Loi du 20 décembre 2024 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;\n2° du Code de la consommation ;\n3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ;\n4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ;\n5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.\n
Part 3 of 3 · provisions 401–505
This preamble identifies a Luxembourg law of 20 December 2024 that amends several existing laws, including the law on the public maritime register.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2024/12/20/a600/jo
- Status
- In force
- Version
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- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble identifies a Luxembourg law of 20 December 2024 that amends several existing laws, including the law on the public maritime register. This article replaces certain structural terms used in the cited maritime register law. This article renumbers article 1 of the same law. The text appears to contain only an article label and no discernible substantive rule. This article amends the law’s former Chapter 2, now Title 2, concerning the missions of the Commissariat aux affaires maritimes.
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Legal text
Provisions of Loi du 20 décembre 2024 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;\n2° du Code de la consommation ;\n3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ;\n4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ;\n5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.\n
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Art. 3.
Art. 3.4.3-6. (1) Le certificat de travail maritime peut être renouvelé par le commissaire ou un organisme autorisé dès lors quâune nouvelle inspection a permis de vérifier que les conditions de vie, dâemploi et de travail des gens de mer à bord continuent dâêtre satisfaites. (2) Par dérogation aux dispositions de lâarticle 3.4.3-4, la durée du certificat de travail maritime renouvelé peut excéder cinq ans si lâinspection de renouvellement a lieu dans les trois mois précédant lâéchéance du certificat en cours. Dans ce cas, le nouveau certificat de travail maritime est valable à partir de la date à laquelle lâinspection en question a été effectuée, pour une durée nâexcédant pas cinq ans à partir de la date dâéchéance du certificat en cours. (3) Nonobstant lâarticle 3.4.3-4, lorsquâil ressort dâune inspection de renouvellement dâun certificat de travail maritime avant son échéance que le navire continue dâêtre conforme mais quâun nouveau certificat ne peut pas être délivré et mis à disposition à bord immédiatement, le commissaire ou un organisme autorisé peut proroger et viser le certificat de travail maritime pour une durée nâexcédant pas cinq mois à partir de la date dâéchéance du certificat en cours. Le nouveau certificat de travail maritime est valide pour une durée nâexcédant pas cinq ans à partir des dates prévues au paragraphe 2. Lorsque lâinspection effectuée aux fins dâun renouvellement a eu lieu plus de trois mois avant la date dâéchéance du certificat en cours, la durée du nouveau certificat de travail maritime nâexcède pas cinq ans à partir de la date à laquelle lâinspection en question a eu lieu. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les certificats de travail maritime perdent leur validité et sont retirés si certaines inspections, visas, ou conditions liées au navire ou à son exploitation ne sont pas respectés.
Art. 3.4.3-7. (1) Tous les certificats de travail maritime, y compris le certificat provisoire visé à lâarticle 3.4.3-10 perdent leur validité et sont retirés si : 1° les inspections prescrites aux articles 3.4.3-5, 3.4.3-6 et 3.4.3-14 ne sont pas effectuées dans les délais fixés ; 2° le certificat et la déclaration de conformité du travail maritime, lorsquâils doivent lâêtre, nâont pas été correctement visés par le commissaire ; 3° il y a changement de pavillon ; 4° un armateur cesse dâassumer la responsabilité de lâexploitation dâun navire ; 5° des modifications importantes ont été apportées à la structure du navire ou aux équipements visés au titre 3 de la Convention du travail maritime, 2006 . (2) Dans le cas mentionné aux points 3°, 4° ou 5° du paragraphe 1 er , le nouveau certificat nâest délivré que si le navire satisfait aux conditions de délivrance initiale. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
Art. 3.4.3-8. (1) Le commissaire prononce, par une décision motivée, le retrait du certificat de travail maritime si des manquements ont été constatés et quâils constituent une infraction grave et répétée aux prescriptions applicables en matière de certification sociale ou sâils représentent un grave danger pour la sécurité ou la santé des gens de mer. (2) La décision est notifiée par le commissaire à lâarmateur et au capitaine. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: If the maritime labor certificate is withdrawn, navigation under the Luxembourg flag is automatically barred. If the withdrawal is definitive, the shipowner must return the original certificate to the Commissariat aux affaires maritimes.
Art. 3.4.3-9. (1) Tout retrait du certificat du travail maritime, selon les articles qui précèdent, entraîne automatiquement lâinterdiction de naviguer sous pavillon luxembourgeois. (2) En cas de retrait définitif, lâarmateur est tenu de retourner lâoriginal du certificat au Commissariat aux affaires maritimes. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le commissaire ou un organisme autorisé peut délivrer provisoirement un certificat de travail maritime dans certains cas.
Art. 3.4.3-10. Le commissaire, sinon un organisme autorisé, peut délivrer un certificat de travail maritime à titre provisoire : 1° aux nouveaux navires, à la livraison ; 2° lorsquâun navire change de pavillon ; 3° lorsquâun armateur prend à son compte lâexploitation dâun navire qui est nouveau pour cet armateur. Un règlement grand-ducal précise la forme que doit revêtir le certificat de travail maritime. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le certificat provisoire de travail maritime n’est délivré que si plusieurs vérifications et démonstrations ont été faites au préalable.
Art. 3.4.3-11. Le certificat de travail maritime provisoire nâest délivré quâune fois quâil a été établi que : 1° le navire a été inspecté, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, au regard des prescriptions énumérées à lâannexe A5-1 de la Convention du travail maritime, 2006 , en tenant compte de la vérification des éléments visés aux points 3° et 4° ; 2° lâarmateur a démontré au commissaire ou à lâorganisme autorisé que des procédures adéquates sont mises en Åuvre à bord en vue dâassurer le respect des dispositions relatives aux conditions de vie, de travail et dâemploi à bord du navire ; 3° le capitaine connait les dispositions relatives aux conditions de vie, de travail et dâemploi à bord du navire et ses responsabilités en la matière ; 4° les informations pertinentes requises ont été présentées au commissaire ou à lâorganisme autorisé en vue de lâétablissement dâune déclaration de conformité du travail maritime. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The provisional maritime work certificate cannot last more than six months.
Art. 3.4.3-12. La durée du certificat de travail maritime provisoire ne peut excéder six mois. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Pendant la validité du certificat provisoire, la délivrance d’une déclaration de conformité du travail maritime n’est pas requise.
Art. 3.4.3-13. La délivrance dâune déclaration de conformité du travail maritime nâest pas requise pendant la durée de validité du certificat provisoire. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
Art. 3.4.3-14. (1) La délivrance dâun certificat de travail à durée de validité ordinaire est subordonnée à la réalisation, avant la date dâéchéance du certificat provisoire, dâune inspection complète telle quâexigée pour la délivrance initiale du certificat de travail maritime telle que prévue à lâarticle 3.4.3-4. (2) Le certificat provisoire ne peut pas être renouvelé et aucun nouveau certificat provisoire ne sera délivré après la période initiale de six mois mentionnée à lâarticle 3.4.3-12. Chapitre 4 â Inspections et mise en Åuvre - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: All Luxembourg-flag ships must undergo periodic inspections.
Art. 3.4.4-1. Tous les navires battant pavillon luxembourgeois, tenus ou non à lâobligation de certification, sont soumis à des inspections périodiques pour garantir que les conditions de travail et de vie des marins à bord satisfont et continuent à satisfaire aux prescriptions exigées en matière sociale. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les navires à certifier doivent être inspectés avant la délivrance du certificat de travail maritime et à intervalles conformes au chapitre 3.
Art. 3.4.4-2. (1) Pour les navires qui doivent être certifiés, des inspections doivent impérativement avoir lieu préalablement à la délivrance du certificat de travail maritime et à des intervalles conformes aux prescriptions du chapitre 3. (2) Lors de lâinspection initiale, lâinspecteur effectue une inspection approfondie des conditions de vie, de travail et dâemploi. Cette inspection porte, au minimum, sur les domaines listés à lâannexe A5-I de la Convention du travail maritime, 2006 . - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A special inspection of seafarers’ accommodation on a Luxembourg-flag vessel must be organized in certain cases.
Art. 3.4.4-3. Sans préjudice des dispositions de lâarticle 3.4.4-2, une inspection spéciale des logements des gens de mer à bord dâun navire battant pavillon luxembourgeois est organisée impérativement : 1° lors de la première immatriculation du navire ; 2° lors dâune nouvelle immatriculation ; 3° en cas de modification substantielle du logement des gens de mer à bord du navire. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le commissaire peut prendre les mesures qu’il juge nécessaires, y compris une inspection supplémentaire, sans avertir à l’avance, dans certains cas précis.
Art. 3.4.4-4. Nonobstant les dispositions des articles 3.4.4-2 et 3.4.4-3, dans une ou plusieurs circonstances exposées ci-dessous, le commissaire est autorisé à prendre toutes mesures quâil estime nécessaires, y compris à diligenter une inspection supplémentaire, sans notification préalable : 1° suite à une plainte, qui ne paraît pas manifestement infondée ; 2° suite à un accident ou à un incident grave ; 3° suite à la preuve quâun navire ne se conforme pas aux prescriptions en matière de conditions de vie, de travail et dâemploi à bord, ou présente de sérieux manquements dans lâapplication des mesures énoncées dans sa déclaration de conformité du travail maritime ; 4° suite à une détention ordonnée par lâautorité compétente de lâÃtat du port. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
Art. 3.4.4-5. (1) Lâinspecteur prend toutes les mesures raisonnables pour éviter de retarder ou de retenir indûment le navire pour les besoins de lâinspection. (2) Tout inspecteur est habilité à monter à bord des navires librement et à lâimproviste. (3) Tout inspecteur est habilité à interroger le capitaine, les gens de mer ou toute autre personne, y compris lâarmateur ou son représentant, sur toute question concernant lâapplication des prescriptions en matière de droit du travail maritime pour sâassurer que les normes sont strictement respectées. (4) Lâinspecteur prend soin de préserver les horaires de travail et de repos des gens de mer. (5) Lâinspecteur procède à tous les examens, contrôles ou enquêtes quâil estime nécessaires pour sâassurer que les normes et prescriptions en matière de conditions de travail et de vie des gens de mer sont strictement respectées. (6) Lâinspecteur vérifie que les gens de mer ont accès au texte des dispositions légales applicables en matière de conditions de travail et de vie des gens de mer. (7) Un règlement grand-ducal précise la procédure dâinspection. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: An inspector may give advice, order corrective measures, and in serious cases stop a ship from leaving port.
Art. 3.4.4-6. (1) Tout inspecteur a la faculté de donner des conseils au lieu de recommander des poursuites lorsquâil nây a pas une infraction manifeste aux prescriptions applicables en matière de conditions de vie, de travail et dâemploi de nature à mettre en danger la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer concernés et quâil nâexiste pas dâantécédents dâinfractions analogues. (2) Dans les limites prévues à lâaccord mentionné à lâarticle 3.4.2-3 avec lâorganisme autorisé, tout inspecteur peut cumulativement ou non : 1° exiger quâil soit pris, dans un délai imparti, toute mesure corrective appropriée, afin de remédier aux manquements constatés constituant une infraction aux prescriptions en matière de conditions de vie, de travail et dâemploi ou représentant un danger pour la sécurité, la sûreté ou la santé des gens de mer. Lâinjonction prescrivant des corrections sera notifiée à lâarmateur ou au capitaine par lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un récépissé ; 2° interdire à un navire de quitter le port et de continuer toute opération quelle quâelle soit jusquâà ce que les mesures nécessaires aient été prises lorsquâil a des raisons de croire que les manquements constituent une infraction grave ou répétée aux prescriptions en matière de conditions de vie, dâemploi et de travail à bord ou représentent un grave danger pour la santé, la sécurité ou la sûreté des gens de mer. Il peut prendre à cet effet toute mesure appropriée et notamment requérir lâassistance des autorités compétentes auprès de lâÃtat du port en vue de faire immobiliser le navire. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: L’inspecteur doit vérifier les rectifications des anomalies au plus tard à l’échéance du délai imparti, et le commissaire doit lever les mesures administratives une fois la preuve du redressement obtenue.
Art. 3.4.4-7. Lâinspecteur vérifie la bonne exécution des rectifications des anomalies détectées au plus tard à lâéchéance du délai imparti. Le commissaire lève les mesures administratives prises dès quâil obtient la preuve que les anomalies relevées ont été redressées. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le commissaire peut autoriser le navire à aller au port ou au chantier naval le plus proche pour corriger les anomalies constatées.
Art. 3.4.4-8. Nonobstant les dispositions de lâarticle 3.4.4-6, paragraphe 2, point 2°, le commissaire peut autoriser le navire à se rendre au port ou au chantier naval le plus proche en vue de la correction des anomalies relevées. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: An inspector must promptly notify the shipowner and captain of observed breaches affecting seafarers’ safety, security, or health, and notify the commissioner of any work accident or occupational disease affecting seafarers.
Art. 3.4.4-9. Sans préjudice de lâarticle 3.4.4-8, tout inspecteur informe sans délai : 1° lâarmateur et le capitaine des manquements constatés pouvant porter atteinte à la sûreté, la sécurité et à la santé des gens de mer ; 2° le commissaire de tout accident de travail ou de toute maladie professionnelle affectant des gens de mer. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
Art. 3.4.4-10. (1) Pour toute inspection effectuée, tout inspecteur établit un rapport écrit rédigé en termes clairs et précis de manière à ne pas être sujet à interprétation. Les modalités dâétablissement du rapport sont prévues par règlement grand-ducal. (2) Le commissaire est tenu informé par lâinspecteur des conclusions de ses inspections et se voit remettre une copie du rapport qui est consigné. Le commissaire a accès à toutes les informations détenues par lâinspecteur. (3) Une copie en langue anglaise du rapport est communiquée au capitaine du navire et une autre est affichée sur le tableau dâaffichage du navire pour lâinformation des gens de mer. Une copie peut également être remise aux représentants des gens de mer, sâils en font la demande. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les inspecteurs peuvent fournir aux gens de mer qui le demandent des informations et des conseils techniques sur les moyens de mettre en œuvre les prescriptions relatives aux conditions de vie, d’emploi et de travail.
Art. 3.4.4-11 . En vue dâune amélioration de leurs conditions de travail, les inspecteurs sont autorisés à apporter aux gens de mer qui en font la demande des informations et conseils techniques sur les moyens les plus efficaces pour donner effet aux prescriptions en matière de conditions de vie, dâemploi et de travail. Chapitre 5 â Plaintes - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Tout marin peut déposer une plainte sur le non-respect des prescriptions de la loi, soit à bord auprès du capitaine ou du supérieur hiérarchique présent, soit auprès du commissaire.
Art. 3.4.5-1. Tout marin peut formuler une plainte relative au non-respect des prescriptions de la présente loi. Au sens de lâalinéa 1 er , on entend par plainte : 1° une plainte introduite à bord du navire auprès des responsables à bord à savoir le capitaine ou le supérieur hiérarchique présent à bord ; ou 2° une plainte introduite auprès du commissaire. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: La plainte peut être déposée directement par le marin ou par une personne physique ou morale qu’il a mandatée.
Art. 3.4.5-2. La plainte peut être directement formulée par le marin ou par toute personne physique ou morale quâil a mandatée. En cas de représentation, lâidentité du marin nâest communiquée quâavec son accord. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A complaint may be filed by any means and must state its object, the author’s name, first names and function (or those of the person filing for them), and the ship’s name and registration number.
Art. 3.4.5-3. La plainte peut en tous les cas être formée par tout moyen. Elle indique, outre son objet : 1° les nom, prénoms et fonction de son auteur ou ceux de la personne qui la dépose en son nom ; 2° le nom du navire et son numéro dâimmatriculation. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The shipowner must give each seafarer, with the maritime employment contract, an English-language complaint information document.
Art. 3.4.5-4. Tout marin reçoit de lâarmateur en même temps que son contrat dâengagement maritime, un document rédigé en anglais indiquant la procédure de plainte, les coordonnées du Commissariat aux affaires maritimes et les coordonnées des autorités maritimes du pays de sa résidence. Ce document mentionne également le nom dâune ou de plusieurs personnes à bord ou à terre qui pourra, en cas de plainte, conseiller le marin à titre confidentiel et de manière impartiale et qui dispose des compétences nécessaires pour lâassister lors dâune procédure de plainte à bord. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation may detail the formalities and procedure for complaints.
Art. 3.4.5-5. Un règlement grand-ducal détaille les formalités et la procédure en matière de plaintes. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
Art. 3.4.5-6. (1) Aucune mesure préjudiciable au sens dâune rupture de la relation de travail ou dâune modification unilatérale des conditions de travail ou un acte discriminatoire quel quâen soit lâauteur, ne peut être prise à lâencontre dâun marin ayant présenté une plainte, sauf pour motifs qui sont étrangers à cette plainte. (2) Tout acte ou disposition pris à lâencontre dâun marin en violation du paragraphe 1 er est nul. Chapitre 6 â Sanctions administratives et pénales - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: If correction requests are not followed in time, the commissioner may impose an administrative fine of 25 to 25,000 euros on the shipowner, captain, owner, employer, or several of them.
Art. 3.4.6-1. (1) En cas de non-respect des demandes de correction du commissaire ou des inspecteurs, endéans les délais impartis, le commissaire est en droit de prononcer une amende administrative à lâencontre de lâarmateur, du capitaine, du propriétaire ou de lâemployeur, ou plusieurs dâentre eux. Le montant de lâamende administrative est fixé entre 25 et 25 000 euros. La décision infligeant la sanction doit être motivée. (2) La notification de lâamende sâeffectue moyennant lettre recommandée ou contre signature apposée sur le double de la décision. (3) Les amendes administratives sont perçues par lâAdministration de lâenregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits dâenregistrement. Les amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal. (4) Les décisions prévues au paragraphe 1 er sont susceptibles dâun recours en réformation devant le tribunal administratif. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
Art. 3.4.6-2. Quiconque entrave, en connaissance de cause, les inspecteurs dans lâexercice des fonctions qui leurs sont attribuées dans le cadre du chapitre 4, est puni dâun emprisonnement de huit jours à cinq ans et dâune amende de 251 à 125 000 euros ou dâune de ces peines seulement. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: An armateur may be punished if a ship leaves port or keeps operating after a notified prohibition, or if the ship sails without a valid mandatory MLC certificate.
Art. 3.4.6-3. Lâarmateur dont le navire quitte le port ou continue ses opérations malgré interdiction notifiée par le commissaire ou un inspecteur, est puni dâun emprisonnement de huit jours à cinq ans et dâune amende de 251 à 125 000 euros ou dâune de ces peines seulement. Est puni de la même peine, lâarmateur dont le navire navigue sans certificat MLC obligatoire valide conformément à la présente section et les règlements grand-ducaux pris en son exécution. â â â â â      » â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: The introductory heading of Book 4 is deleted.
Art. 74. Le chapeau introducteur du livre 4 (ancien titre 4) est supprimé. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: This article says Article 105 of the same law is amended.
Art. 75. Lâarticle 105 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 105 est numéroté â  « - 4 Verify source ↗
Art. 4.
Art. 4.0.0-1. » â ; 2° le terme â  « (1) » â est inséré avant le libellé de lâarticle 105 ; 3° au libellé de lâarticle 105, devenu le paragraphe 1 er , les termes â  « code des assurances sociales  » â sont remplacés par les termes â  « Code de la sécurité sociale  » â ; 4° est ajouté un paragraphe 2 qui prend la teneur suivante : â «     (2) Lorsquâen vertu dâun instrument bilatéral de sécurité sociale tel que visé à lâarticle 1 er , paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale , la législation de sécurité sociale luxembourgeoise est applicable, lâarmateur peut demander au commissaire une dérogation à lâaffiliation au régime de sécurité sociale luxembourgeois pour les gens de mer qui ne résident pas au Luxembourg. Lorsquâil formule sa demande, lâarmateur doit apporter la preuve quâil existe une assurance privée adéquate répondant aux mêmes exigences que celles prévues à lâarticle 4.0.0-2, alinéa 1 er . Le commissaire ne prend sa décision quâaprès consultation du ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions. â â â â â      » â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: This article amends Article 106 of the same law by renumbering it, but the excerpt is cut off.
Art. 76. Lâarticle 106 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 106 est numéroté â  « - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Art. 4.0.0-2. » â ; 2° lâarticle 4.0.0-2 prend la teneur suivante : â «Â
Art. 4.0.0-2. » â ; 2° lâarticle 4.0.0-2 prend la teneur suivante : â « - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les armateurs de navires battant pavillon luxembourgeois doivent souscrire et financer une assurance privée couvrant au minimum certains risques pour les personnes à bord, sauf si une dispense s’applique.
Art. 4.0.0-2. Sauf affiliation au régime de sécurité sociale luxembourgeois en vertu de lâarticle 4.0.0-1, les armateurs de navires battant pavillon luxembourgeois doivent contracter et contribuer au financement auprès dâun établissement dâassurance agréé dâune police dâassurance privée garantissant au minimum aux personnes occupées sur leurs navires, une protection dans les branches suivantes : prestations décès, vieillesse, accident du travail, et maladies professionnelles. Toutefois, les armateurs sont dispensés de la souscription de lâassurance privée visée à lâalinéa 1 er dès lors quâils démontrent que les gens de mer occupés sur un navire battant pavillon luxembourgeois sont affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence en vertu de la législation de ce pays dès lors quâil sâagit dâun Ãtat ayant ratifié la Convention du travail maritime, 2006 . ». â â â â â â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: This provision renumbers article 107 of the same law.
Art. 77. Lâarticle 107 de la même loi est numéroté â  « - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Art. 5.0.0-1. » â . â
Art. 5.0.0-1. » â . â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 107a of the same law.
Art. 78. Lâarticle 107a de la même loi est numéroté â  « - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Art. 5.0.0-2. » â . â
Art. 5.0.0-2. » â . â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
Art. 79. Lâarticle 108 de la même loi est numéroté â  « - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Art. 5.0.0-3. » â . â
Art. 5.0.0-3. » â . â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: This article says article 109 of the same law is renumbered, but the new number is cut off in the source text.
Art. 80. Lâarticle 109 de la même loi est numéroté â  « - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Art. 5.0.0-4. » â . â
Art. 5.0.0-4. » â . â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: This provision says article 110 of the same law is renumbered, but the new number is not visible in the excerpt.
Art. 81. Lâarticle 110 de la même loi est numéroté â  « - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Art. 5.0.0-5. » â . â
Art. 5.0.0-5. » â . â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: This article says article 111 of the same law is renumbered.
Art. 82. Lâarticle 111 de la même loi est numéroté â  « - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Art. 6.1.0-1. » â . â
Art. 6.1.0-1. » â . â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: This provision says article 112 of the same law is renumbered.
Art. 83. Lâarticle 112 de la même loi est numéroté â  « - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Art. 6.1.0-2. » â . â
Art. 6.1.0-2. » â . â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 113 of the same law.
Art. 84. Lâarticle 113 de la même loi est numéroté â  « - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Only an article label is visible; no substantive rule can be extracted from the text provided.
Art. 6.1.0-3. » â . â - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: This provision renumbers article 114 of the same law.
Art. 85. Lâarticle 114 de la même loi est numéroté â  « - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Art. 6.1.0-4. » â . â
Art. 6.1.0-4. » â . â - 86 Verify source ↗
Art. 86.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 115 of the same law.
Art. 86. Lâarticle 115 de la même loi est numéroté â  « - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Art. 6.2.0-1. » â . â
Art. 6.2.0-1. » â . â - 87 Verify source ↗
Art. 87.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 116 of the same law.
Art. 87. Lâarticle 116 de la même loi est numéroté â  « - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Art. 6.3.0-1. » â . â
Art. 6.3.0-1. » â . â - 88 Verify source ↗
Art. 88.
Art. 88. Lâarticle 117 de la même loi est numéroté â  « - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Art. 6.3.0-2. » â . â
Art. 6.3.0-2. » â . â - 89 Verify source ↗
Art. 89.
AI-assisted research summary: This article renumbers article 118 of the same law, but the new number is cut off in the source text.
Art. 89. Lâarticle 118 de la même loi est numéroté â  « - 6 Verify source ↗
Art. 6.
Art. 6.3.0-3. » â . â - 90 Verify source ↗
Art. 90.
AI-assisted research summary: This provision renumbers article 119 of the same law.
Art. 90. Lâarticle 119 de la même loi est numéroté â  « - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Art. 6.4.0-1. » â . â
Art. 6.4.0-1. » â . â - 91 Verify source ↗
Art. 91.
AI-assisted research summary: This provision says article 120 of the same law is renumbered.
Art. 91. Lâarticle 120 de la même loi est numéroté â  « - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Art. 6.5.0-1. » â . â
Art. 6.5.0-1. » â . â - 92 Verify source ↗
Art. 92.
Art. 92. Lâarticle 121 de la même loi est numéroté â  « - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Art. 7.0.0-1. » â . â
Art. 7.0.0-1. » â . â - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: This article amends article 122 of the same law, including a renumbering instruction.
Art. 93. Lâarticle 122 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 122 est numéroté â  « - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This provision updates article references in a prior law and repeals the second paragraph of article 7.0.0-2.
Art. 7.0.0-2. » â ; 2° à lâalinéa 1 er , les références aux articles 8, 11f, 13d et 17 de la loi précitée du 9 novembre 1990 sont remplacées par des références respectivement aux articles 1.1.1-5, 1.1.1-8, paragraphe 1 er , lettre f), 1.1.1-10, paragraphe 2, lettres d) et e) et 1.1.1-14 ; 3° lâalinéa 2 de lâarticle 7.0.0-2 est abrogé. â - 94 Verify source ↗
Art. 94.
AI-assisted research summary: This article changes Article 126 of the same law.
Art. 94. Lâarticle 126 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 126 est numéroté â  « - 7 Verify source ↗
Art. 7.
Art. 7.0.0-3. » â ; 2° les deux premières phrases de lâalinéa 1 er de lâarticle 7.0.0-3 sont supprimées. â - 95 Verify source ↗
Art. 95.
AI-assisted research summary: The former title 8 and title 9 are deleted, and the former title 10 becomes book 8.
Art. 95. Les dispositions de lâancien titre 8 et de lâancien titre 9 sont supprimées et lâancien titre 10 devient le livre 8. â - 96 Verify source ↗
Art. 96.
AI-assisted research summary: This article amends Article 129 of the same law by renumbering it.
Art. 96. Lâarticle 129 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 129 est numéroté â  « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This provision defines “enterprise maritime” for the law.
Art. 8.0.0-1. » â ; 2° lâarticle 8.0.0-1 prend la teneur suivante : â  « Il faut entendre par entreprise maritime au sens de la présente loi toute personne physique ou morale de droit luxembourgeois ou étranger qui a pour objet social ou pour activités lâachat, la vente, lâaffrètement, le frètement ou la gestion dâun ou plusieurs navires autorisés à être exploités commercialement. » â . â - 97 Verify source ↗
Art. 97.
AI-assisted research summary: This article amends Article 130 of the same law.
Art. 97. Lâarticle 130 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 130 est numéroté â  « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
Art. 8.0.0-2. » â ; 2° lâarticle 8.0.0-2 prend la teneur suivante : â «     (1) Toute entreprise maritime de droit luxembourgeois doit disposer dâun agrément délivré par le ministre. Lorsque lâentreprise est constituée par une personne physique résidant au Grand-Duché de Luxembourg, celle-ci est soumise aux conditions dâagrément des articles 8.0.0-4 et 8.0.0-5. (2) Lâautorisation perd sa validité en cas de : 1° défaut dâutilisation pendant plus de deux ans à partir de la date dâoctroi ; 2° cessation volontaire de lâactivité pendant plus de deux ans ; 3° mise en liquidation judiciaire ; 4° jugement déclaratif de faillite. (3) Lâentreprise doit, par convention, sâattacher les services dâun dirigeant maritime agréé au sens de lâarticle 8.0.0-4. Les dispositions de lâalinéa 1 er ne sont pas applicables à lâentreprise maritime lorsque celle-ci est une personne physique ayant reçu un agrément. (4) La convention par laquelle lâentreprise maritime de droit luxembourgeois sâattache les services dâun dirigeant maritime doit énoncer de façon non équivoque les pouvoirs et fonctions du dirigeant maritime. â â â â â      » â - 98 Verify source ↗
Art. 98.
AI-assisted research summary: Article 98 amends Article 131 of the same law, including a renumbering of Article 131.
Art. 98. Lâarticle 131 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 131 est numéroté â  « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le texte modifie la liste des documents à fournir, notamment pour une entreprise maritime de droit luxembourgeois et pour l’instruction de la demande par le commissaire.
Art. 8.0.0-3. » â ; 2° le premier tiret est modifié comme suit : â  « les statuts et un extrait du registre du commerce et des sociétés récent sâil y a lieu » â ; 3° le deuxième tiret est remplacé par â  « la copie de la convention de domiciliation ou du contrat de bail sâil y a lieu » â ; 4° le troisième tiret est modifié comme suit : â  « la copie de la convention par laquelle lâentreprise maritime de droit luxembourgeois sâattache les services dâun dirigeant maritime contenant lâétendue des pouvoirs et des fonctions lui conférés » â ; 5° trois tirets sont ajoutés à la suite ayant la teneur suivante : â « â la description des activités commerciales maritimes projetées ; â le numéro de TVA avec une copie du bulletin dâattribution sinon une copie de la demande adressée à lâAdministration de lâenregistrement, des domaines et de la TVA ; â tout autre document requis par le commissaire utile à lâinstruction de la demande. ». â â â â â â - 99 Verify source ↗
Art. 99.
AI-assisted research summary: This article says Article 132 of the same law is amended, including a renumbering change.
Art. 99. Lâarticle 132 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 132 est numéroté â  « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The maritime director’s approval is granted for five years and can be renewed if the director still meets the conditions in paragraph 1.
Art. 8.0.0-4. » â ; 2° les termes â  « avoir sa résidence » â sont remplacés par les termes â  « être établi professionnellement » â ; 3° un paragraphe 4 est ajouté et prend la teneur suivante : â  « Lâagrément du dirigeant maritime est octroyé pour cinq ans et est renouvelé si le dirigeant démontre quâil remplit toujours les conditions visées au paragraphe 1 er . » â . â - 100 Verify source ↗
Art. 100.
AI-assisted research summary: This provision amends article 133 of the same law by renumbering it.
Art. 100. Lâarticle 133 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 133 est numéroté â  « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
Art. 8.0.0-5. » â ; 2° les termes â  « Commissaire aux affaires maritimes » â sont remplacés par le terme â  « commissaire » â . â - 101 Verify source ↗
Art. 101.
AI-assisted research summary: This article amends article 134 of the same law.
Art. 101. Lâarticle 134 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 134 est numéroté â  « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The list of approved maritime companies and approved maritime company directors is published.
Art. 8.0.0-6. » â ; 2° lâarticle 8.0.0-6 prend la teneur suivante : â  « La liste des entreprises maritimes agréées et des dirigeants dâentreprise maritime agréés est publiée. » â . â - 102 Verify source ↗
Art. 102.
AI-assisted research summary: This provision says Article 135 of the same law is renumbered.
Art. 102. Lâarticle 135 de la même loi est numéroté â  « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: No clear substantive rule is discernible from the provided text.
Art. 8.0.0-7. » â . â - 103 Verify source ↗
Art. 103.
AI-assisted research summary: This article amends Article 136 of the same law by renumbering it, but the quoted text is incomplete.
Art. 103. Lâarticle 136 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 136 est numéroté â  « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article deletes a specific location phrase from paragraph 1.
Art. 8.0.0-8. » â ; 2° à lâalinéa 1 er , les termes â  « soit à leur siège dâopération soit à tout autre endroit dûment notifié au Commissariat aux affaires maritimes » â sont supprimés. â - 104 Verify source ↗
Art. 104.
AI-assisted research summary: This article amends Article 137 of the same law.
Art. 104. Lâarticle 137 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 137 est numéroté â  « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les entreprises maritimes doivent informer le commissaire de certains changements importants, et certaines sociétés doivent lui transmettre la preuve du dépôt des comptes annuels et du rapport du réviseur dans le mois du dépôt.
Art. 8.0.0-9. » â ; 2° le paragraphe 2, alinéa 1 er , est reformulé de la manière suivante : â  « Toute modification essentielle des statuts, tout changement de réviseur dâentreprise, tout changement de dirigeant maritime, ainsi que toute extension ou modification des activités de lâentreprise maritime doivent être portés à la connaissance du commissaire. » â ; 3° le paragraphe 2, alinéa 2, est reformulé de la manière suivante : â  « La preuve du dépôt des comptes annuels et du rapport du réviseur dâentreprise des sociétés visées à lâarticle 69 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises doit être communiquée au commissaire dans le mois du dépôt. » â ; 4° les termes â  « Commissaire aux affaires maritimes » â sont remplacés par le terme â  « commissaire » â ; 5° le paragraphe 4 est supprimé. â - 105 Verify source ↗
Art. 105.
AI-assisted research summary: This article amends article 138 of the same law and begins by renumbering it.
Art. 105. Lâarticle 138 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 138 est numéroté â  « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
Art. 8.0.0-10. » â ; 2° la référence à lâarticle 129 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 8.0.0-1, celle à lâarticle 132 de la même loi à lâarticle 8.0.0-4, celle à lâarticle 135 de la même loi à lâarticle 8.0.0-7 et celle à lâarticle 137 de la même loi à lâarticle 8.0.0-9. â - 106 Verify source ↗
Art. 106.
Art. 106. Lâarticle 139 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâarticle 139 est numéroté â  « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
Art. 8.0.0-11. » â ; 2° lâarticle 8.0.0-11 est rédigé de la manière suivante : â  « Les décisions du ministre basées sur lâarticle 8.0.0-10, ainsi que celles refusant lâagrément prévu aux articles 8.0.0-2 et 8.0.0-3 peuvent être déférées devant le Tribunal administratif selon la procédure prévue par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. Elles doivent être motivées et notifiées à lâentreprise maritime avec indication des voies de recours. » â . â Chapitre 2 â Modification du Code de la consommation â - 107 Verify source ↗
Art. 107.
AI-assisted research summary: The competent authority receives passenger complaints, hears the carrier or terminal operator before sanctioning, and may impose administrative fines for certain breaches of Regulation (EU) No 1177/2010.
Art. 107. Un article L. 311-10, libellé comme suit, est inséré dans le Code de la consommation : â «     Art. L. 311-10. (1) Lâautorité compétente à caractère général prévue à lâarticle L. 311-4 du présent chapitre est désignée comme organisme chargé de lâapplication du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer et par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 , pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs dans le secteur du transport par mer, conformément à lâarticle 25, paragraphe 1 er , dudit règlement . (2) Lâautorité compétente à caractère général prévue à lâarticle L. 311-4 du présent chapitre reçoit les plaintes des passagers visés par le règlement (UE) n° 1177/2010 précité. La plainte doit revêtir la forme écrite et énoncer avec précision les faits qui sont censés constituer une violation des droits ou obligations prévus par le règlement (UE) n° 1177/2010 précité reprochée à un transporteur ou un exploitant de terminal. (3) Dans le cadre de lâinstruction du dossier et avant toute sanction, tout transporteur ou exploitant de terminal a le droit dâêtre préalablement entendu par lâautorité compétente à caractère général prévue à lâarticle L. 311-4 du présent chapitre et de présenter ses observations dans le cadre de lâinstruction de son dossier et avant toute sanction. (4) Après avoir entendu les personnes ou les représentants des entreprises et organismes visés au paragraphe 3, lâautorité compétente à caractère général prévue à lâarticle L. 311-4 du présent chapitre dispose dâun délai de trois mois au maximum à compter de la date de la réception de la plainte pour communiquer sa décision à la personne ou au représentant de lâentreprise ou de lâorganisme visé par la plainte ainsi quâau plaignant. (5) Lâautorité compétente à caractère général prévue à lâarticle L. 311-4 du présent chapitre peut prononcer les sanctions administratives prévues au paragraphe 8 de cet article. En cas de faute de moindre gravité, elle peut prononcer un avertissement, qui prendra la forme dâobservations écrites. La décision infligeant la sanction doit être motivée. (6) Les amendes administratives sont perçues par lâAdministration de lâenregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits dâenregistrement. Les amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal. (7) Les décisions prévues au paragraphe 5 sont susceptibles dâun recours en réformation devant le tribunal administratif. (8) Est sanctionné par une amende administrative de 500 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 12, 14, 16 et 22 du règlement (UE) n° 1177/2010 précité. Est sanctionné par une amende administrative de 2 000 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 13, 15, 17, 18, 19, 23 et 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 précité. Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans le délai dâun an. Aucune amende administrative ne peut être imposée lorsque le non-respect des obligations est punissable pénalement. â â â â â      » â Chapitre 3 â Modification de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine â - 108 Verify source ↗
Art. 108.
AI-assisted research summary: This article repeals Article 41 of the law of 14 April 1992 on the disciplinary and penal code for the navy.
Art. 108. Lâarticle 41 de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine est abrogé. â - 109 Verify source ↗
Art. 109.
Art. 109. Lâarticle 48 de la même loi est modifié comme suit : 1° lâalinéa 1 er est supprimé. Toute référence au prédit alinéa doit être considérée comme étant faite à lâarticle 3.1.2-44 de la loi précitée du 9 novembre 1990 ; 2° lâalinéa 2 devient un alinéa unique et prend la teneur suivante : â  « Est puni dâun emprisonnement de huit jours à trois ans et dâune amende de 251 euros à 12 500 euros ou dâune de ces peines seulement, le capitaine qui a laissé à terre avant quâil ait atteint le port de sa destination un passager malade ou blessé sans en avoir avisé le commissaire et lâautorité locale. » â . â - 110 Verify source ↗
Art. 110.
Art. 110. Lâarticle 58 de la même loi est modifié comme suit : â  « Sera puni des peines prévues à lâarticle 198 du Code pénal quiconque aura fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un livret de marin ou un document similaire ou aura fait usage de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées. » â â Chapitre 4 â Modification de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales â - 111 Verify source ↗
Art. 111.
Art. 111. Aux articles 14 et 22 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales, les termes â  « à la construction » â sont supprimés. â - 112 Verify source ↗
Art. 112.
AI-assisted research summary: This article updates references in article 26 of the same law.
Art. 112. à lâarticle 26 de la même loi , la référence à lâarticle 2 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à lâarticle 0.2.0-1 et celle faite aux articles 66 à 71 de la même loi par une référence aux articles 2.0.0-7 et suivants. â - 113 Verify source ↗
Art. 113.
AI-assisted research summary: This provision changes a cross-reference in article 28: the reference to title 3 is replaced with a reference to book 3 and book 4, except for exemptions.
Art. 113. à lâarticle 28 de la même loi , la référence au titre 3 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence au livre 3 et au livre 4 sauf exemptions. â - 114 Verify source ↗
Art. 114.
AI-assisted research summary: This article changes the wording of Article 29(2) in the same law.
Art. 114. à lâarticle 29, alinéa 2, de la même loi , les termes â  « de moins de 25 tonneaux de jauge » â sont remplacés par les termes â  « dâune jauge brute de moins de 200 » â . â Chapitre 5 â Modification de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires â - 115 Verify source ↗
Art. 115.
AI-assisted research summary: A ship with 100 or more people on board that makes an international voyage of more than three days must carry a qualified doctor responsible for medical care.
Art. 115. Lâarticle 2, paragraphe 4, de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires prend la teneur suivante : â «     (4) Tout navire ayant à son bord cent personnes ou plus et qui effectue un trajet international de plus de trois jours, doit avoir à son bord un médecin qualifié ayant en charge les soins médicaux. â â â â â      » â - 116 Verify source ↗
Art. 116.
AI-assisted research summary: Medical consultation and message transmission between a ship and shore advisers must be provided free of charge to seafarers.
Art. 116. Lâarticle 6, paragraphe 1 er , lettre a), dernière phrase, de la même loi est modifié de la manière suivante : â  « Cette consultation, y compris la transmission par radio ou par satellite de messages médicaux entre un navire et les personnes aÌ terre donnant des conseils, est assurée gratuitement et ne saurait en aucun cas entraîner des frais à charge des gens de mer. » â â - 117 Verify source ↗
Art. 117.
AI-assisted research summary: Lors des inspections MLC périodiques, l’inspecteur MLC doit vérifier la validité de l’attestation, et le commissaire peut demander une copie de cette attestation lors du renouvellement annuel du certificat d’immatriculation du navire.
Art. 117. Lâarticle 7, paragraphe 2, de la même loi prend la teneur suivante : â «     (2) Lâattestation du contrôle est jointe à la dotation médicale. Au moins lors des inspections MLC périodiques du navire visées au titre 4 du livre 3 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création dâun registre public maritime luxembourgeois et des règlements grand-ducaux pris pour son exécution, lâinspecteur MLC vérifie la validité de ladite attestation. Le commissaire peut exiger la production dâune copie de lâattestation au moment du renouvellement annuel du certificat dâimmatriculation du navire. â â â â â      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de lâÃconomie, des PME, de lâÃnergie et du Tourisme, Lex Delles Fait le 20 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier Doc. parl. 7329 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et législature 2023-2028. â Annexe I Répertoire des normes internationales fixant des normes en matière protection de la santé, sécurité et prévention des accidents 1. Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 y relatif, chapitres II-1, II-2, III, V, VI et VII ; 2. Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et le Protocole de 1978 y relatif, annexes I et V.
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