Loi du 20 décembre 2024 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;\n2° du Code de la consommation ;\n3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ;\n4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ;\n5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.\n
Part 1 of 3 · provisions 1–200
This preamble identifies a Luxembourg law of 20 December 2024 that amends several existing laws, including the law on the public maritime register.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2024/12/20/a600/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble identifies a Luxembourg law of 20 December 2024 that amends several existing laws, including the law on the public maritime register. This article replaces certain structural terms used in the cited maritime register law. This article renumbers article 1 of the same law. The text appears to contain only an article label and no discernible substantive rule. This article amends the law’s former Chapter 2, now Title 2, concerning the missions of the Commissariat aux affaires maritimes.
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Legal text
Provisions of Loi du 20 décembre 2024 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;\n2° du Code de la consommation ;\n3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ;\n4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ;\n5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.\n
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a Luxembourg law of 20 December 2024 that amends several existing laws, including the law on the public maritime register.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création dâun registre public maritime luxembourgeois ; 2° du Code de la consommation ; 3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; 4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; 5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. â â Chapitre 1er â Modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création dâun registre public maritime luxembourgeois â Chapitre 2 â Modification du Code de la consommation â Chapitre 3 â Modification de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine â Chapitre 4 â Modification de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales â Chapitre 5 â Modification de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 décembre 2024 et celle du Conseil dâÃtat du 20 décembre 2024 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er â Modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création dâun registre public maritime luxembourgeois â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces certain structural terms used in the cited maritime register law.
Art. 1 er . Le terme â  « titre » â employé dans les expressions â  « titre introductif » â , â  « titre 1 » â , â  « titre 2 » â , â  « titre 3 » â , â  « titre 4 » â , â  « titre 5 » â , â  « titre 6 » â , â  « titre 7 » â , et â  « titre 8 » â de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création dâun registre public maritime luxembourgeois est remplacé par celui de â  « livre » â ; le terme â  « chapitre » â employé dans les expressions â  « chapitre 1 er  » â , â  « chapitre 2 » â , â  « chapitre 3 » â , â  « chapitre 4 » â , â  « chapitre 5 » â , de la même loi est remplacé par celui de â  « titre » â et le terme â  « section » â employé dans les expressions â  « section 1 » â , â  « section 2 » â et â  « section 3 » â de la même loi est remplacé par le terme â  « chapitre » â . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 1 of the same law.
Art. 2. Lâarticle 1 er de la même loi est numéroté â  « - 0 Verify source ↗
Art. 0.
AI-assisted research summary: The text appears to contain only an article label and no discernible substantive rule.
Art. 0.1.0-1. » â . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article amends the law’s former Chapter 2, now Title 2, concerning the missions of the Commissariat aux affaires maritimes.
Art. 3. Lâancien chapitre 2, devenu le titre 2, de la même loi est modifié comme suit : â « TITRE 2 â Missions du Commissariat aux affaires maritimes - 0 Verify source ↗
Art. 0.
AI-assisted research summary: The maritime commissioner is set up under the minister’s authority and has powers to handle ship registration matters, oversee compliance, coordinate execution of the law, and decide certain appeals.
Art. 0.2.0-1 . Il est institué un Commissariat aux affaires maritimes dirigé par le commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes, ci-après « commissaire », et placé sous lâautorité du ministre. Le commissaire est nommé par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil. Le commissaire figurera dans la carrière supérieure de lâAdministration et son grade de computation de la bonification dâancienneté est le grade 12. Le commissaire aura pour missions : 1° dâinstruire les demandes dâimmatriculation et de délivrer les certificats nécessaires, sâil estime que la personne physique ou morale qui sollicite lâimmatriculation offre les garanties nécessaires ; 2° de contrôler que les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de la société, sollicitant lâimmatriculation, possèdent lâhonorabilité professionnelle nécessaire et lâexpérience adéquate pour lâexercice de leur fonction ; 3° de veiller à lâapplication des dispositions de la présente loi et des règlements qui en découlent sans préjudice des attributions des autres administrations ; 4° dâassurer la coordination de lâexécution de la présente loi et des règlements qui en découlent ; 5° de suivre lâévolution du droit international, notamment au sein de lâUnion européenne, en matière dâimmatriculation de navires de mer et de présenter au Gouvernement le cas échéant les suggestions susceptibles de maintenir ou dâaccroître lâattrait du registre ; 6° dâexaminer toutes autres questions ayant trait au registre que le ministre lui soumettra ou pour lesquelles le ministre lui aurait fait une délégation de pouvoirs ; 7° de statuer sur les recours dirigés contre les décisions des capitaines en matière de discipline. Le commissaire peut refuser dâimmatriculer ou peut radier les navires appartenant à des personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions exigées par la présente loi ou ses règlements dâapplication. â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article changes the former Chapter 3, now Title 3, of the same law.
Art. 4. Lâancien chapitre 3, devenu le titre 3, de la même loi est modifié comme suit : â «     TITRE 3 â Dispositions concernant lâadministration du Commissariat aux affaires maritimes - 0 Verify source ↗
Art. 0.
AI-assisted research summary: Le texte définit la composition du personnel du Commissariat aux affaires maritimes et permet d’y ajouter certains personnels selon les besoins et le budget.
Art. 0.3.0-1. Le cadre du personnel du Commissariat aux affaires maritimes comprend un commissaire, responsable de la gestion et chef hiérarchique, et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat. Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de lâÃtat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. - 0 Verify source ↗
Art. 0.
AI-assisted research summary: Certain State staff at the Maritime Affairs Commission may replace German or French with English, but must then prove equivalent English knowledge.
Art. 0.3.0-2. (1) En application de lâarticle 2, paragraphe 1 er , lettre f) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat et de lâarticle 3, paragraphe 1 er , lettre e), le fonctionnaire ou lâemployé de lâÃtat exerçant les emplois de conseiller technique ou de conseiller juridique auprès du Commissariat aux affaires maritimes peut choisir de remplacer soit la langue allemande soit la langue française par lâanglais. Il devra alors démontrer une connaissance de lâanglais équivalente à celle qui aurait été requise pour la langue remplacée. (2) Lâemployé de lâÃtat, travaillant au sein du Commissariat aux affaires maritimes, peut être admis au statut de fonctionnaire de lâÃtat dans les conditions et suivant les modalités prévues à lâarticle 80 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat. Par dérogation à lâarticle 80, paragraphe 1 er , lettre b), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat, lâemployé de lâÃtat exerçant les fonctions de conseiller technique ou de conseiller juridique auprès du Commissariat aux affaires maritimes peut choisir de remplacer soit la langue allemande soit la langue française par lâanglais. Il devra alors démontrer une connaissance de lâanglais équivalente à celle qui aurait été requise pour la langue remplacée. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Article 4 of the same law is renumbered, but the quoted text is truncated.
Art. 5. Lâarticle 4 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision defines which floating craft count as ships for this law, sets a 200 gross-tonnage threshold, allows a special ministerial exemption for some smaller craft, excludes fishing vessels and similar activity, and lets the commissioner ask for documents.
Art. 1.1.1-1. » â . Est ajoutée une première phrase introductive ayant la teneur suivante : â «     Aux fins de la présente loi et sauf disposition contraire, on entend par : â â â â â      » Son alinéa 5 prend la teneur suivante : â «     Navire : sont considérés comme navires, pour lâapplication de la présente loi, tout engin flottant dâune jauge brute égale ou supérieure à 200, ayant la capacité à être affecté à une navigation de surface ou sous-marine, exposé habituellement aux risques de la mer et qui est exploité ou est destiné à être exploité commercialement. Par exception, peuvent être considérés comme navires, pour lâapplication de la présente loi, des engins flottants dâune jauge brute inférieure à 200 répondant aux autres critères visés à lâalinéa précédent qui ont reçu une dérogation spéciale du ministre sur avis du commissaire. La dérogation spéciale du ministre ne peut être octroyée que si le navire satisfait aux exigences en matière de sécurité et sûreté établies par les conventions internationales si applicables. Les navires de pêche ou ayant une activité analogue sont exclus du champ dâapplication de la présente loi. En tout état de cause, le commissaire peut exiger tout document pour déterminer si lâengin est à considérer comme un navire. â â â â â      » Sont également ajoutés à la suite trois alinéas ayant la teneur suivante : â «     Jauge brute : désigne pour tout navire, même ceux de longueur inférieure à 24 mètres, la jauge brute dâun navire mesurée conformément aux dispositions pertinentes de lâannexe I à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires . OMI : Organisation maritime internationale Conventions internationales : les conventions internationales dont le champ dâapplication coïncide avec celui de la présente loi, dûment ratifiées par le Luxembourg. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 5 of the same law.
Art. 6. Lâarticle 5 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision appears to introduce a replacement wording for another provision, but the substantive text is not visible here.
Art. 1.1.1-2. » â , et prend la teneur suivante : â «     - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Certain ships may be registered in the Luxembourg maritime register if ownership and management conditions are met.
Art. 1.1.1-2. (1) Peuvent être immatriculés au registre maritime luxembourgeois les navires : 1° soit appartenant pour moitié au moins à des ressortissants dâun Ãtat Membre de lâUnion européenne ou dâun Ãtat partie à lâAccord sur lâEspace économique européen sous réserve que tout ou du moins une partie significative de la gestion du navire soit effectuée à partir du Luxembourg ; 2° soit appartenant pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement sur le territoire dâun Ãtat Membre de lâUnion européenne ou dâun Ãtat partie à lâAccord sur lâEspace économique européen, sous réserve que tout ou du moins une partie significative de la gestion du navire soit effectuée à partir du Luxembourg ; 3° soit appartenant pour moitié au moins à des ressortissants dâun Ãtat Membre de lâUnion européenne ou dâun Ãtat partie à lâAccord sur lâEspace économique européen et à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement sur le territoire dâun Ãtat Membre de lâUnion européenne ou dâun Ãtat partie à lâAccord sur lâEspace économique européen, sous réserve que tout ou du moins une partie significative de la gestion du navire soit effectuée à partir du Luxembourg. (2) Peuvent être immatriculés, au registre maritime luxembourgeois les navires, soit affrétés coque-nue soit exploités, par des personnes physiques ou morales telles que définies au paragraphe 1 er et sous les mêmes réserves quant à la gestion du navire. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article amends Article 6 of the same law.
Art. 7. Lâarticle 6 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 6 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision deletes the last sentence of paragraph 1.
Art. 1.1.1-3. » â ; 2° la dernière phrase de lâalinéa 1 er est supprimée. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This provision says article 7 of the same law is amended, and item 1° renumbers article 8.
Art. 8. Lâarticle 7 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 8 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Lors de l’immatriculation du navire, la demande d’immatriculation et l’autorisation du ministre ou de son délégué doivent être présentées au conservateur des hypothèques. Un certificat provisoire peut être délivré pour un navire en construction ou si toutes les informations requises n’ont pas pu être communiquées, pour une durée maximale d’un an renouvelable.
Art. 1.1.1-4. » â ; 2° lâalinéa 1 er de lâarticle 1.1.1-4 prend la teneur suivante : â  « La demande dâimmatriculation et lâautorisation du ministre ou de son délégué seront présentées au conservateur des hypothèques lors de lâimmatriculation du navire. » â ; 3° aux alinéas 2 et 3, les termes â  « aux affaires maritimes » â sont supprimés ; 4° lâalinéa 4 de lâarticle 1.1.1-4 est modifié comme suit : â  « Un certificat provisoire pourra être délivré pour un navire en construction ou lorsque lâensemble des renseignements à fournir dans la demande dâimmatriculation au commissaire nâauront pas pu être communiqués. Ce certificat ne peut être délivré pour une durée supérieure à un an susceptible dâun ou plusieurs renouvellements. » â . â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article amends article 8 of the same law and indicates a renumbering of article 8.
Art. 9. Lâarticle 8 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 8 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: The text changes a legal reference and says that a notification must be accompanied by a document; if the matter is an authentic act, a copy and certified copy are required unless the 2009 certified-copy exemption applies.
Art. 1.1.1-5. » â ; 2° à lâalinéa 1 er , la référence à lâarticle 6 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 1.1.1-3 ; 3° lâalinéa 2 prend la teneur suivante : â  « La notification doit être accompagnée dâun document constatant ce fait. Sâil sâagit toutefois dâun acte authentique, une expédition de celui-ci, accompagnée dâune copie certifiée conforme doit être produite, sauf si lâacte authentique entre dans le champ dâapplication de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de lâobligation de fournir une copie certifiée conforme dâun document original. » â ; 4° aux alinéas 1 er et 3, les termes â  « aux affaires maritimes » â sont supprimés. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: L’article 9 de la même loi est renuméroté.
Art. 10. Lâarticle 9 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: No substantive rule is stated in the provided text.
Art. 1.1.1-6. » â . â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article amends Article 10 of the same law by renumbering it.
Art. 11. Lâarticle 10 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 10 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision changes a legal reference: it replaces the reference to Article 6 of the cited 9 November 1990 law with a reference to Article 1.1.1-3.
Art. 1.1.1-7. » â ; 2° la référence à lâarticle 6 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 1.1.1-3. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article amends Article 11 of the same law by renumbering it.
Art. 12. Lâarticle 11 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 11 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision replaces a reference to article 6 of the cited 1990 law with a reference to article 1.1.1-3.
Art. 1.1.1-8. » â ; 2° la référence à lâarticle 6 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 1.1.1-3. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Article 13 says article 12 of the same law is renumbered, but the text is truncated.
Art. 13. Lâarticle 12 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.1.1-9. » â . â
Art. 1.1.1-9. » â . â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article amends Article 13 of the same law.
Art. 14. Lâarticle 13 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 13 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision amends references and wording: it replaces a reference to article 6 with a reference to article 1.1.1-3, and changes “Commissaire aux affaires maritimes” to “commissaire”.
Art. 1.1.1-10. » â ; 2° la référence à lâarticle 6 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 1.1.1-3 ; 3° les termes â  « Commissaire aux affaires maritimes » â sont remplacés par le terme â  « commissaire » â . â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article says that article 14 of the same law is renumbered.
Art. 15. Lâarticle 14 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.1.1-11. » â . â
Art. 1.1.1-11. » â . â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This provision amends article 15 of the same law by renumbering it and beginning a replacement text, but the excerpt is cut off.
Art. 16. Lâarticle 15 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 15 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This article replaces two legal references in another law.
Art. 1.1.1-12. » â ; 2° la référence à lâarticle 7 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 1.1.1-4 ; 3° la référence à lâarticle 5 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 1.1.1-2. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article amends Article 16 of the same law by renumbering it.
Art. 17. Lâarticle 16 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 16 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision replaces a reference to article 17 of the earlier law with a reference to article 1.1.1-14.
Art. 1.1.1-13. » â ; 2° la référence à lâarticle 17 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 1.1.1-14. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article amends article 17 of the same law, including a renumbering step.
Art. 18. Lâarticle 17 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 17 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision amends another law by replacing references and wording in specific paragraphs.
Art. 1.1.1-14. » â ; 2° la référence à lâarticle 16 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 1.1.1-13 ; 3° au paragraphe 3, les termes â  « les certificats internationaux » â sont remplacés par les termes â  « les certificats et autres documents prévus par les conventions internationales » â ; 4° au paragraphe 1 er , les termes â  « aux affaires maritimes » â sont supprimés. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article says article 18 of the same law is renumbered.
Art. 19. Lâarticle 18 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.1.2-1. » â . â
Art. 1.1.2-1. » â . â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Article 20 says that Article 19 of the same law is amended.
Art. 20. Lâarticle 19 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 19 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Le commissaire peut déroger à la limite d’âge de l’article 2.0.0-2 si le navire respecte les standards applicables des conventions internationales.
Art. 1.1.2-2. » â ; 2° la référence à lâarticle 4 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 1.1.1-1 ; 3° à lâalinéa 1 er , la mention â  « à passagers » â est supprimée ; 4° lâalinéa 2 prend la teneur suivante : â  « Le commissaire peut déroger à la limite dââge prévue à lâarticle 2.0.0-2 à condition que le navire soit conforme aux standards applicables prévus par les conventions internationales. » â . â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This provision amends article 20 of the same law, including a renumbering change.
Art. 21. Lâarticle 20 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 20 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: The command of a ship flying the Luxembourg flag is assigned to a person who holds a qualification certificate recognized in Luxembourg.
Art. 1.1.2-3. » â ; 2° lâarticle 1.1.2-3 est modifié comme suit : â  « Le commandement dâun navire battant pavillon luxembourgeois est attribué à une personne titulaire dâun brevet de qualification reconnu au Luxembourg. » â . â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article says that Article 21 of the same law is amended, including a renumbering of Article 21, but the text is cut off.
Art. 22. Lâarticle 21 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 21 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: The crew of a Luxembourg-flagged ship must consist of qualified seafarers who meet the training and qualification conditions in the referenced articles.
Art. 1.1.2-4. » â ; 2° lâarticle 1.1.2-4 prend la teneur suivante : â  « Lâéquipage dâun navire battant pavillon luxembourgeois est composé de gens de mer qualifiés, remplissant les conditions de formation et de qualification énoncées aux articles 3.1.1-14 et suivants. » â . â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article says Article 22 of the same law is amended, including a renumbering of Article 22.
Art. 23. Lâarticle 22 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 22 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Les navires battant pavillon luxembourgeois doivent avoir au moins l’effectif de gens de mer prévu par leur document d’équipage minimum.
Art. 1.1.2-5. » â ; 2° lâarticle 1.1.2-5 prend la teneur suivante : â  « Tout navire battant pavillon luxembourgeois est armé avec un effectif minimal de gens de mer correspondant à celui prescrit par son document dâéquipage minimum prévu à lâarticle 3.1.1-18. Le commissaire peut exempter de cette obligation certains navires qui ne sont pas inclus dans le champ dâapplication des conventions internationales en matière dâéquipage minimum ou si lesdites conventions internationales le permettent. » â . â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Article 24 says that article 23 of the same law is renumbered.
Art. 24. Lâarticle 23 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.2.0-1. » â . â
Art. 1.2.0-1. » â . â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Article 25 says article 24 of the same law is renumbered, but the rest of the text is truncated.
Art. 25. Lâarticle 24 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.2.0-2. » â . â
Art. 1.2.0-2. » â . â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This provision renumbers article 25 of the same law.
Art. 26. Lâarticle 25 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.3.0-1. » â . â
Art. 1.3.0-1. » â . â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 26 of the same law.
Art. 27. Lâarticle 26 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.3.0-2. » â . â
Art. 1.3.0-2. » â . â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: This provision says article 27 of the same law is renumbered.
Art. 28. Lâarticle 27 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.3.0-3. » â . â
Art. 1.3.0-3. » â . â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Article 28 of the same law is renumbered.
Art. 29. Lâarticle 28 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.3.0-4. » â . â
Art. 1.3.0-4. » â . â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article says Article 29 of the same law is amended.
Art. 30. Lâarticle 29 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 29 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision replaces a reference to article 25 with a reference to article 1.3.0-1.
Art. 1.3.0-5. » â ; 2° la référence à lâarticle 25 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 1.3.0-1. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This provision renumbers article 30 of the same law.
Art. 31. Lâarticle 30 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.3.0-6. » â . â
Art. 1.3.0-6. » â . â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Article 32 says Article 31 of the same law is renumbered, but the source text is truncated.
Art. 32. Lâarticle 31 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.3.0-7. » â . â
Art. 1.3.0-7. » â . â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This provision amends article 32 of the same law, including a renumbering of article 32.
Art. 33. Lâarticle 32 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 32 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision amends a prior law by replacing a reference to article 30 with article 1.3.0-6 and by adding wording after “fax” to include “other new communication technologies.”
Art. 1.3.0-8. » â ; 2° la référence à lâarticle 30 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 1.3.0-6 ; 3° sont ajoutés après â  « téléfax » â , les termes â  « ou autres nouvelles technologies de communication » â . â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This provision amends Article 33 of the same law and renumbers Article 33.
Art. 34. Lâarticle 33 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 33 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision replaces a reference to article 26 with a reference to article 1.3.0-2.
Art. 1.3.0-9. » â ; 2° la référence à lâarticle 26 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 1.3.0-2. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 34 of the same law.
Art. 35. Lâarticle 34 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.3.0-10. » â . â
Art. 1.3.0-10. » â . â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 35 of the same law.
Art. 36. Lâarticle 35 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.3.0-11. » â . â
Art. 1.3.0-11. » â . â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Article 37 says article 36 of the same law is renumbered, but the new numbering is cut off in the source excerpt.
Art. 37. Lâarticle 36 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.4.0-1. » â . â
Art. 1.4.0-1. » â . â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Article 38 renumérote l’article 37 de la même loi.
Art. 38. Lâarticle 37 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.4.0-2. » â . â
Art. 1.4.0-2. » â . â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article renumbers Article 38 of the same law.
Art. 39. Lâarticle 38 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.4.0-3. » â . â
Art. 1.4.0-3. » â . â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Article 40 says article 39 of the same law is renumbered, but the quoted text is truncated.
Art. 40. Lâarticle 39 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.4.0-4. » â . â
Art. 1.4.0-4. » â . â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This provision says Article 40 of the same law is being amended, including a renumbering change.
Art. 41. Lâarticle 40 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 40 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This article replaces paragraph 1, letter b, with a rule covering claims arising from seafarers’ engagement contracts and from all persons employed on board.
Art. 1.4.1-1. » â ; 2° au paragraphe 1 er , la lettre b) est remplacée de la manière suivante  â  « b) Les créances résultant du contrat dâengagement des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ; » â . â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: This article says that Article 41 of the same law is being amended.
Art. 42. Lâarticle 41 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 41 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision replaces references to article 40 of the cited 9 November 1990 law with references to article 1.4.1-1.
Art. 1.4.1-2. » â ; 2° les références à lâarticle 40 de la loi précitée du 9 novembre 1990 sont remplacées par des références à lâarticle 1.4.1-1. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: This article says that article 42 of the same law is renumbered.
Art. 43. Lâarticle 42 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Article heading only; no operative rule is visible in the provided text.
Art. 1.4.2-1. » â . â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Article 44 renumbers article 43 of the same law.
Art. 44. Lâarticle 43 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.4.2-2. » â . â
Art. 1.4.2-2. » â . â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: This article says that article 44 of the same law is renumbered.
Art. 45. Lâarticle 44 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.4.2-3. » â . â
Art. 1.4.2-3. » â . â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 45 of the same law.
Art. 46. Lâarticle 45 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: The provided excerpt does not state a substantive rule; it appears to be only an article reference.
Art. 1.4.2-4. » â . â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: This article says article 46 of the same law is renumbered.
Art. 47. Lâarticle 46 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.4.2-5. » â . â
Art. 1.4.2-5. » â . â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: This provision says article 47 of the same law is being amended and renumbered.
Art. 48. Lâarticle 47 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 47 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision changes a legal cross-reference, replacing a reference to article 30 of the cited 9 November 1990 law with a reference to article 1.3.0-6.
Art. 1.4.2-6. » â ; 2° la référence à lâarticle 30 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 1.3.0-6. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 48 of the same law.
Art. 49. Lâarticle 48 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Fragmentary article heading; no substantive rule is stated.
Art. 1.4.2-7. » â . â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 49 of the same law.
Art. 50. Lâarticle 49 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.4.2-8. » â . â
Art. 1.4.2-8. » â . â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Article 51 says Article 50 of the same law is renumbered, but the text is truncated.
Art. 51. Lâarticle 50 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.4.2-9. » â . â
Art. 1.4.2-9. » â . â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: This provision says article 51 of the same law is renumbered.
Art. 52. Lâarticle 51 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.4.2-10. » â . â
Art. 1.4.2-10. » â . â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: This article says article 52 of the same law is renumbered, but the new numbering is cut off in the source text.
Art. 53. Lâarticle 52 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.4.2-11. » â . â
Art. 1.4.2-11. » â . â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: This provision renumbers Article 53 of the same law.
Art. 54. Lâarticle 53 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.4.2-12. » â . â
Art. 1.4.2-12. » â . â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: This article amends Article 54 of the same law.
Art. 55. Lâarticle 54 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 54 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision replaces references to article 40 with references to article 1.4.1-1.
Art. 1.4.3-1. » â ; 2° les références à lâarticle 40 de la loi précitée du 9 novembre 1990 sont remplacées par des références à lâarticle 1.4.1-1. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: This article amends Article 55 of the same law and begins by renumbering it, but the excerpt is cut off.
Art. 56. Lâarticle 55 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 55 est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This provision replaces a legal reference from article 25 of the cited 9 November 1990 law to article 1.3.0-1.
Art. 1.4.3-2. » â ; 2° la référence à lâarticle 25 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 1.3.0-1. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Article 56 of the same law is renumbered.
Art. 57. Lâarticle 56 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: No substantive rule can be extracted from the provided text.
Art. 1.4.3-3. » â . â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 57 of the same law.
Art. 58. Lâarticle 57 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Art. 1.4.3-4. » â . â
Art. 1.4.3-4. » â . â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 58 of the same law.
Art. 59. Lâarticle 58 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: The provided text appears to contain only the article heading and no substantive rule.
Art. 1.4.3-5. » â . â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 59 of the same law.
Art. 60. Lâarticle 59 de la même loi est numéroté â  « - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: No substantive rule is expressed in the provided text.
Art. 1.4.3-6. » â . â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: This article amends Article 60 of the same law by renumbering it.
Art. 61. Lâarticle 60 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 60 est numéroté â  « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This provision amends another text by replacing a legal reference and changing some wording.
Art. 2.0.0-1. » â ; 2° la référence à lâarticle 63 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 2.0.0-4 ; 3° à lâalinéa 1 er , les termes â  « des certificats internationaux » â sont remplacés par les termes â  « les certificats et autres documents » â et les termes â  « aux affaires maritimes » â sont supprimés. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: This article amends article 61 of the same law.
Art. 62. Lâarticle 61 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 61 est numéroté â  « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This provision replaces certain terms in the text, including “la CEE” with “l’Union européenne,” and updates the reference to the maritime classification body.
Art. 2.0.0-2. » â ; 2° à lâalinéa 1 er , les termes â  « la CEE » â sont remplacés par les termes â  « lâUnion européenne » â et les termes â  « une société de classification agréée par le commissaire aux affaires maritimes selon lâarticle 65 » â sont remplacés par les termes â  « un organisme agréé conformément au règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer lâinspection et la visite des navires, ci-après « organisme agréé », et dûment habilité par le ministre conformément à lâarticle 2.0.0-6 selon les modalités arrêtées par règlement grand-ducal, ci-après « organisme habilité » » â . â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: This article amends article 62 of the same law and indicates that article 62 is to be renumbered.
Art. 63. Lâarticle 62 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 62 est numéroté â  « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This provision amends wording in Article 2.0.0-3 by replacing “la CEE” with “l’Union européenne” in paragraph 1 and deleting “aux affaires maritimes” in paragraph 3.
Art. 2.0.0-3. » â ; 2° à lâalinéa 1 er , les termes â  « la CEE » â sont remplacés par les termes â  « lâUnion européenne » â ; 3° à lâalinéa 3, les termes â  « aux affaires maritimes » â sont supprimés. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: This article says article 63 of the same law is renumbered.
Art. 64. Lâarticle 63 de la même loi est numéroté â  « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Art. 2.0.0-4. » â . â
Art. 2.0.0-4. » â . â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: This article amends article 64 of the same law, including a renumbering of article 64.
Art. 65. Lâarticle 64 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 64 est numéroté â  « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This provision deletes the words « aux affaires maritimes » from the last paragraph.
Art. 2.0.0-5. » â ; 2° au dernier alinéa, les termes â  « aux affaires maritimes » â sont supprimés. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: This article amends article 65 of the same law and indicates a renumbering change.
Art. 66. Lâarticle 65 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 65 est numéroté â  « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le ministre peut habiliter des organismes agréés, en limiter le nombre, et demander la réciprocité à un État tiers dans certains cas.
Art. 2.0.0-6. » â ; 2° à lâalinéa 1 er , la référence à lâarticle 2 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 0.2.0-1 et les termes â  « aux affaires maritimes » â sont supprimés ; 3° les termes â  « sociétés de classification » â sont remplacés par les termes â  « organismes habilités » â ; 4° au dernier tiret, les termes â  « agréées par le ministre » â sont supprimés ; 5° est ajouté un alinéa 3 nouveau qui prend la teneur suivante : â « Le ministre habilite les organismes agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009 précité que le commissaire peut mandater. Le ministre peut limiter le nombre des organismes quâil habilite en fonction des besoins de lâÃtat luxembourgeois en organismes habilités, fondés sur des motifs transparents et objectifs. En vue dâhabiliter un organisme agréé situé dans un Ãtat tiers, le ministre peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les organismes situés dans lâUnion européenne. Les modalités dâhabilitation sont fixées par règlement grand-ducal. ». â â â â â â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: This article says article 66 of the same law is being modified.
Art. 67. Lâarticle 66 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 66 est numéroté â  « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This provision amends a prior text by replacing one article reference and deleting the words “aux affaires maritimes.”
Art. 2.0.0-7. » â ; 2° à lâalinéa 2, la référence à lâarticle 65 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 2.0.0-6 ; 3° les termes â  « aux affaires maritimes » â sont supprimés. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: This article says article 67 of the same law is being amended, including a renumbering of article 67.
Art. 68. Lâarticle 67 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 67 est numéroté â  « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This provision changes references and wording in earlier legal text.
Art. 2.0.0-8. » â ; 2° à lâalinéa 1 er , la référence à lâarticle 2 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 0.2.0-1 et les termes â  « aux affaires maritimes » â sont supprimés ; 3° à lâalinéa 2, les termes â  « sociétés de classification » â sont remplacés par les termes â  « organismes habilités » â et la référence à lâarticle 65 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 2.0.0-6. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: This article says Article 68 of the same law is amended, but the provided text cuts off before the change is fully described.
Art. 69. Lâarticle 68 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 68 est numéroté â  « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This provision replaces a legal reference: article 2 of the cited 1990 law is changed to article 0.2.0-1.
Art. 2.0.0-9. » â ; 2° la référence à lâarticle 2 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 0.2.0-1. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: This article amends Article 69 of the same law, including a renumbering step, but the text is incomplete here.
Art. 70. Lâarticle 69 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 69 est numéroté â  « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article changes cross-references in a prior law and removes the words “aux affaires maritimes”.
Art. 2.0.0-10. » â ; 2° à lâalinéa 1 er , la référence à lâarticle 65 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 2.0.0-6 et celle à lâarticle 68 de la même loi est remplacée par une référence à lâarticle 2.0.0-9 ; 3° les termes â  « aux affaires maritimes » â sont supprimés. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: This article amends Article 70 of the same law and begins a renumbering change.
Art. 71. Lâarticle 70 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 70 est numéroté â  « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
Art. 2.0.0-11. » â ; 2° au paragraphe 1 er et paragraphe 2, alinéa 1 er , la référence à lâarticle 65 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 2.0.0-6 et les termes â  « dâune société de classification agréée » â sont remplacés par les termes â  « dâun organisme habilité » â ; 3° au paragraphe 2, lettre b), la référence à lâarticle 67 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 2.0.0-8 ; 4° au paragraphe 2, lettre c), la référence à lâarticle 64 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 2.0.0-5 ; 5° les termes â  « aux affaires maritimes » â sont supprimés. â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: This provision amends Article 71 of the same law.
Art. 72. Lâarticle 71 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 71 est numéroté â  « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This provision deletes the words « aux affaires maritimes ».
Art. 2.0.0-12. » â ; 2° les termes â  « aux affaires maritimes » â sont supprimés. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: Article 73 replaces Book 3 of the law on labor law applicable to seafarers with a new text.
Art. 73. Le livre 3 (anciennement titre 3) de la même loi intitulé « droit du travail applicable aux gens de mer » est remplacé comme suit : â «     LIVRE 3 â DROIT DU TRAVAIL APPLICABLE AUX GENS DE MER TITRE PRÃLIMINAIRE â Définitions, champ dâapplication et dispositions dâordre public - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article defines key maritime terms used in the law, including shipowner, seafarer, ship, piracy, and seafarer recruitment and placement services.
Art. 3.0.0-1. Aux fins du présent livre, on entend par : 1° « armateur » : le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que le gérant, lâagent ou lâaffréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de lâexploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente loi, indépendamment du fait que dâautres entités ou personnes sâacquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités ; 2° « BIT » : le Bureau international du travail ; 3° « certificat de travail maritime » : le certificat visé à lâarticle 3.4.0-3 ; 4° « contrat dâengagement maritime » : le contrat tel que défini aux articles 3.1.2-1 et suivants de la présente loi ; 5° « déclaration de conformité du travail maritime » : la déclaration visée à lâarticle 3.4.0-3 ; 6° « gens de mer ou marin » : les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord dâun navire auquel les dispositions de la présente loi sâappliquent ; 7° « navire » : tout bâtiment battant pavillon luxembourgeois ne naviguant pas exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à lâintérieur ou au proche voisinage dâeaux abritées ou de zones où sâapplique une réglementation portuaire ; 8° « OIT » : lâOrganisation internationale du travail ; 9° « OMS » : lâOrganisation mondiale de la santé ; 10° « piraterie » : tout acte qualifié de piraterie au sens de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 ; 11° « service de recrutement et de placement des gens de mer » : toute personne, société, institution, agence ou autre organisation du secteur public ou du secteur privé sâoccupant du recrutement de gens de mer pour le compte dâarmateurs ou de leur placement auprès dâarmateurs ; 12° « STCW » : la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adoptée le 7 juillet 1978 ; 13° « vols à main armée » : tout acte illicite de violence, de détention ou déprédation, ou menace de tels actes, autre quâun acte de piraterie, commis à des fins privées contre un navire ou contre des personnes ou des biens à son bord dans les eaux intérieures, les eaux archipélagiques ou la mer territoriale dâun Ãtat ou tout acte ayant pour but dâinciter à commettre un acte défini ci-dessus ou commis dans lâintention de le faciliter. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The provision lets a grand-ducal regulation define which onboard workers are not seafarers, and it extends certain welfare-at-sea and repatriation rules to excluded workers. It also sets the book’s scope for commercial ships and excludes several ship categories.
Art. 3.0.0-2. (1) Un règlement grand-ducal pris, après avis des organisations les plus représentatives dâarmateurs et de gens de mer intéressées, précise les catégories de personnel ne relevant pas de la notion de gens de mer en fonction du caractère occasionnel et de courte durée de leur activité à bord. Nonobstant lâalinéa qui précède, les travailleurs exclus de la catégorie de gens de mer quâils soient indépendants ou salariés bénéficient des dispositions du présent livre relatives au bien-être en mer et au rapatriement. (2) Les dispositions du présent livre sâappliquent à tous les navires appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à lâexception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres ou les jonques. Le présent livre ne sâapplique ni aux navires de guerre ni aux navires de guerre auxiliaires. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A seafarer’s contract is governed by the law chosen by the parties, but mandatory rules and more favorable collective rules still apply. For Luxembourg-flag ships, working and onboard conditions cannot be less favorable than mandatory maritime labor rules or EU rules.
Art. 3.0.0-3. Le contrat en vertu duquel un marin sâengage envers lâarmateur, son représentant ou son capitaine est un contrat dâengagement maritime régi par la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions impératives de la présente loi applicables à tous les gens de mer naviguant sous pavillon luxembourgeois ou de dispositions plus favorables issues de conventions ou accords collectifs qui leurs sont applicables. Quelle que soit la loi applicable au contrat dâengagement, les conditions dâengagement, dâemploi, de travail et de vie à bord dâun navire battant pavillon luxembourgeois ne peuvent pas être moins favorables que celles résultant des dispositions impératives de la Convention du travail maritime, 2006 , ou de la règlementation européenne. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: For disputes between a shipowner and a sailor under this book, the shipowner must sue only in the court of the sailor’s domicile, while the sailor may sue in one of three courts.
Art. 3.0.0-4. Sauf compétence spéciale déterminée en matière pénale, en matière de contestations relatives aux dispositions du présent livre qui sâélèvent entre lâarmateur et le marin : 1° lâaction de lâarmateur ne peut être portée que devant la juridiction du domicile du marin ; 2° lâaction du marin peut être portée : a) devant la juridiction du domicile de lâarmateur ; b) devant la juridiction du lieu où sâaccomplit habituellement le travail ; ou c) devant la juridiction du lieu dâembauche. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The commissioner must issue a seafarer identity document to a Luxembourg national who is a mariner and asks for it. A seafarer sailing under the Luxembourg flag must have a seafarer booklet issued by the commissioner.
Art. 3.0.0-5. (1) Le commissaire délivre à tout ressortissant luxembourgeois, qui exerce la profession de marin et qui en fait la demande, une pièce dâidentité de gens de mer telle que prévue à la Convention n° 185 sur la pièce dâidentité des gens de mer, révisée, (2003). Un règlement grand-ducal en fixe les modalités de délivrance. (2) Conformément à lâarticle 3.1.1-20, tout marin naviguant sous pavillon luxembourgeois doit disposer dâun livret de marin émis par le commissaire. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Any person on board a Luxembourg-flagged ship is subject to the modified law of 14 April 1992 on disciplinary and criminal rules for merchant shipping.
Art. 3.0.0-6. Sans préjudice des dispositions pénales prévues par la présente loi, par le Code pénal ou dâautres lois spéciales, toute personne embarquée à bord dâun navire battant pavillon luxembourgeois est soumise aux dispositions de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine marchande, ci-après « loi précitée du 14 avril 1992  ». - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Certain Labour Code provisions do not apply on board Luxembourg-flagged ships, unless express provisions provide otherwise.
Art. 3.0.0-7. Sauf dispositions contraires expresses, les dispositions du titre préliminaire, du livre premier, du livre II et du titre I er du livre VI du Code du travail ne sont pas applicables à bord de navires battant pavillon luxembourgeois. Sauf dispositions contraires expresses, les dispositions du livre III du Code du travail ne sont pas applicables à la protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents des gens de mer à bord de navires battant pavillon luxembourgeois. Les livres IV et V du Code du travail sont applicables sauf dispositions contraires expresses. Des dispositions particulières dâadaptation au milieu maritime pourront être adoptées par règlement grand-ducal. TITRE 1 er â Relations individuelles et collectives du travail Chapitre 1 er â Conditions minimales requises pour le travail de tous les gens de mer travaillant à bord dâun navire battant pavillon luxembourgeois Section 1 re â Ãge minimum - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: L’emploi, l’engagement ou le travail à bord d’un navire d’une personne de moins de 18 ans est interdit.
Art. 3.1.1-1. Lâemploi, lâengagement ou le travail à bord dâun navire de toute personne de moins de dix-huit ans est interdit. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: If there is an infringement of article 3.1.1-1, the commissioner must order the immediate stoppage of the seafarer’s work. Any shipowner who employs a seafarer in breach of article 3.1.1-1 is punishable by imprisonment, a fine, or either one alone.
Art. 3.1.1-2. En cas dâinfraction à lâarticle 3.1.1-1, le commissaire ordonne la cessation immédiate du travail du marin concerné. Est puni dâun emprisonnement de huit jours à six mois et dâune amende de 251 à 25 000 euros ou dâune de ces peines seulement, tout armateur qui emploie un marin en violation des dispositions figurant à lâarticle 3.1.1-1. En cas de récidive dans les deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum. Section 2 â Certificat médical - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The shipowner must require seafarers to present a valid medical certificate before they start working on board.
Art. 3.1.1-3. Lors de leur recrutement et avant de leur permettre de commencer à servir à bord, lâarmateur est tenu dâexiger des gens de mer la présentation dâun certificat médical valide attestant quâils sont médicalement aptes aux fonctions quâils accompliront en mer et que leur embarquement ne présente aucun danger pour leur propre santé ou pour celle de lâéquipage. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Authorized practitioners must follow the listed medical-examination guidelines for seafarers.
Art. 3.1.1-4. Le certificat médical doit rendre compte fidèlement de lâétat de santé des gens de mer eu égard aux fonctions quâils ont à exercer. Les praticiens dûment autorisés tels que définis à lâarticle 3.1.1-6 suivront les directives relatives à la conduite des examens médicaux dâaptitude précédant lâembarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer BIT/OMS et toutes autres directives internationales applicables publiées par lâOIT, lâOMI ou lâOMS. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This provision says the title applies without prejudice to the STCW, and certain medical certificates are accepted for this chapter.
Art. 3.1.1-5. Le présent titre sâapplique sans préjudice de la STCW . Un certificat médical délivré conformément aux prescriptions de la STCW est également accepté aux fins du présent chapitre. Un certificat médical conforme en substance à ces prescriptions, dans le cas des gens de mer qui ne sont pas couverts par la STCW , est également accepté. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Medical certificates for seafarers must be issued by an authorized practitioner, and the doctor must be professionally independent.
Art. 3.1.1-6. (1) Le certificat médical est délivré au marin et aux frais de lâarmateur par un praticien dûment autorisé dans son pays dâétablissement suivant la réglementation qui y est applicable. Est considéré comme un praticien dûment autorisé : 1° un médecin licencié ou certifié par un Ãtat membre de lâUnion européenne ou de lâAssociation européenne du libre-échange selon les exigences de lâÃtat en question ; 2° un médecin licencié ou certifié par un Ãtat ayant ratifié la Convention du travail maritime, 2006, selon les exigences de lâÃtat en question ; 3° un médecin licencié ou certifié par un Ãtat figurant sur la liste blanche STCW selon les exigences de lâÃtat en question. Le médecin doit disposer dâune entière indépendance professionnelle en ce qui concerne les procédures dâexamen médical. (2) Un certificat concernant uniquement la vue peut être délivré par une personne habilitée à délivrer de tels certificats par lâautorité compétente du pays dont elle relève. Un certificat séparé pour la perception des couleurs nâest pas obligatoire. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le certificat médical doit contenir plusieurs constats médicaux précis, et les armateurs ne peuvent le transmettre qu’avec l’accord du marin.
Art. 3.1.1-7. Le certificat médical doit obligatoirement indiquer que : 1° lâouïe et la vue de lâintéressé, ainsi que la perception des couleurs sâil sâagit dâune personne devant être employée à des tâches pour lesquelles lâaptitude au travail risque dâêtre diminuée par le daltonisme, sont toutes satisfaisantes ; 2° le marin est médicalement apte pour le travail quâil doit effectuer ; 3° lâintéressé nâest atteint dâaucun problème médical qui risque dâêtre aggravé par le service en mer, de le rendre inapte à ce service ou de mettre en danger la santé dâautres personnes à bord. Le secret médical doit être strictement observé. La transmission du certificat médical entre armateurs ne peut se faire quâavec lâaccord du marin. La forme du certificat médical pourra être précisée par règlement grand-ducal. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Medical certificates are valid for up to 2 years, and colour-perception certificates for up to 6 years, unless a shorter period is required.
Art. 3.1.1-8. à moins quâune période plus courte ne soit prescrite en raison de la nature des fonctions que lâintéressé aura à exécuter ou en vertu de la STCW : 1° un certificat médical reste valide pendant deux ans au maximum à compter de la date de son établissement ; 2° un certificat se rapportant à la perception des couleurs reste valide pendant six ans au maximum à compter de la date de son établissement. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: If a seafarer is refused a certificate or has work aptitude limited, they may seek an examination by another doctor or bring a challenge before the medical authority or competent court.
Art. 3.1.1-9. En cas de refus de délivrance dâun certificat ou de limitation imposée à lâaptitude au travail en termes notamment de durée, de domaine dâactivité ou de zone géographique, les gens de mer peuvent, suivant la procédure applicable dans le pays de délivrance du certificat : 1° soit se faire examiner par un autre médecin répondant aux exigences visées à lâarticle 3.1.1-6 ; 2° soit exercer un recours devant lâautorité médicale ou la juridiction compétente en cas de contestation de certificat médical constatant une inaptitude au travail. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: En cas d’urgence, le commissaire peut autoriser un marin à travailler sans certificat médical valide, sur demande de l’armateur.
Art. 3.1.1-10. Dans les cas dâurgence, le commissaire peut, sur demande de lâarmateur, autoriser un marin à travailler sans certificat médical valide jusquâau prochain port dâescale où il pourra se faire délivrer un certificat médical par un praticien dûment autorisé, à condition que : 1° la durée de validité de cette autorisation ne dépasse pas trois mois ; 2° lâintéressé soit en possession dâun certificat médical dâune date récente périmé. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: If a certificate expires during a voyage, it stays valid until the next port of call, as long as the period does not exceed three months.
Art. 3.1.1-11. Si la période de validité dâun certificat expire au cours dâun voyage, le certificat reste valide jusquâau prochain port dâescale où le marin pourra se faire délivrer un certificat médical par un praticien dûment autorisé, à condition que cette période nâexcède pas trois mois. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Medical certificates for seafarers working on ships that normally make international voyages must be provided in English at minimum.
Art. 3.1.1-12. Les certificats médicaux des gens de mer travaillant à bord des navires effectuant normalement des voyages internationaux doivent au moins être fournis en anglais. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: If the rules on medical exams and medical certificates are breached, the commissioner must stop the seafarer’s work immediately. An owner or captain who employs a seafarer without required medical exams/certificate, or an owner who employs a seafarer declared unfit, may be fined or imprisoned.
Art. 3.1.1-13. En cas dâinfraction aux articles 3.1.1-3 à 3.1.1-11, le commissaire ordonne la cessation immédiate du travail du marin concerné. Est puni dâun emprisonnement de huit jours à six mois et dâune amende de 251 à 25 000 euros ou dâune de ces peines seulement : 1° lâarmateur ou le capitaine qui occupe un marin qui ne sâest pas soumis aux examens médicaux et ne dispose pas dâun certificat médical valide selon les conditions fixées aux articles 3.1.1-3 à 3.1.1-11 ; 2° tout armateur qui occupe un marin lorsque ce dernier a été déclaré inapte au travail ou à un poste de travail particulier. En cas de récidive dans les deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum. Section 3 â Formation et qualification - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A sailor may work aboard a ship only if they have completed training, hold a certificate of competency, or are otherwise qualified to do the job.
Art. 3.1.1-14. Pour travailler à bord dâun navire, un marin doit avoir suivi une formation, être titulaire dâun certificat de capacité ou être qualifié à un autre titre pour exercer ses fonctions. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les gens de mer ne peuvent travailler à bord d’un navire que s’ils ont suivi avec succès une formation à la sécurité individuelle à bord des navires.
Art. 3.1.1-15. Les gens de mer ne doivent être autorisés à travailler à bord dâun navire que sâils ont suivi avec succès une formation à la sécurité individuelle à bord des navires. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Seafarers must meet the professional training conditions for the shipboard functions they perform; a Grand-Ducal regulation sets the recognition rules for maritime training titles and related qualifications.
Art. 3.1.1-16. Les gens de mer doivent satisfaire aux conditions de formation professionnelle correspondant aux fonctions quâils sont appelés à exercer à bord des navires. Les formations et titres conformes à la STCW ou aux autres instruments ayant force obligatoire, adoptés par lâOMI, sont considérés comme répondant aux prescriptions du présent article. Un règlement grand-ducal fixe les modalités de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime. Il précise également les conditions dans lesquelles les titres, diplômes et qualifications professionnelles, obtenus ou acquis dans un autre Ãtat membre de lâUnion européenne ou dans un Ãtat partie à lâaccord sur lâEspace économique européen ou dans un pays tiers sont reconnus au Luxembourg. Il précise encore les mesures visant à la prévention des fraudes et autres pratiques illégales. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: If there is an infraction, the commissioner orders the sailor’s work to stop immediately; certain shipowners, masters, and anyone using deception to obtain an engagement face criminal penalties.
Art. 3.1.1-17. En cas dâinfraction aux articles 3.1.1-14 à 3.1.1-16, et sauf si une dérogation a été dûment accordée, le commissaire ordonne la cessation immédiate du travail du marin concerné. Sauf si une dérogation est dûment accordée : 1° est puni dâun emprisonnement de huit jours à deux ans et dâune amende de 750 à 25 000 euros ou dâune de ces peines seulement, le fait pour lâarmateur ou le capitaine dâengager et dâautoriser à naviguer des gens de mer qui ne sont pas titulaires des titres ou autres certificats de formation correspondant aux fonctions quâils sont amenés à exercer à bord du navire conformes aux articles 3.1.1-14 et 3.1.1-16 ; 2° est puni dâun emprisonnement de huit jours à trois mois et dâune amende de 251 à 5 000 euros ou dâune de ces peines seulement le fait dâexercer le commandement du navire ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux exigences des dispositions des articles 3.1.1-14 et 3.1.1-16 ; 3° quiconque obtient par tromperie ou fausses pièces un engagement est puni conformément à lâarticle 58 de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine marchande. Section 4 â Ãquipage et équipage minimal - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Ships must carry enough qualified seafarers, keep a crew list available to competent authorities on request, and the commissioner issues the minimum crew document when required.
Art. 3.1.1-18. (1) Tout navire est armé avec un effectif de gens de mer suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord, ainsi que le respect des obligations de veille, de durée de travail et de repos. à ce titre, le document dâéquipage minimum lorsquâil est exigé conformément à lâarticle 1.1.2-5, est délivré par le commissaire. Il spécifie les effectifs minimaux de sécurité et est annexé au certificat dâimmatriculation. Pour la détermination des effectifs minimaux, le commissaire tient compte des conventions et recommandations internationales et européennes pertinentes en la matière selon le type de navires. (2) Une liste dâéquipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de lâÃtat du pavillon et de lâÃtat du port qui en font la demande. Un règlement grand-ducal pourra préciser les modalités quant à la tenue à jour de la liste dâéquipage par le capitaine. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: An owner or captain must not let a vessel sail unless the crew has the minimum crew certificate and meets the minimum crew size set by the commissioner.
Art. 3.1.1-19. Sans préjudice de lâarticle 2.0.0-11, lâarmateur ou le capitaine qui autorise un navire à naviguer avec un équipage sans être muni du certificat dâéquipage minimum ou dont lâeffectif est inférieur au minimum prescrit par le commissaire est puni dâun emprisonnement de huit jours à deux ans et dâune amende de 750 à 25 000 euros ou dâune de ces peines seulement. Section 5 â Recrutement et placement - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Mariners sailing under the Luxembourg flag must have a seafarer’s booklet issued by the commissioner, and the booklet must not include appraisals of the mariner’s services.
Art. 3.1.1-20. Tout marin naviguant sous pavillon luxembourgeois doit disposer dâun livret de marin émis par le commissaire. Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus par le marin. La délivrance du livret de marin ne confère aucun droit dâentrée, de séjour et dâemploi sur le territoire luxembourgeois. Un règlement grand-ducal fixe la forme, le contenu et les modalités de délivrance du livret. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Seafarers are employed directly by the shipowner or made available through a private or public recruitment/placement service.
Art. 3.1.1-21. Les gens de mer sont engagés directement par lâarmateur ou mis à sa disposition par un service de placement et de recrutement privé ou public. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A shipowner must make placement contracts in writing, and may only use private seafarer recruitment services if they are approved and meet the stated access standards; in some cases the shipowner must also verify compliance and notify the commissioner.
Art. 3.1.1-22. (1) Un contrat de mise à disposition doit être conclu par écrit entre le service de placement et de recrutement et lâarmateur. (2) Lâarmateur ne peut conclure de contrat de mise à disposition avec des services de recrutement et de placement des gens de mer privés que si ceux-ci ont été agréés par les autorités de lâÃtat où ils sont établis et qui garantissent aux gens de mer lâaccès à un système efficient, adéquat et transparent pour trouver sans frais un emploi à bord dâun navire. Lorsquâil nâexiste pas de procédure dâagrément ou lorsque les services de recrutement et de placement sont établis dans des Ãtats ou territoires auxquels la Convention du travail maritime, 2006 , ou la Convention n° 179 de lâOIT sur le recrutement et le placement des gens de mer ne sâapplique pas, lâarmateur doit sâassurer, par des mesures appropriées, que ces services respectent les prescriptions de la norme A.1.4 de la Convention du travail maritime, 2006 . En outre, lâarmateur en informera le commissaire qui pourra exiger toute pièce de nature à garantir le respect de la norme A.1.4 de la Convention du travail maritime, 2006 . En tous les cas, le commissaire peut sâopposer au recrutement des gens de mer dans un délai de cinq jours suivant la notification lorsquâil dispose dâinformations probantes que les standards de la norme A.1.4 de la Convention du travail maritime, 2006 , ne seraient pas respectées dans ledit Ãtat ou territoire. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The shipowner remains responsible for the obligations covered by this article, and must cover certain financial consequences if placement and recruitment services fail.
Art. 3.1.1-23. Nonobstant lâexistence dâun contrat de mise à disposition, lâarmateur reste responsable de lâintégralité des obligations qui sont à sa charge en vertu de la présente loi et de la Convention du travail maritime, 2006 . En cas de défaillance des services de placement et de recrutement, lâarmateur assure notamment les conséquences financières : 1° de la maladie, de lâaccident ou du décès survenant en relation avec leur emploi ; 2° du paiement des arriérés de salaires et, le cas échéant, des cotisations sociales liées aux périodes dâembarquement ; 3° du rapatriement. Toute clause dans le contrat entre lâarmateur et le service de placement et de recrutement qui a pour objet de faire échec aux dispositions du présent article est nulle. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A non-compliant placement contract is void. In that case, the shipowner and seafarers are treated as being in an indefinite maritime employment contract from the start of service, and seafarers may end it without notice or compensation until the placement ends.
Art. 3.1.1-24. (1) Le contrat de mise à disposition passé avec un service de recrutement et de placement privé qui ne remplit pas les exigences visées à lâarticle 3.1.1-22 est nul. (2) Dans le cas visé au paragraphe 1 er , lâarmateur et les gens de mer sont considérés comme engagés dans les liens dâun contrat dâengagement maritime à durée indéterminée dès le commencement de la période de service. Toutefois, les gens de mer peuvent mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité jusquâà la cessation de la mise à disposition à lâarmateur. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: An armateur who recruits seafarers through private recruitment and placement services without meeting Article 3.1.1-22 requirements may be fined, and higher penalties apply for repeat offences.
Art. 3.1.1-25. Est passible dâune amende de 500 à 10 000 euros, et en cas de récidive, dâun emprisonnement de deux à six mois et dâune amende de 1 250 à 12 500 euros, ou dâune de ces peines seulement tout armateur qui recrute des gens de mer par le biais de services de recrutement et de placement privés sans respecter les exigences visées à lâarticle 3.1.1-22. Lâamende prévue au présent article est appliquée autant de fois quâil y a de gens de mer à lâégard desquels les dispositions visées ont été violées. Chapitre 2 â Contrat dâengagement maritime Section 1 re â Le contrat dâengagement maritime en général Sous-section 1 re â Dispositions générales - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A maritime employment contract may be for a voyage, a fixed term, or an open-ended term; the parties may depart from this title if it is more favourable to seafarers.
Art. 3.1.2-1. Le contrat dâengagement maritime est conclu au voyage ou pour une durée déterminée ou indéterminée. Les parties au contrat dâengagement maritime sont autorisées à déroger aux dispositions du présent titre dans un sens plus favorable aux gens de mer. Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du présent titre pour autant quâelle vise à restreindre les droits des gens de mer ou à aggraver leurs obligations. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The maritime employment contract does not give any right of entry, stay, or work in Luxembourg, subject to EU free-movement rules.
Art. 3.1.2-2. Sans préjudice des règles régissant la libre circulation des travailleurs de lâUnion européenne, le contrat dâengagement maritime ne confère aucun droit dâentrée, de séjour et dâemploi sur le territoire luxembourgeois. Sous-section 2 â Forme du contrat dâengagement maritime - 3 Verify source ↗
Art. 3.
Art. 3.1.2-3. Les prescriptions suivantes sont applicables à bord des navires battant pavillon luxembourgeois : 1° au plus tard au moment de lâentrée en service, les gens de mer doivent être en possession dâun contrat dâengagement maritime constaté par écrit et signé par le marin et lâarmateur ou son représentant ou préposé, ou lorsquâils ne sont pas salariés, dâun document attestant lâexistence dâun arrangement contractuel ou assimilable, leur garantissant des conditions de travail et de vie décentes à bord ainsi que lâexige la présente loi. Lorsque le marin est engagé par le représentant en ce compris une agence de placement telle que définie aux articles 3.1.1-21 et suivants de la présente loi, ledit représentant ou préposé doit faire clairement état de cette qualité dans le contrat dâengagement ; 2° le contrat dâengagement doit clairement mentionner que les gens de mer signant un tel contrat doivent disposer dâun délai suffisant afin de pouvoir lâexaminer et de demander conseil avant de le signer et disposer de toute autre facilité propre à assurer quâils se lient librement en étant dûment informés de leurs droits et responsabilités ; 3° lâarmateur et le marin détiennent lâun et lâautre un original signé du contrat dâengagement maritime ; 4° le capitaine du navire tient à bord, à la disposition des autorités du pavillon ou des personnes agissant pour son compte et des autorités du port où le navire fait escale, le texte des dispositions légales en ce compris la Convention du travail maritime, 2006 , une copie des contrats et des conventions collectives applicables. Le capitaine tient à bord, à la disposition du marin, le texte des dispositions légales ou conventionnelles qui régissent le contrat. Lâaccès peut être assuré par voie électronique ; 5° pour faciliter lâaccès à un autre emploi ou pour satisfaire aux conditions de service en mer requises à des fins dâavancement ou de promotion, tout marin reçoit un document avec sa traduction en anglais mentionnant ses états de service à bord du navire, qui mentionne la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué. Le certificat ne peut contenir aucune autre mention ou appréciation relative à la qualité du travail ou au salaire. Le livret de marin visé à lâarticle 3.1.1-20 peut, sâil satisfait aux différentes exigences, constituer un document suffisant pour établir les états de service du marin. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: If the maritime employment contract and applicable collective agreements are not in English, certain documents must be kept available in English, except on ships used only for domestic trips.
Art. 3.1.2-4. Lorsque le contrat dâengagement maritime et les conventions collectives applicables ne sont pas en anglais, les documents suivants sont tenus à disposition en anglais, sauf sur les navires affectés seulement à des trajets domestiques : 1° un exemplaire dâun contrat-type ; 2° les parties de la convention collective qui donnent lieu à une inspection par lâÃtat du port conformément aux dispositions de la règle 5.2 de la Convention du travail maritime, 2006 . - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This provision lists what a maritime employment contract must contain, requires written changes when listed terms change, and lets the sailor prove the contract’s existence and content by any evidence if there is no written document.
Art. 3.1.2-5. (1) Le contrat dâengagement maritime soumis au droit luxembourgeois comprend les indications suivantes : 1° le nom complet du marin, sa résidence habituelle, sa date de naissance ou son âge, son lieu de naissance ; 2° le nom, prénom et domicile de lâarmateur ou si lâarmateur est une personne morale, la raison sociale et le siège social et, le cas échéant, la dénomination sous laquelle lâarmateur sâadresse au public ; 3° le lieu et la date de la conclusion du contrat dâengagement maritime ; 4° la fonction à laquelle le marin doit être affecté et, le cas échéant, la description de celle-ci ou des voyages à entreprendre ainsi que le lieu et la date de lâentrée en service ; 5° le montant du salaire de base ou la formule éventuellement utilisée pour le calculer et, le cas échéant, les compléments de salaires, les accessoires de salaires, les gratifications ou participations convenues ; 6° le congé payé annuel ou la formule éventuellement utilisée pour le calculer ; 7° le terme du contrat et les conditions de sa cessation, notamment : a) si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, les conditions dans lesquelles chaque partie pourra le dénoncer ainsi que le délai de préavis, b) si le contrat est conclu pour une durée déterminée ou au voyage, les dispositions figurant à lâarticle 3.1.2-9 de la présente loi ; 8° les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par lâarmateur ; 9° la durée de la période dâessai éventuellement prévue ; 10° le droit du marin à un rapatriement ; 11° le cas échéant, la mention des conventions collectives applicables ; 12° les clauses complémentaires dont les parties ont convenu. Les précisions figurant à lâalinéa 1 er peuvent résulter dâune référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou aux conventions collectives régissant les matières y visées. Lorsque le contrat est soumis à un droit étranger, les indications figurant à la norme A.2.1, paragraphe 4, de la Convention du travail maritime, 2006 , constituent les indications minimales qui doivent figurer dans le contrat dâengagement. (2) Toute modification des éléments visés au paragraphe 1 er fait lâobjet dâune modification écrite du contrat. Le document modificatif signé par les deux parties est établi en deux exemplaires, dont lâun est remis au marin, lâautre étant remis à lâarmateur, au plus tard au moment de la prise dâeffet des modifications concernées. Toutefois le document écrit visé à lâalinéa qui précède nâest pas obligatoire en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou des conventions collectives auxquelles le contrat dâengagement maritime fait référence. (3) à défaut dâécrit, le marin peut établir lâexistence et le contenu du contrat dâengagement maritime par tous moyens de preuve quelle que soit la valeur du litige. Sous-section 3 â Période dâessai - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A maritime employment contract for an indefinite term may include a probation clause, but it must be recorded in writing for each seafarer by the time they start work.
Art. 3.1.2-6. (1) Sans préjudice des dispositions de lâarticle 3.1.2-15, alinéa 2, le contrat dâengagement maritime conclu pour une durée indéterminée peut prévoir une clause dâessai. La clause dâessai doit, sous peine de nullité, être constatée dans lâécrit visé au paragraphe 1 er de lâarticle 3.1.2-5, pour chaque marin individuellement, au plus tard au moment de lâentrée en service de celui-ci. à défaut dâécrit constatant que le contrat a été conclu à lâessai, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. La preuve contraire nâest pas admissible. (2) La période dâessai débute lors de lâembarquement effectif du marin. (3) La période dâessai convenue entre parties ne peut être inférieure à deux semaines et sa durée maximale ne peut être supérieure à : 1° six mois pour les officiers ; 2° deux mois pour les autres personnels. La période dâessai nâexcédant pas un mois doit être exprimée en semaines entières. La période dâessai dépassant un mois doit être exprimée en mois entiers. (4) La clause dâessai ne peut pas être renouvelée. (5) Il ne peut être mis fin au contrat à lâessai pendant la période dâessai minimale de deux semaines, sauf pour motif grave conformément à lâarticle 3.1.2-59. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, lâarmateur ou le marin peut mettre fin au contrat à lâessai dans les formes prévues à lâarticle 3.1.2-54, paragraphe 2. Dans ce cas, le contrat prend fin à lâexpiration dâun délai de préavis qui ne peut être inférieur : 1° à autant de jours que la durée de lâessai convenue au contrat compte de semaines ; 2° à quatre jours par mois dâessai convenu au contrat sans pouvoir être inférieur à quinze jours. Lorsquâil est mis fin au contrat à lâessai par lâarmateur, la rupture ne prend effet que dans un port dâembarquement ou de débarquement. (6) Lorsquâil nâest pas mis fin au contrat à lâessai dans les conditions visées au paragraphe 5 avant lâexpiration de la période dâessai convenue par les parties, le contrat dâengagement maritime est considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée à partir du jour de lâentrée en service. Sous-section 4 â Responsabilité quant aux risques - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The shipowner bears risks caused by the business activity, and the sailor bears damage caused by voluntary acts or gross negligence.
Art. 3.1.2-7. Lâarmateur supporte les risques engendrés par lâactivité de lâentreprise. Le marin supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou sa négligence grave. Section 2 â Le contrat dâengagement maritime à durée déterminée ou au voyage Sous-section 1 re â Recours et forme du contrat à durée déterminée - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: In maritime matters, engagement contracts may be fixed-term or voyage contracts.
Art. 3.1.2-8. En matière maritime, les contrats dâengagement peuvent être à durée déterminée ou au voyage. Sauf dispositions contraires, les dispositions de la présente section applicables au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat au voyage. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A fixed-term maritime employment contract must include specified details.
Art. 3.1.2-9. Sans préjudice des dispositions de lâarticle 3.1.2-5, paragraphe 1 er , le contrat dâengagement maritime conclu pour une durée déterminée doit comporter, les indications suivantes : 1° lorsquâil est conclu pour une durée précise, la date dâéchéance du terme ; 2° lorsquâil est conclu pour un voyage, la désignation nominative du port où le voyage prendra fin et le moment où les opérations commerciales et maritimes effectuées dans ce port seront réputées terminées. Au cas où la désignation de ce port ne permettrait pas dâapprécier la durée approximative du voyage, le contrat doit fixer une durée maximale après laquelle le marin pourra demander son débarquement au premier port dâescale même si le voyage, pour lequel le contrat a été conclu, nâest pas achevé ; 3° la durée de la période dâessai éventuellement prévue ; 4° le cas échéant, la clause de renouvellement visée à lâarticle 3.1.2-12. à défaut dâécrit ou dâécrit spécifiant que le contrat dâengagement maritime est conclu pour une durée déterminée, celui-ci est présumé conclu pour une durée indéterminée. La preuve contraire nâest pas admissible. Sous-section 2 â Durée du contrat à durée déterminée - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A fixed-term contract must state a precise end date from the start, unless it falls within certain replacement or seasonal-job cases.
Art. 3.1.2-10. Le contrat conclu pour une durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut toutefois ne pas comporter un terme fixé avec précision, lorsquâil est conclu dans les cas suivants : 1° pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu pour un motif autre quâun conflit collectif de travail, ou pour remplacer un marin dont le poste est devenu vacant avant lâentrée en service de son successeur ; 2° pour les emplois à caractère saisonnier tel que visé à lâarticle L. 122-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail et du règlement grand-ducal pris en son exécution. Lorsque dans ces cas, le contrat ne comporte pas de terme précis, il doit être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de lâempêchement du marin absent ou la réalisation de lâobjet pour lequel il est conclu en cas dâemplois saisonniers. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Fixed-term contracts are limited in duration: generally 24 months maximum for the same sailor, and seasonal contracts are capped at 7 months within any successive 12-month period.
Art. 3.1.2-11. (1) à lâexception du contrat à caractère saisonnier, la durée du contrat conclu pour une durée déterminée ne peut, pour un même marin, excéder vingt-quatre mois renouvellements compris. (2) Le contrat à caractère saisonnier ne peut être conclu pour une durée supérieure à sept mois pour une même période successive de douze mois, renouvellement compris. Sous-section 3 â Renouvellement du contrat à durée déterminée - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Un contrat maritime à durée déterminée peut être renouvelé deux fois dans les limites prévues, et le renouvellement doit être prévu par une clause du contrat initial ou d’un avenant.
Art. 3.1.2-12. (1) Le contrat conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée dans les limites prévues à lâarticle 3.1.2-11. Le principe du renouvellement et les conditions du renouvellement doivent faire lâobjet dâune clause du contrat dâengagement maritime initial ou dâun avenant ultérieur à ce contrat. à défaut dâécrit conforme à cette disposition, le contrat dâengagement maritime renouvelé est présumé conclu pour une durée indéterminée. La preuve contraire nâest pas admissible. (2) Sans préjudice des dispositions de lâarticle 3.1.2-11, paragraphe 2, le contrat dâengagement à caractère saisonnier peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Le contrat conclu pour la durée déterminée dâune saison constitue un contrat à durée déterminée même sâil est renouvelé pour les saisons suivantes. Il nâen est pas ainsi toutefois en cas de clause de reconduction, auquel cas la répétition des relations contractuelles pendant plus de deux saisons entre lâarmateur et le même marin transforme lâensemble de ces relations en une relation à durée globale indéterminée. Sous-section 4 â Succession de contrats à durée déterminée - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: If a maritime engagement contract continues after the end of a fixed-term contract, it becomes an indefinite-term contract.
Art. 3.1.2-13. Si le contrat dâengagement maritime se poursuit après lâéchéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: After a fixed-term or voyage contract ends, the same seaman or another seaman cannot be hired on a fixed-term or voyage contract for the same post until one-third of the expired contract term has passed, subject to listed exceptions.
Art. 3.1.2-14. à lâexpiration dâun contrat à durée déterminée ou dâun contrat au voyage, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du marin dont le contrat a pris fin, ni au même marin ni à un autre marin sur la base dâun contrat à durée déterminée ou au voyage, avant la fin dâune période égale au tiers de la durée du contrat expiré, renouvellement compris. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : 1° en cas de rupture anticipée due au fait du marin ; 2° en cas de refus par le marin de renouveler son contrat, lorsque ce dernier comporte une clause de renouvellement, pour la durée du contrat non renouvelé restant à courir ; 3° pour pourvoir des emplois saisonniers notamment dans le domaine du yachting ; 4° aux contrats conclus pour permettre à des gens de mer de compléter leur formation professionnelle, dâaccomplir le temps de navigation nécessaire pour poursuivre leurs études ou obtenir leur diplôme ; 5° dans le cas où un marin est temporairement absent ou dont le contrat de travail a été suspendu ; 6° en cas dâexécution de travaux urgents ; 7° en cas de nouvelle absence du marin remplacé. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: If a fixed-term seafarer contract continues under the referenced articles, the seafarer keeps the seniority earned under the previous contract, and the new contract cannot include a probation period.
Art. 3.1.2-15. Lorsquâau terme du contrat à durée déterminée la relation contractuelle est poursuivie conformément aux articles 3.1.2-12 à 3.1.2-14, le marin conserve lâancienneté quâil avait acquise au terme du contrat précédent. Dans ces cas, le nouveau contrat ne peut pas prévoir une période dâessai. Sous-section 5 â Sanctions - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A contract made in violation of the listed articles is treated as an indefinite-term contract.
Art. 3.1.2-16. Tout contrat conclu en violation des articles 3.1.2-10, 3.1.2-11, 3.1.2-12 et 3.1.2-14 est réputé à durée indéterminée. Sous-section 6 â Ãgalité de traitement - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: By default, legal and collective rules for seafarers on open-ended contracts also apply to seafarers on fixed-term or voyage contracts. If a shipowner recruits someone on an open-ended contract on board, the shipowner must inform any seafarers employed on fixed-term contracts when the position becomes vacant, and the notice must be posted on the ship’s notice board in a visible, accessible place.
Art. 3.1.2-17. Sauf disposition légale contraire, les dispositions légales et conventionnelles applicables aux gens de mer liés par un contrat à durée indéterminée sont également applicables aux gens de mer liés par un contrat à durée déterminée ou au voyage. En cas de recrutement sous contrat de travail à durée indéterminée à bord de ses navires, lâarmateur est obligé dâen informer les gens de mer quâil emploie, occupés sous contrat de travail à durée déterminée au moment de la vacance du poste. Une telle information est affichée sur le tableau dâaffichage du navire bien en vue, à un endroit accessible aux gens de mer. Sous-section 7 â Période dâessai - 3 Verify source ↗
Art. 3.
Art. 3.1.2-18. (1) Le contrat conclu pour une période déterminée peut prévoir une clause dâessai conforme aux dispositions de lâarticle 3.1.2-6 sous réserve de ce qui suit : 1° la période dâessai ne peut être convenue dans le contrat dont la durée est inférieure à deux mois ; 2° sauf convention collective prévoyant une durée moindre et dans les limites posées à lâarticle 3.1.2-6, paragraphe 3, relatives aux officiers et subalternes, a) pour les contrats dont la durée est supérieure ou égale à deux mois et inférieure à trois mois, la période dâessai ne peut être supérieure à trois semaines ; b) pour les contrats dont la durée est supérieure ou égale à six mois et inférieure à neuf mois, la période dâessai ne peut être supérieure à deux mois ; c) pour les contrats dont la durée est supérieure ou égale à neuf mois et inférieure à douze mois, la période dâessai ne peut être supérieure à trois mois ; d) pour les contrats dont la durée est supérieure ou égale à douze mois et inférieure à quinze mois, la période dâessai ne peut être supérieure à quatre mois ; e) pour les contrats dont la durée est supérieure ou égale à quinze mois et inférieure à dix-huit mois, la période dâessai ne peut être supérieure à cinq mois ; f) pour les contrats dont la durée est supérieure ou égale à dix-huit mois, la période dâessai ne peut être supérieure à six mois. En lâabsence de terme précis, la période dâessai est calculée de la même façon, par rapport à la durée minimale du contrat. Lorsque le contrat est au voyage, la période dâessai est calculée par rapport à la durée approximative du contrat. Si celle-ci ne peut être établie, la période dâessai est calculée par rapport à la durée maximale fixée au contrat après laquelle le marin peut demander son débarquement en application de lâarticle 3.1.2-9, alinéa 1 er , point 2°. (2) La période dâessai est prise en compte pour le calcul de la période du contrat. (3) Il peut être mis fin au contrat comportant une clause dâessai dans les formes et sous les conditions prévues à lâarticle 3.1.2-6, paragraphe 5. (4) Lorsquâil nâest pas mis fin au contrat à lâessai dans les conditions visées au paragraphe 3 avant lâexpiration de la période dâessai convenue par les parties, le contrat est considéré comme étant conclu pour la durée convenue au contrat à partir du jour de lâentrée en service. Sous-section 8 â Cessation du contrat à durée déterminée - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Un fixed-term contract ends automatically when its agreed term expires; a maritime voyage contract ends when the voyage is completed, or at the first port of call in a specific maximum-term case if the seafarer asks to disembark.
Art. 3.1.2-19. (1) Le contrat conclu pour une durée déterminée cesse de plein droit à lâexpiration du temps pour lequel il a été conclu. Lorsque le terme du contrat vient à échoir au cours dâun voyage, le contrat du marin prend fin à lâarrivée au premier port où le navire effectue une opération commerciale. (2) Le contrat dâengagement maritime conclu pour la durée dâun voyage prend fin par lâaccomplissement du voyage et plus spécialement au moment où les opérations commerciales et maritimes effectuées dans le port de destination sont réputées terminées. Nonobstant le précédent alinéa, au cas où une durée maximale a dû être prévue conformément à lâarticle 3.1.2-9, paragraphe 1 er , point 1°, le contrat dâengagement maritime au voyage cesse à lâéchéance de ce terme à lâinitiative du marin qui demande à être débarqué au premier port dâescale même si le voyage nâest pas achevé. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Un contrat à durée déterminée ne peut pas être résilié avant son terme, sauf dans le cas visé à l’article 3.1.2-59.
Art. 3.1.2-20. Hormis le cas visé à lâarticle 3.1.2-59, le contrat à durée déterminée ne peut être résilié avant lâéchéance du terme, tel que défini à lâarticle 3.1.2-15. Lâinobservation par lâarmateur des dispositions de lâalinéa qui précède ouvre droit pour le marin à des dommages et intérêts dâun montant égal aux gages, y non compris les heures supplémentaires, quâil aurait perçues jusquâau terme du contrat sans que ce montant ne puisse excéder le salaire correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être observé si le contrat avait été conclu sans terme. Lâinobservation par le marin des dispositions de lâalinéa premier ouvre droit pour lâarmateur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi, sans que ce montant puisse excéder le salaire correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être observé par le marin si le contrat avait été conclu sans terme. Section 3 â Lâexécution du contrat dâengagement maritime Sous-section 1 re â Obligations générales de lâarmateur - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The shipowner must comply with several obligations toward the seafarer during the contract.
Art. 3.1.2-21. Lâarmateur a lâobligation : 1° dâassurer et dâobserver le respect des convenances et des bonnes mÅurs pendant lâexécution du contrat dâengagement ; 2° de faire travailler le marin dans les conditions, au temps et au lieu convenus et dans le respect de la présente loi, de ses règlements dâexécution et des conventions collectives de travail, règlements et usages en vigueur ; 3° de mettre à la disposition, sâil y échet et sauf stipulation contraire, lâaide, les instruments et les matières nécessaires à lâaccomplissement du travail ; 4° de veiller en bon père de famille à ce que le travail sâaccomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du marin et que les premiers secours soient assurés à celui-ci en cas dâaccident ; 5° de payer la rémunération conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre 2 du présent livre ; 6° de fournir au marin, à bord du navire, un logement bien aménagé, proportionné au nombre dâoccupants et exclusivement réservé à leur usage selon les modalités prévues au chapitre 4 du titre 2 du présent livre si applicables ; 7° de fournir, à sa charge, une nourriture saine et suffisante ainsi que des équipements sanitaires satisfaisants conformément aux dispositions du chapitre 4 du titre 2 du présent livre si applicables ; 8° dâapporter les soins en bon père de famille à la conservation des instruments de travail appartenant au marin et des effets personnels que celui-ci doit mettre en dépôt, sans que lâarmateur, son préposé ou le capitaine nâaient le droit de retenir ces instruments de travail ou ces effets.
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