Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.
Part 2 of 3 · provisions 201–400
This provision is a preamble setting out the structure of the 1879 Luxembourg Penal Code revision and the formal enactment statement.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1879/06/18/n1/jo
- Status
- In force
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- fr
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Statute overview
About this statute
This provision is a preamble setting out the structure of the 1879 Luxembourg Penal Code revision and the formal enactment statement. The provision classifies offences as crime, délit, or contravention depending on the kind of penalty imposed by law. An offence cannot be punished by penalties that were not in law before it was committed. An offence committed in the territory of the Grand Duchy is punishable under Luxembourg law, whether committed by Luxembourgers or foreigners. Offenses committed outside Luxembourg are punishable in Luxembourg only in the cases set by law.
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Legal text
Provisions of Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.
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Art. 200.
AI-assisted research summary: Anyone who forges, counterfeits, falsifies, or uses a forged/counterfeit/falsified road sheet is punishable by imprisonment.
Art. 200. Sera puni d'un mois à deux ans d'emprisonnement, quiconque aura fabriqué, contrefait ou falsifié une feuille de route ou aura fait usage d'une feuille de route fabriquée, contrefaite ou falsifiée. â - 201 Verify source ↗
Art. 201.
AI-assisted research summary: A person who obtains a travel document from a public officer under a false name or false identity is punishable by imprisonment.
Art. 201. Toute personne qui se sera fait délivrer par l'officier public une feuille de route sous un nom supposé ou en prenant une fausse qualité, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans. â - 202 Verify source ↗
Art. 202.
Art. 202. L'officier public qui aura délivré un passeport, un permis de chasse ou de pêche, un livret, une feuille de route à une personne qu'il ne connaissait pas, sans avoir fait attester ses nom et qualité par deux citoyens à lui connus, sera puni d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. Si l'officier public était instruit de la supposition de nom ou de qualité, lorsqu'il a délivré ces pièces, il sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans. II sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, s'il a été mû par dons ou promesses. Dans ces deux derniers cas, il pourra, en outre, être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33. â - 203 Verify source ↗
Art. 203.
AI-assisted research summary: Any person who fabricates a false medical or infirmity certificate to free someone from a legal service or other legal obligation is punishable by imprisonment.
Art. 203. Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an, toute personne qui, pour se rédimer ou affranchir un autre d'un service dû légalement, ou de toute autre obligation imposée par la loi, aura fabriqué un certificat de maladie ou d'infirmité, soit sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, soit sous un nom quelconque en y ajoutant faussement une de ces qualités. â - 204 Verify source ↗
Art. 204.
AI-assisted research summary: Doctors, surgeons, and other health officers who falsely certify illnesses or infirmities to help someone avoid a legal duty can be imprisoned.
Art. 204. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, aura certifié faussement des maladies ou des infirmités propres à dispenser d'un service dû légalement ou de toute autre obligation imposée par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans. S'il a été mû par dons ou promesses, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans; il pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33. â - 205 Verify source ↗
Art. 205.
AI-assisted research summary: Anyone who forges a certificate in the name of a public official, or in the name of a private person, can be imprisoned.
Art. 205. Quiconque aura fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat attestant la bonne conduite, l'indigence ou toute autre circonstance propre à appeler la bienveillance de l'autorité publique ou des particuliers sur la personne y; désignée, ou à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Si le certificat a été fabriqué sous le nom d'un particulier, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois. â - 206 Verify source ↗
Art. 206.
AI-assisted research summary: Making certificates in another person’s name can lead to imprisonment, with a heavier sentence if the name used is that of a public official.
Art. 206. Ceux qui ont fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, des certificats de toute nature pouvant compromettre des intérêts publics ou privés, seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'art. 33. Si le certificat a été fabriqué sous le nom d'un particulier, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an. â - 207 Verify source ↗
Art. 207.
AI-assisted research summary: A person who falsifies a certificate, or uses a falsified, false, or fabricated certificate in the circumstances set out in articles 203 to 206, is punished under those articles.
Art. 207. Celui, qui aura falsifié un certificat, et celui qui se sera servi d'un certificat falsifié, faux ou fabriqué dans les circonstances énumérées aux art. 203, 204, 205 et 206, seront punis des peines portées par ces articles et selon les distinctions qu'ils établissent. â - 208 Verify source ↗
Art. 208.
AI-assisted research summary: A public official who issues, falsifies, or uses a false or falsified certificate while performing official duties is subject to reclusion.
Art. 208. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura délivré un faux certificat, falsifié, un certificat, ou fait. usage d'un certificat faux ou falsifié, sera de la reclusion. â - 209 Verify source ↗
Art. 209.
AI-assisted research summary: This article punishes people who help obtain a false certificate from a public authority, people who use that certificate, and witnesses who accept bribes.
Art. 209. Ceux qui auront concouru cotémoins à faire délivrer un faux certificat par une autorité publique seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans. La même peine sera appliquée à ceux qui auront fait usage du certificat ainsi obtenu. Si les témoins se sont laissé corrompre par dons ou promesses, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et ils pourront être condamnés à l'interdiction, conformément à l'art. 33. â - 210 Verify source ↗
Art. 210.
AI-assisted research summary: Innkeepers and lodging house keepers who knowingly enter guests under false or assumed names, or otherwise falsify their registers, are punishable by imprisonment.
Art. 210. Les logeurs et aubergistes qui auront sciemment inscrit sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, ou qui auront falsifié leurs registres de toute autre manière, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois. â SECTION III. - Des faux commis dans les dépêches télégraphiques. â - 211 Verify source ↗
Art. 211.
AI-assisted research summary: Telegraph service officials, employees, and agents who falsify telegraphic messages in the course of their duties are punishable by imprisonment from one to five years.
Art. 211. Les fonctionnaires, employés et préposés d'un service télégraphique, qui auront commis un faux dans l'exercice de leurs fonctions, en fabriquant ou falsifiant des dépêches télégraphiques, seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. â - 212 Verify source ↗
Art. 212.
AI-assisted research summary: A person who uses a false dispatch is punished as if they were the author of the forgery.
Art. 212. Celui qui aura fait usage de la dépêche fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux. â DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE PRÃCÃDENTS CHAPITRES. â - 213 Verify source ↗
Art. 213.
AI-assisted research summary: Penalties apply only if someone uses counterfeit or altered items with fraudulent intent or intent to harm.
Art. 213. L'application des peines portées contre ceux qui auront fait usage des monnaies, effets, coupons, billets, sceaux, timbres, poinçons, marques, dépêches télégraphiques et écrits contrefaits, fabriqués, falsifiés ou altérés, n'aura lieu qu'autant que ces personnes auront fait usage de la chose fausse, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. â - 214 Verify source ↗
Art. 214.
AI-assisted research summary: In certain cases covered by the preceding four chapters, where no specific fine is provided, a fine of 26 to 2,000 francs is imposed.
Art. 214. Dans les cas prévus aux quatre chapitres qui précèdent et pour lesquels aucune amende n'est spécialement portée, il sera prononcé une amende de vingt-six francs à deux mille francs. â CHAPITRE V. - Du faux témoignage et du faux serment. â - 215 Verify source ↗
Art. 215.
AI-assisted research summary: False testimony in criminal matters is punishable by reclusion.
Art. 215. Le faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la reclusion. â - 216 Verify source ↗
Art. 216.
AI-assisted research summary: A false witness is punished with forced labor if the accused was sentenced to more than ten years' detention or to forced labor; if the accused was sentenced to death, the punishment is forced labor for life.
Art. 216. Si l'accusé a été condamné, soit à une détention de plus de dix ans, soit aux travaux forcés, le faux témoin qui aura déposé contre lui subira la peine des travaux forcés de dix ans a quinze ans. Il subira celle des travaux forcés à perpétuité, si l'accusé a été condamné à mort. â - 217 Verify source ↗
Art. 217.
AI-assisted research summary: If people summoned to court to give simple information make false statements, the penalties from the two previous articles are reduced by one degree.
Art. 217. Les peines portées par les deux articles précédents seront réduites d'un degré, d'après la gradation de l'art. 52, lorsque des personnes appelées en justice pour donner de simples renseignements se sont rendues coupables de fausses déclarations, soit contre l'accusé, soit en sa faveur. â - 218 Verify source ↗
Art. 218.
AI-assisted research summary: False testimony in a correctional matter, whether against or in favor of the accused, is punishable by imprisonment.
Art. 218. Le coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans. â - 219 Verify source ↗
Art. 219.
AI-assisted research summary: False testimony in police matters, whether against or in favor of the accused, is punishable by imprisonment.
Art. 219. Le coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. â - 220 Verify source ↗
Art. 220.
AI-assisted research summary: False testimony in civil matters is punishable by imprisonment of two months to three years.
Art. 220. Le faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans. â - 221 Verify source ↗
Art. 221.
Art. 221. L'interprète et l'expert coupables de fausses déclarations, soit en matière criminelle, contre l'accusé ou en sa faveur, soit en matière correctionnelle ou de police, contre le prévenu ou en sa faveur, soit en matière civile, seront punis comme faux témoins, conformément aux art. 215, 216, 218, 219 et 220. L'expert en matière criminelle qui aurait été entendu sans prestation de serment sera puni conformément à l'art. 217. â - 222 Verify source ↗
Art. 222.
AI-assisted research summary: A person convicted under the five preceding articles may also be sentenced to interdiction under article 33.
Art. 222. Dans les cas prévus par les cinq articles précédents, le coupable pourra, de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33. â - 223 Verify source ↗
Art. 223.
AI-assisted research summary: A person guilty of suborning witnesses, experts, or interpreters is liable to the same penalties as a false witness.
Art. 223. Le coupable de subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes, sera passible des mêmes peines que le faux témoin, selon les distinctions établies par les art. 215 à 222. â - 224 Verify source ↗
Art. 224.
AI-assisted research summary: A person guilty of false testimony or false declaration who received money, a reward, or promises is fined 50 to 3,000 francs; the same penalty applies to the suborner.
Art. 224. Le coupable de faux témoignage ou de fausse déclaration, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera condamné, de plus, à une amende de cinquante francs à trois mille francs. La même peine sera appliquée au suborneur, sans préjudice des autres peines. â - 225 Verify source ↗
Art. 225.
AI-assisted research summary: Rules on false declarations do not apply to children under 16 or to people heard without an oath because of kinship or affinity with the accused, if their statements favored the accused or defendant.
Art. 225. Les dispositions précédentes relatives aux fausses déclarations ne sont pas applicables aux enfants âgés de moins de seize ans, ni aux personnes qui sont entendues sans prestation de serment, à raison de la parenté ou de l'alliance qui les unit aux accusés ou aux prévenus, lorsque ces déclarations ont été faites en faveur des accusés ou prévenus. â - 226 Verify source ↗
Art. 226.
AI-assisted research summary: A person who makes a false oath in a civil matter after the oath was deferred or referred can be imprisoned, fined, and possibly disqualified.
Art. 226. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à dix mille francs; il pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33. â CHAPITRE VI - De l'usurpation de fonctions , de titres ou de nom. â - 227 Verify source ↗
Art. 227.
AI-assisted research summary: Anyone who interferes with public, civil, or military functions can be punished with imprisonment.
Art. 227. Quiconque se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. â - 228 Verify source ↗
Art. 228.
AI-assisted research summary: Anyone who publicly wears insignia of an order that does not belong to them is punishable by a fine.
Art. 228. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme, une décoration, un ruban ou autres insignes d'un ordre qui ne lui appartient pas, sera punie d'une amende de deux cents francs à mille francs. â - 229 Verify source ↗
Art. 229.
AI-assisted research summary: A Luxembourger may not publicly wear a foreign order’s decorations, ribbon, or other insignia before getting authorization from the Grand Duke; doing so can lead to a fine.
Art. 229. Le Luxembourgeois qui aura publiquement porté la décoration, le ruban ou autres insignes d'un ordre étranger, avant d'en avoir obtenu l'autorisation du Roi Grand-Duc, sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. â - 230 Verify source ↗
Art. 230.
AI-assisted research summary: Anyone who publicly claims noble titles that do not belong to them is punishable by a fine.
Art. 230. Sera puni d'une amende de deux cents francs à mille francs, quiconque se sera publiquement attribué des titres de noblesse qui ne lui appartiennent pas. â - 231 Verify source ↗
Art. 231.
AI-assisted research summary: Anyone who publicly takes a name that does not belong to them is punishable by imprisonment, a fine, or one of those penalties only.
Art. 231. Quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs, ou d'une de ces peines seulement. â - 232 Verify source ↗
Art. 232.
AI-assisted research summary: Public officials must not give people noble titles or names that do not belong to them in their acts, and connivance can lead to a fine.
Art. 232. Tout fonctionnaire, tout officier public qui, dans ses actes, attribuera aux personnes y dénommées des noms ou des titres de noblesse qui ne leur appartiennent pas, sera puni, en cas de connivence, d'une amende de deux cents francs à mille francs. â Titre IV. - Des crimes et des délits contre l'ordre public, commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions ou par des ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère. â CHAPITRE I er . - De la coalition des fonctionnaires. â - 233 Verify source ↗
Art. 233.
AI-assisted research summary: People who agree on measures contrary to laws or royal grand-ducal decrees can be punished with imprisonment of one to six months.
Art. 233. Lorsque des mesures contraires aux lois ou à des arrêtés royaux grand-ducaux auront été concertées, soit dans une réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de 7 fünfl'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, les coupables seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. â - 234 Verify source ↗
Art. 234.
AI-assisted research summary: Concerting measures against carrying out a law or royal grand-ducal order can lead to prison terms and, in some cases, loss of certain rights.
Art. 234. Si, par l'un des moyens exprimés à l'article précédent, il a été concerté des mesures contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal grand-ducal, la peine sera un emprisonnement de six mois à cinq ans. Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'art. 31. Si le concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui l'auront provoqué seront punis de la détention de dix ans à quinze ans; les autres, de la détention de cinq ans à dix ans. â - 235 Verify source ↗
Art. 235.
AI-assisted research summary: If civil authorities conspire with military bodies or their leaders against state security, the instigators are punished by extraordinary detention and the others by 10 to 15 years’ detention.
Art. 235. Dans le cas où les autorités civiles auraient formé avec les corps militaires ou leurs chefs un complot attentatoire à la sûreté de l'Ãtat, les provocateurs seront punis de la détention extraordinaire; les autres, de la détention de dix ans à quinze ans. â - 236 Verify source ↗
Art. 236.
AI-assisted research summary: Public officials who resign together to block or suspend justice or a legal service can be punished.
Art. 236. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. Ils pourront être condamnés, en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics. â CHAPITRE II - De l'empiétement des autorités administratives et judiciaires. â - 237 Verify source ↗
Art. 237.
AI-assisted research summary: Judges, public prosecutors, and judicial police officers are punished if they interfere with legislative power or overstep into administrative matters.
Art. 237. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, et pourront être condamnés, pendant cinq ans à dix ans, à l'interdiction des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'art. 31: Les juges, les officiers du ministère public et de la police judiciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si ces lois seront exécutées; Les juges, les officiers du ministère public et de la police judiciaire, qui auront excédé leur pouvoir en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration. â - 238 Verify source ↗
Art. 238.
AI-assisted research summary: Judges and public ministry officers are fined if they act on a case despite a legally raised conflict involving the administrative authority and before the Conseil d'État has decided.
Art. 238. Les juges qui, lorsque l'autorité administrative est en cause devant eux, auront néanmoins procédé au jugement de l'affaire, malgré le conflit légalement soulevé par cette autorité et avant la décision du Conseil d'Ãtat, seront punis chacun d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des conclusions pour ledit jugement seront punis de la même peine. â - 239 Verify source ↗
Art. 239.
Art. 239. Les commissaires de district, bourgmestres et membres des corps administratifs qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au § 2 de l'art. 237, ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés tendant a intimer des ordres ou défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Ils pourront, de plus, être condamnés, pendant cinq ans à dix ans, à l'interdiction des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'art. 31. â CHAPITRE III. - Des détournements et des concussions commis par des fonctionnaires publics. â - 240 Verify source ↗
Art. 240.
AI-assisted research summary: Public officials and persons in public service are punished if they divert public or private funds or related items in their possession because of their office.
Art. 240. Sera puni de la reclusion tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d'un service public, qui aura détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge. Si le détournement n'excède pas le cautionnement, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. â - 241 Verify source ↗
Art. 241.
AI-assisted research summary: Public officials and people performing public service are punished with reclusion if they maliciously or fraudulently destroy or suppress acts or titles entrusted to them or communicated to them because of their office.
Art. 241. Seront punis de la reclusion tous fonctionnaires ou officiers publics, et toutes personnes chargées d'un service public, qui auront méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé des actes ou titres dont ils étaient dépositaires en cette qualité, ou qui leur avaient été communiqués à raison de leur charge. â - 242 Verify source ↗
Art. 242.
AI-assisted research summary: A public depositary who is negligent when stolen or destroyed criminal files, papers, registers, deeds, or other items from public archives or similar deposits may be imprisoned.
Art. 242. Lorsqu'on aura soustrait ou détruit des pièces ou des procédures criminelles, soit d'autres papiers, registres, actes ou effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, le dépositaire coupable de négligence sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois. â - 243 Verify source ↗
Art. 243.
AI-assisted research summary: Public officials and people performing a public service must not take or demand money or benefits they know are not due; doing so can lead to prison, and violence or threats make the penalty harsher.
Art. 243. Tous fonctionnaires ou officiers publics, et toutes personnes chargées d'un service public, qui se seront rendus coupables de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et pourront être condamnés, en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics. La peine sera la reclusion, si la concussion a été commise à l'aide de violences ou de menaces. â - 244 Verify source ↗
Art. 244.
AI-assisted research summary: Infractions under this chapter are punishable by an additional fine of 50 to 1,000 francs, applied to certain public officials’ subordinates and all persons performing a public service.
Art. 244. Les infractions prévues par le présent chapitre seront punies, en outre, d'une amende de cinquante francs à mille francs. Ces peines seront appliquées aux préposés ou commis des fonctionnaires ou officiers publics, et de toutes personnes chargées d'un service public, d'après les distinctions établies ci-dessus. â DISPOSITION PARTICULIÃRE. â - 245 Verify source ↗
Art. 245.
AI-assisted research summary: Public officials and public service agents must not take or receive any interest in matters they administer, supervise, or handle; doing so can lead to prison, a fine, and possibly loss of public-office rights.
Art. 245. Tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d'un service public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont i l avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le payement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris un intérêt quelconque, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, et pourra, en outre, être condamné à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, conformément à l'art. 33. La disposition qui précède ne sera pas applicable à celui qui ne pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position ses intérêts privés, et qui aura agi ouvertement. â CHAPITRE IV. - De la corruption des fonctionnaires publics. â - 246 Verify source ↗
Art. 246.
AI-assisted research summary: Public officials and persons in public service who accept offers, promises, gifts, or presents for doing or omitting an official act can be punished with imprisonment and fines.
Art. 246. Tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs, s'il a agréé des offres ou promesses, ou s'il a reçu des dons ou présents, soit pour faire, dans l'exercice de sa fonction ou de son emploi, un acte injuste, soit pour s'abstenir de faire un acte qui rentrait dans l'ordre de ses devoirs; il pourra être condamné, en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, conformément à l'art. 33. â - 247 Verify source ↗
Art. 247.
AI-assisted research summary: Public officials and people serving a public service may be punished if, because of accepted offers, promises, gifts, or presents, they do an unjust act or fail to do a duty.
Art. 247. Tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d'un service public, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, aura fait, dans l'exercice de sa charge, un acte injuste, ou se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs. Il pourra, en outre, être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33. â - 248 Verify source ↗
Art. 248.
AI-assisted research summary: A guilty person is punished with imprisonment, a fine, and interdiction if they accepted offers or promises, or received gifts, to commit a crime or misdemeanour in the exercise of their office.
Art. 248. Le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un an à cinq ans, à une amende de deux cents francs à cinq mille francs et à l'interdiction, conformément à l'art. 33, s'il a agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour commettre, dans l'exercice de sa charge, un crime ou un délit. â - 249 Verify source ↗
Art. 249.
AI-assisted research summary: A judge or arbitrator who allows themselves to be corrupted is punished.
Art. 249. Le juge ou l'arbitre, qui se sont laissé corrompre seront punis, le premier, des travaux forcés de dix ans à quinze ans, le second, d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et de l'interdiction, conformément à l'art. 33. â - 250 Verify source ↗
Art. 250.
AI-assisted research summary: Article 250 is not substantively legible in the provided text.
Art. 250. ....... â - 251 Verify source ↗
Art. 251.
AI-assisted research summary: A judge or arbitrator who lets himself be corrupted and receives money, a reward, or promises can be fined.
Art. 251. Si le juge ou l'arbitre, qui s'est laissé corrompre, a reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, il sera condamné, outre les peines ci-dessus, à une amende de deux cents francs à cinq mille francs. â - 252 Verify source ↗
Art. 252.
AI-assisted research summary: It is punishable to coerce or corrupt certain public officials or arbitrators to obtain an act or omission linked to their duties.
Art. 252. Ceux qui auront contraint par violences ou menaces, ou corrompu par promesses, offres, dons ou présents, un fonctionnaire, un officier public, une personne chargée d'un service public, ou un arbitre, pour obtenir un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou l'abstention d'un acte rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes peines que le fonctionnaire, officier ou arbitre coupable de s'être laissé corrompre. Les tentatives de contrainte ou de corruption seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. â - 253 Verify source ↗
Art. 253.
AI-assisted research summary: The corrupter never gets back the things delivered, or their value; they are confiscated and given to the commune where the offense occurred.
Art. 253. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur; elles seront confisquées et mises à la disposition de la commune où le délit aura été commis, avec charge de les remettre aux hospices ou au bureau de bienfaisance, selon les besoins de ces établissements, â CHAPITRE V. - Des abus d'autorité. â - 254 Verify source ↗
Art. 254.
AI-assisted research summary: Public officials, government agents, or government employees may be punished if they order or request the use of public force against a law, royal-grand-ducal order, tax collection, or judicial/other authority order.
Art. 254. Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal grand-ducal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité. Le coupable pourra être condamné, en outre, à l'interdiction des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'art. 31. â - 255 Verify source ↗
Art. 255.
AI-assisted research summary: If the requisition or order was carried out, the culprit is punishable by detention for five to ten years.
Art. 255. Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi d'effet, le coupable sera condamné à la détention de cinq ans à dix ans. â - 256 Verify source ↗
Art. 256.
AI-assisted research summary: Officials, agents, or employees who give orders or make requisitions that directly cause other more serious crimes are subject to the stronger penalties; the death penalty is replaced by life hard labor in that case.
Art. 256. Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles qui sont exprimées aux art. 254 et 255, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions. Néanmoins, la peine de mort sera remplacée, dans ce cas, par celle des travaux forcés à perpétuité. â - 257 Verify source ↗
Art. 257.
AI-assisted research summary: If certain public officials use violence against persons without lawful reason while performing or on account of their duties, the minimum penalty for those acts is increased.
Art. 257. Lorsqu'un fonctionnaire ou officier public, un administrateur, agent ou préposé du Gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou des jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le minimum de la peine portée contre ces faits sera élevé conformément à l'art. 266. â - 258 Verify source ↗
Art. 258.
AI-assisted research summary: A judge, administrator, or member of an administrative body must not deny justice to the parties, even if the law is silent or obscure.
Art. 258. Tout juge, tout administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quel que prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs, et pourra être condamné à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics. â - 259 Verify source ↗
Art. 259.
AI-assisted research summary: Un commandant ou un officier de la force publique doit faire agir la force sous ses ordres lorsqu’il est légalement requis par l’autorité civile; le refus est puni d’emprisonnement.
Art. 259. Tout commandant, tout officier de la force publique, qui, après avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force placée sous ses ordres, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois. â DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRÃCÃDENTS. â - 260 Verify source ↗
Art. 260.
AI-assisted research summary: A public official or officer may be exempt from punishment if they acted under orders from superiors within those superiors’ authority and owed hierarchical obedience.
Art. 260. Lorsqu'un fonctionnaire ou officier public, un dépositaire ou agent de la force publique, aura ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté royal grand-ducal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique, i l sera exempt de la peine, qui ne sera, dans ce cas, appliquée qu'aux supérieurs qui auront donné l'ordre. â CHAPITRE VI. - De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé. â - 261 Verify source ↗
Art. 261.
AI-assisted research summary: A public officer who starts performing duties without first taking the oath required by law can be fined.
Art. 261. Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions, sans avoir prêté le serment prescrit par la loi, sera condamné à une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. â - 262 Verify source ↗
Art. 262.
AI-assisted research summary: Public officials who have been lawfully removed, suspended, or whose service has legally ended must not keep performing their duties; doing so is punishable.
Art. 262. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs a cinq cents francs. Sera puni des mêmes peines tout fonctionnaire public, électif ou temporaire, qui aura continué à exercer ses fonctions, après leur cessation légale. â CHAPITRE VII. - De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil. â - 263 Verify source ↗
Art. 263.
AI-assisted research summary: Civil registry officers who enter acts on simple loose sheets are punishable by imprisonment and a fine.
Art. 263. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. â - 264 Verify source ↗
Art. 264.
AI-assisted research summary: The civil registrar can be fined 26 to 500 francs for certain marriage-formality breaches.
Art. 264. Sera puni d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, l'officier de l'état civil; Qui a négligé d'énoncer dans l'acte de mariage les consentements ou d'y insérer les actes respectueux prescrits par la loi; Qui a procédé à la célébration d'un mariage sans s'être assuré de l'existence de ces consentements ou de ces actes respectueux; Qui a reçu un acte de mariage dans le cas de l'art. 228 du Code civil et avant le terme prescrit par cet article; Qui a procédé à la célébration d'un mariage sans exiger la preuve que le futur a satisfait aux lois sur la milice nationale. â - 265 Verify source ↗
Art. 265.
AI-assisted research summary: A civil status officer who marries people without the required consent can be punished with prison and a fine.
Art. 265. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, l'officier de l'état civil qui a célébré un mariage contre le gré des personnes dont le consentement est requis. â DISPOSITION PARTICULIÃRE. â - 266 Verify source ↗
Art. 266.
Art. 266. Hors le cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou pour délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui se seront rendus coupables d'autres crimes ou d'autres délits qu'ils étaient chargés de prévenir, de constater, de poursuivre ou de réprimer, seront condamnés aux peines attachées à ces crimes ou à ces délits, dont le minimum sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit de la reclusion, de la détention et des travaux forcés à temps. â CHAPITRE VIII. - Des infractions commises par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère. â - 267 Verify source ↗
Art. 267.
AI-assisted research summary: A minister of religion is punishable if they perform the nuptial blessing before the civil marriage has been celebrated.
Art. 267. Sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout ministre d'un culte qui procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil. En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de huit jours à trois mois. â - 268 Verify source ↗
Art. 268.
AI-assisted research summary: Ministers of religion may be punished if, in the exercise of their ministry, they directly attack the Government or public authority, or if they publish or read material provoking disobedience or hostility between citizens.
Art. 268. Les ministres des cultes qui, dans des discours prononcés ou par des écrits lus, dans l'exercice de leur ministère, et en assemblée publique, ou par un écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, auront attaqué directement le Gouvernement, une loi, un arrêté royal grand-ducal ou tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Si l'instruction pastorale, le discours ou l'écrit contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement rie trois mois à deux ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. Le coupable sera, de plus, condamné à une amende de cent francs à mille francs. â Titre V. - Des crimes et des délits contre l'ordre public commis par des particuliers; â CHAPITRE I er . - De la rébellion. â - 269 Verify source ↗
Art. 269.
AI-assisted research summary: This article says that attacking or resisting certain public officials with violence or threats is treated as rebellion.
Art. 269. Est qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police a dministrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements. â - 270 Verify source ↗
Art. 270.
AI-assisted research summary: This article says that attacking or resisting telegraph employees or agents with violence or threats counts as rebellion.
Art. 270. Est aussi qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou m enaces, soit contre les employés ou agents d u service télégraphique de l'Ãtat et agissant dans l'exercice de leurs fonctions, soit contre les employés et agents attachés à des services télégraphiques privés et agissant pour la transmission des dépêches de l'autorité publique. â - 271 Verify source ↗
Art. 271.
AI-assisted research summary: A single person who commits rebellion with weapons is punishable by imprisonment from three months to two years; without weapons, the imprisonment is eight days to six months.
Art. 271. La rébellion commise par une seule personne, munie d'armes, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans; si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de huit jours à six mois. â - 272 Verify source ↗
Art. 272.
AI-assisted research summary: If a rebellion is committed by several people and with prior agreement, armed rebels are sentenced to reclusion and the others to 1 to 5 years’ imprisonment. If there was no prior agreement, armed offenders get 1 to 5 years’ imprisonment and the others 3 months to 2 years.
Art. 272. Si la rébellion a été commise par plusieurs personnes, et par suite d'un concert préalable, les rebelles, porteurs d'armes, seront condamnés à la reclusion, et les autres à un emprisonnement d'un an à cinq ans. Si la rébellion n'a pas été le résultat d'un concert préalable, les coupables armés seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et les autres, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. â - 273 Verify source ↗
Art. 273.
AI-assisted research summary: In cases of rebellion with a band or crowd, article 134 applies to certain rebels who have no role in the group and who withdrew after the public authority warned them, or who were later seized away from the rebellion site without further resistance and without weapons.
Art. 273. En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'art. 134 du présent Code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emploi dans la bande, qui se seront retirés ou premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s'ils ont été saisis hors du lieu de la rébellion, sans nouvelle résistance et sans armes. â - 274 Verify source ↗
Art. 274.
AI-assisted research summary: For rebellion cases where imprisonment is imposed, the guilty may also be fined 26 to 200 francs. Leaders of the rebellion and those who provoked it may also face special police surveillance for 5 to 10 years and interdiction under article 33.
Art. 274. Dans tous les cas où i l sera prononcé, pour fait de rébellion, la peine d'emprisonnement, les coupables pourront être condamnés, en outre, à une amende de vingt-six francs à deux cents francs. Les chefs de la rébellion et ceux qui l'auront provoquée pourront, de plus, être condamnés à la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, et à l'interdiction, conformément à l'art. 33. â CHAPITRE II. - Des outrages et des violences envers les ministres, les membres de la Chambre des députés, les dépositaires de l'autorité ou de la force publique. â - 275 Verify source ↗
Art. 275.
AI-assisted research summary: Insults against a deputy, a government member, or an administrative or judicial magistrate can be punished with imprisonment and a fine.
Art. 275. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs, celui qui aura outragé par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins, un député dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, un membre du Gouvernement ou un magistral de l'ordre administratif ou judiciaire, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Si l'outrage a eu lieu à la séance de la Chambre ou à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans, et l'amende de deux cents francs à mille francs. Les outrages adressés à un député ne peuvent, sauf le cas de flagrant délit, être poursuivis que sur la plainte de la personne outragée ou sur la dénonciation de la Chambre des députés. â - 276 Verify source ↗
Art. 276.
AI-assisted research summary: Outraging certain public officials or other persons with a public character, in the exercise of their functions, is punished by imprisonment and a fine.
Art. 276. L'outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement de huit jours a un mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. â - 277 Verify source ↗
Art. 277.
AI-assisted research summary: Outrages committed against constituent bodies are punished in the same way as outrages committed against the members of those bodies.
Art. 277. Les outrages commis envers les corps constitués seront punis de la même manière que les outrages commis envers les membres de ces corps, d'après les distinctions établies aux deux articles précédents. â - 278 Verify source ↗
Art. 278.
AI-assisted research summary: Anyone who strikes a deputy, government member, or magistrate while they are performing their functions can be punished with prison and a fine; the penalty is higher if it happens during a Chamber sitting or a court hearing.
Art. 278. Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, quiconque aura frappé un député dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, un membre du Gouvernement ou un magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Si les coups ont été portés a la séance de la Chambre ou à l'audience d'une cour ou d'un t ribunal, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de deux cents francs à mille francs. â - 279 Verify source ↗
Art. 279.
AI-assisted research summary: If blows cause bleeding, injury, or illness, the offender is punished with imprisonment and a fine.
Art. 279. Si les coups portés ont été la cause d'effusion de sang, de blessures ou de maladie, le coupable sera condamné a un emprisonnement de six mois à cinq ans et à une amende de deux cents francs à quinze cents francs. â - 280 Verify source ↗
Art. 280.
AI-assisted research summary: Anyone who strikes certain public officials while they are performing their duties is punishable by prison and a fine.
Art. 280. Quiconque aura frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions , un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. â - 281 Verify source ↗
Art. 281.
AI-assisted research summary: If blows cause bleeding, injury, or illness, the penalty is imprisonment from three months to two years and a fine from 100 to 500 francs.
Art. 281. Si les coups ont été la cause d'effusion de sang, de blessures ou de maladie, la peine sera un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de cent francs à cinq cents francs. â - 282 Verify source ↗
Art. 282.
AI-assisted research summary: The penalties in articles 275, 278, and 279 apply if someone insults or strikes witnesses because of their testimony.
Art. 282. Les peines portées par les art. 275, 278 et 279 seront applicables dans le cas où l'on aura outragé ou frappé des témoins à raison de leurs dépositions. â CHAPITRE III. - Du bris de scellés. â - 283 Verify source ↗
Art. 283.
AI-assisted research summary: Les gardiens peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois si des scellés apposés par ordre de l’autorité publique ont été brisés, y compris en cas de simple négligence.
Art. 283. Lorsque des scellés, apposés par ordre de l'autorité publique, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de huit jours à six mois d'emprisonnement. â - 284 Verify source ↗
Art. 284.
AI-assisted research summary: Intentionally breaking seals is punishable by imprisonment, and attempts are also punishable.
Art. 284. Ceux qui auront à dessein brisé des scellés seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné ou opéré l'apposition, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas du présent article, d'un emprisonnement de trois mois à un an, et, dans le second cas, d'un emprisonnement de six mois à deux ans. â - 285 Verify source ↗
Art. 285.
AI-assisted research summary: A negligent guard is punishable by 3 months to 1 year in prison if broken seals were on the papers or effects of a person charged with, accused of, or convicted for a capital or perpetually punishable crime.
Art. 285. Si les scellés brisés étaient apposés sur des papiers ou effets d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité on de la détention perpétuelle, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de trois mois à un an d'emprisonnement. â - 286 Verify source ↗
Art. 286.
AI-assisted research summary: Intentionally breaking seals on papers or items covered by the previous article is punishable by imprisonment, with higher penalties in specified cases.
Art. 286. Quiconque aura à dessein brisé des scellés apposés sur des papiers ou effets de la qualité énoncée dans l'article précédent, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné ou opéré l'apposition, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas prévu par le présent article, de six mois à deux ans d'emprisonnement, et, dans le second cas, d'un an à trois ans de la même peine. â - 287 Verify source ↗
Art. 287.
AI-assisted research summary: Briser des scellés avec violence, or attempt it, is punished by imprisonment.
Art. 287. Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans. â - 288 Verify source ↗
Art. 288.
AI-assisted research summary: In the cases covered by articles 284, 286, and 287, the offender may also be fined.
Art. 288. Dans les cas des art. 284, 286 et 287, le coupable pourra de plus être condamné à une amende de cinquante francs à deux mille francs. â CHAPITRE IV. - Des entraves apportées à l'exécution des travaux publics. â - 289 Verify source ↗
Art. 289.
AI-assisted research summary: Anyone who uses violence to oppose works ordered or authorized by the competent authority can be punished with imprisonment.
Art. 289. Quiconque, par voies de fait, se sera opposé à l'exécution des travaux ordonnés ou autorisés par le pouvoir compétent, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois. â - 290 Verify source ↗
Art. 290.
AI-assisted research summary: People who, by gathering, violence, assault, or threats, oppose the execution of the works can be imprisoned; leaders or instigators face a higher prison term.
Art. 290. Ceux qui, par attroupement et violences, voies de fait ou menaces, se seront opposés à l'exécution de ces travaux, seront condamnés a un emprisonnement de trois mois à deux ans. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans. â - 291 Verify source ↗
Art. 291.
AI-assisted research summary: Offenders in the cases covered by the two preceding articles may also be fined 26 to 500 francs.
Art. 291. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les coupables pourront, de plus, être condamnés à une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. â CHAPITRE V. - Des crimes et des délits des fournisseurs. â - 292 Verify source ↗
Art. 292.
AI-assisted research summary: People responsible for supplying or managing services for the armed force, and suppliers’ agents, can be punished if they intentionally cause the service to fail.
Art. 292. Les personnes chargées de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte de la force armée, qui auront volontairement fait manquer le service dont elles sont chargées, seront punies de la reclusion et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. Les mêmes peines seront appliquées aux agents des fournisseurs, si ces agents ont volontairement fait manquer le service. â - 293 Verify source ↗
Art. 293.
AI-assisted research summary: Public officials or government agents who cause or help culprits make the service fail are punishable by at least seven years’ reclusion and a fine of 300 to 3,000 francs.
Art. 293. Les fonctionnaires publics ou les agents préposés ou salariés du Gouvernement, qui auront provoqué ou aidé les coupables à faire, manquer le service, seront condamnés a la reclusion pour sept ans au moins, et à une amende de trois cents francs à trois mille francs. â - 294 Verify source ↗
Art. 294.
AI-assisted research summary: If service stops because of negligence by suppliers, their agents, public officials, or government-appointed or salaried agents, the culprits are punished.
Art. 294. Lorsque la cessation du service sera le résultat d'une négligence de la part des fournisseurs, de leurs agents, des fonctionnaires publics ou des agents préposés ou salariés du Gouvernement, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois il deux ans et d'une amende de cent francs à mille francs. â - 295 Verify source ↗
Art. 295.
AI-assisted research summary: If deliveries or works are voluntarily delayed, the culprits are punished with imprisonment and a fine; negligence triggers a lighter penalty.
Art. 295. Quoique le service n'ait pas manqué, si les livraisons ou les travaux ont été volontairement retardés, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à mille francs. Ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, si le retard est le résultat d'une négligence. â - 296 Verify source ↗
Art. 296.
AI-assisted research summary: Dans certains cas visés aux articles 294 et 295 § 2, la poursuite ne peut être engagée que sur dénonciation du membre du Gouvernement concerné.
Art. 296. Dans les cas prévus par les art. 294 et 295 § 2, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du membre du Gouvernement que la chose concerne. â - 297 Verify source ↗
Art. 297.
AI-assisted research summary: Fraud about the nature, quality, or quantity of works, labour, or supplied things is punishable by imprisonment, a fine, and possibly interdiction.
Art. 297. S'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou maind'oeuvre, ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à dix mille francs. Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction , conformément à l'art. 33. â - 298 Verify source ↗
Art. 298.
AI-assisted research summary: Public officials and government-employed agents who took part in this fraud face imprisonment, a fine, and additional disqualification under article 33.
Art. 298. Les fonctionnaires publics ou les agents préposés ou salariés du Gouvernement, qui auront participé à cette fraude, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à dix mille francs. Ils seront, de plus, condamnés à l'interdiction,, conformément à l'art. 33. â CHAPITRE VI. - De la publication ou de la distribution d'écrits sans indication du nom et du domicile de l'auteur ou de l'imprimeur. â - 299 Verify source ↗
Art. 299.
AI-assisted research summary: Anyone who knowingly helps publish or distribute printed matter that lacks the true name and domicile of the author or printer can be punished.
Art. 299. Toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution d'imprimés quelconques, dans lesquels ne se trouvent pas l'indication vraie du nom et du domicile de l'auteur ou de l'imprimeur, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement. Toutefois, l'emprisonnement ne pourra être prononcé lorsque l'imprimé, publié sans les indications requises, fait partie d'une publication dont l'origine est connue par son apparition antérieure. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la publication ou distribution des menues impressions prévues a l'art. 20 al. 2 de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse. â - 300 Verify source ↗
Art. 300.
AI-assisted research summary: Some people are exempt from the penalty in the previous article if they identify the printer or the person from whom they received the printed document.
Art. 300. Seront exemptés de la peine portée par l'article précédent: Ceux qui auront fait connaître l'imprimeur; Les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs, qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé. â CHAPITRE VII. - Des infractions aux lois et règlements sur les loteries, les maisons de jeu et les maisons de prêt sur gage. â - 301 Verify source ↗
Art. 301.
AI-assisted research summary: Operations offered to the public to obtain a gain by chance are treated as lotteries.
Art. 301. Sont réputées loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort. â - 302 Verify source ↗
Art. 302.
AI-assisted research summary: People involved in an unlawfully authorised lottery can be punished with prison, a fine, and confiscation of lottery-related movable items.
Art. 302. Les auteurs, entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées légalement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. Seront confisqués les objets mobiliers mis en loterie et ceux qui sont employés ou destinés à son service. Lorsqu'un immeuble a été mis en loterie, la confiscation ne sera pas prononcée; elle sera remplacée par une amende de cent francs à dix mille francs. â - 303 Verify source ↗
Art. 303.
Art. 303. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingtsix francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement: Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries non autorisées légalement; Ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité rémission de leurs billets. Dans tous les cas, les billets, ainsi que les avis, annonces ou affiches, seront saisis et anéantis. â - 304 Verify source ↗
Art. 304.
AI-assisted research summary: Les crieurs et les afficheurs sont exemptés des peines de l’article précédent s’ils indiquent la personne de qui ils tiennent les billets ou les écrits mentionnés.
Art. 304. Seront exempts des peines portées par l'article précédent, les crieurs et les afficheurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent les billets ou les écrits ci-dessus mentionnés. â - 305 Verify source ↗
Art. 305.
AI-assisted research summary: Running or staffing a house of games of chance and admitting the public can lead to jail, a fine, possible interdiction, and confiscation of game-related property.
Art. 305. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers, administrateurs,, préposés ou agents de celte maison, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. Les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'art. 33. Dans tous les cas, seront confisqués les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu, ainsi que les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux. â - 306 Verify source ↗
Art. 306.
AI-assisted research summary: Operating a pawn or pledge house without legal authorization is punishable.
Art. 306. Ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu des maisons de prêt sur gage ou nantissement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs a mille francs. â - 307 Verify source ↗
Art. 307.
AI-assisted research summary: Persons with an authorization must keep a compliant register; failure to do so is punishable by imprisonment, a fine, or either penalty alone.
Art. 307. Ceux qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, ou d'une de ces peines seulement. â - 308 Verify source ↗
Art. 308.
Art. 308. Seront punis d'un emprisonnemen de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à mille francs: Les individus qui auront porté habituellement des effets aux bureaux du mont-de-piété pour autrui et moyennant rétribution; Ceux qui auront acheté habituellement des reconnaissances du mont-de-piété; Ceux qui auront cédé ou acheté les reconnaissances de ces établissements, constatant des prêts sur marchandises neuves. â CHAPITRE VIII. - Des infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères publiques. â - 309 Verify source ↗
Art. 309.
AI-assisted research summary: A person who maliciously or fraudulently discloses factory secrets where they work or worked can be punished with prison and a fine.
Art. 309. Celui qui aura méchamment ou frauduleusement communiqué des secrets de la fabrique dans laquelle il a été ou est encore employé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. â - 310 Verify source ↗
Art. 310.
AI-assisted research summary: A person may be punished for using violence, insults, threats, or coercive acts to affect wages or interfere with the free exercise of industry or work.
Art. 310. Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingtsix francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcè des amendes, des défenses, des interdictions ou toute proscription quelconque, soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler. II en sera de même de tous ceux qui, par des rassemblements près des établissements où s'exerce le travail ou près de la demeure de ceux qui le dirigent, auront porté atteinte à la liberté des maîtres ou des ouvriers. â - 311 Verify source ↗
Art. 311.
AI-assisted research summary: People who fraudulently cause a price to rise or fall for goods, merchandise, or public securities are punished with imprisonment and a fine.
Art. 311. Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents francs à dix mille francs. â - 312 Verify source ↗
Art. 312.
AI-assisted research summary: A military commander or district commissioner who carries out or takes part in the described maneuvers in the area where they may exercise authority faces deprivation of the rights listed in the first three points of article 31, in addition to the penalties from the previous article.
Art. 312. Tout commandant militaire ou commissaire de district qui aura, dans l'étendue des lieux où il a le droit d'exercer son autorité, pratiqué de pareilles manoeuvres ou qui y aura participé, soit ouvertement, soit par des actes simulés ou par interposition de personnes, encourra, indépendamment des peines prononcées par l'article précédent, l'interdiction des droits énoncés aux trois premiers numéros de l'art. 31. â - 313 Verify source ↗
Art. 313.
AI-assisted research summary: Troubling public order in markets or grain halls by gathering, violence, or threats, with intent to cause pillage or force sellers to accept lower prices, is punishable by imprisonment; ringleaders receive a harsher penalty and police supervision.
Art. 313. Ceux qui, par attroupement et par violences ou menaces, auront troublé l'ordre public dans les marchés ou les halles aux grains, avec le dessein de provoquer le pillage ou seulement de forcer les vendeurs à se dessaisir de leurs denrées à un prix inférieur à celui qui résulterait de la libre concurrence, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et placés sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. â - 314 Verify source ↗
Art. 314.
AI-assisted research summary: People who disrupt bidding freedom in auctions or tenders by violence or threats can be punished.
Art. 314. Les personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cent francs à trois mille francs. â SECTION I re . - Des infractions aux lois sur les inhumations. â CHAPITRE IX. - De quelques autres infractions à l'ordre public. â - 315 Verify source ↗
Art. 315.
AI-assisted research summary: Certain burial-related acts done without prior authorization from a public officer are punishable by imprisonment or a fine.
Art. 315. Seront punis de huit jours à deux mois d'emprisonnement ou d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs: Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, auront procédé ou fait procéder à une inhumation; Ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux lois et aux règlements relatifs aux lieux de sépulture et aux inhumations précipitées. â SECTION II. - Des infractions aux lois et règlements relatifs aux armes prohibées. â - 316 Verify source ↗
Art. 316.
AI-assisted research summary: Anyone who manufactures, sells, offers for sale, or distributes prohibited weapons is punishable by imprisonment.
Art. 316. Quiconque aura fabriqué, débité, exposé en vente ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois. â - 317 Verify source ↗
Art. 317.
AI-assisted research summary: A person who carries a prohibited weapon is punishable by a fine of 26 to 200 francs.
Art. 317. Celui qui sera porteur d'une arme prohibée sera puni d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. â - 318 Verify source ↗
Art. 318.
AI-assisted research summary: In the cases covered by the two previous articles, the weapons are confiscated.
Art. 318. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les armes seront confisquées. â SECTION III. - Des infractions relatives aux épizooties. â - 319 Verify source ↗
Art. 319.
AI-assisted research summary: A keeper or custodian of suspected contagious animals must immediately notify the mayor and keep all the animals confined; failure is punishable by prison and a fine.
Art. 319. Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladies contagieuses, déterminées par le Gouvernement, qui n'aura pas averti sur-le-champ le bourgmestre de la commune où ils se trouvent, ou qui, même avant que le bourgmestre ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tous renfermés, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingtsix francs a deux cents francs. â - 320 Verify source ↗
Art. 320.
AI-assisted research summary: Anyone who, against administrative prohibitions, lets infected animals or livestock mix with others is punishable by imprisonment and a fine.
Art. 320. Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. â - 321 Verify source ↗
Art. 321.
AI-assisted research summary: If the communication from the previous article causes contagion among other animals, anyone who disobeys the administrative authority’s orders is punishable by prison and a fine.
Art. 321. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs, â Titre VI. - Des crimes et des délits contre la sécurité publique â CHAPITRE I er . - De l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés. â - 322 Verify source ↗
Art. 322.
AI-assisted research summary: An association formed to attack persons or property is treated as a crime or misdemeanor, and it exists by the mere organization of the group.
Art. 322. Toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande. â - 323 Verify source ↗
Art. 323.
Art. 323. Si l'association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la peine de mort ou les travaux forcés, les provocateurs de cette association , les chefs de cette bande et ceux qui y auront exercé un commandement quelconque, seront punis de la reclusion. Ils seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, si l'association a été formée pour commettre d'autres crimes, et d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si l'association a été formée pour commettre des délits. â - 324 Verify source ↗
Art. 324.
AI-assisted research summary: Certain association members and anyone who knowingly and voluntarily supplies the band with weapons, crime tools, shelter, refuge, or meeting places are punishable by imprisonment.
Art. 324. Tous autres individus faisant partie de l'association, et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crime, logements, retraite ou lieu de réunion, seront punis: Dans le premier cas prévu par l'article précédent, d'un emprisonnement de six mois à cinq ans; Dans le second cas, d'un emprisonnement de deux mois à trois ans; Et dans le troisième, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. â - 325 Verify source ↗
Art. 325.
AI-assisted research summary: People convicted under Articles 323 and 324 and sentenced to imprisonment may also be sentenced to interdiction and special police supervision.
Art. 325. Les coupables condamnés, en vertu des art. 323 et 324, à la peine d'emprisonnement, pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'art. 33, et placés, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, sous la surveillance spéciale de la police. â - 326 Verify source ↗
Art. 326.
Art. 326. Seront exemptés des peines prononcées par le présent chapitre, ceux des coupables qui, avant toute tentative de crimes ou délits faisant l'objet de l'association et avant toutes poursuites commencées, auront révélé à l'autorité l'existence de ces bandes et les noms de leurs commandants en chef ou en sous-ordre. Ils pourront néanmoins être mis, pendant cinq ans au plus, sous la surveillance spéciale de la police. â CHAPITRE II. - Des menaces d'attentat et des offres ou propositions de commettre certains crimes. â - 327 Verify source ↗
Art. 327.
Art. 327. Quiconque, par écrit anonyme ou signé, aura menacé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de la peine de mort ou des travaux forcés, sera condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et à une amende de cent francs à cinq cents francs. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de cinquante francs à trois cents francs. Dans les cas prévus par cet article, le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33, et mis sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. â - 328 Verify source ↗
Art. 328.
AI-assisted research summary: A person who makes a verbal threat with an order or condition is punishable by imprisonment and a fine.
Art. 328. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. â - 329 Verify source ↗
Art. 329.
AI-assisted research summary: A threat made by gesture or symbols against persons or property, where the threatened attack is punishable by death or forced labor, is punishable by imprisonment and a fine.
Art. 329. La menace par geste ou emblèmes d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de la peine de mort ou des travaux forcés, sera punie d'un emprisonnement de huit jours a trois mois et d'une amende de vingt-six francs à cent francs. â - 330 Verify source ↗
Art. 330.
AI-assisted research summary: A written threat, whether anonymous or signed, against persons or property is punishable, with higher penalties when it is made with an order or condition.
Art. 330. La menace, faite par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de la reclusion, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera un emprisonnement de quinze jours à six mais et une amende de vingt-six francs à deux cents francs. â - 331 Verify source ↗
Art. 331.
AI-assisted research summary: It is punishable to directly offer or propose committing a capital or forced-labour crime, or to accept such an offer or proposal, unless the offer is only verbal and not tied to gifts or promises.
Art. 331. Quiconque aura offert ou proposé directement de commettre un crime punissable de la peine de mort ou de celle des travaux forcés, ou de participer à un tel crime; quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Le coupable pourra, de plus, être condamné a l'interdiction, conformément à l'art. 33, et mis sous la surveillance de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Toutefois, ne sera point punie l'offre ou la proposition simplement verbale, quand elle n'est pas accompagnée de dons ou promesses ou subordonnée à des dons ou promesses, ni l'acceptation de semblable offre ou proposition. â CHAPITRE III. - De l'évasion des détenus. â - 332 Verify source ↗
Art. 332.
AI-assisted research summary: If detainees escape, the listed officers and custodians are punished.
Art. 332. Toutes les fois qu'une évasion de détenus aura lieu, les huissiers, les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée servant d'escorte ou garnissant les postes, les administrateurs, commandants et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, les gardiens, geôliers et tous autres préposés à la conduite, au transport et à la garde des détenus, seront punis ainsi qu'il suit. â - 333 Verify source ↗
Art. 333.
AI-assisted research summary: Ces préposés encourent une peine d’emprisonnement si l’évadé était poursuivi ou condamné pour un crime, arrêté en vertu de la loi sur les extraditions, ou prisonnier de guerre.
Art. 333. Si l'évadé était poursuivi ou condamné du chef d'un crime, s'il était arrêté en vertu de la loi sur les extraditions, ou s'il était prisonnier de guerre, ces préposés subiront un emprisonnement de quinze jours à un an, en cas de négligence, et un emprisonnement d'un an à cinq ans, en cas de connivence. â - 334 Verify source ↗
Art. 334.
AI-assisted research summary: These officers are punishable by imprisonment if they were negligent or if they were complicit.
Art. 334. Dans tous les autres cas, quelle que soit la cause pour laquelle l'évadé était détenu, ces préposés seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et, en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans. â - 335 Verify source ↗
Art. 335.
AI-assisted research summary: People who are not responsible for guarding or escorting a detainee must not help the detainee escape; doing so is punishable by imprisonment, with different terms depending on articles 333 or 334.
Art. 335. Ceux qui, n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré ou facilité son évasion, seront punis, au cas de l'art. 333, d'un emprisonnement de trois mois. à deux ans, et, au cas de l'art. 334, d'un emprisonnement de quinze jours à un an. Sont exceptés de la présente disposition les ascendants ou descendants, époux et épouses même divorcés, frères ou soeurs des détenus évadés, ou leurs alliés aux mêmes degrés. â - 336 Verify source ↗
Art. 336.
Art. 336. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée en fournissant des instruments propres à l'opérer seront: Dans les circonstances énoncées à l'art. 333 la reclusion contre les préposés, et un emprisonnement de six mois à trois ans contre les autres, personnes; Dans les circonstances énoncées à l'art. 334, un emprisonnement de deux ans à cinq ans contre les préposés, et de trois mois à deux ans contre les autres personnes. â - 337 Verify source ↗
Art. 337.
AI-assisted research summary: If an escape was carried out or attempted with violence, threats, or breaking prison, people who helped by supplying weapons face penalties.
Art. 337. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée par transmission d'armes seront: Dans les circonstances énoncées à l'art. 333, les travaux forcés, de dix ans à quinze ans contre les préposés, la reclusion contre les autres personnes;. Dans les circonstances énoncées à l'art. 334, la reclusion contre les préposés, et un emprisonnement de deux ans à cinq ans contre les autres personnes. â CHAPITRE IV. - De la rupture de ban et de quelques recèlements. â - 338 Verify source ↗
Art. 338.
AI-assisted research summary: A convicted person under special police supervision who breaches the rules in article 35 is punishable by imprisonment.
Art. 338. Le condamné placé sous la surveillance spéciale de la police, qui contreviendra aux dispositions prescrites par l'art. 35 du présent Code, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an. â - 339 Verify source ↗
Art. 339.
AI-assisted research summary: People who knowingly hide or conceal persons being prosecuted or convicted for a crime are punishable by imprisonment and a fine.
Art. 339. Ceux qui auront recélé ou fait recéler des personnes qu'ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d'un crime, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. â - 340 Verify source ↗
Art. 340.
Art. 340. Quiconque aura recélé ou fait recéler, caché ou fait cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs, quiconque aura recélé ou fait recéler, caché ou fait cacher, détruit ou fait détruire le cadavre d'un enfant nouveau-né. Toutefois, s'il est prouvé que l'enfant était mortné, la peine sera un emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de vingt-six francs à deux cents francs. â - 341 Verify source ↗
Art. 341.
AI-assisted research summary: This article exempts certain close relatives from the rule in Articles 339 and 340 § 1 in specified criminal cases.
Art. 341. Sont exceptés de la disposition de l'art. 339 et de celle de l'art. 340 § 1 les ascendants ou descendants, époux ou épouses môme divorcés, frères ou soeurs, et alliés aux mêmes degrés des criminels recélés, des ailleurs ou complices de l'homicide, des coups ou des blessures. â CHAPITRE V. - Des délits contre la sécurité publique commis par des vagabonds ou des mendiants. â - 342 Verify source ↗
Art. 342.
AI-assisted research summary: This article punishes certain begging-related conduct with imprisonment from eight days to one month.
Art. 342. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois: Tout vagabond et tout individu qui, pour men dier, seront entrés, sans la permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans ses dépendances; Tous ceux qui, en mendiant, feindront des plaies ou des infirmités; Tous ceux qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle ou l'invalide et leur conducteur. â - 343 Verify source ↗
Art. 343.
AI-assisted research summary: Any beggar or vagrant caught disguised in any way is punishable by imprisonment.
Art. 343. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, sera puni de huit jours a deux mois d'emprisonnement. â - 344 Verify source ↗
Art. 344.
AI-assisted research summary: Certain persons, including vagabonds or beggars, are punishable by 3 months to 1 year in prison if found carrying false travel papers, weapons, or tools suited to theft or unlawful entry.
Art. 344. Seront punis de trois mois à un an d'emprisonnement: Les vagabonds ou mendiants qui seront trouvés porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route; Ceux qui seront trouvés porteurs d'armes; Ceux qui seront trouvés munis de limes, crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols ou d'autres crimes ou délits, soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons. â - 345 Verify source ↗
Art. 345.
AI-assisted research summary: A person who begs while threatening harm to persons or property is punishable by prison, with a higher prison term if violence against persons is used.
Art. 345. Tout individu qui, en mendiant, aura menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Il sera condamné a un emprisonnement de six mois à trois ans, s'il a exercé des violences contre les personnes. â - 346 Verify source ↗
Art. 346.
AI-assisted research summary: Les vagabonds et mendiants peuvent être soumis à une surveillance spéciale de la police, et les étrangers peuvent être reconduits à la frontière par le Gouvernement.
Art. 346. Les vagabonds et mendiants pourront être condamnés à rester, après l'expiration des peines prononcées d'après les articles précédents, sous la surveillance spéciale du la police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, S'ils sont condamnés à l'emprisonnement, ils pourront être mis à la disposition du Gouvernment pour le terme que le tribunal fixera, mais qui ne pourra excéder une année, à prendre cours a l'expiration de leur peine. Le Gouvernement pourra les faire reconduire à la frontière, s'ils sont étrangers. â - 347 Verify source ↗
Art. 347.
AI-assisted research summary: This article defines who counts as a vagrant: a person with no fixed domicile, no means of subsistence, and no habitual trade or profession.
Art. 347. Les vagabonds sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession. â Titre VII. - Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique. â CHAPITRE I er . - De l'avortement. â - 348 Verify source ↗
Art. 348.
Art. 348. Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen, aura, à dessein, fait avorter une femme qui n'y a point consenti, sera puni de la reclusion. Si les moyens employés ont manqué leur effet, l'art. 52 sera appliqué. â - 349 Verify source ↗
Art. 349.
AI-assisted research summary: If an abortion is caused by intentional violence, the guilty person is punished with imprisonment and a fine; the penalty is higher if the violence was premeditated or committed with knowledge of the woman's condition.
Art. 349. Lorsque l'avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention de le produire, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six, francs à trois cents francs. Si les violences ont été commises avec préméditation ou avec connaissance de l'état de la femme, l'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs. â - 350 Verify source ↗
Art. 350.
AI-assisted research summary: A person who causes a consenting woman to have an abortion, by food, drink, medicine, or any other means, is punishable by imprisonment and a fine.
Art. 350. Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen, aura fait avorter une femme qui y a consenti, sera condamné à un emprisonnement de deux ans à cinq ans et à une amende de cent francs à cinq cents francs. â - 351 Verify source ↗
Art. 351.
AI-assisted research summary: A woman who voluntarily causes her own abortion is punishable by 2 to 5 years in prison and a fine of 100 to 500 francs.
Art. 351. La femme qui, volontairement, se sera fait avorter sera punie d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. â - 352 Verify source ↗
Art. 352.
AI-assisted research summary: If the means used to cause an abortion result in the woman’s death, the person who administered or suggested those means is punishable, with the sentence depending on whether the woman consented.
Art. 352. Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter la femme auront causé la mort, celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera condamné à la reclusion, si la femme a consenti à l'avortement, et aux travaux forcés de dix ans à quinze ans, si elle n'y a point consenti. â - 353 Verify source ↗
Art. 353.
AI-assisted research summary: For certain offences under articles 348, 350, and 352, listed medical professions receive substituted penalties; attempted abortion under article 350 is not punishable.
Art. 353. Dans les cas prévus par les art. 348, 350 et 352, si le coupable est médecin, chirurgien, accoucheur, sage-femme, officier de santé ou pharmacien, les peines respectivement portées par ces articles seront remplacées par la reclusion, les travaux forcés de dix ans à quinze ans ou de quinze ans à vingt ans, selon qu'il s'agit de l'emprisonnement, de la reclusion ou des travaux forcés de dix ans à quinze ans. Cependant, dans le cas de l'art. 350, la tentative d'avortement, quel qu'en soit l'auteur, ne sera pas punissable. â CHAPITRE II. - De l'exposition et du délaissement d'enfants. â - 354 Verify source ↗
Art. 354.
AI-assisted research summary: It is punishable to expose or abandon a child under seven years old in a non-solitary place.
Art. 354. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs a cent francs ceux qui auront exposé ou fait exposer, et ceux qui auront délaissé ou fait délaisser, en un lieu non solitaire, un enfant audessous de l'âge de sept ans accomplis. â - 355 Verify source ↗
Art. 355.
AI-assisted research summary: Offences in the preceding article are punishable by 3 months to 2 years’ imprisonment and a fine of 26 to 200 francs if committed by the child’s legitimate or natural parents, or by persons to whom the child was entrusted.
Art. 355. Les délits prévus par le précédent article seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs a deux cents francs, s'ils ont été commis par les père et mère légitimes ou naturels, ou par des personnes à qui l'enfant était confié. â - 356 Verify source ↗
Art. 356.
AI-assisted research summary: If abandonment leaves a child mutilated or crippled, the culprits are punished with imprisonment and a fine, with different ranges depending on whether article 354 or article 355 applies.
Art. 356. Si, par suite du délaissement, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, les coupables seront punis: Dans le cas prévu par l'art. 354, d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs; Dans le cas de l'art. 355, d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. â - 357 Verify source ↗
Art. 357.
AI-assisted research summary: If abandonment causes a child’s death, the law sets prison terms and fines depending on whether the case falls under article 354 or article 355.
Art. 357. Si le délaissement a causé la mort de l'enfant, la peine sera: Dans le cas de l'art. 354, un emprisonnement d'un an à trois ans et une amende de cinquante francs à trois cents francs; Dans le cas exprimé à l'art. 355, un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de cinquante francs à trois cents francs. â - 358 Verify source ↗
Art. 358.
AI-assisted research summary: Anyone who abandons, or causes the abandonment of, a child under seven in a solitary place is punishable.
Art. 358. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs, ceux qui auront délaissé ou fait délaisser dans un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis. â - 359 Verify source ↗
Art. 359.
AI-assisted research summary: If the abandonment was committed by the child’s legitimate or natural parents, or by persons entrusted with the child, the penalty is 1 to 5 years’ imprisonment and a fine of 100 to 500 francs.
Art. 359. L'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de cent francs à cinq cents francs, si les coupables du délaissement sont les père et mère légitimes ou naturels ou des personnes à qui l'enfant était confié. â - 360 Verify source ↗
Art. 360.
Art. 360. Si, par suite du délaissement prévu par les deux articles précédents, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, les coupables seront punis de la reclusion. Si le délaissement a causé la mort, ils seront condamnés aux travaux forcés de dix ans à quinze ans. â CHAPITRE III. - Des crimes et délits tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l'état civil de l'enfant. â - 361 Verify source ↗
Art. 361.
AI-assisted research summary: A person who assisted at a birth and fails to make the required declaration can be punished with imprisonment, a fine, or both.
Art. 361. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par les art. 55, 56 et 57 du Code civil, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement. â - 362 Verify source ↗
Art. 362.
AI-assisted research summary: Anyone who finds a newborn child must hand it to the civil registrar within three days, unless they have agreed to take charge of the child and declared that to the communal authority.
Art. 362. Sera punie des peines portées à l'article précédent, toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis, dans les trois jours, à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 58 du Code civil. La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l'enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l'autorité communale du lieu où l'enfant a été trouvé. â - 363 Verify source ↗
Art. 363.
AI-assisted research summary: Certain child suppression, substitution, or false child attribution acts are punishable by reclusion, and the same penalty applies to people who ordered those acts if the order was carried out.
Art. 363. Seront punis de la reclusion, les coupables de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée. La même peine sera appliquée à ceux qui auront donné la mission de commettre les faits mentionnés au paragraphe précédent, si cette mission a reçu son exécution. â - 364 Verify source ↗
Art. 364.
AI-assisted research summary: Anyone who removes or causes the removal of a child under seven years old is punishable by reclusion, even if the child went voluntarily.
Art. 364. Quiconque aura enlevé ou fait enlever un enfant âgé de moins de sept ans accomplis sera puni de la reclusion, quand même l'enfant aurait suivi volontairement le ravisseur. â - 365 Verify source ↗
Art. 365.
AI-assisted research summary: Anyone who receives or causes a child below the referenced age to be received is punishable by prison and a fine.
Art. 365. Quiconque aura recélé ou fait receler un enfant au-dessous de cet âge sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. â - 366 Verify source ↗
Art. 366.
Art. 366. Ceux qui auront porté ou fait porter à un hospice un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur était confié, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cent francs. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée, s'ils n'étaient pas tenus ou ne s'étaient pas obligés de pourvoir gratuitement a la nourriture et à l'entretien de l'enfant, et si personne n'y avait pourvu. â DISPOSITION PARTICULIÃRE. â - 367 Verify source ↗
Art. 367.
AI-assisted research summary: People responsible for a child under 7 must present the child to the persons entitled to claim the child, or face imprisonment and a fine.
Art. 367. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingtsix francs à cent francs, ceux qui, étant chargés d'un enfant au-dessous de sept ans accomplis, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. â CHAPITRE IV. - De l'enlèvement des mineurs. â - 368 Verify source ↗
Art. 368.
AI-assisted research summary: Taking or causing the taking of minors by violence, trickery, or threats is punishable by prison and a fine.
Art. 368. Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, celui qui, par violence, ruse ou menace, aura enlevé ou fait enlever des mineurs. Le coupable pourra être condamné, en outre, à l'interdiction, conformément à l'art. 33. â - 369 Verify source ↗
Art. 369.
AI-assisted research summary: If the abducted person is a girl under 16, the penalty is reclusion.
Art. 369. Si la personne ainsi enlevée est une fille au-dessous de l'âge de seize ans accomplis, la peine sera la reclusion. â - 370 Verify source ↗
Art. 370.
Art. 370. Celui qui aura enlevé ou fait enlever une fille au-dessous de l'âge de seize ans accomplis, non émancipée, qui aura consenti à son enlèvement ou qui aura suivi volontairement le ravisseur, sera puni, s'il est majeur, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, et pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33. Il sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs, s'il est mineur. â - 371 Verify source ↗
Art. 371.
AI-assisted research summary: The kidnapper and participants in the abduction cannot be prosecuted until the marriage’s nullity has been definitively declared.
Art. 371. Le ravisseur qui aura épousé la fille qu'il a enlevée ou fait enlever, et ceux qui auront participé à l'enlèvement, ne pourront être poursuivis qu'après que la nullité du mariage aura été définitivement prononcée. â CHAPITRE V. - De l'attentat à la pudeur et du viol. â - 372 Verify source ↗
Art. 372.
AI-assisted research summary: Acts of indecency against a child under 14 without violence or threats are punishable by 1 to 5 years’ imprisonment; if the child is under 11, the penalty is reclusion.
Art. 372. Tout attentat à la pudeur commis sans violence ni menaces, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans accomplis, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. La peine sera la reclusion, si l'enfant était âgé de moins de onze ans accomplis. â - 373 Verify source ↗
Art. 373.
AI-assisted research summary: L'attentat à la pudeur commis avec violence, menaces, or on a person unable to consent or resist is punishable by six months to five years' imprisonment; if the victim is under 14, the offender faces réclusion.
Art. 373. L'attentat à la pudeur, commis avec violence ou menaces, sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe, ou bien commis sur des personnes hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans. Si l'attentat a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, le coupable subira la reclusion. â - 374 Verify source ↗
Art. 374.
AI-assisted research summary: An attempt exists once execution has begun.
Art. 374. L'attentat existe dès qu'il y a commencement d'exécution. â - 375 Verify source ↗
Art. 375.
AI-assisted research summary: Anyone who commits rape is punishable by imprisonment; if the victim is a child under 14, the punishment is 10 to 15 years of forced labour.
Art. 375. Sera puni de la reclusion quiconque aura commis le crime de viol, soit à l'aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance. Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, le coupable sera puni de la peine des travaux forcés de dix ans à quinze ans. â - 376 Verify source ↗
Art. 376.
AI-assisted research summary: If rape causes the victim’s death, the offender is punished with hard labor for 15 to 20 years. Murder committed to facilitate rape or secure impunity is punished by death.
Art. 376. Si le viol a causé la mort de la personne sur laquelle il a été commis, le coupable sera puni des travaux forcés de quinze ans à vingt ans. Le meurtre commis pour faciliter le viol ou pour en assurer l'impunité, sera puni de mort. â - 377 Verify source ↗
Art. 377.
AI-assisted research summary: The minimum penalties from the preceding articles are increased in certain aggravating circumstances.
Art. 377. Le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l'art. 266: Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle ou à l'aide de laquelle l'attentat a été commis; S'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle; S'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou les serviteurs des personnes ci-dessus désignées; Si l'attentat a été commis, soit par des fonctionnaires publics ou des ministres d'un culte qui ont abusé de leur position pour le commettre, soit par des médecins, chirurgiens, accoucheurs ou officiers de santé, envers des personnes confiées à leurs soins; Enfin, si, dans les cas des art. 373, 375 et 376, le coupable, quel qu'il soit, a été aidé, dans l'exécution du crime ou du délit, par une ou plusieurs personnes. â - 378 Verify source ↗
Art. 378.
AI-assisted research summary: In the cases covered by this chapter, offenders are punished by being barred from certain rights, and if the offense was committed by a parent, they also lose rights and benefits over the child.
Art. 378. Dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront condamnés à l'interdiction des droits énoncés aux n os 1, 3, 4, 5 et 7 de l'art. 31. Si l'attentat a été commis par le père ou la mère, le coupable sera, en outre, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et sur les biens de l'enfant par le Code civil, livre I er , titre I X, «de la puissance paternelle». â CHAPITRE VI. - De la prostitution ou corruption de la jeunesse. â - 379 Verify source ↗
Art. 379.
AI-assisted research summary: Anyone who habitually promotes the corruption or debauchery of minors for another person’s sexual gratification is punishable by imprisonment.
Art. 379. Quiconque aura attenté aux moeurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si les mineurs sont âgés de plus de quatorze ans accomplis, et de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, si les mineurs n'ont pas atteint cet âge. â - 380 Verify source ↗
Art. 380.
AI-assisted research summary: The act described in the previous article is punishable by reclusion if it was committed against a child under 11. Attempt is not punishable.
Art. 380. Le fait énoncé à l'article précédent sera puni de la reclusion, s'il a été commis envers un enfant qui n'avait pas accompli sa onzième année. La tentative de ce crime ne sera pas punissable. â - 381 Verify source ↗
Art. 381.
AI-assisted research summary: The minimum penalties from the previous articles are increased under article 266 when the offenders fall into certain protected or authoritative categories.
Art. 381. Le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l'art. 266: Si les coupables sont les ascendants de la personne prostituée ou corrompue; S'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle; S'ils sont ses instituteurs, ses serviteurs à gages ou serviteurs des personnes ci-dessus désignées; S'ils sont fonctionnaires publics ou ministres d'un culte. â - 382 Verify source ↗
Art. 382.
AI-assisted research summary: Guilty persons in the cases covered by this chapter face an added fine, loss of specified rights, and possibly special police surveillance.
Art. 382. Dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront, en outre, condamnés à une amende de cinquante francs à mille francs et à l'interdiction des droits spécifiés aux n os 1, 3, 4, 5 et 7 de l'art. 31. Si l'attentat a été commis par le père ou la mère, le coupable sera, en outre, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre I er , titre IX, «de la puissance paternelle». Les coupables pourront, de plus, être placés sous la surveillance spéciale de la police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. â CHAPITRE VII. - Des outrages publics aux bonnes moeurs. â - 383 Verify source ↗
Art. 383.
AI-assisted research summary: Anyone who exhibits, sells, or distributes certain songs, pamphlets, writings, figures, or images contrary to good morals is punishable by jail and a fine.
Art. 383. Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés ou non, des ligures ou des images contraires aux bonnes moeurs, sera condamné à un emprisonnement de huit jours à six mois et à une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. â - 384 Verify source ↗
Art. 384.
AI-assisted research summary: In the case covered by the preceding article, the author of the writing, figure, or image, and anyone who printed or reproduced it by any artistic process, is punishable.
Art. 384. Dans le cas prévu par l'article précédent, l'auteur de l'écrit, de la figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs. â - 385 Verify source ↗
Art. 385.
AI-assisted research summary: Anyone who publicly outrages morals by indecent acts, or who violates Government decrees on brothels and prostitution, is punished with imprisonment and a fine.
Art. 385. Quiconque aura publiquement outragé les moeurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à . trois mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, quiconque aura contrevenu aux arrêtés du Gouvernement sur les maisons de débauche et sur les personnes qui se livrent à la prostitution. â - 386 Verify source ↗
Art. 386.
AI-assisted research summary: Dans les cas prévus par ce chapitre, les coupables peuvent en plus être condamnés à l’interdiction de certains droits visés à l’article 31.
Art. 386. Dans les cas prévus au présent chapitre, les coupables pourront, de plus, être condamnés a l'interdiction des droits indiqués aux nos1, 3, 4, 5et 7 de l'art. 31. â CHAPITRE VIII. - De l'adultère et de la bigamie. â - 387 Verify source ↗
Art. 387.
AI-assisted research summary: A woman convicted of adultery is subject to imprisonment of three months to two years; the husband can stop the effect of that condemnation by agreeing to take her back.
Art. 387. La femme convaincue d'adultère sera condamnée à un emprisonnement de trois mois à deux ans. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. â - 388 Verify source ↗
Art. 388.
Art. 388. La peine portée par l'article précé dent sera appliquée au complice de la femme adultère. Les seules preuves qui pourront être admises contre ce complice seront, outre le flagrant délit, celles qui résulteront de lettres ou autres pièces écrites par lui. â - 389 Verify source ↗
Art. 389.
AI-assisted research summary: A husband convicted of keeping a concubine in the marital home is punished with imprisonment from one month to one year. The wife may stop the effect of that conviction by asking for her husband’s release.
Art. 389. Le mari convaincu d'avoir entretenu une concubine dans la maison conjugale sera condamné à un emprisonnement d'un mois à un an.. La femme pourra arrêter l'effet de cette condamnation, en demandant l'élargissement de son mari. â - 390 Verify source ↗
Art. 390.
AI-assisted research summary: A prosecution or conviction for adultery may happen only if the offended spouse files a complaint.
Art. 390. La poursuite ou la condamnation pour adultère ne pourra avoir lieu que sur la plainte de l'époux qui se prétendra offensé. â - 391 Verify source ↗
Art. 391.
AI-assisted research summary: A married person must not contract another marriage before the first marriage is dissolved, or they are punished with reclusion.
Art. 391. Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la reclusion. â Titre VIII. - Des crimes et des délits contre les personnes, â CHAPITRE I er . -De l'homicide et des lésions corporelles volontaires. â - 392 Verify source ↗
Art. 392.
AI-assisted research summary: This article classifies certain homicides and injuries as voluntary when they are committed with intent to attack a person, even if the intent depends on a condition or the wrong person is targeted.
Art. 392. Sont qualifiés volontaires, l'homicide commis et les lésions causées avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition, et lors même que l'auteur se serait trompé dans la personne de celui qui a été victime de l'attentat. â SECTION I re . - Du meurtre et de ses diverses espèces. â - 393 Verify source ↗
Art. 393.
AI-assisted research summary: Homicide committed with intent to kill is classified as murder and is punishable by perpetual forced labor.
Art. 393. L'homicide commis avec intention de donner la mort est qualifié meurtre. Il sera puni des travaux forcés à perpétuité. â - 394 Verify source ↗
Art. 394.
AI-assisted research summary: Le meurtre commis avec préméditation est qualifié d’assassinat et puni de mort.
Art. 394. Le meurtre commis avec préméditation est qualifié assassinat. Il sera puni de mort. â - 395 Verify source ↗
Art. 395.
AI-assisted research summary: Le meurtre de certains ascendants légitimes ou de père ou mère naturels est qualifié de parricide et puni de mort.
Art. 395. Est qualifié parricide et sera puni de mort, le meurtre des père, mère ou autres ascendants légitimes, ainsi que le meurtre des père ou mère naturels. â - 396 Verify source ↗
Art. 396.
AI-assisted research summary: Infanticide is defined as the killing of a child at birth or immediately after birth, and it is punished as murder or assassination depending on the circumstances.
Art. 396. Est qualifié infanticide, le meurtre commis sur un enfant au moment de sa naissance ou immédiatement après. L'infanticide sera puni, suivant les circonstances, comme meurtre ou comme assassinat. Toutefois, la mère qui aura commis ce crime sur son enfant illégitime sera punie des travaux forcés de dix ans à quinze ans. Si elle a commis ce crime avec préméditation, elle sera punie des travaux forcés de quinze ans à vingt ans. â - 397 Verify source ↗
Art. 397.
AI-assisted research summary: Poisons used to commit murder are classified as empoisonment, and the penalty is death.
Art. 397. Est qualifié empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées. Il sera puni de mort. â SECTION II. - De l'homicide volontaire non qualifié meurtre et des lésions corporelles volontaires. â - 398 Verify source ↗
Art. 398.
AI-assisted research summary: Anyone who intentionally causes injuries or strikes blows is punishable by jail and a fine; premeditation increases the penalty.
Art. 398. Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cent francs, ou d'une de ces peines seulement. En cas de préméditation, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de cinquante francs à deux cents francs. â - 399 Verify source ↗
Art. 399.
AI-assisted research summary: A guilty person whose blows or injuries caused illness or inability to work must be punished with imprisonment and a fine; the penalty is higher if the person acted with premeditation.
Art. 399. Si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux cents francs. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, s'il a agi avec préméditation. â
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