Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.
Part 3 of 3 · provisions 401–562
This provision is a preamble setting out the structure of the 1879 Luxembourg Penal Code revision and the formal enactment statement.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1879/06/18/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
- Complete work
- View statute overview
Statute overview
About this statute
This provision is a preamble setting out the structure of the 1879 Luxembourg Penal Code revision and the formal enactment statement. The provision classifies offences as crime, délit, or contravention depending on the kind of penalty imposed by law. An offence cannot be punished by penalties that were not in law before it was committed. An offence committed in the territory of the Grand Duchy is punishable under Luxembourg law, whether committed by Luxembourgers or foreigners. Offenses committed outside Luxembourg are punishable in Luxembourg only in the cases set by law.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.
Showing 162 of 562
- 400 Verify source ↗
Art. 400.
AI-assisted research summary: Serious injury cases can trigger imprisonment and a fine, and premeditation triggers reclusion.
Art. 400. Les peines seront un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de deux cents francs à cinq cents francs, s'il est résulté des coups ou des blessures, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. La peine sera celle de la reclusion, s'il y a eu préméditation. â - 401 Verify source ↗
Art. 401.
AI-assisted research summary: A person who voluntarily causes death through blows or injuries, without intent to kill, is punished with reclusion. If the violence was premeditated, the punishment is forced labour for 10 to 15 years.
Art. 401. Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la reclusion. Il sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans, s'il a commis ces actes de violence avec préméditation. â - 402 Verify source ↗
Art. 402.
AI-assisted research summary: Whoever deliberately administers dangerous substances to another person and causes illness or personal incapacity to work, without intent to kill, is punished.
Art. 402. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante franc à cinq cents francs, quiconque aura causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, mais sans intention de tuer, des substances qui peuvent donner la mort, ou des substances qui, sans être de nature à donner la mort, peuvent cependant altérer gravement la santé. â - 403 Verify source ↗
Art. 403.
AI-assisted research summary: This provision says the penalty is reclusion if the substances cause an apparently incurable disease, permanent incapacity for personal work, or the absolute loss of use of an organ.
Art. 403. La peine sera la reclusion, lorsque ces substances auront causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe. â - 404 Verify source ↗
Art. 404.
AI-assisted research summary: A person who voluntarily administers substances without intent to kill and nevertheless causes death is punished with forced labour for 15 to 20 years.
Art. 404. Si les substances administrées volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni des travaux forcés de quinze ans à vingt ans. â - 405 Verify source ↗
Art. 405.
AI-assisted research summary: Attempting to administer certain substances to another person, without intent to kill, is punishable by imprisonment and a fine.
Art. 405. La tentative d'administrer à autrui, sans intention de donner la mort, des substances de la nature de celles mentionnées à l'art. 402, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. â - 406 Verify source ↗
Art. 406.
AI-assisted research summary: A person who deliberately blocks a train on a railway can be punished with reclusion.
Art. 406. Sera puni de la reclusion celui qui aura volontairement entravé la circulation d'un convoi sur un chemin de fer, en y déposant des objets quelconques, en dérangeant les rails ou leurs supports, en enlevant les chevilles ou clavettes, ou en employant tout autre moyen de nature à arrêter le convoi ou a le faire sortir des rails. â - 407 Verify source ↗
Art. 407.
AI-assisted research summary: If the act causes injuries covered by article 399, the offender is sentenced to forced labour for 10 to 15 years. If the injuries are covered by article 400, the sentence is forced labour for 15 to 20 years.
Art. 407. Si le fait a causé des blessures de la nature de celles prévues par l'art. 399, le coupable sera condamné aux travaux forcés de dix ans à quinze ans. Il sera condamné aux travaux forcés de quinze ans à vingt ans, si les blessures sont de la nature de celles qui sont prévues par l'art. 400. â - 408 Verify source ↗
Art. 408.
AI-assisted research summary: Si un fait cause la mort d’une personne, le coupable est puni des travaux forcés à perpétuité.
Art. 408. Si le fait a causé la mort d'une personne, le coupable sera puni des travaux forcés a perpétuité. â - 409 Verify source ↗
Art. 409.
AI-assisted research summary: People convicted under articles 399, 400, or 402 and sentenced to imprisonment may also be placed under police surveillance for 5 to 10 years.
Art. 409. Les personnes condamnées, en vertu des art. 399, 400 et 402, à la peine d'emprisonnement, pourront, de plus, être placées sous la surveillance de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. â - 410 Verify source ↗
Art. 410.
AI-assisted research summary: If the offender commits the crime or offence against certain parents or ascendants, the minimum penalty under articles 398 to 405 is increased.
Art. 410. Dans les cas mentionnés aux art. 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou envers ses ascendants légitimes, le minimum des peines portées par ces articles sera élevé conformément à l'art. 266. â SECTION III. - Du meurtre, des blessures et des coups excusables. â - 411 Verify source ↗
Art. 411.
AI-assisted research summary: Murder, injuries, and blows are excusable if they were immediately provoked by serious violence against persons.
Art. 411. Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes. â - 412 Verify source ↗
Art. 412.
AI-assisted research summary: Crimes and delicts covered by the previous article are excusable when committed while repelling, during the day, an attempted climbing or breaking-in into the fences, walls, or entrances of an inhabited house, apartment, or their dependencies.
Art. 412. Les crimes et les délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habités ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci. â - 413 Verify source ↗
Art. 413.
AI-assisted research summary: Murder, injuries, and blows may be excused if one spouse catches the other spouse and that person's accomplice in the act of adultery.
Art. 413. Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, lorsque le crime ou le délit est commis par l'un des époux sur l'autre époux et son complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit d'adultère. â - 414 Verify source ↗
Art. 414.
AI-assisted research summary: If an excuse is proven, the penalty is reduced; the reduced sentence depends on whether the case is a serious crime, another crime, or a misdemeanour.
Art. 414. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé: S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de cent francs à . cinq cents francs; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de cinquante francs à deux cents francs; S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de huit jours à trois mois et à une amende de vingt-six francs à cent francs. â - 415 Verify source ↗
Art. 415.
AI-assisted research summary: The excuses listed in this section are not admissible if the offender committed the crime or offence against a parent or other legitimate ascendant, or against a natural father or mother.
Art. 415. Les excuses énumérées dans la présente section ne sont pas admissibles, si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses père, mère ou autres ascendants légitimes, ou envers ses père ou mère naturels. â SECTION IV. - De l'homicide, des blessures et des coups justifiés. â - 417 Verify source ↗
Art. 417.
AI-assisted research summary: The article lists two situations that count as current necessity of defense, including certain night-time break-ins and violent theft or pillage.
Art. 417. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants: Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habités ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci; Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes. â CHAPITRE II - De l'homicide et des lésions corporelles involontaires. â - 419 Verify source ↗
Art. 419.
AI-assisted research summary: Anyone who unintentionally causes another person’s death is punishable by prison and a fine; if the victim is a newborn child, the prison term can be increased.
Art. 419. Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à mille francs. Si cette personne est un enfant nouveau-né, l'emprisonnement pourra être porté à cinq ans. â - 420 Verify source ↗
Art. 420.
AI-assisted research summary: If a lack of foresight or precaution causes only blows or injuries, the culprit is punishable.
Art. 420. S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, ou d'une de ces peines seulement. â - 421 Verify source ↗
Art. 421.
AI-assisted research summary: A person who unintentionally causes another person to suffer illness or inability to work by giving them harmful substances can be punished.
Art. 421. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personne], en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé. â - 422 Verify source ↗
Art. 422.
AI-assisted research summary: A person who involuntarily caused a railway convoy accident endangering passengers can be punished with imprisonment and a fine; higher penalties apply if the accident caused injury or death.
Art. 422. Lorsqu'un convoi de chemin de fer aura éprouvé un accident de nature à mettre en péril les personnes qui s'y trouvaient, celui qui en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement. S'il est résulté de l'accident des lésions corporelles, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. Si l'accident a causé la mort d'une personne, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de cent francs à six cents francs. â CHAPITRE III. - Du duel. â - 423 Verify source ↗
Art. 423.
AI-assisted research summary: Provocation in a duel and accepting that provocation are punished.
Art. 423. La provocation en duel et l'acceptation de cette provocation seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. â - 424 Verify source ↗
Art. 424.
AI-assisted research summary: People who publicly defame or insult someone for refusing a duel are punished with the same penalties.
Art. 424. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront décrié publiquement ou injurié une personne pour avoir refusé un duel. â - 425 Verify source ↗
Art. 425.
AI-assisted research summary: A person who, by any insult, causes provocation is punishable by 1 to 6 months’ imprisonment and a fine of 100 to 1,000 francs.
Art. 425. Celui qui, par une injure quelconque, aura donné lieu à la provocation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à mille francs. â - 426 Verify source ↗
Art. 426.
AI-assisted research summary: In a duel, using weapons without resulting homicide or injury is punishable by 1 to 6 months’ imprisonment and a fine of 200 to 1,000 francs.
Art. 426. Celui qui, dans un duel, aura fait usage de ses armes contre son adversaire, sans qu'il soit résulté du combat ni homicide ni blessure, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de deux cents francs à mille francs. Celui qui n'aura pas fait usage de ses armes sera puni conformément à l'art. 423. Le combattant qui a été blessé, sera passible des peines prononcées par le § 1 er ou le § 2 du présent article, selon qu'il aura fait usage ou n'aura pas fait usage de ses armes contre son adversaire. â - 427 Verify source ↗
Art. 427.
AI-assisted research summary: A person who injures an opponent in a duel is punishable by prison and a fine.
Art. 427. Celui qui, dans un duel, aura blessé son adversaire, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de trois cents francs à quinze cents francs. â - 428 Verify source ↗
Art. 428.
AI-assisted research summary: If injuries cause illness or personal incapacity for work, the culprit is punishable by imprisonment and a fine.
Art. 428. Si les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à deux mille francs. â - 429 Verify source ↗
Art. 429.
AI-assisted research summary: If injuries from a duel cause a very serious outcome, the penalty is imprisonment and a fine.
Art. 429. L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de mille francs à trois mille francs, si les blessures résultant du duel ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. â - 430 Verify source ↗
Art. 430.
AI-assisted research summary: A person who kills their opponent in a duel is punishable by imprisonment and a fine.
Art. 430. Celui qui, dans un duel, aura donné la mort à son adversaire, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de deux mille francs à dix mille francs. â - 431 Verify source ↗
Art. 431.
AI-assisted research summary: Anyone who incites a duel is punished like the principals; if the duel does not happen, they face 1 month to 1 year in prison and a fine of 100 to 1,000 francs.
Art. 431. Ceux qui, d'une manière quelconque, auront excité au duel, seront punis des mêmes peines que les auteurs. Dans le cas où le duel n'aurait pas eu lieu, ils encourront un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cent francs à mille francs. â - 432 Verify source ↗
Art. 432.
AI-assisted research summary: Witnesses are subject to a prison term and/or a fine in the cases covered by Articles 427 to 430.
Art. 432. Dans les cas prévus par les art. 427, 428, 429 et 430, les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. â - 433 Verify source ↗
Art. 433.
AI-assisted research summary: Repeat offenders convicted under articles 423 and following may receive the maximum penalties, which may be doubled, if they commit a new offence of the same kind within the period set by article 56.
Art. 433. Les coupables condamnés en vertu des art. 423 et suivants seront, en cas de nouveaux délits de même nature commis dans le délai fixé par l'art. 5 6, condamnés au maximum des peines portées par ces articles, et ces peines pourront être élevées au double. â CHAPITRE IV. - Des attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. â - 434 Verify source ↗
Art. 434.
AI-assisted research summary: People who unlawfully arrest or detain another person can be punished with prison and a fine.
Art. 434. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingtsix francs à deux cents francs, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la dé vertention des particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque. â - 435 Verify source ↗
Art. 435.
AI-assisted research summary: If illegal and arbitrary detention lasts more than ten days, the punishment is imprisonment for six months to three years and a fine of 50 to 300 francs.
Art. 435. L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de cinquante francs à trois cents francs, si la détention illégale et arbitraire a duré plus de dix jours. â - 436 Verify source ↗
Art. 436.
AI-assisted research summary: If an illegal and arbitrary detention lasts more than one month, the guilty person is sentenced to 1 to 5 years in prison and a fine of 100 to 500 francs.
Art. 436. Si la détention illégale et arbitraire a duré plus d'un mois, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de cent francs à cinq cents francs. â - 437 Verify source ↗
Art. 437.
AI-assisted research summary: Reclusion must be pronounced when an arrest is made on a false order of public authority, by impersonating an agent, or when the arrested or detained person is threatened with death.
Art. 437. La peine de la reclusion sera prononcée, si l'arrestation a été exécutée, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume ou sous le nom d'un de ses agents, ou si la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort. â - 438 Verify source ↗
Art. 438.
Art. 438. Lorsque la personne arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans. La peine sera celle des travaux forcés de quinze ans à vingt ans, s'il est résulté des tortures soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. Si les tortures ont causé la mort, le coupable sera condamné aux travaux forcés à perpétuité. â - 439 Verify source ↗
Art. 439.
AI-assisted research summary: Unauthorised entry into another person's inhabited dwelling or its dependencies is punishable by imprisonment and a fine.
Art. 439. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. â - 440 Verify source ↗
Art. 440.
AI-assisted research summary: If the act was committed with listed aggravating circumstances, imprisonment is six months to five years and a fine of 100 to 500 francs may apply; offenders may also face interdiction and special police supervision.
Art. 440. L'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de cent francs à cinq cents francs, si le fait a été commis, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume, soit, sous le nom d'un de ses agents, soit avec la réunion des trois circonstances suivantes: Si le fait a été exécuté la nuit; S'il a été exécuté par deux ou plusieurs personnes; Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes. Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'art. 33, et placés, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, sous la surveillance spéciale de la police. â - 441 Verify source ↗
Art. 441.
AI-assisted research summary: An attempt of the offence in the previous article is punishable by imprisonment and a fine.
Art. 441. La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. â - 442 Verify source ↗
Art. 442.
AI-assisted research summary: A person who enters the places covered by article 439 without the owner’s or tenant’s consent and is found there at night is punishable.
Art. 442. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingtsix francs à trois cents francs, celui qui se sera introduit, sans le consentement du propriétaire ou du locataire, dans les lieux désignés à l'art. 439, et y aura été trouvé la nuit. â CHAPITRE V. - Des atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes. â - 443 Verify source ↗
Art. 443.
Art. 443. Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, est coupable de calomnie si, dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n'est pas rapportée. Il est coupable de diffamation, si la loi n'admet pas cette preuve. â - 444 Verify source ↗
Art. 444.
AI-assisted research summary: A person who makes the listed imputations in the specified public or communicative settings is punishable by imprisonment and a fine.
Art. 444. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, lorsque les imputations auront été faites: Soit dans des réunions ou lieux publics; Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter; Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public; Soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes. â - 445 Verify source ↗
Art. 445.
AI-assisted research summary: This article punishes written calumnious or defamatory denunciations or imputations with jail and a fine.
Art. 445. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cinquante francs à mille francs: Celui qui aura fait par écrit à l'autorité une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire; Celui qui aura adressé par écrit a une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de cette personne. â - 446 Verify source ↗
Art. 446.
AI-assisted research summary: Calumny or defamation against any body corporate is punished the same way as if directed against individuals.
Art. 446. La calomnie et la diffamation envers tout corps constitué seront punies de la même manière que la calomnie ou la diffamation dirigée contre les individus. â - 447 Verify source ↗
Art. 447.
AI-assisted research summary: In a calumny case, the accused may prove the alleged facts in the usual ways; for private-life facts, the accuser may use only a judgment or authentic act as defense proof; and the calumny action is suspended while related criminal proceedings or unresolved complaints are pending.
Art. 447. Le prévenu d'un délit de calomnie, pour imputations dirigées, à raison des faits relatifs a leurs fonctions, soit contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toute personne ayant un caractère public, soit contre tout corps constitué, sera admis à faire, par tontes les voies ordinaires, la preuve des faits imputés, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. S'il s'agit d'un fait qui rentre dans la vie privée, l'auteur de l'imputation ne pourra faire valoir, pour sa défense, aucune autre preuve que celle qui résulte d'un jugement ou de tout autre acte authentique. Si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive ou d'une dénonciation sur laquelle il n'a pas été statué, l'action en calomnie sera suspendue jusqu'au jugement définitif, ou jusqu'à la décision, définitive de l'autorité compétente. â - 448 Verify source ↗
Art. 448.
AI-assisted research summary: Anyone who insults a person or a constituted body in the specified circumstances may be punished with imprisonment, a fine, or both; offences against constituted bodies are prosecuted automatically.
Art. 448. Quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'art. 444, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six francs a cinq cents francs, ou d'une de ces peines seulement. Les délits contre les corps constitués seront poursuivis d'office. â - 449 Verify source ↗
Art. 449.
AI-assisted research summary: A defendant who makes an imputation without public or private interest and only to harm may be punished for malicious disclosure.
Art. 449. Lorsqu'il existe, au moment du délit, une preuve légale des faits imputés, s'il est établi que le prévenu a fait l'imputation sans aucun motif d'intérêt public ou privé et dans l'unique but de nuire, il sera puni, comme coupable de divulgation méchante, d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingtsix francs à quatre cents francs, ou d'une de ces peines seulement. â - 450 Verify source ↗
Art. 450.
AI-assisted research summary: These offences against private individuals can be prosecuted only if the injured person files a complaint, except for calumnious denunciation.
Art. 450. Les délits prévus par le présent chapitre, commis envers des particuliers, à . l'exception de la dénonciation calomnieuse, ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne qui se prétendra offensée. Si la personne est décédée sans avoir porté plainte ou sans y avoir renoncé, ou si la calomnie ou la diffamation a été dirigée contre une personne après son décès, la poursuite ne pourra avoir lieu que sur la plainte de son conjoint, de ses descendants ou héritiers légaux jusqu'au troisième degré inclusivement. â - 451 Verify source ↗
Art. 451.
AI-assisted research summary: No one may invoke the reproduction of publications in Luxembourg or abroad as a justification or excuse for the writings, printed matter, images, or emblems being prosecuted.
Art. 451. Nul ne pourra alléguer comme cause de justification ou d'excuse, que les écrits, imprimés, images ou emblèmes qui font l'objet de la poursuite ne sont que la reproduction de publications faites dans le Grand-Duché ou en pays étrangers. â - 452 Verify source ↗
Art. 452.
AI-assisted research summary: Speeches or writings made before the courts are not subject to criminal prosecution when they relate to the case or the parties.
Art. 452. Ne donneront lieu a aucune poursuite répressive, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou ces écrits sont relatifs à la cause ou aux parties. Néanmoins, les juges pourront, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, prononcer la suppression des écrits calomnieux, injurieux ou diffamatoires. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même ordonner des poursuites disciplinaires. Les imputations ou les injures étrangères à la cause ou aux parties pourront donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers. â DISPOSITION PARTICULIÃRE. â - 453 Verify source ↗
Art. 453.
AI-assisted research summary: Anyone who profanes a corpse or a tomb/grave is punishable by prison and a fine.
Art. 453. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, quiconque se sera rendu coupable de profanation de cadavre ou de violation de tombeau ou de sépulture. â CHAPITRE VI. - De quelques autres délits contre les personnes. â - 454 Verify source ↗
Art. 454.
AI-assisted research summary: A person who mixes harmful substances into food, drink, or foodstuffs intended for sale or distribution can be imprisoned and fined.
Art. 454. Celui qui aura mêlé ou fait mêler, soit à des comestibles ou des boissons, soit à des substances ou denrées alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débités, des matières qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. â - 455 Verify source ↗
Art. 455.
AI-assisted research summary: It is punishable to knowingly sell or offer for sale food or drink containing substances that can kill or seriously harm health, and to knowingly sell or supply substances intended to adulterate food.
Art. 455. Sera puni des peines portées à l'article précédent: Celui qui vendra, débitera ou exposera en vente des comestibles, boissons, substances ou denrées alimentaires quelconques, sachant qu'ils contiennent, des matières de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé; Celui qui aura vendu ou procuré ces matières, sachant qu'elles devaient servir à falsifier des substances ou denrées alimentaires. â - 456 Verify source ↗
Art. 456.
AI-assisted research summary: A person who keeps food or drinks for sale that he knows contain deadly or seriously harmful substances is punishable.
Art. 456. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois aus et d'une amende de cent francs à mille francs, celui qui aura dans son magasin, sa boutique ou en tout autre lieu, des comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires, destinés à être vendus ou débités, sachant qu'ils contiennent des matières de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé. â - 457 Verify source ↗
Art. 457.
AI-assisted research summary: Adulterated food, drinks, and similar food substances are to be seized, confiscated, and destroyed.
Art. 457. Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires mélangés seront saisis, confisqués et mis hors d'usage. La patente ou le permis de colportage du coupable lui seront retirés; il ne pourra en obtenir d'autre pendant la durée de son emprisonnement. Il pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33. Le tribunal ordonnera que le jugement soit affiché dans les lieux qu'il désignera et inséré en entier ou par extrait dans les journaux qu'il indiquera; le tout aux frais du condamné. â - 458 Verify source ↗
Art. 458.
AI-assisted research summary: Certain health and other professional secret-holders must not reveal confidential secrets, except when testifying in court or when the law requires disclosure; breaches are punishable by imprisonment and a fine.
Art. 458. Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. â - 459 Verify source ↗
Art. 459.
AI-assisted research summary: Employees or agents of the pawnshop may be punished if they disclose depositors’ names to anyone other than police officers or judicial authorities.
Art. 459. Seront punis des mêmes peines, les employés ou agents du mont-de-piété, qui auront révélé à d'autres qu'aux officiers de police ou à l'autorité judiciaire le nom des personnes qui ont déposé ou fait déposer des objets à l'établissement. â - 460 Verify source ↗
Art. 460.
AI-assisted research summary: Anyone convicted of suppressing a letter entrusted to the post, or opening it to break its secrecy, can be punished with jail and/or a fine.
Art. 460. Quiconque sera convaincu d'avoir supprimé une lettre confiée à la poste, ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret, sera puni d'un emprisonnement de huit jours a un mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement. â Titre IX. - Crimes et délits contre les propriétés. â CHAPITRE I er . - Des vols et des extorsions. â - 461 Verify source ↗
Art. 461.
AI-assisted research summary: A person who fraudulently takes something that does not belong to them is guilty of theft.
Art. 461. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. â - 462 Verify source ↗
Art. 462.
AI-assisted research summary: Some thefts between close family members only lead to civil reparations, while anyone else who helped with those thefts or kept the stolen items is punished normally.
Art. 462. Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles, les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints; par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu a l'époux décédé; par des descendants au préjudice de leurs ascendants; par des ascendants au préjudice de leurs descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés. Toute autre personne qui aura participé à ces vols ou recélé tout ou partie des objets volés sera punie comme si la disposition qui précède n'existait pas. â SECTION Ir e . - Des vols commis sans violences ni menaces. â - 463 Verify source ↗
Art. 463.
AI-assisted research summary: Thefts not specified in this chapter are punishable by imprisonment and a fine.
Art. 463. Les vols non spécifiés dans le présent chapitre seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. â - 464 Verify source ↗
Art. 464.
Art. 464. L'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé. â - 465 Verify source ↗
Art. 465.
AI-assisted research summary: In cases covered by the preceding articles, offenders may also be sentenced to interdiction and special police supervision.
Art. 465. Dans les cas des articles précédents, les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'art. 33, et placés sous la surveillance spéciale de la police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. â - 466 Verify source ↗
Art. 466.
AI-assisted research summary: Attempts of the thefts mentioned in the preceding articles are punishable by imprisonment and a fine.
Art. 466. Les tentatives des vols mentionnés aux articles précédents seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. La disposition de l'article précédent est également applicable à ces tentatives. â - 467 Verify source ↗
Art. 467.
AI-assisted research summary: Theft is punishable by reclusion when it is committed with breaking in, climbing, false keys, abuse of public office, or impersonating public authority.
Art. 467. Le vol sera puni de la reclusion: S'il a été commis a l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs; S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'an fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique. â SECTION II. - Des vols commis à l'aide de violences ou menaces et des extorsions. â - 468 Verify source ↗
Art. 468.
AI-assisted research summary: A person who commits theft using violence or threats is punishable by imprisonment.
Art. 468. Quiconque aura commis un vol à l'aide de violences ou de menaces sera puni de la reclusion. â - 469 Verify source ↗
Art. 469.
AI-assisted research summary: A thief caught in the act is treated as committing theft by violence or threats if they use violence or threats to keep the stolen items or escape.
Art. 469. Est assimilé au vol commis à l'aide de violences ou de menaces le cas où. le voleur, surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite. â - 470 Verify source ↗
Art. 470.
AI-assisted research summary: Anyone who extorts a signature, document, money, or valuables by violence or threats commits an offence and faces prison and fines.
Art. 470. Quiconque aura extorqué, par violences ou menaces, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la reclusion. Quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale de révélations ou d'imputations calomnieuses ou diffamatoires, aura extorqué, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature, ou la remise 14 des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. La tentative de ce dernier délit sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à mille francs. â - 471 Verify source ↗
Art. 471.
AI-assisted research summary: Le vol commis avec violences ou menaces dans une maison habitée ou ses dépendances est puni de travaux forcés, avec une peine plus lourde si deux circonstances aggravantes sont réunies.
Art. 471. Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans: S'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique; S'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; Si des armes ont été employées ou montrées. Il sera puni des travaux forcés de quinze aus à vingt ans, s'il a été commis avec deux des circonstances prémentionnées. â - 472 Verify source ↗
Art. 472.
AI-assisted research summary: Theft committed with violence or threats on public roads is punishable by forced labor for 10 to 15 years; if it also has one of the circumstances from the previous article, the punishment is forced labor for 15 to 20 years.
Art. 472. Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans les chemins publics emportera la peine des travaux forcés de dix ans à quinze ans. Il sera puni des travaux forcés de quinze ans à vingt ans, s'il a été commis avec une des circonstances de l'article précédent. â - 473 Verify source ↗
Art. 473.
AI-assisted research summary: In the listed cases, the penalty is 15 to 20 years of forced labour when the violence or threats cause serious specified injuries, or when the victims are subjected to bodily torture.
Art. 473. Dans les cas prévus aux art. 468, 469, 470, 471 et 472, la peine sera celle des travaux forcés de quinze ans à vingt ans, si les violences ou les menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. La même peine sera appliquée si les malfaiteurs ont soumis les personnes à des tortures corporelles. â - 474 Verify source ↗
Art. 474.
AI-assisted research summary: Violence or threats that cause death, even without intent to kill, are punishable by life hard labor. The same penalty also applies if the violence or threats are committed at night by several people in an inhabited house or on a public road.
Art. 474. Si les violences ou les menaces exercées sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, les coupables seront condamnés aux travaux forcés à perpétuité. La même peine sera appliquée si ces violences ou ces menaces ont été commises la nuit par plusieurs individus dans une maison habitée ou sur un chemin public. â - 475 Verify source ↗
Art. 475.
AI-assisted research summary: Le meurtre commis pour faciliter un vol ou une extorsion, ou pour en assurer l’impunité, est puni de mort.
Art. 475. Le meurtre commis pour faciliter le vol ou l'extorsion, ou pour en assurer l'impunité, sera puni de mort. â - 476 Verify source ↗
Art. 476.
AI-assisted research summary: The penalties in articles 473 and 474 still apply even if theft or extortion was not completed because of circumstances beyond the offenders’ control.
Art. 476. Les peines portées par les art. 473 et 474 seront appliquées, lors même que la consommation du vol ou de l'extorsion aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté des coupables. â SECTION III. - De la signification des termes employés dans le présent chapitre. â - 477 Verify source ↗
Art. 477.
AI-assisted research summary: Public roads are those open to public use, but the term does not cover road space bordered by houses or railways.
Art. 477. Les chemins publics sont ceux dont l'usage est public. Néanmoins, cette dénomination ne comprend ni l'espace des chemins qui est bordé de maisons, ni les chemins de fer. â - 478 Verify source ↗
Art. 478.
AI-assisted research summary: This article defines theft committed at night as theft done more than one hour before sunrise and more than one hour after sunset.
Art. 478. Le vol commis pendant la nuit est le vol commis plus d'une heure avant le lever et plus d'une heure après le coucher du soleil. â - 479 Verify source ↗
Art. 479.
AI-assisted research summary: A place is treated as a “maison habitée” if it is a building, apartment, dwelling, lodge, hut, even a mobile one, or any other place used as housing.
Art. 479. Est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou tout autre lieu servant à l'habitation. â - 480 Verify source ↗
Art. 480.
AI-assisted research summary: For an inhabited house, certain enclosed yards, gardens, fields, barns, stables, and other enclosed buildings are treated as dependencies of the house.
Art. 480. Sont réputés dépendances d'une maison habitée, les cours, basses-cours, jardins et tous autres terrains clos, ainsi que les granges, écuries et tous autres édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, quand même ils formeraient un clos particulier dans l'enclos général. â - 481 Verify source ↗
Art. 481.
AI-assisted research summary: Mobile parks for cattle are treated as dependencies of an inhabited house when they are on the same plot of land as the mobile cabins or other shelters for the guards.
Art. 481. Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont réputés dépendances de maison habitée lorsqu'ils sont établis sur une même pièce de terre, avec les cabanes mobiles ou autres abris destinés aux gardiens. â - 482 Verify source ↗
Art. 482.
AI-assisted research summary: For this article, “weapons” includes the objects designated in Article 135 of the Code.
Art. 482. Sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l'art. 135 du présent Code. â - 483 Verify source ↗
Art. 483.
AI-assisted research summary: La loi définit les “violences” comme des actes de contrainte physique sur des personnes, et les “menaces” comme des moyens de contrainte morale faisant craindre un mal imminent.
Art. 483. Par violences la loi entend les actes de contrainte physique exercés sur les personnes. Par menaces la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent. â - 484 Verify source ↗
Art. 484.
AI-assisted research summary: This provision defines “effraction” as breaking, forcing, damaging, demolishing, or removing exterior or interior barriers, or forcing locked cabinets or furniture meant to stay in place and protect their contents.
Art. 484. L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment.. â - 485 Verify source ↗
Art. 485.
AI-assisted research summary: This article treats two acts as theft with breaking: removing the furniture mentioned in the previous article, and theft committed using broken seals.
Art. 485. Sont assimilés au vol avec effraction: L'enlèvement des meubles dont il est parlé à l'article précédent; Le vol commis à l'aide d'un bris de scellés. â - 486 Verify source ↗
Art. 486.
AI-assisted research summary: This article defines “escalade” as entering certain places by climbing over walls, doors, roofs, or other enclosures, or by using an underground opening not meant for entry.
Art. 486. Est qualifiée escalade: Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jar dins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture; L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée. â DISPOSITION PARTICULIÃRE. â - 487 Verify source ↗
Art. 487.
Art. 487. Sont qualifiés fausses clefs: Tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou altérées; Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées; Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. Toutefois, l'emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que s'il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraîné une aggravation de peine. â - 488 Verify source ↗
Art. 488.
Art. 488. Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de vingt-six francs a deux cents francs. Si le coupable est serrurier de profession, i l sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à mille francs. â CHAPITRE II - Des fraudes. â SECTION I re . - De la banqueroute. â A r t. 489. Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront condamnés: Les banqueroutiers simples, à un emprisonnement d'un mois à deux ans; Les banqueroutiers frauduleux, à la reclusion. â - 490 Verify source ↗
Art. 490.
AI-assisted research summary: Article 490 punishes certain bankruptcy-related frauds with prison and a fine.
Art. 490. Seront condamnés à un emprison nement d'un mois à deux ans et à une amende de cent francs à trois mille francs: Ceux qui, dans l'intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé ou recélé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles; Ceux qui auront frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées ou exagérées; Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations relatives a la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif du failli; Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. â SECTION II - Des abus de confiance. â - 491 Verify source ↗
Art. 491.
Art. 491. Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Le coupable pourra, de plus, être condamné a l'interdiction, conformément à l'art. 33, et placé sous la surveillance spéciale de la police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. â - 492 Verify source ↗
Art. 492.
AI-assisted research summary: Article 462 applies to the offence in the previous article.
Art. 492. La disposition de l'art. 462 sera applicable au délit prévu par l'article précédent. â - 493 Verify source ↗
Art. 493.
AI-assisted research summary: A person who abuses a minor’s needs, weaknesses, or passions to make the minor sign binding instruments to the minor’s detriment is punishable by prison, a fine, and possibly interdiction plus special police surveillance.
Art. 493. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingtsix francs à . cinq cents francs, celui qui aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances, décharges, effets de commerce ou tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que celte négociation ait été faite ou déguisée. Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33, et placé sous la surveillance spéciale de la police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. â - 494 Verify source ↗
Art. 494.
AI-assisted research summary: Anyone who habitually lends values above the legal interest rate while exploiting the borrower's weaknesses or passions can be punished.
Art. 494. Quiconque aura habituellement fourni des valeurs, de quelque manière que ce soit, à un taux excédant l'Intérêt légal et en abusant des faiblesses ou des passions de l'emprunteur, sera condamné a un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de mille francs à dix mille francs, ou à une de ces peines seulement. â - 495 Verify source ↗
Art. 495.
AI-assisted research summary: A person who fraudulently or maliciously diverts a document, piece, or memo after producing it in a court dispute is liable to a fine.
Art. 495. Celui qui, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura détourné méchamment ou frauduleusement, de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation. â SECTION III. - De l'escroquerie et de la tromperie. â - 497 Verify source ↗
Art. 497.
Art. 497. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs: Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des monnaies d'or ou d'argent des monnaies de moindre valeur auxquelles on a donné l'apparence d'or ou d'argent; Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des pièces de monnaies des morceaux de métal ne portant aucune empreinte monétaire. â - 498 Verify source ↗
Art. 498.
AI-assisted research summary: A person who deceives the buyer about what was sold can be punished with prison, a fine, or only one of those penalties.
Art. 498. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura trompé l'acheteur: Sur l'identité de la chose vendue, en livrant frauduleusement une chose autre que l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction; Sur la nature ou l'origine de la chose vendue, en vendant ou en livrant une chose semblable eu apparence à celle qu'il a achetée ou qu'il a cru acheter. â - 499 Verify source ↗
Art. 499.
AI-assisted research summary: Fraudulently misleading a buyer about the quantity of goods sold is punishable by imprisonment and/or a fine.
Art. 499. Seront condamnés a un emprisonnement de huit jours à un an et à une amende de vingt-six francs à mille francs, ou à une de ces peines seulement, ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses, auront trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues. â - 500 Verify source ↗
Art. 500.
AI-assisted research summary: Article 500 punishes falsifying food or drink, selling or displaying it for sale while knowing it is falsified, and maliciously or fraudulently spreading falsification methods.
Art. 500. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement: Ceux qui auront falsifié ou fait falsifier des denrées ou boissons propres à l'alimentation, et destinées à être vendues ou débitées; Ceux qui auront vendu, débité ou exposé en vente ces objets, sachant qu'ils étaient falsifiés; Ceux qui, par affiches ou par avis, imprimés ou non, auront méchamment ou frauduleusement propagé ou révélé des procédés de falsification de ces mêmes objets. â - 501 Verify source ↗
Art. 501.
AI-assisted research summary: A person can be punished if food or drink intended for sale is found with them and they know it is adulterated.
Art. 501. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingtsix francs à cinq cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui chez lequel seront trouvées des denrées ou boissons propres à l'alimentation et destinées à être vendues ou débitées, et qui sait qu'elles sont falsifiées. â - 502 Verify source ↗
Art. 502.
AI-assisted research summary: The court may order a judgment to be posted and published in newspapers at the convicted person’s expense. If the offender gets at least six months’ imprisonment, the patent or peddling permit is withdrawn and no new one may be obtained during the sentence.
Art. 502. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, le tribunal pourra ordonner que le jugement soit affiché dans les lieux qu'il désignera et inséré, en entier ou par extrait, dans les journaux qu'il indiquera; le tout aux frais du condamné. Si le coupable est condamné à un emprisonnement d'au moins six mois, la patente ou le permis de colportage lui seront retirés et il ne pourra en obtenir d'autres pendant la durée de sa peine. â - 503 Verify source ↗
Art. 503.
AI-assisted research summary: Falsified food or drink found with the culprit must be seized and confiscated, then either assigned for food use through the commune or made unusable.
Art. 503. Les denrées alimentaires ou boissons falsifiées trouvées en la possession du coupable seront saisies et confisquées. Si elles peuvent servir à un usage alimentaire, elles seront mises à la disposition de la commune où le délit aura été commis, avec charge de les remettre aux hospices ou au bureau de bienfaisance, selon les besoins de ces établissements; dans le cas contraire, les objets saisis seront mis hors d'usage. â - 504 Verify source ↗
Art. 504.
AI-assisted research summary: Article 504 says Article 462 applies to the delicts covered by Articles 496, 498, and 499.
Art. 504. La disposition de l'art. 462 sera applicable aux délits prévus par les art. 496, 498 et 499. â SECTION IV. - Du recèlement des objets obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit. â - 505 Verify source ↗
Art. 505.
AI-assisted research summary: People who knowingly receive goods taken, diverted, or obtained through a crime or misdemeanor can be punished with prison and a fine.
Art. 505. Ceux qui auront recélé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'art. 33, et placés sous la surveillance spéciale de la police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. â - 506 Verify source ↗
Art. 506.
Art. 506. Dans le cas où la peine applicable aux auteurs du crime sera celle de mort ou des travaux forcés à perpétuité, les recéleurs désignés dans l'article précédent seront condamnés à la reclusion, s'ils sont convaincus d'avoir eu, au. temps du recel, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache soit la peine de mort, soit celle des travaux forcés à perpétuité. â SECTION V. - De quelques autres fraudes. â - 507 Verify source ↗
Art. 507.
AI-assisted research summary: Article 507 punishes people who fraudulently destroy, damage, or divert seized property, and also punishes attempts.
Art. 507. Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de deux cents francs a mille francs, le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné des objets mobiliers, renversé, dégradé ou détruit des objets immobiliers saisis sur lui. Ces peines seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura dégradé, détruit ou détourné les objets par lui donnés à titre de gage. Les tentatives de ces délits seront punies d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Le tout sans préjudice a l'application des dispositions contenues aux chapitres I et III du titre IX du présent livre. â - 508 Verify source ↗
Art. 508.
AI-assisted research summary: People who fraudulently hide or pass on found movable property belonging to someone else, or who appropriate a discovered treasure, are punishable by imprisonment and a fine.
Art. 508. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs: Ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers; Ceux qui, ayant découvert un trésor, se le seront approprié au préjudice des personnes auxquelles la loi en attribue une partie. â - 509 Verify source ↗
Art. 509.
Art. 509. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois mille francs, celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs ou décharges au moyen d'un effet tiré sur une personne qui n'existe pas ou qu'il savait ne pas être sa débitrice ou ne pas devoir l'être à l'échéance, et qui ne l'avait pas autorisé à tirer sur elle. Toutefois, les poursuites ne pourront avoir lieu, ou cesseront, si l'effet a été payé, ou si les fonds ont été faits au moment où la fraude a été découverte, a moins que le tiré n'ait porté plainte. Dans ce cas, le coupable sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois mois et à une amende de vingt-six francs à trois cents francs, ou à une de ces peines seulement. â CHAPITRE III. -Destructions, dégradations, dommages. â SECTION I re . - De l'incendie. â - 510 Verify source ↗
Art. 510.
AI-assisted research summary: People who set fire to certain occupied or meeting places, or to any place where persons were likely present, are punished with forced labour and a monetary amount stated in the text.
Art. 510. Seront punis des travaux forcés de quinze ans à vingt francs, ceux qui auront mis le feu: A des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l'habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie; A des édifices servant à des réunions de citoyens, pendant le temps de ces réunions; A tous lieux, même inhabités, si, d'après les circonstances, l'auteur a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime. â - 511 Verify source ↗
Art. 511.
Art. 511. Seront punis des travaux forcés de dix ans a quinze ans, ceux qui auront mis le feu soit aux objets désignés à l'art. 510, mais hors les cas prévus par cet article, soit à des forêts, bois, taillis ou récoltes sur pied. Toutefois, si ces objets appartiennent exclusivement à ceux qui les ont incendiés, et que le feu ait été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les coupables seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de deux cents francs a mille francs. â - 512 Verify source ↗
Art. 512.
AI-assisted research summary: People who set fire to cut crops or cut wood piled in heaps or cords are punished, with harsher or different penalties in specified cases.
Art. 512. Seront punis de la reclusion ceux qui auront mis le feu à des récoltes coupées ou à des bois abattus et mis en tas ou en stères: Si les bois abattus n'ont pas été réunis, la peine sera un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Si ces récoltes ou ces bois appartiennent exclusivement à ceux qui les ont incendiés et que le feu ait été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les peines seront: Dans le premier cas prévu par le présent article, un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de cinquante francs a cinq cents francs; Dans le second cas, un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de vingt-six francs à deux cents francs. â - 513 Verify source ↗
Art. 513.
Art. 513. Lorsque, le feu aura été mis pendant la nuit, les peines portées aux art. 510, 511 et 512 seront remplacées: â «     Les travaux forcés de quinze ans à vingt ans, par les travaux forcés à perpétuité; Les travaux forcés de dix ans a quinze ans, par les travaux forcés de quinze ans à vingt ans; La reclusion, par les travaux forcés de dix ans a quinze ans; L'emprisonnement et l'amende portés au paragraphe 2 de l'art, 511, par la reclusion; L'emprisonnement et l'amende portés au paragraphe 3 de l'art. 512: â â â â â      » Dans le premier cas de ce paragraphe, par un emprisonnement d'un an à quatre ans et une amende de cent francs à mille francs; Dans le second cas, par un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de cinquante francs à cinq cents francs. â - 514 Verify source ↗
Art. 514.
Art. 514. Lorsque l'incendie emporte la peine d'emprisonnement, la tentative d'incendie sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à . deux cents francs. â - 515 Verify source ↗
Art. 515.
AI-assisted research summary: If the person is convicted to imprisonment in the cases covered by the preceding articles, they may also be sentenced to interdiction and special police supervision.
Art. 515. Dans les cas prévus par les articles précédents, le coupable condamné à l'emprisonnement pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33, et être placé sous la surveillance spéciale de la police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. â - 516 Verify source ↗
Art. 516.
AI-assisted research summary: A person who, intending to commit the acts referred to in articles 510, 511, or 512, sets fire to objects arranged to spread the fire to the thing he wanted to destroy is punished as if he had directly set or tried to set that thing on fire.
Art. 516. Celui qui, dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux art. 510, 511 et 512, aura mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire, sera puni comme s'il avait directement mis ou tenté de mettre le feu à cette dernière chose. â - 517 Verify source ↗
Art. 517.
AI-assisted research summary: If a fire spreads from the intended object to another object with a heavier destruction penalty, that heavier penalty applies when the spread was inevitable between the two objects.
Art. 517. Lorsque le feu se sera communiqué de l'objet que le coupable voulait brûler à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, cette dernière peine sera prononcée, si les deux choses étaient placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de l'une à l'autre. â - 518 Verify source ↗
Art. 518.
Art. 518. Lorsque l'incendie a causé des blessures à une ou plusieurs personnes qui, à la connaissance de l'auteur, se trouvaient dans les lieux incendiés au moment du crime ou du délit, le coupable sera condamné comme si ces blessures avaient été faites avec préméditation, et la peine que la loi y attache sera appliquée au coupable, si cette peine est plus forte que celle qu'il a encourue à raison de l'incendie. Dans le cas contraire, cette dernière peine sera élevée de deux ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans la reclusion ou les travaux forcés à temps. Si le fait a causé la mort, la peine sera la mort. â - 519 Verify source ↗
Art. 519.
AI-assisted research summary: Causing a fire to another person’s movable or immovable property can lead to jail, a fine, or both.
Art. 519. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingtsix francs à cinq cents francs, ou d'une de ces peines seulement, l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui qui aura été causé soit par la vétusté ou le défaut de réparation ou de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines, soit par des feux allumés dans les champs, à moins de cent mètres des maisons, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, las de grains, pailles, foins, fourrages ou de tout autre dépôt de matières combustibles, soit par des feux ou lumières portés ou laissés, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées sans précaution suffisante. â - 520 Verify source ↗
Art. 520.
AI-assisted research summary: People who destroy or try to destroy specified buildings or other constructions by explosion are punished under the penalties in the preceding articles.
Art. 520. Seront punis des peines portées par les articles précédents, et d'après les distinctions qui y sont établies, ceux qui auront détruit ou tenté de détruire, par l'effet d'une explosion, des édifices, navires, bateaux, voitures, wagons, magasins, chantiers ou autres constructions. â SECTION II. - De la destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphiques. â - 522 Verify source ↗
Art. 522.
AI-assisted research summary: Article 522 says Article 518 applies to the case set out in the preceding article.
Art. 522. La disposition de l'art. 518 sera applicable au cas prévu par l'article précédent. â - 523 Verify source ↗
Art. 523.
AI-assisted research summary: Anyone who destroys another person's steam machine is punishable by 15 days to 3 years' imprisonment and a fine of 50 to 500 francs.
Art. 523. Quiconque aura détruit une machine a vapeur appartenant à autrui, sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois ans et à une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Il y a destruction dès que les effets de la machine sont empêchés en tout ou en partie, soit que le l'ait porte sur les appareils moteurs, soit qu'il porte sur les appareils mis en mouvement. â - 524 Verify source ↗
Art. 524.
AI-assisted research summary: Blocking correspondence on a telegraph line is punishable by imprisonment and a fine.
Art. 524. Ceux qui, par un moyen quelconque, auront empêché la correspondance sur une ligne télégraphique, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. â - 525 Verify source ↗
Art. 525.
Art. 525. Lorsque les faits prévus par les deux articles précédents auront été commis en réunion ou en bande et à l'aide de violences, de voies fait ou de menaces, les coupables seront pui de la reclusion. Les chefs et les provocateurs seront condamné aux travaux forcés de dix ans à quinze ans et une amende de cinq cents francs à cinq mi francs. â SECTION III. - De la destruction ou dégradation des tombeaux, monuments, objets d'art, titre documents ou autres papiers. â - 527 Verify source ↗
Art. 527.
AI-assisted research summary: Anyone who maliciously and fraudulently destroys certain public records or commercial/banking documents is punished as if they had stolen those items.
Art. 527. Quiconque aura méchamment frauduleusement détruit d'une manière quiconque des registres, minutes ou actes original de l'autorité publique, des litres, billets, lettre de change, effets de commerce ou de banque en tenant ou opérant obligation, disposition ou charge, sera puni comme s'il avait soustrait mêmes pièces et d'après les distinctions étabi au premier chapitre du présent titre. â SECTION IV. - De la destruction ou détériotion de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières. â - 528 Verify source ↗
Art. 528.
AI-assisted research summary: Destruction or damage to another person’s movable property by violence or threats is punishable.
Art. 528. Toute destruction, tout dégât propriétés mobilières d'autrui exécuté à l'a de violences ou de menaces, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, ou d'une de ces peines seulement. â - 529 Verify source ↗
Art. 529.
AI-assisted research summary: If an act is committed in a group or band, the penalty is reclusion; chiefs and provocateurs face 10 to 15 years of forced labour.
Art. 529. Si le fait a été commis en réunion ou en bande, la peine sera la reclusion. Les chefs et les provocateurs seront punis des travaux forcés de dix ans à quinze ans, â - 530 Verify source ↗
Art. 530.
AI-assisted research summary: Destroying or damaging another person's movable property by violence or threats in an inhabited house or its dependencies, with one of the Article 471 circumstances, is punishable by forced labour.
Art. 530. La destruction ou le dégât de propriétés mobilières d'autrui, opéré à l'aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances, et avec l'une des circonstances prévues à l'art. 471, sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans. La peine ne sera pas inférieure à douze ans si le crime a été commis en réunion ou en bande. Les chefs et les provocateurs seront punis des travaux forcés de quinze ans à vingt ans. â - 531 Verify source ↗
Art. 531.
AI-assisted research summary: If destruction or damage was committed through violence or threats and caused a qualifying illness or bodily injury, the offenders receive the next higher penalty.
Art. 531. Si les violences ou les menaces à l'aide desquelles la destruction ou le dégât a été commis ont causé une maladie ou une lésion corporelle de la nature de celles qui sont prévues par l'art. 400, les coupables seront punis de la peine immédiatement supérieure à celle qu'ils auront encourue aux termes des deux articles précédents. â - 532 Verify source ↗
Art. 532.
AI-assisted research summary: Murder committed to facilitate destruction or damage, or to ensure impunity, is punished by death.
Art. 532. Le meurtre commis, soit pour faciliter la destruction ou le dégât, soit pour en assurer l'impunité, sera puni de mort. â - 533 Verify source ↗
Art. 533.
AI-assisted research summary: A person who maliciously or fraudulently damages goods or materials used in manufacturing can be punished with imprisonment and a fine.
Art. 533. Quiconque aura méchamment ou frauduleusement altéré ou détérioré des marchandises ou des matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. L'emprisonnement sera de six mois à trois ans 16 et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs, si le délit a été commis par une personne employée dans la fabrique, l'atelier ou la maison de commerce. â - 534 Verify source ↗
Art. 534.
AI-assisted research summary: Anyone who maliciously removes, cuts, or destroys the ties or barriers holding a boat, wagon, or carriage is punishable by imprisonment.
Art. 534. Quiconque aura méchamment enlevé, coupé ou détruit les liens ou les obstacles qui retiennent un bateau, un wagon ou une voiture, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans. â SECTION V. - Destructions et dévastations de récoltes, plantes, arbres, greffes, grains et fourrages, destruction d'instruments d'agriculture. â - 535 Verify source ↗
Art. 535.
AI-assisted research summary: Anyone who maliciously cuts or destroys standing crops or plants grown naturally or by human hands is punishable by imprisonment and a fine.
Art. 535. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, quiconque aura méchamment coupé ou dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de mains d'homme. â - 536 Verify source ↗
Art. 536.
AI-assisted research summary: Anyone who maliciously damages a sown field or spreads harmful seed or plants, or breaks agricultural equipment, livestock pens, or guards’ huts, is punishable.
Art. 536. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingtsix francs à deux cents francs, quiconque aura méchamment ravagé un champ ensemencé, répandu dans un champ de la graine d'ivraie ou de toute autre herbe ou plante nuisible, rompu ou mis hors de service des instruments d'agriculture, des parcs de bestiaux ou des cabanes de gardiens. â - 537 Verify source ↗
Art. 537.
Art. 537. Quiconque aura méchamment abattu un ou plusieurs arbres, coupé, mutilé ou écorcé ces arbres de manière à les faire périr, ou détruit une ou plusieurs greffes, sera puni: A raison de chaque arbre, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à cent francs; A raison de chaque greffe, d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de vingt-six francs à cinquante francs, ou d'une de ces peines seulement. Dans aucun cas, la totalité de la peine n'excédera trois ans pour l'emprisonnement, ni cinq cents francs pour l'amende, â SECTION VI. - De la destruction des animaux. â - 538 Verify source ↗
Art. 538.
AI-assisted research summary: Anyone who poisons certain horses, livestock, sheep, goats, or pigs is punishable.
Art. 538. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. â - 539 Verify source ↗
Art. 539.
AI-assisted research summary: Anyone who throws substances or devices into certain waters to intoxicate or destroy fish or crayfish is punishable by imprisonment and a fine.
Art. 539. Quiconque aura jeté dans une rivière, un canal, un ruisseau, un étang, un vivier ou un réservoir, des substances ou engins de nature à enivrer ou détruire le poisson ou l'écrevisse et dans le but d'atteindre ce résultat, sera puni d'un emprisonnement de huit jours a trois mois et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. â - 540 Verify source ↗
Art. 540.
AI-assisted research summary: People who, without necessity, kill or seriously injure certain animals are punished with imprisonment and a fine, with the penalty depending on where the offense happened.
Art. 540. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés à l'art. 538, ou lui auront causé une lésion grave, seront punis ainsi qu'il suit: Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué ou blessé était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement d'un mois à six mois et une amende de cinquante francs à trois cents francs. S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de vingt-six francs a cent francs. S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à trois mois et l'amende de cinquante francs à deux cents francs. â - 541 Verify source ↗
Art. 541.
AI-assisted research summary: It is punishable to kill, without necessity, or seriously injure certain animals, and the same penalties apply for malicious acts against specified animals in the stated places or use context.
Art. 541. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique autre que ceux qui sont mentionnés dans l'art. 538, ou lui aura causé une lésion grave, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, usufruitier, usager, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement. Les mêmes peines seront portées si ces faits ont été commis méchamment sur un animal apprivoisé ou sur un animal entretenu en captivité, dans les lieux où ils sont gardés, ou sur un animal domestique au moment où il était employé au service auquel il était destiné et dans un lieu où son maître avait le droit de se trouver. â - 542 Verify source ↗
Art. 542.
AI-assisted research summary: If there is a breach of closure in the cases covered by the preceding articles, the minimum penalty is increased under article 266.
Art. 542. Dans les cas prévus aux articles précédents, s'il y a eu violation de clôture, le minimum de la peine sera élevé conformément à l'art. 266. â SECTION VII. - Dispositions communes aux précédentes sections. â - 543 Verify source ↗
Art. 543.
AI-assisted research summary: If the listed facts in sections V and VI are committed against a public official because of their duties, or at night, the minimum penalty is increased.
Art. 543. Si les faits prévus dans les sections V et VI du présent chapitre ont été commis soit en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, soit pendant la nuit, le minimum de la peine sera élevé conformément à l'art. 266. â - 544 Verify source ↗
Art. 544.
AI-assisted research summary: Recidivist authors and accomplices of offences in sections II to VI may be placed under special police surveillance for 2 to 5 years.
Art. 544. Les auteurs et les complices des délits prévus dans les sections II à VI du présent chapitre, qui seront en état de récidive pour faits de même nature, pourront être placés sous la surveillance spéciale de la police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. â SECTION VIII. - De la destruction de clôtures, du déplacement ou de la suppression des bornes et pieds corniers. â - 545 Verify source ↗
Art. 545.
AI-assisted research summary: Anyone who fills ditches, cuts or pulls up hedges, destroys rural or urban fences, or moves or removes boundary markers or boundary trees may be punished.
Art. 545. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages. â - 546 Verify source ↗
Art. 546.
AI-assisted research summary: If the acts from the previous article were done to commit land usurpation, the penalty is imprisonment for one month to one year and a fine of 50 to 2,000 francs.
Art. 546. Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été exécutés dans le but de commettre une usurpation de terrain, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cinquante francs à deux mille francs. â SECTION IX. -Destructions et dommages causés par les inondations. â - 547 Verify source ↗
Art. 547.
AI-assisted research summary: Anyone who maliciously or fraudulently floods all or part of a mine’s workings is punishable by 10 to 15 years of hard labor.
Art. 547. Seront punis des travaux forcés de dix ans à quinze ans, ceux qui auront méchamment ou frauduleusement inondé tout ou partie des travaux d'une mine. Si, d'après les circonstances, le coupable a dû présumer qu'il se trouvait dans la mine une ou plusieurs personnes au moment de l'inondation, il sera condamné aux travaux forcés de quinze ans à vingt ans. â - 548 Verify source ↗
Art. 548.
AI-assisted research summary: Article 548 says Article 518 applies to the act described in the previous article.
Art. 548. La disposition de l'art. 518 sera applicable au fait prévu par l'article précédent. â - 549 Verify source ↗
Art. 549.
Art. 549. Toute personne qui aura méchamment ou frauduleusement inondé l'héritage d'autrui, ou lui aura transmis les eaux d'une manière dommageable, sera condamnée à une amende de vingt-six francs à trois cents francs. â - 550 Verify source ↗
Art. 550.
AI-assisted research summary: Owners, farmers, or other people using mills, factories, or ponds can be fined if they raise their water spillway above the height set by the competent authority and flood roads or other people’s property.
Art. 550. Seront punis d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, les propriétaires, les fermiers ou toutes autres personnes jouissant de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui. S'il est résulté de ces faits quelques dégradations, la peine sera, outre l'amende, un emprisonnement de huit jours à un mois. â Titre X. - Des contraventions. â CHAPITRE I er . - Des contraventions de première classe. â - 551 Verify source ↗
Art. 551.
Art. 551. Seront punis d'une amende d'un franc à dix francs: 1° Ceux qui auront négligé d'entretenir, de réparer ou de nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage de feu; 2° Ceux qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé; 3° Ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages, dans les communes où ce soin est mis à la charge des habitants; 4° Ceux qui, sans nécessité, ou sans permission de l'autorité compétente, auront embarrassé les rues, les places ou toutes autres parties de la voie publique, soit en y laissant des matériaux, des échafaudages ou d'autres objets quelconques, soit en y creusant des excavations; 5° Ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux, les échafaudages ou les autres objets quelconques qu'ils ont déposés ou laissés dans les rues, places ou autres parties de la voie publique, ou les excavations qu'ils y ont creusées; 6° Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les lois, arrêtés ou règlements concernant la petite voirie; 7° Ceux qui auront négligé ou refusé d'obéir à la sommation faite par l'autorité administrative de réparer ou de démolir des édifices menaçant ruine. â - 552 Verify source ↗
Art. 552.
AI-assisted research summary: This article punishes several acts affecting public safety, property, and land use, with a fine of 1 to 10 francs and confiscation of certain tools or weapons in one case.
Art. 552. Seront aussi punis d'une amende d'un franc il dix francs: 1° Ceux qui auront jeté, exposé ou abandonné sur la voie publique des choses de nature a nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres; 2° Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, échelles ou autres machines, instruments ou armes dont puissent abuser les voleurs ou autres malfaiteurs. Seront, en outre, saisis et confisqués, les objets ci-dessus mentionnés; 3° Ceux qui auront négligé d'écheniller dans les campagnes ou jardins, où ce soin est prescrit par les lois ou les règlements; 4° Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli et mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; 5° Ceux qui, imprudemment, auront jeté sur une personne une chose quelconque pouvant l'incommoder ou la souiller; 6° Ceux qui, sans en avoir le droit, seront entrés ou auront passé ou fait passer des animaux sur le terrain d'autrui, s'il est préparé ou ensemencé; 7° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture sur les prairies ou le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte. â - 553 Verify source ↗
Art. 553.
AI-assisted research summary: People who fire firearms or fireworks in certain places, or who glean, rake, or gather in fields too early, too late, or before crops are fully cleared, can be fined or imprisoned.
Art. 553. Seront punis d'une amende d'un franc à dix francs et d'un emprisonnement d'un jour à trois jours, ou d'une de ces peines seulement: 1° Ceux qui auront violé la défense de tirer, en certains lieux, des armes à feu ou des pièces d'artifice quelconques. Seront, en outre, confisquées les armes à feu et pièces d'artifice saisies; 2° Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui d u coucher du soleil. â - 554 Verify source ↗
Art. 554.
Art. 554. En cas de récidive, l'emprisonnement d'un jour à trois jours pourra être prononcé, indépendamment de l'amende, pour les contraventions prévues par les art. 551 et 552. En ce qui concerne les contraventions prévues par l'article précédent, le juge pourra, en cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement de cinq jours au plus. â CHAPITRE II. - Des contraventions de deuxième classe. â - 555 Verify source ↗
Art. 555.
Art. 555. Seront punis d'une amende de cinq francs à quinze francs, les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs d e maisons ou d'appartements garnis, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aura couché ou passé une nuit dans leurs maisons; Ceux d'entre eux qui auront manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux bourgmestres, échevins, officiers ou commissaires de police, ou aux agents commis à cet effet. â - 556 Verify source ↗
Art. 556.
AI-assisted research summary: Several listed acts are punishable by a fine of 5 to 15 francs.
Art. 556. Seront aussi punis d'une amende de cinq francs à quinze francs: 1° Ceux qui auront fait ou laissé courir les chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture dans l'intérieur d'un lieu habité; 2° Ceux qui auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces; 3° Ceux qui auront excité ou n'auront pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ou dommage; 4° Ceux qui, à défaut de convention contraire, auront refusé de recevoir les monnaies non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal dans le Grand-Duché; 5° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire; 6° Ceux qui, sans en avoir le droit, seront entrés sur le terrain d'autrui ou y auront passé ou fait passer des animaux dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de raisins ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; 7° Ceux qui auront fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, dans le temps où ce terrain était chargé de récoltes; 8° Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges. â - 557 Verify source ↗
Art. 557.
AI-assisted research summary: Article 557 punishes several public-order offences with a fine, short imprisonment, or both.
Art. 557. Seront punis d'une amende de cinq francs a quinze francs et d'un emprisonnement d'un jour à quatre jours, ou d'une de ces peines seulement: 1° Les conducteurs de voitures quelconques ou de bêtes de charge qui ne se tiendront pas constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge pu de leurs voitures, et en étal de les guider ou conduire; qui occuperont le milieu des rues, chemins ou voies publics, quand d'autres, voitures ou bêtes de charge y chemineront près d'eux; qui négligeront de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures ou bêtes de charge et à leur approche, et de leur laisser libre au moins la moitié de la voie, ou qui contreviendraient aux règlements sur ces objets; 2° Ceux qui auront contrevenu aux règlements ayant pour objet, soit la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des animaux, soit la solidité des voitures publiques, le mode de leur chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs; 3° Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard. Seront, en outre, saisis et confisqués, les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs; 4° Ceux qui auront jeté des pierres ou d'autres corps durs, ou d'autres objets pouvant souiller ou dégrader, contre les voitures suspendues, les maisons, édifices et clôtures d'autrui, ou dans les jardins et enclos; 5° Ceux qui, dans les lieux dont ils sont propriétaires, locataires, colons, fermiers, usufruitiers ou usagers, auront méchamment tué ou gravement blessé, au préjudice d'autrui, un animal domestique autre que ceux mentionnés à l'art 538; 6° Ceux qui auront dérobé des récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui n'étaient pas encore détachées du sol. Si le fait a été commis soit pendant la nuit, soit à l'aide d'escalade ou d'effraction, soit à l'aide de voitures ou d'animaux de charge, soit enfin par deux ou plusieurs personnes, les coupables seront punis conformément à l'art. 463. â - 558 Verify source ↗
Art. 558.
AI-assisted research summary: En cas de récidive, le juge peut ajouter un emprisonnement pour certaines contraventions.
Art. 558. En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement d'un jour à quatre jours pourra être prononcée, indépendamment de l'amende, pour les contraventions prévues par les art 555 et 556. En ce qui concerne les contraventions prévues par l'article précédent, le juge pourra, en cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement de sept jours au plus. â CHAPITRE III. - Des contraventions de troisième classe. â - 559 Verify source ↗
Art. 559.
AI-assisted research summary: This article punishes certain acts causing property damage, animal harm, or accidents with a fine of 10 to 20 francs.
Art. 559. Seront punis d'une amende de dix francs à vingt francs: 1° Ceux qui, hors les cas prévus par le chapitre III, titre IX du livre I I du présent Code, auront volontairement endommagé ou détruit les propriétés mobilières d'autrui; 2° Ceux qui auront causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux, d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture; 3° Ceux qui, par imprévoyance ou défaut de précaution, auront involontairement causé les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes, ou par le jet de corps durs ou de substances quelconques; 4° Ceux qui auront causé les mêmes accidents, par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation, ou telles autres oeuvres dans ou près les rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage. â - 560 Verify source ↗
Art. 560.
AI-assisted research summary: This article fines several acts: damaging posted notices, taking materials from public land without authorization, bringing livestock onto another person’s land in listed cultivation areas, or spreading soil, stones, or debris on another person’s land.
Art. 560. Seront punis d'une amende de dix francs a vingt francs: 1° Ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré les affiches légitimement apposées; 2° Ceux qui, dans les lieux appartenant au domaine public de l'Ãtat ou des communes, auront enlevé des gazons, terres, pierres ou matériaux, sans y être dûment autorisés; 3° Ceux qui mèneront sur le terrain d'autrui des bestiaux, de quelque espèce qu'ils soient, et à quelque époque que ce soit, dans les prairies naturelles ou artificielles, dans les vignes, oseraies, houblonnières, et dans les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de mains d'homme; 4° Ceux qui auront répandu des terres, pierres ou décombres sur le terrain d'autrui. â - 561 Verify source ↗
Art. 561.
Art. 561. Seront punis d'une amende de dix francs a vingt francs et d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours, ou d'une de ces peines seulement: 1° Ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants; 2° Ceux qui auront vendu, débité ou exposé en vente des comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires gâtés ou corrompus; 3° Ceux qui, sans l'intention frauduleuse exigée par l'art. 500, auront vendu, débité ou exposé en vente des comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires falsifiés. Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires gâtés, corrompus ou falsifiés, qui seront trouvés en la possession du coupable, seront saisis et confisqués. S'ils peuvent servir à un usage alimentaire, ils seront mis à la disposition de la commune où le fait aura été commis, avec charge de les remettre aux hospices ou au bureau de bienfaisance, selon les besoins de ces établissements; dans le cas contraire, les objets saisis seront mis hors d'usage; 4° Ceux qui auront de faux poids, de faussesmesures ou de faux instruments de pesage dans leurs magasins, boutiques ou ateliers, ou dans les halles, foires ou marchés. Les poids, les mesures et les instruments faux seront confisqués; 5° Ceux qui se seront rendus coupables d'actes de cruauté ou de mauvais traitements excessifs envers les animaux; 6° Ceux qui auront, dans des combats, jeux ou spectacles publics, soumis les animaux à des tortures. Dans ce cas, les prix et enjeux seront saisis et confisqués; 7° Ceux qui auront dirige, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au titre VIII, chapitre V du livre I I du présent Code; 8° Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur. Les poids et les mesures seront confisqués. â - 562 Verify source ↗
Art. 562.
AI-assisted research summary: En cas de récidive, le juge peut ajouter une peine d'emprisonnement, en plus de l'amende, pour certaines contraventions.
Art. 562. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus pourra être prononcée, indépendamment de l'amende, pour les contraventions prévues par les articles 359 et 560. En ce qui concerne les contraventions prévues par l'article précédent, le juge pourra, en cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement de neuf jours au plus. â CHAPITRE IV. - Des contraventions de quatrième classe. â - 563 Verify source ↗
Art. 563.
Art. 563. Seront punis d'une amende de quinze francs à vingt-cinq francs et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours, ou d'une de ces peines seulement: 1° Les gens qui font métier de deviner et de pronostiquer ou d'expliquer les songes. Seront saisis et confisqués les instruments, ustensiles et costumes servant ou destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète des songes; 2° Ceux qui auront volontairement dégradé des clôtures urbaines ou rurales, de quelques matériaux qu'elles soient faites; 3° Les auteurs de voies de fait ou violences légères, pourvu qu'ils n'aient blessé ni frappé personne, et que les voies de fait n'entrent pas vorherdans la classe des injures; particulièrement ceux qui auront volontairement, mais sans intention de l'injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller; 4° Celui qui aura volontairement et sans nécessité tué ou gravement blessé, soit un animal domestique autre que ceux mentionnés à l'article 538, soit un animal apprivoisé, dans un lieu autre que celui dont le maître de l'animal ou le coupable est propriétaire, locataire, fermier, usufruitier ou usager; 5° Ceux qui, par défaut de précaution, auront involontairement détruit ou dégradé des fils, poteaux ou appareils télégraphiques; 6° Les vagabonds et ceux qui auront été trouvés mendiants. L'art. 3 de la loi du 10 janvier 1863 est applicable aux vagabonds. S'ils sont condamnés à l'emprisonnement, ils pourront être mis à la disposition du Gouvernement pour le terme que le tribunal fixera, mais qui ne pourra excéder une année, à prendre cours à l'expiration de leur peine. Le Gouvernement pourra les faire reconduire à la frontière, s'ils sont étrangers; 7° Ceux qui auront sans droit exécuté des ouvrages d'art, de culture ou autres sur le terrain d'autrui; 8° Ceux qui sans droit s'introduiront dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement, habités par autrui, ou leurs dépendances, et y restent malgré l'invitation ou l'ordre de s'en éloigner. â - 564 Verify source ↗
Art. 564.
AI-assisted research summary: En cas de récidive, le tribunal peut prononcer un emprisonnement allant jusqu’à douze jours, en plus de l’amende.
Art. 564. Dans le cas de récidive, le tribunal est autorisé à prononcer, indépendamment de l'amende, un emprisonnement pendant douze jours au plus. â DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRÃCÃDENTS. â - 565 Verify source ↗
Art. 565.
AI-assisted research summary: L’article définit la récidive: elle existe, dans les cas visés par les quatre chapitres précédents, si le contrevenant a déjà été condamné pour la même contravention dans les 12 mois précédents.
Art. 565. Il y a récidive, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, lorsque le contrevenant a déjà été condamné, dans les douze mois précédents, pour la même contravention. â - 566 Verify source ↗
Art. 566.
AI-assisted research summary: If there are mitigating circumstances, the fine may be reduced below five francs, but never below one franc.
Art. 566. Lorsque, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, il existe des circonstances atténuantes, l'amende pourra être réduite au-dessous de cinq francs, sans qu'elle puisse, en aucun cas, être inférieure à un franc. â DISPOSITION TRANSITOIRE. â - 567 Verify source ↗
Art. 567.
AI-assisted research summary: A royal grand-ducal decree will set when the Code takes effect, and the law must be published in the Memorial and followed by those concerned.
Art. 567. Un arrêté royal grand-ducal déterminera l'époque de la mise à exécution du présent Code. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur général de la justice, PAUL EYSCHEN. Au Loo, le 18 juin 1879. GUILLAUME,
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.