - 129 Verify source ↗
Art. 129.
Art. 129. Si ces bandes ont eu pour but, soit de piller ou de partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit de faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, ceux qui se seront mis à la tête de ces bandes, ou qui y auront exercé une fonction ou un commandement quelconque, seront punis des travaux forcés de quinze ans à vingt ans. â - 130 Verify source ↗
Art. 130.
AI-assisted research summary: The penalties set out in the two previous articles apply to people who directed the association or raised, organized, or caused the bands to be raised or organized.
Art. 130. Les peines respectivement établies dans !es deux articles précédents seront applicables à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes. â - 131 Verify source ↗
Art. 131.
AI-assisted research summary: If certain crimes are committed by a band, the same penalties apply to band members caught at the scene, and also to anyone who led the sedition or held any role or command in the band even if not caught there.
Art. 131. Dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux art. 101, 102, 103 et 104 aura été commis par une bande, les peines portées par ces articles seront appliquées, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des même peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition ou exercé dans la bande un emploi ou un commandement quelconque. â - 132 Verify source ↗
Art. 132.
AI-assisted research summary: Some band members seized on the spot, who had no command or office, are punished with a lesser penalty than the band’s directors or commanders, unless the assembly’s object or result was one of the crimes listed in articles 101 to 104.
Art. 132. Hors le cas où la réunion séditieuse aura eu pour objet ou pour résultat l'un des crimes énoncés aux art. 101, 102, 103 et 104, les individus faisant partie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qui sera prononcée contre les directeurs ou commandants de ces bandes. â - 133 Verify source ↗
Art. 133.
AI-assisted research summary: Anyone who knowingly provides lodgings, shelters, or meeting places to these bands or their divisions is punishable.
Art. 133. Ceux qui, connaissant le but ou le caractère desdites bandes, auront fourni à ces bandes ou à leurs divisions, des logements, retraites ou lieux de réunion, seront punis, dans les cas des art. 101, 102, 103 et 129, de la reclusion, et, dans les cas prévus par les art. 104 et 128, de la détention de cinq ans à dix ans. â - 134 Verify source ↗
Art. 134.
AI-assisted research summary: No penalty is to be imposed for sedition on certain participants who leave the group promptly and peacefully.
Art. 134. II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils auront été saisis hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Néanmoins, ils seront punis à raison des autres crimes ou délits qu'ils auront personnellement commis. â - 135 Verify source ↗
Art. 135.
AI-assisted research summary: This article defines “weapons” broadly to include cutting, piercing, or blunt objects seized for killing, injuring, or striking, even if they were not used.
Art. 135. Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si on n'en a pas fait usage. â DISPOSITION COMMUNE AU PRÃSENT TITRE. â - 136 Verify source ↗
Art. 136.
AI-assisted research summary: Certain offenders are exempt from penalties if they notify the authority about the conspiracy or offence, and its authors or accomplices, before any attempt and before proceedings begin.
Art. 136. Seront exemptés des peines portées contre les complots réprimés par le présent titre, et contre les infractions prévues par l'art. 111, ceux des coupables qui, avant tout attentat et avant toutes poursuites commencées, auront donné à l'autorité connaissance de ces complots ou de ces infractions, et de leurs auteurs ou complices. â Titre II - Des crimes et des délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution, â CHAPITRE 1 er . - Des délits relatifs à l'exercice des droits politiques. â - 137 Verify source ↗
Art. 137.
AI-assisted research summary: People who, by gathering, violence, or threats, prevent citizens from exercising political rights are punished.
Art. 137. Ceux qui, par attroupement, violences ou menaces, auront empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs. â - 138 Verify source ↗
Art. 138.
AI-assisted research summary: A citizen counting ballots in an election can be punished if they remove, add, falsify, or fraudulently read names on the ballots.
Art. 138. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, tout citoyen qui, chargé dans un scrutin du dépouillement des bulletins contenant des suffrages, sera surpris soustrayant, ajoutant ou falsifiant des bulletins ou lisant frauduleusement d'autres noms que ceux qui sont inscrits sur les bulletins. â - 139 Verify source ↗
Art. 139.
AI-assisted research summary: This article punishes certain election-related frauds, including taking or swapping ballots, writing unauthorized names on ballots, or voting in an absent elector’s name.
Art. 139. Sera puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de vingt-six.francs a mille francs: Celui qui sera surpris soustrayant par ruse ou violence des bulletins aux électeurs, ou substituant frauduleusement un autre bulletin a celui qui lui aurait été montré ou remis; Celui qui, le jour des élections et dans la salle où l'on vote, sera surpris inscrivant, sur les bulletins des volants non lettrés, des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés; Celui qui, à l'appel du nom d'un électeur absent, se présentera pour voter sous le nom de celui-ci. â - 140 Verify source ↗
Art. 140.
AI-assisted research summary: In elections, giving, offering, or promising money, values, or any benefit in exchange for a vote or for abstention from voting is punishable by a fine; accepting those offers is punished the same way.
Art. 140. Quiconque, dans les élections, aura donné, offert ou promis soit de l'argent, soit des valeurs ou des avantages quelconques, sous la condition d'obtenir un suffrage ou l'abstention de voter, sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront accepté ces dons, offres ou promesses. â - 141 Verify source ↗
Art. 141.
AI-assisted research summary: Offenders in the cases covered by Articles 138 and 139 are additionally barred from voting for at least 5 years and at most 10 years.
Art. 141. Dans les cas énoncés aux art. 138 et 139, les coupables seront, en outre, condamnés à l'interdiction du droit de vote pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. â CHAPITRE II. - Des délits relatifs au libre exercice des cultes. â - 142 Verify source ↗
Art. 142.
AI-assisted research summary: Any person who uses violence or threats to force or stop someone from practicing religion or related observances is punishable by prison and a fine.
Art. 142. Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou de quitter certains travaux, sera punie d'un emprisonnement de huit jours a deux mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. â - 143 Verify source ↗
Art. 143.
AI-assisted research summary: People who, by disturbances or disorder, prevent, delay, or interrupt religious services in a place used for worship or in public ceremonies of that worship are punishable.
Art. 143. Ceux qui, par des troubles ou des désordres, auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte qui se pratiquent dans un lieu destiné ou servant habituellement au culte ou dans les cérémonies publiques de ce culte, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. â - 144 Verify source ↗
Art. 144.
AI-assisted research summary: Anyone who insults objects of worship in specified worship places or public ceremonies is punishable by prison and a fine.
Art. 144. Toute personne qui, par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins, aura outragé les objets d'un culte, soit dans les lieux destinés ou servant habituellement à son exercice, soit dans des cérémonies publiques de ce culte, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. â - 145 Verify source ↗
Art. 145.
AI-assisted research summary: Insulting a minister of a religion in the exercise of their ministry is punishable; if the person also strikes them, the penalty is imprisonment and a fine.
Art. 145. Sera puni des mêmes peines celui qui, par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins, aura outragé le ministre d'un culte, dans l'exercice de son ministère. S'il l'a frappé, il sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. â - 146 Verify source ↗
Art. 146.
AI-assisted research summary: If blows cause bloodshed, injury, or illness, the offender is punished with prison and a fine.
Art. 146. Si les coups ont été cause d'effusion de sang, de blessure ou de maladie, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à mille francs. â CHAPITRE III. - Des atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution. â - 147 Verify source ↗
Art. 147.
AI-assisted research summary: Public officials who illegally and arbitrarily arrest or detain people can face prison, a fine, and possibly loss of certain rights.
Art. 147. Tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, qui aura illégalement et arbitrairement arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une ou plusieurs personnes, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. L'emprisonnement sera de six mois à trois ans, si la détention illégale et arbitraire a duré plus de dix jours. Si elle a duré plus d'un mois, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un an à cinq ans. Il sera, en outre, puni d'une amende de cinquante francs à mille francs et pourra être condamné à l'interdiction des droits indiqués aux n os 1, 2 et 3 de l'art. 31. â - 148 Verify source ↗
Art. 148.
AI-assisted research summary: Certain public officials must not enter a resident’s home against that person’s will, except in cases and formalities allowed by law.
Art. 148. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en celte qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. â - 149 Verify source ↗
Art. 149.
AI-assisted research summary: Certain government and postal/telegraph employees are punishable if they open, suppress, or help open or suppress letters or telegraphic dispatches entrusted to the post.
Art. 149. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d'une amende de vingt-six frans à cinq cents francs, tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, tout employé du service des postes et des télégraphes, qui aura ouvert ou supprimé des lettres confiées à la poste, des dépêches télégraphiques, ou qui en aura facilité l'ouverture ou la suppression. â - 150 Verify source ↗
Art. 150.
AI-assisted research summary: People who hold telegraphic dispatches must not reveal their existence or contents, except when testifying in court or when the law requires disclosure.
Art. 150. Ceux qui, dépositaires des dépêches télégraphiques, en auront révélé l'existence ou le contenu, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître l'existence ou le contenu de ces dépêches, seront condamnés à un emprisonnement de quinze jours à six mois et à une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. â - 151 Verify source ↗
Art. 151.
AI-assisted research summary: A public official or person holding public authority who orders or carries out an arbitrary act against constitutional freedoms or rights is punishable by imprisonment from 15 days to 1 year.
Art. 151. Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an. â - 152 Verify source ↗
Art. 152.
AI-assisted research summary: If the accused shows they acted on a superior’s order in a matter within that superior’s authority and where hierarchical obedience was owed, the penalties from the previous articles apply only to the superiors who gave the order.
Art. 152. Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles précédents seront appliquées seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. â - 153 Verify source ↗
Art. 153.
AI-assisted research summary: Public officials who say their signature was obtained by surprise must, if needed, stop the act and denounce the culprit; otherwise they face personal prosecution.
Art. 153. Si les fonctionnaires ou officiers publics, prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité l'un des actes mentionnés dans les art. 147 à 151, prétendent que leur signature a été surprise, ils seront tenus, en faisant, le cas échéant, cesser l'acte, de dénoncer le coupable; sinon, ils seront poursuivis personnellement. â - 154 Verify source ↗
Art. 154.
AI-assisted research summary: Using a false signature of a public official for certain arbitrary acts, or knowingly/fraudulently using it, is punished by forced labor for 10 to 15 years.
Art. 154. Si l'un des actes arbitraires mentionnés aux art. 147 à 151 a été commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en auront fait usage, seront punis des travaux forcés de dix ans à quinze ans. â - 155 Verify source ↗
Art. 155.
AI-assisted research summary: Public officials in administrative or judicial police who can act must stop an illegal detention once they know about it, or face prison.
Art. 155. Les fonctionnaires ou officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui, en ayant le pouvoir, auront négligé ou refusé de faire cesser une détention illégale portée à leur connaissance, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. â - 156 Verify source ↗
Art. 156.
AI-assisted research summary: Certain public officers who learn of an illegal detention and cannot stop it must report it to the competent authority; if they neglect or refuse, they face imprisonment from 8 days to 6 months.
Art. 156. Les fonctionnaires ou officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui, n'ayant pas le pouvoir de faire cesser une détention illégale, auront négligé ou refusé de constater celle qui aura été portée à leur connaissance, et de la dénoncer à l'autorité compétente, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois. â - 157 Verify source ↗
Art. 157.
AI-assisted research summary: Certain detention-facility administrators, guards, and concierges are punishable if they receive, keep, or refuse to produce a prisoner without legal authority, or refuse to show their registers.
Art. 157. Les administrateurs, gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans ordre ou mandat légal ou sans jugement; Ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur ou du juge; Ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police; Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. â - 158 Verify source ↗
Art. 158.
AI-assisted research summary: Certain judges, prosecutors, and judicial police officers are fined if they take specified judicial or arrest actions against government members or deputies without the Constitution-required authorizations.
Art. 158. Seront punis d'une amende de deux cents francs à deux mille francs, et pourront être condamnés à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, tous juges, tous officiers du ministère public ou de la police judiciaire qui, sans les autorisations prescrites par la Constitution, auront provoqué, donné, signé soit un jugement contre un membre du Gouvernement ou un député, soit une or donnance ou un mandat tendant à les poursuivre ou à les faire mettre en accusation, ou qui, sans les mêmes autorisations, auront donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter soit un membre du Gouvernement, soit un député, sauf, quant à ce dernier, le cas de flagrant délit. â - 159 Verify source ↗
Art. 159.
AI-assisted research summary: Public prosecutors, judges, and public officers are punished if they keep or cause a person to be kept outside places set by the Government or public administration.
Art. 159. Seront punis de la même peine les officiers du ministère, public, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir une personne hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou par l'administration publique. â Titre III. - Des crimes et des délits contre la foi publique. â CHAPITRE I er . - De la fausse monnaie. â - 160 Verify source ↗
Art. 160.
AI-assisted research summary: Anyone who counterfeits legal-tender gold or silver coins in the Grand Duchy is punishable by hard labor.
Art. 160. Quiconque aura contrefait des monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal dans le Grand-Duché sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans. â - 161 Verify source ↗
Art. 161.
AI-assisted research summary: A person who alters the same coins is punished with imprisonment.
Art. 161. Sera puni de la reclusion celui qui aura altéré les mêmes monnaies. â - 162 Verify source ↗
Art. 162.
AI-assisted research summary: Counterfeiting legal-tender coins of another metal in the Grand Duchy is punishable by imprisonment of 1 to 3 years; attempted counterfeiting is punishable by 3 months to 2 years.
Art. 162. Celui qui aura contrefait des monnaies d'autre métal ayant cours légal dans le Grand-Duché sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. Le coupable pourra, en outre, être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33, et placé, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, sous la surveillance spéciale de la police. La tentative de contrefaçon sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. â - 163 Verify source ↗
Art. 163.
AI-assisted research summary: Altering the same coins is punishable by imprisonment of three months to one year.
Art. 163. L'altération des mêmes monnaies sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an. â - 164 Verify source ↗
Art. 164.
AI-assisted research summary: Anyone who counterfeits gold or silver coins that are not legal tender in the Grand Duchy is punished by reclusion.
Art. 164. Quiconque aura contrefait des monnaies d'or ou d'argent n'ayant pas cours légal dans le Grand-Duché sera puni de la reclusion. â - 165 Verify source ↗
Art. 165.
AI-assisted research summary: A person who alters the same coins can be punished with 1 to 5 years’ imprisonment, and may also face interdiction and special police surveillance.
Art. 165. Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, celui qui aura altéré les mêmes monnaies. I l pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33, et à la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. â - 166 Verify source ↗
Art. 166.
AI-assisted research summary: Counterfeiting non-legal-tender foreign coins in the Grand Duchy is punishable by imprisonment of six months to two years; attempted counterfeiting is punishable by one month to one year.
Art. 166. La contrefaçon des monnaies d'autre métal n'ayant pas cours légal dans le Grand-Duché sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. La tentative de contrefaçon de ces monnaies sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an. â - 167 Verify source ↗
Art. 167.
AI-assisted research summary: Altering these coins is punishable by imprisonment of two to six months.
Art. 167. L'altération de ces monnaies sera punie d'un emprisonnement de deux mois à six mois. â - 168 Verify source ↗
Art. 168.
AI-assisted research summary: Les personnes qui participent, avec d’autres, à l’émission, à la tentative d’émission, à l’introduction ou à la tentative d’introduction de monnaies contrefaites ou altérées sont punies comme des faussaires ou comme leurs complices.
Art. 168. Seront punis comme les faussaires ou comme leurs complices, d'après les distinctions établies aux articles précédents, ceux qui, de concert avec eux, auront participé soit a l'émission ou à la tentative d'émission desdites monnaies contrefaites ou altérées, soit a leur introduction sur le territoire luxembourgeois ou à la tentative de cette introduction. â - 169 Verify source ↗
Art. 169.
AI-assisted research summary: Anyone who knowingly obtains counterfeit or altered coins and puts them into circulation, or tries to do so, is punishable by imprisonment.
Art. 169. Quiconque, sans être coupable de la participation énoncée au précédent article, se sera procuré, avec connaissance, des pièces de monnaies contrefaites ou altérées et les aura mises en circulation, ou tenté de les mettre en circulation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans. â - 170 Verify source ↗
Art. 170.
AI-assisted research summary: A person who, after receiving counterfeit or altered coins as genuine, circulates them after checking the defects is subject to a fine.
Art. 170. Celui qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaies contrefaites ou altérées, les aura remises en circulation, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende de vingt-six francs à mille francs. â - 171 Verify source ↗
Art. 171.
AI-assisted research summary: People who counterfeit, alter, issue, or help issue counterfeit or altered coins of a Customs Union state are punishable under the distinctions in earlier articles.
Art. 171. Seront punis d'après les distinctions établies aux art. 160, 161, 162, 163, 168 et 169 ci-dessus, ceux qui auront contrefait ou altéré des monnaies d'un Ãtat de l'Union douanière, ou auront émis de telles monnaies contrefaites ou altérées, ou participé à l'émission de ces monnaies. â - 172 Verify source ↗
Art. 172.
AI-assisted research summary: This article introduces Chapter II on counterfeiting or falsifying public securities, shares, bonds, interest coupons, and banknotes authorized by law.
Art. 172. ........ â CHAPITRE II. - De la contrefaçon ou falsification des effets publics, des actions, des obligations, coupons d'intérêts et des billets de banque autorisés par la loi. â - 173 Verify source ↗
Art. 173.
AI-assisted research summary: Counterfeiting or falsifying specified public Treasury obligations, related interest coupons, or authorized bearer banknotes is punishable by forced labour.
Art. 173. Seront punis des travaux forcés de quinze ans à vingt ans, ceux qui auront contrefait ou falsifié des obligations émises par le Trésor public, des coupons d'intérêts afférents à ces obligations, des billets de banque au porteur dont l'émission est autorisée par une loi, ou en vertu d'une loi. â - 174 Verify source ↗
Art. 174.
AI-assisted research summary: People who counterfeit or falsify specified foreign bearer securities or bearer banknotes are punished with forced labour for 10 to 15 years.
Art. 174. Seront punis des travaux forcés de dix ans à quinze ans, ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des obligations au porteur de la dette publique d'un pays étranger, soit des coupons d'intérêts afférents à ces titres, soit des billets de banque au porteur dont l'émission est autorisée par une loi d'un pays étranger ou par une disposition y ayant force de loi. Si le pays appartient à l'Union douanière, les coupables seront punis conformément à l'art. 173. â - 175 Verify source ↗
Art. 175.
AI-assisted research summary: Counterfeiting or falsifying certain legally issued public or private securities, or related interest/dividend coupons, is punished.
Art. 175. Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des actions, obligations ou autres titres légalement émis par des communes, des administrations ou établissements publics, sous quelque dénomination que ce soit, par des sociétés ou des particuliers, soit des coupons d'intérêts ou de dividendes afférents à ces différents titres, seront punis de dix ans à quinze ans de travaux forcés, si l'émission originale a eu lieu dans le Grand-Duché ou dans un Ãtat appartenant à l'Union douanière, et de la reclusion, si l'émission a eu lieu à l'étranger, dans un pays n'appartenant pas à la dite Union. â - 176 Verify source ↗
Art. 176.
AI-assisted research summary: People who cooperate with counterfeiters and take part in issuing, trying to issue, bringing into the Grand Duchy, or trying to bring in counterfeit or falsified shares, bonds, coupons, or notes are punished as counterfeiters or accomplices.
Art. 176. Seront punis comme les faussaires où comme leurs complices, d'après les distinctions établies aux articles précédents, ceux qui, de concert avec eux, auront participé soit à l'émission ou à la tentative d'émission de ces actions, obligations, coupons ou billets contrefaits ou falsifiés, soit à leur introduction dans le Grand-Duché, ou à la tentative de cette introduction. â - 177 Verify source ↗
Art. 177.
AI-assisted research summary: Anyone who knowingly acquires and issues, or tries to issue, counterfeit or falsified shares, bonds, coupons, or notes is punishable by imprisonment.
Art. 177. Quiconque, sans s'être rendu coupable de la participation énoncée au précédent article, se sera procuré, avec connaissance, ces actions, obligations, coupons, billets contrefaits ou falsifiés, et les aura émis ou tenté de les émettre, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. â - 178 Verify source ↗
Art. 178.
AI-assisted research summary: A person who received counterfeit or falsified actions, obligations, coupons, or notes as a gift and then puts them back into circulation after checking their defects can be punished.
Art. 178. Celui qui, ayant reçu pour Dons des actions, obligations, coupons ou billets contrefaits ou falsifiés, les aura remis en circulation après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement. â CHAPITRE III. - De la contrefaçon ou falsification des sceaux, timbres, poinçons, marques, etc. â - 179 Verify source ↗
Art. 179.
AI-assisted research summary: Counterfeiting the State seal, or using a counterfeit seal, is punishable by forced labour for 10 to 15 years.
Art. 179. Seront punis des travaux forcés de dix ans à quinze ans, ceux qui auront contrefait le sceau de l'Ãtat, ou fait usage du sceau contrefait. â - 180 Verify source ↗
Art. 180.
AI-assisted research summary: People who counterfeit, falsify, or use certain official stamps, coin-making tools, and related securities or banknotes are punished with reclusion.
Art. 180. Seront punis de la réclusion: Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des timbres nationaux, soit les poinçons servant à marquer les matières d'or ou d'argent; Ceux qui auront fait usage de ces timbres ou poinçons contrefaits ou falsifiés; Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, coins ou carrés destinés à la fabrication des monnaies; Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, matrices, clichés, planches ou tous autres objets servant à la fabrication soit de timbres, soit d'actions, obligations, coupons d'intérêts ou de dividendes, soit de billets de banque dont l'émission a été autorisée par une loi ou en vertu d'une loi. â - 181 Verify source ↗
Art. 181.
AI-assisted research summary: Anyone who knowingly offers for sale papers or gold/silver materials bearing a counterfeit or forged stamp or punch is punished the same way.
Art. 181. Seront punis de la même peine ceux qui auront sciemment exposé en vente des papiers ou des matières d'or ou d'argent marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefait ou falsifié. â - 182 Verify source ↗
Art. 182.
AI-assisted research summary: Fraudulently using guarantee-office marks on other objects, or counterfeiting such marks or a stamp imprint, is punishable by imprisonment.
Art. 182. Si les marques apposées par le bureau de garantie ont été frauduleusement appliquées sur d'autres objets, ou si ces marques ou l'empreinte d'un timbre ont été contrefaites sans emploi d'un poinçon ou d'un timbre contrefait, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans. â - 183 Verify source ↗
Art. 183.
AI-assisted research summary: A person who knowingly obtains counterfeit or falsified stamped paper and then uses it is punishable by imprisonment.
Art. 183. Celui qui, s'étant procuré avec connaissance du papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié, en aura fait usage, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois. â - 184 Verify source ↗
Art. 184.
AI-assisted research summary: Counterfeiting or using counterfeit transport coupons, seals, stamps, or marks is punishable by imprisonment.
Art. 184. Sera puni de trois mois à trois ans d'emprisonnement et pourra être condamné à l'interdiction conformément à l'art. 33: Celui qui aura contrefait ou altéré des coupons pour le transport des personnes ou des choses, ou qui aura fait usage du coupon contrefait ou altéré; Celui qui aura contrefait le sceau, timbre ou marque soit d'une autorité quelconque, soit d'un établissement privé, de banque, d'industrie ou de commerce, soit d'un particulier, ou qui aura fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits. La tentative de ces délits sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an. â - 185 Verify source ↗
Art. 185.
AI-assisted research summary: This provision punishes anyone who unlawfully obtains official seals, stamps, punches, or marks and then uses them in a way that harms State, public-authority, or private interests; attempts are also punishable.
Art. 185. Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans, quiconque, s'étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ayant l'une des destinations exprimées aux art. 179 et 180, en aura fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de l'Ãtat, d'une autorité quelconque ou même d'un particulier. La tentative de ce délit sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à un an. â - 186 Verify source ↗
Art. 186.
AI-assisted research summary: People who counterfeit, falsify, or use counterfeit foreign seals, stamps, punches, or marks are punishable by reclusion.
Art. 186. Ceux qui auront contrefait ou falsifié les sceaux, timbres, poinçons ou marques ayant l'une des destinations indiquées aux art. 179 et 180 et appartenant à des pays étrangers, ou qui auront fait usage de ces sceaux, timbres, poinçons ou marques contrefaits ou falsifiés, seront punis de la reclusion. â - 187 Verify source ↗
Art. 187.
AI-assisted research summary: Anyone who unlawfully obtained the true seals, stamps, punches, or marks mentioned earlier and uses them in a harmful way is punishable by imprisonment; attempted commission is also punishable.
Art. 187. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, quiconque, s'étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres, poinçons ou marques dont il est parlé à l'article précédent, en aura fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de ces pays, d'une autorité quelconque ou même d'un particulier. La tentative de ce délit sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois. â - 188 Verify source ↗
Art. 188.
AI-assisted research summary: Counterfeiting postage stamps or similar adhesive stamps, or selling or circulating counterfeit stamps, is punishable by imprisonment; attempted counterfeiting is also punishable.
Art. 188. Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et pourront être condamnés à l'interdiction, conformément à l'art. 33, ceux qui auront contrefait des timbres-poste ou autres timbres adhésifs nationaux ou étrangers, ou qui auront exposé en vente ou mis en circulation des timbres contrefaits. La tentative de contrefaçon sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an. â - 189 Verify source ↗
Art. 189.
AI-assisted research summary: Anyone who uses counterfeit postage stamps or other counterfeit adhesive stamps is punishable by imprisonment.
Art. 189. Ceux qui, s'étant procuré des timbres-poste ou autres timbres adhésifs contrefaits, en auront fait usage, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois. â - 190 Verify source ↗
Art. 190.
AI-assisted research summary: Removing the used-mark from certain stamps or coupons, or using a stamp or coupon whose mark has been removed, is punishable by a fine.
Art. 190. Seront punis d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs: Ceux qui auront fait disparaître, soit d'un timbre-poste ou autre timbre adhésif, soit d'un coupon pour le transport des personnes ou des choses, la marque indiquant qu'ils ont déjà servi; Ceux qui auront fait usage d'un timbre ou d'un coupon dont on a fait disparaître cette marque. â - 191 Verify source ↗
Art. 191.
AI-assisted research summary: It is punishable to put a false or altered name or business name on certain products, writings, music, drawings, paintings, or other printed or engraved works. Merchants, commission agents, and retailers who knowingly sell or circulate such goods are punished the same way.
Art. 191. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, sur des écrits, des compositions musicales, des dessins, des peintures, ou sur toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, le nom d'un fabricant, d'un auteur, d'un artiste, autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée contre tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque qui aura sciemment exposé en vente ou. mis en circulation des objets marqués de noms supposés ou altérés. â DISPOSITION COMMUNE AUX TROIS CHAPITRES PRÃCÃDENTS. â - 192 Verify source ↗
Art. 192.
AI-assisted research summary: People guilty of the listed offences are exempt from penalties if they report them to the authority and reveal the authors before any counterfeit money or forged papers are issued and before any prosecution.
Art. 192. Les personnes coupables des infractions mentionnées aux art. 160 à 168, 171 à 176, et au dernier alinéa de l'art. 180, seront exemptes de peines, si, avant toute émission de monnaies contrefaites ou altérées, ou de papiers contrefaits ou falsifiés, et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs a l'autorité. â CHAPITRE IV. - Des faux commis en écritures et dans les dépêches télégraphiques. â - 193 Verify source ↗
Art. 193.
AI-assisted research summary: Forgery in writings or telegraphic dispatches committed with fraudulent intent or intent to harm is punishable under the following articles.
Art. 193. Le faux commis en écritures ou dans des dépêches télégraphiques, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sera puni conformément aux articles suivants. â SECTION PREMIÃRE. - Des faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce ou de banque et en écritures privées. â - 194 Verify source ↗
Art. 194.
AI-assisted research summary: A public official who commits a forgery in the exercise of official duties is punishable by 10 to 15 years of hard labor.
Art. 194. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites on intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans. â - 195 Verify source ↗
Art. 195.
AI-assisted research summary: Public officials who falsify official acts or state false facts in them can be punished with 10 to 15 years of forced labor.
Art. 195. Sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, Soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, Soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas. â - 196 Verify source ↗
Art. 196.
AI-assisted research summary: People who commit certain kinds of document forgery are punished by reclusion.
Art. 196. Seront punies de reclusion les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. â - 197 Verify source ↗
Art. 197.
AI-assisted research summary: A person who uses a false act or false document is punished as if they were the forger.
Art. 197. Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage de l'acte faux ou de la pièce fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux. â SECTION I I. - Des faux commis dans les passeports , permis de chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route et certificats. â - 198 Verify source ↗
Art. 198.
AI-assisted research summary: Anyone who counterfeits, falsifies, or uses a counterfeit or falsified passport, hunting permit, fishing permit, or livret is punishable by imprisonment.
Art. 198. Quiconque aura contrefait ou falsifié un passe-port, un permis de chasse ou de pêche, ou un livret, ou aura fait usage d'un passe-port, permis de chasse ou de pêche, ou livret contrefait ou falsifié, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. â - 199 Verify source ↗
Art. 199.
AI-assisted research summary: Anyone who uses a false name in certain travel or hunting/fishing documents, helps issue them under a false name, or uses one issued in another name may be imprisoned for 8 days to 6 months.
Art. 199. Quiconque aura pris dans un passeport, un permis de chasse ou de pêche, ou un livret, un nom supposé, ou aura concouru comme témoin à faire délivrer ces pièces, sous un nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois. La même peine sera applicable à tout individu qui aura fait usage d'un passeport, d'un permis de chasse ou de pêche, ou d'un livret, délivré sous un nom autre que le sien. â
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