Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988. — Part 1 | http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/07/07/n1/jo — Luxembourg law | Esheria

Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.

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This provision introduces a Grand-Ducal regulation on public procurement and sets out its structure and scope.

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Jurisdiction
Luxembourg
Instrument
Regulation
Citation
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/07/07/n1/jo
Status
Repealed
Version
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Language
fr
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This provision introduces a Grand-Ducal regulation on public procurement and sets out its structure and scope. This provision says the book applies to all public procurement contracts made by public contracting authorities, except where specific exemptions or special rules apply. For works, supplies, and services, only persons meeting the legal conditions at tender opening may be awarded the contract. Collective bidders must file a dated, signed joint commitment naming a representative, partners must each perform part of the work, a person may not be in more than one association, and subcontractors must meet the same conditions for their part. Public contracts are awarded by public tender, restricted tender with notice, restricted tender without notice, or negotiated contract. Public submission means sending a request for offer through the press to an unlimited number of competitors.

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Provisions of Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.

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MODE DE RÉVISION DES PRIX ​ SECTION III. - RECTIFICATIONS ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ​ CHAPITRE VII. - SÉLECTION DES CANDIDATS EN CAS DE SOUMISSION RESTREINTE ​ CHAPITRE VIII. - VARIANTES ET SOLUTIONS TECHNIQUES ALTERNATIVES ​ CHAPITRE IX. - PROVENANCE DES MATÉRIAUX ​ CHAPITRE X. - DÉLAI D'EXÉCUTION ​ CHAPITRE XI. - SALAIRES ​ CHAPITRE XII. - RESPONSABILITÉ, ASSURANCE, CAUTIONNEMENT ​ CHAPITRE XIII. - DEMANDE D'OFFRE ​ SECTION I. DATE DE LA DEMANDE D'OFFRE ​ SECTION II. PUBLICATION DE LA DEMANDE D'OFFRE ​ SECTION III. CONTENU DE LA DEMANDE D'OFFRE ​ CHAPITRE XIV. - COMMUNICATION DES PLANS ET DOCUMENTS ​ CHAPITRE XV. - DÉLAI DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES DANS LE CADRE D'UNE SOUMISSION RESTREINTE AVEC PUBLICATION D'AVIS ​ CHAPITRE XVI. - SOUMISSION ​ SECTION I. DÉLAI DE SOUMISSION ​ SECTION II. DÉLAI D'ADJUDICATION ​ SECTION III. FRAIS DE SOUMISSION ​ SECTION IV. CONTENU DE LA SOUMISSION ​ CHAPITRE XVII. - DÉPÔT ET OUVERTURE DES OFFRES ​ CHAPITRE XVIII. - EXAMEN DES OFFRES ​ SECTION I. VÉRIFICATION DES OFFRES ​ SECTION II. CLASSEMENT DES OFFRES ​ SECTION III. JUSTIFICATION DES PRIX ​ CHAPITRE XIX. - ADJUDICATION ​ CHAPITRE XX. - ANNULATION D'UNE MISE EN ADJUDICATION ET REMISE EN ADJUDICATION ​ CHAPITRE XXI. - EXÉCUTION DES MARCHÉS ​ CHAPITRE XXII. - SOUS-TRAITANCE ​ CHAPITRE XXIII. - TRAVAUX EN RÉGIE ​ CHAPITRE XXIV. - RÉSILIATION, ADAPTATION ET MODIFICATION DES MARCHÉS ​ SECTION I. PRINCIPE ​ SECTION II. RÉSILIATION DU CONTRAT ​ SECTION III. ADAPTATION DU CONTRAT ​ SECTION IV. MODIFICATION DU CONTRAT ​ CHAPITRE XXV. - PAIEMENT D'ACOMPTES ​ CHAPITRE XXVI. - RÉCEPTION DES TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES ​ CHAPITRE XXVII. - DÉLAIS DE GARANTIE ​ CHAPITRE XXVIII. - FACTURE DÉFINITIVE ET PAIEMENT ​ SECTION I. ÉTABLISSEMENT ET VÉRIFICATION DE LA FACTURE ​ SECTION II. PAIEMENT DE LA FACTURE ​ CHAPITRE XXIX. - SANCTIONS ​ TITRE II. COMMISSION DES SOUMISSIONS ​ CHAPITRE I. - COMPOSITION ​ CHAPITRE II. - ATTRIBUTIONS ​ CHAPITRE III. - SERVICE ADMINISTRATIF ​ TITRE III. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS RELEVANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ENTITÉS ASSIMILÉES ​ TITRE IV. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS NE DÉPASSANT PAS UNE CERTAINE ENVERGURE RELATIVES AU RECOURS- À LA SOUMISSION RESTREINTE SANS PUBLICATION D'AVIS- AU MARCHÉ NEGOCIÉ ​ LIVRE II. - CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES APPLICABLE AUX MARCHÉS D'UNE CERTAINE ENVERGURE ​ TITRE I. CHAMP D'APPLICATION ​ TITRE II. RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE ​ CHAPITRE I. - RÈGLE GÉNÉRALE ​ CHAPITRE II. - DÉROGATIONS RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ​ CHAPITRE III. - DÉFINITION DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EN L'ABSENCE DE NORMES EUROPÉENNES, D'AGRÉMENTS TECHNIQUES EUROPÉENS OU DE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES COMMUNES ​ SECTION I. RÈGLE GÉNÉRALE ​ SECTION II. DÉROGATIONS ​ CHAPITRE IV. - RÈGLES DE NON-DISCRIMINATION ​ TITRE III. RÈGLES DE PUBLICITÉ ​ CHAPITRE I. - AVIS INDICATIF ​ SECTION I. MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ​ SECTION II. MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES ​ SECTION III. MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES ​ CHAPITRE II. - PUBLICITÉ AVANT LA PASSATION D'UN MARCHÉ ​ SECTION I. PRINCIPES ​ SECTION II. PUBLICITÉ EN CAS DE RECOURS À LA CONCESSION DE TRAVAUX ​ CHAPITRE III. - PUBLICITÉ APRÈS PASSATION D'UN MARCHÉ OU ORGANISATION D'UN CONCOURS ​ CHAPITRE IV. - FORME ET CONTENU DES AVIS ​ CHAPITRE V. - PUBLICATION DES AVIS ​ TITRE IV. DÉLAIS ​ CHAPITRE I. - DÉLAIS EN CAS DE SOUMISSION PUBLIQUE ​ CHAPITRE II. - EN CAS DE SOUMISSION RESTREINTE AVEC PRÉSÉLECTION ET DE MARCHÉ NÉGOCIÉ AU SENS DE L'ART. 47 DE LA LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS ​ CHAPITRE III. - DÉLAIS EN CAS DE PROCÉDURE D'URGENCE ​ CHAPITRE IV. - DÉLAIS DANS LE CADRE DE CONCESSIONS DE TRAVAUX ​ CHAPITRE V. - PUBLICATION FACULTATIVE D'AVIS ​ TITRE V. RÈGLES DE PARTICIPATION ​ CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ​ CHAPITRE II. - CRITÈRES DE SÉLECTION QUALITATIVE ​ SECTION I. EXCLUSION DE LA PARTICIPATION À UN MARCHÉ ​ SECTION II. AUTORISATION SPÉCIFIQUE ​ SECTION III. JUSTIFICATION DE LA CAPACITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE ​ SECTION IV. JUSTIFICATION DE CAPACITÉS TECHNIQUES ​ SOUS-SECTION I. MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ​ SOUS-SECTION II. MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES ​ SOUS-SECTION III. MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES ​ SOUS-SECTION IV. INFORMATIONS À COMMUNIQUER ​ TITRE VI. CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ ​ CHAPITRE I. - MARCHÉS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES ​ CHAPITRE II. - MARCHÉS DE SERVICES ​ CHAPITRE III. - OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ​ CHAPITRE IV. - OFFRES ANORMALEMENT BASSES ​ CHAPITRE V. - ATTRIBUTION AU PRIX LE PLUS BAS ​ TITRE VII. CONCOURS EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SERVICES ​ CHAPITRE I. - RÈGLES RELATIVES À L'ORGANISATION D'UN CONCOURS ​ CHAPITRE II. - RÈGLES DE NON-DISCRIMINATION ​ CHAPITRE III. - JURY ​ TITRE VIII. DONNÉES STATISTIQUES ​ CHAPITRE I. - MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES ​ CHAPITRE II. - MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES ​ TITRE IX. DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE ​ LIVRE III. CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES APPLICABLE AUX MARCHÉS DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ÉNERGIE, DES TRANSPORTS ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ​ TITRE I. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET NORMES ​ CHAPITRE I. - RÈGLE GÉNÉRALE ​ CHAPITRE II. DÉROGATIONS ​ CHAPITRE III. - COMMUNICATION DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ​ TITRE II. MISE EN CONCURRENCE ​ CHAPITRE I. - MODALITÉS DE MISE EN CONCURRENCE ​ CHAPITRE II. - MISE EN CONCURRENCE AU MOYEN D'UN AVIS PÉRIODIQUE INDICATIF ​ CHAPITRE III. - MISE EN CONCURRENCE AU MOYEN D'UN AVIS SUR L'EXISTENCE D'UN SYSTÈME DE QUALIFICATION ​ TITRE III. PUBLICATION DES AVIS ​ CHAPITRE I. - AVIS PÉRIODIQUE INDICATIF ​ SECTION I. MARCHÉS DE TRAVAUX ​ SECTION II. MARCHÉS DE FOURNITURES ​ SECTION III. MARCHÉS DE SERVICES ​ CHAPITRE II. - AVIS APRÈS PASSATION D'UN MARCHÉ OU ORGANISATION D'UN CONCOURS ​ CHAPITRE III. - AVIS ADDITIONNELS ​ CHAPITRE IV. - FORME ET CONTENU DES AVIS ​ SECTION I. RÈGLE GÉNÉRALE ​ SECTION II. EXCEPTIONS ​ CHAPITRE V. - DÉLAIS DE PUBLICATION ​ CHAPITRE VI. - PREUVE DE LA DATE D'ENVOI DES AVIS ​ TITRE IV. DÉLAIS ​ CHAPITRE I. - DÉLAIS DE RÉCEPTION DES OFFRES ​ CHAPITRE II. - DÉLAIS DE RÉCEPTION DES DEMANDES ​ CHAPITRE III. - DEMANDES DE PARTICIPATION ET INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE ​ CHAPITRE IV. - CONTENU DES OFFRES ​ TITRE V. RÈGLES DE PARTICIPATION ​ CHAPITRE I. - QUALIFICATION DES CANDIDATS ​ CHAPITRE II. - SÉLECTION DES CANDIDATS ​ CHAPITRE III. - ATTRIBUTION DU MARCHÉ ​ SECTION I. OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ​ SECTION II. OFFRES ANORMALEMENT BASSES ​ CHAPITRE IV. - CERTIFICATS DE QUALITÉ ​ CHAPITRE V. - OFFRES ÉMANANT DE PAYS AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE N'A PAS CONCLU D'ACCORD ​ TITRE VI. CONCOURS EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SERVICES ​ CHAPITRE I. - CHAMP D'APPLICATION ​ CHAPITRE II. - RÈGLES RELATIVES À L'ORGANISATION D'UN CONCOURS ​ CHAPITRE III. - RÈGLES DE NON-DISCRIMINATION ​ CHAPITRE IV. - JURY ​ TITRE VII. DONNÉES STATISTIQUES ​ TITRE VIII. COMMUNICATION ET CONSERVATION DES INFORMATIONS ​ LIVRE IV. DISPOSITIONS FINALES ​ TITRE I. ANNEXES ​ TITRE II. CLAUSE ABROGATOIRE ​ TITRE III. EXÉCUTION ET MISE EN VIGUEUR ​ Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics; Vu la loi communale du 13 décembre 1988; Vu l'avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre de l'Intérieur ainsi que de Notre Ministre du Trésor et du Budget, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​ LIVRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES MARCHÉS PUBLICS ​ TITRE I. CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES APPLICABLE À TOUS LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ​ CHAPITRE I. - CHAMP D'APPLICATION ​
  1. 1 er

    Art. 1 er .

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    AI-assisted research summary: This provision says the book applies to all public procurement contracts made by public contracting authorities, except where specific exemptions or special rules apply.

    Art. 1 er . Sans préjudice de l'exemption prévue à l'article 20 (1) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et des dispositions spécifiques prévues aux articles 151 à 161 et aux livres II et III du présent règlement, les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs publics. ​ CHAPITRE II. - CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS ​
  2. 2

    Art. 2.

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    AI-assisted research summary: For works, supplies, and services, only persons meeting the legal conditions at tender opening may be awarded the contract. Collective bidders must file a dated, signed joint commitment naming a representative, partners must each perform part of the work, a person may not be in more than one association, and subcontractors must meet the same conditions for their part.

    Art. 2. (1) Les travaux, fournitures et services ne peuvent être adjugés qu'aux personnes qui, au jour de l'ouverture de la soumission, remplissent les conditions légales pour s'occuper professionnellement de l'exécution des travaux, de la livraison des fournitures ou de la prestation des services qui font l'objet du contrat. (2) Une offre collective peut être remise par plusieurs personnes remplissant les conditions prévues au paragraphe (1) ci-dessus. Dans ce cas, elles doivent remettre, ensemble avec leur offre, un engagement solidaire, daté et signé, dans lequel elles désignent parmi elles un mandataire. Chaque partenaire de l'association doit s'occuper professionnellement de l'exécution d'une partie des travaux, fournitures ou services. (3) Une même personne ne peut faire partie de plus d'une association. Ne peut être prise en considération une offre en nom personnel émanant d'une personne si celle-ci remet parallèlement une offre en association avec une ou plusieurs autres personnes. (4) Les sous-traitants doivent remplir les conditions prévues au paragraphe (1) ci-dessus pour la part du marché qu'ils sont appelés à exécuter. ​ CHAPITRE III. - PROCÉDURES ​
  3. 3

    Art. 3.

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    AI-assisted research summary: Public contracts are awarded by public tender, restricted tender with notice, restricted tender without notice, or negotiated contract.

    Art. 3. Les marchés sont passés: a) par soumission publique; b) par soumission restreinte avec publication d'avis; c) par soumission restreinte sans publication d'avis; d) par marché négocié. ​
  4. 4

    Art. 4.

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    AI-assisted research summary: Public submission means sending a request for offer through the press to an unlimited number of competitors.

    Art. 4. La soumission publique consiste à adresser par la voie de la presse une demande d'offre à un nombre non limité de concurrents. ​
  5. 5

    Art. 5.

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    AI-assisted research summary: This article defines two forms of restricted tendering and says that, without publication of notice, at least three candidates must be invited.

    Art. 5. (1) La soumission restreinte avec publication d'avis consiste à adresser une demande d'offre aux candidats sélectionnés suite à un avis publié dans la presse qui reprend les critères d'après lesquels les candidats seront sélectionnés. (2) La soumission restreinte sans publication d'avis consiste à adresser une demande d'offre à un nombre limité d'entrepreneurs, de fournisseurs et de prestataires de services au gré du pouvoir adjudicateur dans les cas prévus par l'article 7 de la loi sur les marchés publics. Le nombre minimum de candidats invités à soumissionner est de trois. ​
  6. 6

    Art. 6.

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    AI-assisted research summary: Le marché négocié est une procédure où les pouvoirs adjudicateurs consultent certains opérateurs de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.

    Art. 6. Le marché négocié constitue la procédure dans laquelle les pouvoirs adjudicateurs consultent les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux. ​ CHAPITRE IV. - MISE EN ADJUDICATION ​ SECTION I. RÈGLE GÉNÉRALE ​
  7. 7

    Art. 7.

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    AI-assisted research summary: By default, works and services are awarded together with the supplies they include.

    Art. 7. (1) En règle générale, les services et travaux sont adjugés avec les fournitures qu'ils comportent. (2) Dans les cas où, pour des raisons particulières, le pouvoir adjudicateur estimerait opportun d'adjuger tout ou partie des fournitures séparément des travaux ou services, il doit veiller à ce que la responsabilité de chacun des adjudicataires pour la bonne exécution des travaux, fournitures ou services reste nettement définie. ​
  8. 8

    Art. 8.

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    AI-assisted research summary: The contracting authority must ask bidders to give prices for either overall award or separate lots when it reserves the right to award that way.

    Art. 8. (1) En principe, les travaux, fournitures ou services relevant des mêmes métiers, industries ou professions sont mis en adjudication et adjugés en bloc. (2) Pour des travaux, fournitures ou services d'envergure, la division en lots et l'adjudication par lots peuvent être prévues au cahier spécial des charges. (3) L'importance de chaque lot doit être telle que la proportion entre les frais généraux et les frais d'exécution proprement dits reste dans des limites raisonnables. Si le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'adjuger les travaux, fournitures ou services soit dans l'ensemble, soit par lots séparés, il invite les soumissionnaires à indiquer des prix pour l'une ou l'autre hypothèse. ​
  9. 9

    Art. 9.

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    AI-assisted research summary: Work from different trades or industries should be put out to separate bidding, except for general contracting cases or when special lots are too small to separate.

    Art. 9. Hormis le cas d'entreprise générale, les travaux, relevant de différents métiers et industries, sont à mettre en adjudication séparément et par profession, à moins qu'en raison du petit volume des lots spéciaux, il ne paraisse indiqué de ne pas les séparer des gros travaux. Ne sont pas à considérer comme lots spéciaux à petit volume des prestations relevant d'autres métiers et qui sont estimées soit à plus de dix pour cent de la valeur du marché global, soit à moins de dix pour cent de la même valeur mais dépassant le montant de 90.000 euros, hors TVA, valeur 100 du nombre indice des prix à la consommation au 1 er janvier 1948. ​ SECTION II. ENTREPRISE GÉNÉRALE ET SOUS-TRAITANCE ​
  10. 10

    Art. 10.

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    AI-assisted research summary: Rules on general contracting and subcontracting: the general contractor must file a subcontractor list with its bid, identify work shares where it uses several subcontractors for the same trade, and cannot change subcontractors or their shares later without justification and the contracting authority’s assent.

    Art. 10. (1) L'adjudication sous forme d'entreprise générale est retenue essentiellement: a) pour la réalisation d'ouvrages importants incluant des travaux, fournitures et services relevant de différentes professions; b) lorsqu'en raison de l'indivisibilité des responsabilités, il n'est pas indiqué de séparer les travaux relevant de deux ou de plusieurs métiers. (2) La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur dit général ou principal confie par un sous-traité à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise générale qu'il a conclu avec le maître de l'ouvrage. (3) Lors de la remise de son offre, l'entrepreneur général doit, sous peine d'irrecevabilité de celle-ci, joindre à son offre une liste des sous-traitants auxquels il prendra recours pour la réalisation de l'ouvrage et avec lesquels il a obligatoirement conclu un pré-contrat de sous-traitance. Si, pour un même métier ou profession, l'entrepreneur général entend occuper deux ou plusieurs sous-traitants, il est tenu d'indiquer sur la liste précitée la part des travaux, fournitures et services qu'il attribue à chacun d'eux. Le cas échéant, le cahier spécial des charges peut exiger de la part de l'entrepreneur général qu'il indique les noms et adresses de ses conseillers techniques ou autres. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables dans le cas mentionné à l'article 9. (4) Ne peut être prise en considération une offre en nom personnel émanant d'une personne si celle-ci figure également en tant que sous-traitant dans une entreprise générale ou si elle remet parallèlement une offre en association avec une ou plusieurs autres personnes. (5) L'entrepreneur général ne peut, après la remise de son offre et tout au long de la durée du contrat, échanger un ou plusieurs de ses sous-traitants, ni modifier la part des travaux attribués à chacun d'eux, que dans des cas dûment justifiés et qu'avec l'assentiment du pouvoir adjudicateur. Sont à considérer comme cas dûment justifiés au sens de l'alinéa qui précède, les cas énumérés à l'article 139, paragraphe (1), points b) et c), l'exclusion de la participation aux marchés publics, la faillite et le manquement grave aux conditions du contrat de sous-traitance. (6) En cas de sous-traitance, l'adjudicataire demeure à l'égard du maître de l'ouvrage seul responsable et seul créancier, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance. ​ CHAPITRE V. - MODES D'OFFRES DE PRIX ​
  11. 11

    Art. 11.

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    AI-assisted research summary: This article lists the different types of price offers: unit price, cost price, and global price, including revisable and non-revisable global price offers.

    Art. 11. Les différents modes d'offres de prix sont: 1) l'offre à prix unitaires; 2) l'offre au prix de revient; 3) l'offre à prix global qui comprend: a l'offre à prix global révisable; b l'offre à prix global non révisable. ​
  12. 12

    Art. 12.

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    AI-assisted research summary: En cas d’offre à prix unitaires, l’autorité adjudicatrice doit autant que possible séparer les travaux, services et fournitures en unités homogènes et définir les quantités par poids, mesure ou nombre; les soumissionnaires doivent proposer un prix d’unité pour chaque unité partielle.

    Art. 12. (1) En cas d'offre à prix unitaires, le pouvoir adjudicateur sépare, autant que possible, la prestation des travaux ou services et les fournitures en unités homogènes du point de vue technique et économique, et en définit, aussi exactement que possible, les quantités par poids, mesure ou nombre. (2) Les soumissionnaires sont tenus de proposer des prix d'unité pour chaque unité partielle. ​
  13. 13

    Art. 13.

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    AI-assisted research summary: For cost-based offers, the contracting authority must request the cost-calculation elements and their accounting methods separately in the tender form.

    Art. 13. (1) L'offre au prix de revient est appliquée exceptionnellement lorsqu'il n'est pas possible de circonscrire la nature et l'étendue des prestations de manière suffisamment précise pour permettre une évaluation exacte du prix. Dans ce cas, il y a lieu de spécifier, lors de la mise en adjudication, que les prix seront fixés eu égard au coût de la maind'oeuvre et des matières directes employées et, le cas échéant, d'autres prestations directes, en y ajoutant un supplément approprié pour frais généraux et bénéfice. (2) Le pouvoir adjudicateur demande séparément, dans le bordereau de soumission, les éléments de calcul du prix de revient, ainsi que leurs modalités de décompte. Ces éléments sont notamment: a) les prix des matières directes utilisées, livrées à pied d'oeuvre; b) le coefficient de majoration pour frais généraux sur matières directes; c) les taux horaires des salaires directs incorporés; d) les coefficients de majoration pour frais proportionnels aux salaires directs; e) le taux de majoration pour frais non proportionnels aux salaires directs; f) les autres frais directs et indemnités supplémentaires pour l'exécution de prestations spéciales, notamment l'emploi d'outillage, de machines et d'installations spéciaux; g) le taux de majoration pour bénéfice. ​
  14. 14

    Art. 14.

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    AI-assisted research summary: This article defines an offer at a global price: the contracting authority fully defines the works, supplies, and services, and the price is set in advance as a lump sum.

    Art. 14. L'offre à prix global est celle où les travaux, fournitures et services sont complètement définis par le pouvoir adjudicateur, dans leur ensemble, par des bordereaux détaillés, des plans ou autres documents appropriés, de sorte qu'il n'existe aucun doute pour l'établissement de l'offre et pour l'exécution de l'entreprise, et où le prix est fixé à l'avance et en bloc. ​
  15. 15

    Art. 15.

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    AI-assisted research summary: A revisable global-price offer must state the total prices by trade for the works, supplies, and services.

    Art. 15. (1) L'offre à prix global est appelée «révisable» si le prix global est révisable conformément aux dispositions des articles 103 à 112. L'offre à prix global révisable doit indiquer le total des prix par corps de métier pour les travaux, fournitures et services. Le cahier spécial des charges pourra définir plus en détail les indications à fournir par le soumissionnaire. (2) L'offre à prix global est appelée «non révisable» si le prix global reste invariable quelle que soit l'évolution de ses éléments constitutifs. ​ CHAPITRE VI. - DOSSIER DE SOUMISSION ​ SECTION I. OBJET DE LA SOUMISSION ​
  16. 16

    Art. 16.

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    AI-assisted research summary: The tender specifications must describe the submission clearly and in enough detail, and in some cases be accompanied by a submission schedule and other price-relevant information.

    Art. 16. (1) L'objet de la soumission doit être décrit dans un cahier spécial des charges. Ce cahier spécial des charges, qui forme la base du marché à conclure, doit être rédigé de façon suffisamment claire et détaillée, afin qu'il ne puisse subsister de doute sur la nature et l'exécution du marché. Il indique notamment, et pour autant que possible dans l'ordre décroissant de l'importance attribuée, le ou les critères entrant en ligne de compte pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. (2) Hormis le cas d'offre à prix global révisable ou à prix global non révisable, le cahier spécial des charges doit être accompagné d'un bordereau de soumission contenant autant de positions qu'il y a de prestations partielles. Ce bordereau indique aussi exactement que possible la nature et le volume de ces prestations partielles. (3) L'ajout de dessins appropriés, de métrés afférents et d'échantillons ainsi que l'indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d'une origine ou d'une production déterminée, accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas la possibilité de donner une description de l'objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés. (4) Le cahier spécial des charges fournit des renseignements utiles sur toutes circonstances dont l'influence sur les prix mérite d'être signalée spécialement de manière que les soumissionnaires puissent élaborer leurs offres avec un maximum d'exactitude. (5) Les prestations supplémentaires sont précisées de façon que toute équivoque soit exclue; elles sont décomposées d'après les éléments déterminatifs des prix. (6) Le cahier spécial des charges délimite, le cas échéant, les terrains et chemins de service nécessaires à l'exécution des travaux tout en précisant les charges et droits de l'entrepreneur y relatifs. ​
  17. 17

    Art. 17.

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    AI-assisted research summary: The contracting authority may not impose an extraordinary risk on the bidder when that risk comes from circumstances the bidder does not know and cannot influence.

    Art. 17. Le soumissionnaire ne peut être chargé par le pouvoir adjudicateur d'un risque extraordinaire résultant de circonstances qu'il ignore et qui échappent à son influence. ​ SECTION II. MODE DE RÉVISION DES PRIX ​
  18. 18

    Art. 18.

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    AI-assisted research summary: The special specifications set how prices are revised and may also include specific revision formulas.

    Art. 18. Le cahier spécial des charges détermine le mode de révision des prix et, le cas échéant, prévoit des formules de révision spécifiques. ​
  19. 19

    Art. 19.

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    AI-assisted research summary: When a contract may have price revisions, the special specifications must set the time for the awardee to submit a price analysis valid on the opening day of offers.

    Art. 19. Pour les contrats qui sont susceptibles de bénéficier d'une révision des prix, le cahier spécial des charges spécifiera le moment où l'adjudicataire doit remettre une analyse des prix valables le jour de l'ouverture des offres. ​ SECTION III. - RECTIFICATIONS ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ​
  20. 20

    Art. 20.

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    AI-assisted research summary: If substantial errors are found in the quantity evaluation or the requested services are not clearly described before the bid deadline ends, a rectification must be notified to all competitors, even if that extends the submission deadline.

    Art. 20. Si, avant l'expiration du délai de soumission, des erreurs substantielles sont constatées dans l'évaluation des quantités ou s'il est constaté que la description des prestations demandées manque de clarté, une rectification doit être notifiée à tous les concurrents, même si, de ce fait, le délai de la soumission devait être prolongé. ​
  21. 21

    Art. 21.

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    AI-assisted research summary: A bidder who finds ambiguities, errors, or omissions in the submission file must report them by registered letter to the contracting authority at least 7 days before opening, unless the tender documents set a longer period.

    Art. 21. Le soumissionnaire qui constaterait dans le dossier de soumission des ambiguïtés, erreurs ou omissions, est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de les signaler par lettre recommandée au pouvoir adjudicateur au moins 7 jours avant l'ouverture de la soumission, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long. ​
  22. 22

    Art. 22.

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    AI-assisted research summary: Requests for information about the tender must be sent to the contracting authority in the same form and within the same time limit as in Article 21.

    Art. 22. Toute demande de renseignements concernant l'objet de la soumission doit être adressée au pouvoir adjudicateur dans la même forme et dans le même délai que celui prévu à l'article 21. ​
  23. 23

    Art. 23.

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    AI-assisted research summary: Information given in response to the issues covered by articles 21 and 22 must be sent at the same time to all interested parties who have withdrawn the submission file.

    Art. 23. Les précisions fournies en réponse aux problèmes visés par les articles 21 et 22 doivent être adressées simultanément à tous les intéressés ayant retiré le dossier de soumission. A cet effet une liste confidentielle de ces intéressés est tenue. ​ CHAPITRE VII. - SÉLECTION DES CANDIDATS EN CAS DE SOUMISSION RESTREINTE ​
  24. 24

    Art. 24.

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    AI-assisted research summary: Dans une soumission restreinte avec avis publié, le pouvoir adjudicateur choisit les candidats à inviter, informe par écrit les candidats retenus et informe par écrit les autres concurrents en indiquant les motifs du refus.

    Art. 24. (1) En cas de soumission restreinte avec publication d'avis, le pouvoir adjudicateur choisit, suivant les critères de participation retenus dans l'avis et sur la base de renseignements concernant la situation personnelle du candidat ainsi que des renseignements et des formalités nécessaires à l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci, les candidats qu'il invite à soumettre une offre parmi ceux présentant les qualifications requises par les articles 221 à 233. (2) Les candidats retenus sont avisés par écrit. En même temps le pouvoir adjudicateur informe par écrit les autres concurrents qu'il ne fait pas usage de leur candidature, tout en spécifiant les motifs du refus. ​ CHAPITRE VIII. - VARIANTES ET SOLUTIONS TECHNIQUES ALTERNATIVES ​
  25. 25

    Art. 25.

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    AI-assisted research summary: The contracting authority may include execution options or alternative technical solutions in the special specifications, but it must specify them clearly and set the criteria they must meet.

    Art. 25. Le pouvoir adjudicateur peut, dans le cahier spécial des charges, soit envisager différentes possibilités d'exécution pour une ou plusieurs positions du bordereau qui doivent alors être spécifiées de façon précise, soit prévoir la possibilité d'admettre des solutions techniques alternatives pour lesquelles il fixe les critères auxquels elles doivent répondre. En cas de solutions techniques alternatives, le résultat souhaité de la prestation doit être clairement défini par le cahier spécial des charges. ​
  26. 26

    Art. 26.

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    AI-assisted research summary: A bidder may not submit unsolicited variants or alternative technical solutions.

    Art. 26. Des variantes et solutions techniques alternatives non sollicitées, émanant du soumissionnaire, ne sont pas admissibles. ​
  27. 27

    Art. 27.

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    AI-assisted research summary: When the contracting authority asks for variants or alternative technical solutions, the bid schedule must include total prices and unit prices for each case.

    Art. 27. Si des variantes et des solutions techniques alternatives sont sollicitées par le pouvoir adjudicateur, le bordereau de soumission prévoira des prix totaux et des prix unitaires pour chaque éventualité. ​
  28. 28

    Art. 28.

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    AI-assisted research summary: The bidder may submit an offer for all envisaged execution options, or only one of them.

    Art. 28. Il est loisible au soumissionnaire de faire une offre pour toutes les possibilités d'exécution envisagées, ou pour l'une d'elles seulement. Son offre est valable quel que soit le choix opéré entre l'offre de base et la ou les offres variantes et solutions techniques alternatives. ​
  29. 29

    Art. 29.

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    AI-assisted research summary: Si le cahier spécial des charges prévoit des variantes ou des solutions techniques alternatives, toutes les offres reçues doivent être classées ensemble, et le choix de l’adjudicataire doit suivre l’article 89.

    Art. 29. Lorsque le cahier spécial des charges prévoit des variantes et des solutions techniques alternatives, le résultat de la soumission est établi par classement unique de toutes les offres reçues et le choix de l'adjudicataire doit se faire conformément aux dispositions de l'article 89. ​ CHAPITRE IX. - PROVENANCE DES MATÉRIAUX ​
  30. 30

    Art. 30.

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    AI-assisted research summary: As a general rule, the mark or provenance of materials is not required, either directly or indirectly.

    Art. 30. En règle générale, la marque ou la provenance des matériaux ne sont pas prescrites ni de façon directe, ni de façon indirecte. ​ CHAPITRE X. - DÉLAI D'EXÉCUTION ​
  31. 31

    Art. 31.

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    AI-assisted research summary: The execution period must be set so the contractor can normally meet it, and the contract documents must include a detailed provisional schedule updated throughout performance. Changes to that schedule require agreement, and the contracting authority may require written justification for delay and may add penalties or bonuses.

    Art. 31. Le délai d'exécution, dont notamment la date de son début, est à fixer de manière qu'en cas normal l'adjudicataire puisse le respecter. Le délai d'exécution doit obligatoirement faire l'objet dans le cahier spécial des charges d'un planning prévisionnel circonstancié qui doit être adapté tout au long de l'exécution à la situation réelle. Ce planning ne peut être modifié que d'un commun accord entre les parties. Sauf cas de force majeure, dont la preuve est à rapporter par l'entrepreneur, le pouvoir adjudicateur n'acceptera ces modifications que sur la base d'un rapport écrit et détaillé de l'entrepreneur qui devra justifier d'une manière objective les causes de retard. Sans préjudice d'une action en dommages et intérêts, le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans le cahier spécial des charges, des pénalités pour retard d'exécution. Le pouvoir adjudicateur peut prévoir également des primes pour un achèvement avant terme. ​ CHAPITRE XI. - SALAIRES ​
  32. 32

    Art. 32.

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    AI-assisted research summary: Si l’entrepreneur ne paie pas les salaires à temps ou en totalité, le pouvoir adjudicateur peut payer les arriérés ou les compléments et les récupérer sur l’avoir de l’entrepreneur.

    Art. 32. (1) Les salaires payés ne peuvent ni être inférieurs à ceux prévus par les lois et les règlements en vigueur, ni à ceux prévus dans la convention collective de travail, s'il en existe une, dans l'industrie ou le métier en cause. (2) En cas de retard ou d'insuffisance de paiement des salaires par l'entrepreneur, le pouvoir adjudicateur, après avoir constaté le retard, peut payer les salaires arriérés ou les compléments et déduire les sommes ainsi dépensées de l'avoir de l'entrepreneur. ​ CHAPITRE XII. - RESPONSABILITÉ, ASSURANCE, CAUTIONNEMENT ​
  33. 33

    Art. 33.

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    AI-assisted research summary: The contracting authority may require the contractor to provide an insurance certificate before work starts.

    Art. 33. En considération du risque que peut représenter le marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger qu'avant le commencement des travaux, l'adjudicataire produise un certificat de sa compagnie d'assurance attestant la couverture de ses responsabilités professionnelles jusqu'à concurrence d'une somme d'assurance à déterminer par le cahier spécial des charges et en relation avec les dommages qui peuvent être occasionnés. ​
  34. 34

    Art. 34.

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    AI-assisted research summary: For large works or works carried out under a general contract, the successful bidder(s) or the general contractor must provide all-risk construction insurance covering all companies involved.

    Art. 34. En cas d'adjudication de travaux d'envergure ou de travaux à effectuer sous forme d'entreprise générale, une assurance tous risques chantier couvrant toutes les entreprises intervenant dans les travaux faisant l'objet du marché doit être produite par la ou les entreprise(s) déclarée(s) adjudicataire(s) ou par l'entrepreneur général. Cette assurance peut prendre en compte des polices tous risques chantier de différentes entreprises, sans préjudice que la responsabilité globale incombe à l'entrepreneur général. ​
  35. 35

    Art. 35.

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    AI-assisted research summary: Insurance must be contracted with an approved insurer in Luxembourg or with an EEA insurer authorised to operate in Luxembourg.

    Art. 35. Les assurances sont à contracter soit auprès d'une compagnie d'assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg, soit auprès d'une compagnie d'assurances établie dans l'Espace Economique Européen, autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg en application des dispositions du chapitre 8 de la loi modifiée du 6 décembre 1981 sur le secteur des assurances. ​
  36. 36

    Art. 36.

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    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans le cahier spécial des charges qu’un soumissionnaire domicilié hors de l’EEE fournisse un cautionnement.

    Art. 36. Le pouvoir adjudicateur peut exiger au cahier spécial des charges qu'en cas d'adjudication à un soumissionnaire domicilié en dehors du territoire de l'Espace Economique Européen, celui-ci fasse le dépôt d'un cautionnement dont les conditions sont à spécifier. ​ CHAPITRE XIII. - DEMANDE D'OFFRE ​ SECTION I. DATE DE LA DEMANDE D'OFFRE ​
  37. 37

    Art. 37.

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    AI-assisted research summary: The request for offers may be launched only when the required submission documents are ready, the required authorizations are available, and the services can start within a normal maximum of five months.

    Art. 37. La demande d'offre n'est lancée que si toutes les pièces de la soumission visées à l'article 16 sont prêtes, que les autorisations requises sont disponibles et que les prestations peuvent être entamées dans un délai ne dépassant normalement pas cinq mois. ​ SECTION II. PUBLICATION DE LA DEMANDE D'OFFRE ​
  38. 38

    Art. 38.

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    AI-assisted research summary: Certain procurement notices must be announced in the local press, and some must also be published electronically or in the EU official journal when required.

    Art. 38. (1) Toutes les soumissions publiques et les soumissions restreintes avec publication d'avis sont annoncées par la voie de la presse indigène. (2) Si, en cas de marché négocié, le pouvoir adjudicateur ne connaît pas un nombre suffisant d'entrepreneurs compétents, il annonce à temps ses projets dans la presse indigène afin que d'autres concurrents intéressés puissent demander à être admis à présenter une offre. (3) La demande d'offre sera également publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes, si cette publication est exigée en vertu des prescriptions afférentes des Communautés européennes. (4) Les avis sont, de façon parallèle par rapport aux publications prévues aux paragraphes (1), (2) et (3), publiés par voie électronique suivant les modalités à fixer par le Gouvernement en conseil. ​ SECTION III. CONTENU DE LA DEMANDE D'OFFRE ​
  39. 39

    Art. 39.

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    AI-assisted research summary: The tender request must include key information for bidders, and bids can be rejected if a mandatory site visit was missed.

    Art. 39. (1) La demande d'offre contient toutes les données qu'un entrepreneur ou fournisseur doit connaître pour se décider à participer à une soumission. Elle indique notamment la nature et le volume des travaux, fournitures et services, les autorités qui s'occupent de la soumission, le mode d'adjudication, le début et la durée prévisible des travaux ainsi que, pour les marchés autres que pour compte de l'Etat, la référence de l'autorisation de l'autorité supérieure investie du pouvoir de décision. (2) La demande d'offre indique le lieu où les soumissionnaires doivent, sous peine de nullité de leur offre, retirer le dossier de soumission, qu'il s'agisse du lieu où le dossier est retiré en mains propres ou qu'il s'agisse de l'adresse du site «internet» où le dossier peut être retiré par voie électronique. Elle indique également les bureaux où d'éventuels plans et documents peuvent être consultés et communique le coût à payer pour ces documents ainsi que l'adresse de la caisse publique à laquelle le prix est à verser. (3) Elle précise les lieux, dates et heures de la remise et de l'ouverture des soumissions et annonce, le cas échéant, la date et l'heure d'une visite des lieux. (4) Lorsqu'une visite des lieux est obligatoire, le caractère obligatoire est à indiquer dans la demande d'offre. Une offre émanant d'un soumissionnaire qui ne s'est pas présenté à ladite visite obligatoire n'est pas prise en considération et est retournée non ouverte au destinataire, pour autant que son adresse soit connue. (5) Il est interdit de porter à la connaissance des soumissionnaires le devis que le pouvoir adjudicateur a établi pour l'exécution de l'entreprise totale ou de certaines parties de l'entreprise seulement. ​ CHAPITRE XIV. - COMMUNICATION DES PLANS ET DOCUMENTS ​
  40. 40

    Art. 40.

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    AI-assisted research summary: Les concurrents et les chambres professionnelles intéressées reçoivent les pièces nécessaires à la préparation des offres. Les réclamations sur les dossiers de soumission doivent parvenir au service compétent au moins 7 jours avant l’ouverture, sauf délai plus long prévu par le cahier spécial des charges.

    Art. 40. Tous les concurrents et les chambres professionnelles intéressées reçoivent un exemplaire du bordereau de soumission et toutes les autres pièces indispensables à l'élaboration des offres. Les réclamations concernant les dossiers de soumission doivent parvenir au service compétent au moins 7 jours avant l'ouverture de la soumission, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long. Conformément à l'article 21, ces réclamations sont à introduire par lettre recommandée. ​
  41. 41

    Art. 41.

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    AI-assisted research summary: The names of competitors who received the bidding documents must not be disclosed.

    Art. 41. Les noms des concurrents auxquels les pièces de soumission ont été délivrées ne sont pas divulgués. ​
  42. 42

    Art. 42.

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    AI-assisted research summary: Bid documents may only be delivered up to 7 days before the tender submission date.

    Art. 42. Les pièces de soumission ne peuvent être délivrées que jusqu'à 7 jours avant la date fixée pour la remise des soumissions. ​
  43. 43

    Art. 43.

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    AI-assisted research summary: Additional information given during the submission period to one competitor must be sent at the same time by registered letter to all competitors.

    Art. 43. Des renseignements supplémentaires concernant la prestation demandée ou les bases des calculs des prix, fournis pendant le délai de soumission à l'un des concurrents, doivent être communiqués simultanément par lettre recommandée à tous les concurrents. ​ CHAPITRE XV. - DÉLAI DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES DANS LE CADRE D'UNE SOUMISSION RESTREINTE AVEC PUBLICATION D'AVIS ​
  44. 44

    Art. 44.

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    AI-assisted research summary: Applications must be receivable for at least 21 days after the notice is published.

    Art. 44. Le délai de réception des candidatures doit être d'au moins 21 jours à compter de la publication d'avis. ​ CHAPITRE XVI. - SOUMISSION ​ SECTION I. DÉLAI DE SOUMISSION ​
  45. 45

    Art. 45.

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    AI-assisted research summary: There must be enough time between the tender notice and the bid deadline, with at least 42 days for important works, supplies, or services and 21 days for minor or urgent cases.

    Art. 45. Entre la publication de la demande d'offre et la date fixée pour la remise des soumissions, il doit y avoir un délai suffisant pour permettre aux soumissionnaires de se documenter, de préparer et de calculer leur offre sans précipitation ainsi que de satisfaire valablement aux exigences du cahier spécial des charges, notamment en ce qui concerne la production d'échantillons, certificats ou tests. Pour des travaux, fournitures ou services importants, ce délai doit être de 42 jours au moins. Lorsqu'il s'agit de travaux, fournitures ou services de moindre importance ou en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 21 jours. ​ SECTION II. DÉLAI D'ADJUDICATION ​
  46. 46

    Art. 46.

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    AI-assisted research summary: The award period normally must not exceed two months from the opening of the tender.

    Art. 46. (1) Le terme de l'adjudication ne dépasse normalement pas deux mois à compter du jour de l'ouverture de la soumission. (2) Pour des mises en adjudication d'envergure, le cahier spécial des charges peut prévoir un délai plus long sans qu'il ne puisse excéder quatre mois. ​
  47. 47

    Art. 47.

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    AI-assisted research summary: Bidders are bound by their offer until the deadline expires.

    Art. 47. Les soumissionnaires sont liés à leur offre jusqu'à l'expiration de ce délai. Si, à la suite de circonstances imprévues, l'adjudication ne peut avoir lieu dans ce délai, les concurrents dont les offres ont été reconnues valables et avantageuses sont invités à se prononcer sur la prolongation du maintien de leur offre. ​ SECTION III. FRAIS DE SOUMISSION ​
  48. 48

    Art. 48.

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    AI-assisted research summary: The contracting authority may charge a financial contribution for certain procurement documents, but the specified fee for the special specifications document and two copies of the performance schedule is free, and reimbursable fees must be repaid to timely bidders with a valid offer.

    Art. 48. (1) En cas de soumission publique et de soumission restreinte avec ou sans publication d'avis, la remise d'un exemplaire du cahier spécial des charges et de deux exemplaires du bordereau des prestations est gratuite. Pour la remise des autres pièces, plans ou documents, le pouvoir adjudicateur peut exiger une participation financière dont le montant doit être indiqué dans l'avis de la demande d'offre. Ces frais doivent être remboursés toutefois aux concurrents qui remettent en temps utile une offre valable. (2) Le paiement et le remboursement éventuels de la participation financière visée ci-dessus se font par l'intermédiaire du pouvoir adjudicateur selon les modalités à indiquer dans la demande d'offre. ​
  49. 49

    Art. 49.

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    AI-assisted research summary: Les chambres professionnelles intéressées ont droit à la gratuité pour remettre toutes les pièces de soumission.

    Art. 49. Les chambres professionnelles intéressées bénéficient d'une gratuité pour la remise de toutes les pièces de soumission. ​
  50. 50

    Art. 50.

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    AI-assisted research summary: No compensation is granted for preparing an offer, unless the special specifications expressly provide for it.

    Art. 50. Aucune indemnité n'est accordée pour l'élaboration d'une offre, excepté le cas où le cahier spécial des charges le prévoit expressément. Dans ce cas, le plafond du remboursement à faire est fixé dans ledit cahier spécial des charges. ​ SECTION IV. CONTENU DE LA SOUMISSION ​
  51. 51

    Art. 51.

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    AI-assisted research summary: In public and restricted tenders, bids are normally made on the bid form. Bidders may use a summary form only if they give a written declaration that the original printed bid form controls; summaries must keep the same order and numbering, and electronic submission must be backed by a printed copy.

    Art. 51. (1) En cas de soumission publique et de soumission restreinte avec ou sans publication d'avis, l'offre est en règle générale établie sur le bordereau de soumission. Elle ne contient que a) les indications de prix; b) les explications exigées dans les pièces de soumission; c) la formule d'engagement; d) la signature du soumissionnaire. (2) Néanmoins, les soumissionnaires sont autorisés à utiliser pour la remise de leur offre un résumé du bordereau de soumission mentionné à l'article 40, à condition qu'ils reconnaissent dans une déclaration écrite que seul le texte du bordereau de soumission original imprimé établi par le pouvoir adjudicateur fait foi, que ce bordereau soit retiré en mains propres ou par voie électronique. Lesdits résumés doivent obligatoirement reprendre dans le même ordre, munis de la même numérotation, toutes les informations demandées telles que fabricants, types, etc., pour toutes les positions du bordereau original en vue d'assurer le contrôle qualitatif et technique. Le résumé peut être remis par le soumissionnaire sous forme électronique. Tout support informatique doit être accompagné d'une version imprimée, laquelle sera marquée à titre de pièce de soumission et laquelle fera foi en cas de divergence. ​
  52. 52

    Art. 52.

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    AI-assisted research summary: Une offre collective doit être accompagnée d’un engagement solidaire conforme à l’article 2(2).

    Art. 52. En cas d'une offre collective, celle-ci est obligatoirement accompagnée d'un engagement solidaire établi conformément à l'article 2 (2). ​
  53. 53

    Art. 53.

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    AI-assisted research summary: Unit prices on the contracting authority’s forms must be shown in figures and words in euros; unit prices on the bidder’s documents must be shown in figures in euros.

    Art. 53. Sur les bordereaux de soumission fournis par le pouvoir adjudicateur, les prix d'unité sont indiqués en chiffres et en toutes lettres en euros. Sur les documents fournis par le soumissionnaire, les prix d'unité sont indiqués en chiffres en euros. Les prix d'unité comprennent, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée, tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l'offre ainsi que toutes dépenses accessoires telles que frais de transport du matériel jusqu'au lieu de destination prescrit, frais de déplacement, frais de séjour, de surveillance ou de contrôle, à moins que le cahier spécial des charges ne le stipule autrement. Le taux et le montant de la TVA seront indiqués à part, en regard du total de l'offre ou, le cas échéant, en regard du total de chaque lot. ​
  54. 54

    Art. 54.

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    AI-assisted research summary: Pour certains marchés techniques, l’autorité adjudicatrice peut permettre des offres en monnaie étrangère et doit en avertir la Commission des soumissions avant l’appel d’offre.

    Art. 54. Pour les marchés de fournitures et de services hautement techniques, avec ou sans travaux accessoires, le pouvoir adjudicateur peut autoriser les soumissionnaires, établis dans des pays où l'euro n'est pas la monnaie ayant cours légal, à libeller leurs offres en monnaie étrangère. Dans ces cas, la comparaison des prix se fait sur base des cours de conversion valables au jour de l'ouverture de la soumission. Si un pouvoir adjudicateur fait usage de cette possibilité, il doit en informer la Commission des soumissions avant de lancer l'appel d'offre. ​
  55. 55

    Art. 55.

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    AI-assisted research summary: On request by the contracting authority, the bidder must state the origin, manufacturer, and type of the materials, and provide a sample if applicable.

    Art. 55. Sur demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire indique la provenance, le fabricant et le type des matériaux et fournit, le cas échéant, un échantillon. ​
  56. 56

    Art. 56.

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    AI-assisted research summary: Bidding documents may not be changed or added to, and erasures or corrections are not allowed except for inscription errors corrected on a separate sheet signed by the bidder and attached to the offer.

    Art. 56. Il est interdit de changer ou d'ajouter quoi que ce soit au texte ou aux inscriptions des pièces de soumission. Les ratures ou corrections de tout genre sont inadmissibles. Les erreurs d'inscription sont à corriger sur une feuille séparée qui est à signer par le soumissionnaire et à annexer à l'offre. La feuille séparée contenant des corrections d'erreurs d'inscription de la part du soumissionnaire est à marquer «ne varietur» par l'agent présidant la séance d'ouverture et mention des corrections est faite dans le procès-verbal. Le procès-verbal fera également mention des supports informatiques éventuellement remis. ​
  57. 57

    Art. 57.

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    AI-assisted research summary: All positions on the form must be completed and must not be crossed out, marked “néant,” or marked with zero, unless the special specifications say otherwise.

    Art. 57. Toutes les positions du bordereau doivent être remplies, elles ne peuvent ni être barrées, ni contenir le terme «néant», ni le chiffre zéro (o,-), à moins que le cahier spécial des charges n'en dispose autrement et sans préjudice des dispositions des articles 25 à 29 concernant les variantes et les solutions techniques alternatives. ​
  58. 58

    Art. 58.

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    AI-assisted research summary: Any explanatory note must be submitted on a separate sheet, and it may not override the mandatory conditions in the submission file.

    Art. 58. Toute note explicative doit être présentée sur feuille séparée. Elle ne peut déroger aux conditions contraignantes du dossier de soumission. ​
  59. 59

    Art. 59.

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    AI-assisted research summary: Non-conforming offers are not considered.

    Art. 59. Les offres non conformes à l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus ne sont pas prises en considération. ​
  60. 60

    Art. 60.

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    AI-assisted research summary: The bidder may be asked to supply missing technical or economic information, and must do so within 15 days or its bid may be excluded.

    Art. 60. Le cahier spécial des charges peut exiger du soumissionnaire la fourniture de données techniques ou économiques sur son entreprise. Ces renseignements ont un caractère indicatif. Les renseignements manquants peuvent être complétés sur demande du pouvoir adjudicateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'adjudication et sont alors à fournir par le soumissionnaire, sous peine de l'exclusion de son offre, dans un délai de 15 jours à courir à partir de la réception de la demande y relative. ​
  61. 61

    Art. 61.

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    AI-assisted research summary: The contracting authority must keep certain tender documents as the author’s intellectual property, must not use them without the owner’s permission, and must not disclose them to other bidders or third parties.

    Art. 61. Le pouvoir adjudicateur veillera à ce que les calculs justificatifs, les dessins et variantes qui accompagnent les soumissions restent la propriété intellectuelle de leur auteur. Le pouvoir adjudicateur ne peut utiliser ces pièces directement ou indirectement sans l'autorisation du propriétaire. En outre il veillera à ce que les calculs justificatifs, dessins et variantes ne soient divulgués aux autres concurrents ou à des tierces personnes. ​ CHAPITRE XVII. - DÉPÔT ET OUVERTURE DES OFFRES ​
  62. 62

    Art. 62.

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    AI-assisted research summary: Bids may be sent by registered mail or handed in by the bidder or the bidder’s agent at the office named in the invitation to tender; only bids received before the opening deadline are counted.

    Art. 62. (1) Les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou être remises par le soumissionnaire en personne ou par son mandataire au bureau précisé dans la demande d'offre. Il n'est tenu compte que des offres y arrivées ou remises avant les jour et heure fixés pour l'ouverture des soumissions. (2) Les offres arrivées après ce délai, quelle que soit la cause du retard, sont retournées non ouvertes à l'expéditeur pour autant que son adresse soit connue. ​
  63. 63

    Art. 63.

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    AI-assisted research summary: Offers must be placed in an envelope with sealed main edges and the required “Soumission pour...” marking; otherwise they are void.

    Art. 63. Sous peine de nullité, les offres doivent être enfermées dans une enveloppe dont les rebords principaux sont fermés par tout moyen permettant à l'agent présidant la séance d'ouverture d'en contrôler l'intégrité et portant l'inscription: «Soumission pour...». ​
  64. 64

    Art. 64.

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    AI-assisted research summary: For postal sendings, the envelope must be placed in a second registered envelope to the post office and marked with the recipient’s address and “Soumission pour…”, otherwise it is void.

    Art. 64. Pour les envois postaux, cette même enveloppe, sous peine de nullité, est mise sous un second pli recommandé à la poste et portant: 1. l'adresse du destinataire; 2. la mention: «Soumission pour...». ​
  65. 65

    Art. 65.

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    AI-assisted research summary: For public tenders or restricted tenders (with or without notice), bid opening takes place in a non-public session at the fixed day and time.

    Art. 65. En cas de soumission publique ou de soumission restreinte avec ou sans publication d'avis, l'ouverture des soumissions a lieu en séance non publique aux jour et heure fixés. Peuvent y assister les soumissionnaires ou leurs mandataires ainsi qu'un délégué de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce à titre d'observateur. ​
  66. 66

    Art. 66.

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    AI-assisted research summary: After no more submissions are accepted, the session chair opens the bids, reads out the total prices, and must not disclose unit prices before or after the award.

    Art. 66. (1) Après que l'agent présidant la séance a déclaré ne plus accepter aucune soumission, il procède à l'ouverture des offres des soumissionnaires. (2) Il est donné lecture du prix total des différentes offres ou, s'il y a lieu, de celui des différents lots. (3) Il n'est pas donné connaissance des prix d'unité ni avant, ni après l'adjudication. ​
  67. 67

    Art. 67.

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    AI-assisted research summary: At the opening session, all sheets of the submission form and any variants are marked as submission documents.

    Art. 67. Lors de la séance d'ouverture, toutes les feuilles du bordereau de soumission et des variantes sont marquées à titre de pièces de soumission. ​
  68. 68

    Art. 68.

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    AI-assisted research summary: At the opening session, the chairing agent must not examine the detailed compliance of offers or rank them on the spot, except for controls required by Articles 63 and 64.

    Art. 68. Hormis les contrôles à effectuer en vertu des articles 63 et 64, l'agent présidant la séance d'ouverture s'abstient de contrôler en détail la conformité des offres. Cet examen se fait après la séance d'ouverture conformément aux articles 71 à 82 ci-après. De même l'agent présidant la séance d'ouverture ne procède pas à un classement des offres séance tenante. ​
  69. 69

    Art. 69.

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    AI-assisted research summary: Le président de séance signe le procès-verbal, et les soumissionnaires présents peuvent le contresigner.

    Art. 69. Les résultats de la soumission ainsi que les réclamations et objections éventuelles font l'objet d'un procèsverbal qui est signé par l'agent présidant la séance. Il en est donné lecture séance tenante. Les soumissionnaires présents ont le droit de contresigner ce procès-verbal. En cas de refus de ce faire, il en est fait mention. ​
  70. 70

    Art. 70.

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    AI-assisted research summary: Bidders who did not attend the opening session may ask the contracting authority in writing for the results announced at that session.

    Art. 70. Les soumissionnaires qui n'ont pas assisté à la séance d'ouverture des soumissions peuvent demander par écrit au pouvoir adjudicateur les résultats proclamés lors de ladite séance. ​ CHAPITRE XVIII. - EXAMEN DES OFFRES ​ SECTION I. VÉRIFICATION DES OFFRES ​
  71. 71

    Art. 71.

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    AI-assisted research summary: The contracting authority must examine and verify tender documents for technical compliance and economic value, and it must eliminate offers that do not meet the tender conditions or have unacceptable prices.

    Art. 71. Le pouvoir adjudicateur examine et vérifie les dossiers de soumission quant à leur conformité technique et à leur valeur économique, notamment quant au bien-fondé des prix et quant à l'exactitude des calculs. Les offres qui ne satisfont pas aux conditions du cahier des charges ou dont les prix sont reconnus inacceptables sont éliminées. En cas de besoin, il est fait appel à des experts. ​
  72. 72

    Art. 72.

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    AI-assisted research summary: If there is an arithmetic mismatch, this article says which price controls: unit prices, the total, or the written-out price depending on the type of discrepancy.

    Art. 72. Des erreurs arithmétiques sont redressées selon les dispositions ci-après: 1) si le total ne correspond pas aux prix unitaires, ces derniers font foi. 2) si les prix unitaires inscrits en chiffres diffèrent de ceux inscrits en toutes lettres, les prix correspondant au total émargé sont admis. 3) si celui-ci ne s'accorde ni avec les uns, ni avec les autres, le prix indiqué en toutes lettres fait foi. 4) s'il y a discordance entre le prix forfaitaire et les prix unitaires, le prix forfaitaire fait foi. ​
  73. 73

    Art. 73.

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    AI-assisted research summary: If a bid is corrected, the corrected amounts are attached to the opening minutes and bidders are informed without delay. The bidder whose offer was corrected must be allowed to see the annex and check the related calculations.

    Art. 73. Les montants rectifiés sont insérés dans une note annexée au procès-verbal de la séance d'ouverture des offres et les soumissionnaires sont informés sans délai d'éventuels redressements. Le soumissionnaire dont l'offre a été rectifiée doit être autorisé à prendre connaissance de cette annexe et à contrôler les opérations de calcul qui s'y rapportent. ​
  74. 74

    Art. 74.

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    AI-assisted research summary: If bidders are asked to provide supporting calculations or technical documents, those documents must be checked for technical conformity and compliance with the tender specifications; where relevant, the contracting authority must also report on technical value and inform bidders of the report’s conclusions.

    Art. 74. (1) Si les concurrents ont été invités à joindre à leurs soumissions des calculs justificatifs ou d'autres documents techniques qui permettent d'apprécier la valeur de leur offre, il est examiné si ces pièces sont conformes du point de vue technique et si elles satisfont aux conditions du cahier des charges. (2) S'il s'agit de variantes, il est indispensable que celles-ci soient faites sous forme d'offres détaillées à base de prix unitaires. (3) Le pouvoir adjudicateur expose, le cas échéant, dans un rapport détaillé la valeur technique de ces offres ainsi que la répercussion de la valeur technique sur la valeur économique. (4) Les concurrents sont à informer des conclusions de ce rapport. ​
  75. 75

    Art. 75.

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    AI-assisted research summary: After opening of tenders, bidders’ proposed changes and additions are ignored, and changes proposed by the contracting authority must not prejudice bidders.

    Art. 75. (1) Il n'est pas tenu compte des changements et additions proposés par les soumissionnaires après l'ouverture des soumissions. (2) Les changements proposés par le pouvoir adjudicateur ne doivent pas causer de préjudice aux soumissionnaires. ​
  76. 76

    Art. 76.

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    AI-assisted research summary: Le prix de régie offert par heure ne peut pas dépasser le prix horaire indiqué dans l’offre, et une offre avec un prix de régie sur salaire dérisoire est écartée d’office.

    Art. 76. Le prix offert par heure de régie ne peut être supérieur au prix par heure inscrit dans l'offre proprement dite. Si un soumissionnaire présente dans son offre un prix de régie sur salaire dérisoire, son offre est écartée d'office. Est à considérer notamment comme prix dérisoire un prix se situant en dessous du salaire minimum légal. ​
  77. 77

    Art. 77.

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    AI-assisted research summary: After bids are opened, the contracting authority must not arrange with bidders to change bid prices, except in narrow equal-price cases where collusion can be ruled out.

    Art. 77. Après l'ouverture de la soumission, le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas s'arranger avec les soumissionnaires en vue de la modification des prix de leurs offres, sauf s'il y a égalité de prix entre deux ou plusieurs offres entrant en ligne de compte pour l'adjudication et si toute présomption de concertation peut être exclue. ​
  78. 78

    Art. 78.

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    AI-assisted research summary: When bids are tied on price, the contracting authority must invite the tenderers to submit a written price reduction proposal within a deadline it sets.

    Art. 78. Les soumissionnaires dont les offres sont à égalité de prix sont à inviter à proposer, dans un délai à fixer par le pouvoir adjudicateur et par écrit, une diminution du prix de leur offre. Le dépôt et l'ouverture de ces propositions se font conformément aux dispositions des articles 62 à 70 ci-avant. ​ SECTION II. CLASSEMENT DES OFFRES ​
  79. 79

    Art. 79.

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    AI-assisted research summary: After an initial price-based ranking, the awarding authority may ask the bidder to justify its prices.

    Art. 79. Après un premier classement basé sur les prix, les offres conformes les moins chères qui entrent en ligne de compte pour l'adjudication subissent un examen qui établira si les prix qu'elles proposent sont en rapport avec les travaux, fournitures ou services demandés. A cet effet le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à justifier ses prix au moyen d'une analyse des prix ou par la production de tous documents se rapportant à l'établissement des prix. Ceci est notamment le cas: 1) si l'offre propose un prix total qui est présumé ne pas être en rapport avec les prestations demandées; 2) si, alors même que le prix total n'est pas suspect, l'offre contient un ou plusieurs prix unitaires qui laissent présumer qu'ils ne correspondent pas aux prestations demandées. ​ SECTION III. JUSTIFICATION DES PRIX ​
  80. 80

    Art. 80.

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    AI-assisted research summary: The contracting authority must ask for a price analysis from tenderers whose bids are more than 15% below the average of the received bids, excluding the highest and lowest bids.

    Art. 80. (1) La remise d'une analyse de prix doit être demandée par le pouvoir adjudicateur aux soumissionnaires dont les offres sont de plus de quinze pour cent inférieures à la moyenne arithmétique des prix de toutes les offres reçues, y non compris l'offre la plus chère et l'offre la moins chère. (2) Le paragraphe (1) ci-dessus n'est pas d'application si moins de cinq offres conformes ont été reçues. Toutefois, dans ce cas, il est loisible au pouvoir adjudicateur de demander une analyse de prix, ceci de son initiative ou à la demande d'un soumissionnaire. ​
  81. 81

    Art. 81.

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    AI-assisted research summary: Price justification must be made by registered letter with acknowledgement of receipt, and the tenderer must be given at least 15 days to justify the price.

    Art. 81. (1) La justification des prix se fait au moyen d'une analyse des prix d'unités suivant les éléments de calcul du prix de revient énumérés à l'article 13, paragraphe (2), points a) à g) ou suivant un schéma à communiquer au soumissionnaire par le pouvoir adjudicateur. (2) S'il s'agit d'une adjudication sous forme d'une entreprise générale, l'entrepreneur général peut être sollicité, pour les mêmes raisons, de fournir le détail des offres de ses sous-traitants. (3) La demande de justification de prix doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai à impartir au soumissionnaire pour justifier son prix est au minimum de 15 jours. ​
  82. 82

    Art. 82.

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    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur peut écarter certaines offres de soumissionnaires dans trois cas: si leurs réponses ne justifient pas leurs prix, si elles contiennent des erreurs, ou s’ils ne répondent pas dans le délai fixé.

    Art. 82. Le pouvoir adjudicateur peut écarter les offres des soumissionnaires: 1) dont les réponses ne suffisent pas à prouver le bien-fondé de leurs prix. Le prix est considéré comme étant insuffisant si, tous les frais déduits, il ne reste plus au soumissionnaire un bénéfice; 2) dont les réponses fournies contiennent des indications erronées; 3) si ceux-ci ne répondent pas à la demande du pouvoir adjudicateur dans le délai imparti. ​ CHAPITRE XIX. - ADJUDICATION ​
  83. 83

    Art. 83.

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    AI-assisted research summary: A contracting authority may waive an adjudication by reasoned decision, but the tender commission must be heard first.

    Art. 83. (1) Les marchés par adjudication comportent obligatoirement l'attribution du marché s'il a été reçu au moins une soumission répondant aux conditions de l'adjudication. (2) Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à une adjudication par décision motivée. La Commission des soumissions doit, dans ce cas, être préalablement entendue en son avis. (3) Une mise en adjudication peut être annulée pour les motifs prévus à l'article 91. ​
  84. 84

    Art. 84.

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    AI-assisted research summary: L’adjudication se fait sur la base de propositions du service administratif ou technique compétent, ou à défaut du bureau d’études commis.

    Art. 84. (1) L'adjudication se fait sur la base de propositions du service administratif ou technique compétent ou, à défaut, sur proposition du bureau d'études commis. (2) Ces propositions doivent être appuyées d'un tableau comparatif et précis. ​
  85. 85

    Art. 85.

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    AI-assisted research summary: The contract award may be made only to bidders who meet the listed conditions and can guarantee proper performance on time; in a general contract, subcontractors must also meet those conditions.

    Art. 85. Le choix de l'adjudicataire ne peut se porter que sur des soumissionnaires qui se trouvent dans les conditions visées à l'article 2 et dont la compétence, l'expérience et les capacités techniques et financières, la situation fiscale et parafiscale, les moyens d'organisation en outillage, matériel et personnel qualifié, le degré d'occupation ainsi que la probité commerciale offrent les garanties pour une bonne exécution des prestations dans les délais prévus. En cas d'entreprise générale, les conditions précitées devront également être remplies par les sous-traitants. ​
  86. 86

    Art. 86.

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    AI-assisted research summary: The contracting authority must ask the likely winning bidder, and if relevant subcontractors, to provide certificates within at least 15 days.

    Art. 86. Dans le cadre de l'examen prévu à l'article précédent, le pouvoir adjudicateur doit demander au soumissionnaire susceptible d'être déclaré adjudicataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants, de lui soumettre dans un délai minimum de 15 jours des attestations établies par: 1) le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale; 2) l'Administration des contributions directes; 3) l'Administration de l'enregistrement et des domaines, attestations dont il ressort qu'au cours du semestre précédant le semestre dans lequel se situe la date de l'ouverture de la soumission, le soumissionnaire s'est conformé aux obligations de déclaration, de paiement d'avances et de principal, à chaque terme. ​
  87. 87

    Art. 87.

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    AI-assisted research summary: A non-established bidder or subcontractor in Luxembourg must be invited to provide certain tax and social-security certificates.

    Art. 87. Le soumissionnaire ou le sous-traitant non établi au Grand-Duché de Luxembourg doit de même être invité à produire les attestations citées ci-dessus émanant des administrations fiscales et des établissements d'assurances sociales de son pays de résidence et du Grand-Duché de Luxembourg. ​
  88. 88

    Art. 88.

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    AI-assisted research summary: This article sets the rule for choosing the winning tender: the selection goes to the bidder with the most economically advantageous offer, and the offer must be chosen from the three lowest regular offers with acceptable prices.

    Art. 88. Parmi les soumissionnaires ayant présenté une offre techniquement au point et répondant aux conditions des articles 85 à 87, le choix se porte sur celui qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, selon les critères définis à l'article 89. L'offre doit obligatoirement être choisie parmi les trois offres régulières accusant les prix acceptables les plus bas. ​
  89. 89

    Art. 89.

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    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur doit s’appuyer sur des critères prévus et pondérés dans le cahier spécial des charges, et ces critères doivent être directement liés au marché.

    Art. 89. Pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde sur le ou les critères dont il doit avoir prévu l'utilisation et la pondération dans le cahier spécial des charges. Ces critères techniques, financiers, économiques, environnementaux et sociaux sont variables selon le marché en cause et peuvent être entre autres le prix, le délai d'exécution ou de livraison, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, la valeur écologique, l'aspect social, le caractère esthétique ou fonctionnel, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique. Ces critères doivent être en relation directe avec le marché en cause. ​
  90. 90

    Art. 90.

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    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur doit informer les concurrents non retenus par lettre recommandée et restituer leurs pièces; le contrat avec l’adjudicataire ne peut être conclu qu’après au moins 15 jours suivant cette information.

    Art. 90. (1) L'adjudication doit avoir lieu dans le délai prévu ou, si celui-ci est dépassé, dans le délai accepté par le soumissionnaire susceptible d'être déclaré adjudicataire. (2) L'adjudicataire en est avisé par lettre recommandée. (3) De même, le pouvoir adjudicateur informe par lettre recommandée les autres concurrents qu'il ne fait pas usage de leur offre, avec l'indication des motifs à la base de la non-prise en considération de celle-ci. Il leur est restitué les échantillons, projets et autres pièces dont ils ont accompagné leur offre. (4) La conclusion du contrat avec l'adjudicataire a lieu après un délai d'au moins quinze jours à compter de l'information donnée aux autres concurrents suivant les dispositions du paragraphe précédent. Elle a lieu par l'apposition de la signature du pouvoir adjudicateur sur le document de soumission remis par l'adjudicataire. ​ CHAPITRE XX. - ANNULATION D'UNE MISE EN ADJUDICATION ET REMISE EN ADJUDICATION ​
  91. 91

    Art. 91.

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    AI-assisted research summary: The awarding authority may cancel a tender procedure for several listed reasons, and in one case it must first seek the opinion of the tender commission.

    Art. 91. Sans préjudice d'autres causes de nullité, une mise en adjudication peut être annulée pour les motifs suivants: 1) si aucune des offres ne répond aux conditions prescrites ou si le pouvoir adjudicateur a considéré la soumission comme n'ayant pas donné de résultat satisfaisant. Dans ce dernier cas, le pouvoir adjudicateur doit prendre, préalablement à l'annulation, l'avis de la Commission des soumissions; 2) s'il est établi que les soumissionnaires, au mépris de l'honnêteté commerciale, se sont concertés pour établir leur prix; 3) si, à la suite de circonstances imprévues, les bases d'adjudication ont subi des changements substantiels; 4) si toutes les offres susceptibles d'être acceptées ont été retirées à l'expiration du délai d'adjudication; 5) s'il a été reconnu que des erreurs substantielles sont contenues dans le dossier de soumission ou que des irrégularités d'une influence décisive ont été constatées au sujet de l'établissement des offres; 6) s'il est établi que des tiers ont entravé ou troublé la liberté des soumissionnaires par violence ou par menaces soit avant, soit pendant les soumissions. ​
  92. 92

    Art. 92.

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    AI-assisted research summary: After a public tender is cancelled, any re-tendering must be carried out as a new public tender, subject to article 8(1)(b) of the public procurement law.

    Art. 92. Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe (1), sous b), de la loi sur les marchés publics, la remise en adjudication, après annulation d'une soumission publique, se fait sous forme d'une nouvelle soumission publique. ​
  93. 93

    Art. 93.

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    AI-assisted research summary: If unit prices in a second bid for the same object differ from the cancelled bid, bidders may be asked to explain the difference and justify it with a price analysis.

    Art. 93. Si les prix unitaires d'une seconde soumission visant le même objet diffèrent des prix unitaires de la soumission annulée, les soumissionnaires peuvent être invités à donner des explications sur cette différence et à les justifier par une analyse des prix. ​
  94. 94

    Art. 94.

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    AI-assisted research summary: A public auction may never follow a restricted auction for the same object.

    Art. 94. Une adjudication publique ne peut jamais suivre une adjudication restreinte visant le même objet. ​ CHAPITRE XXI. - EXÉCUTION DES MARCHÉS ​
  95. 95

    Art. 95.

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    AI-assisted research summary: The contract binds the parties. The contracting authority must not make the contractor’s obligations more burdensome, and the contractor must take necessary steps from the award date to be able to perform at the agreed prices and conditions.

    Art. 95. (1) Le contrat lie les parties. (2) Le pouvoir adjudicateur n'entreprend rien qui rendrait plus onéreuses les obligations de l'adjudicataire. (3) De son côté, l'adjudicataire prend, dès la date d'adjudication, les mesures qui s'imposent pour qu'il soit en état de remplir ses obligations aux prix et conditions convenus. ​
  96. 96

    Art. 96.

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    AI-assisted research summary: The contracting authority and the contractor must comply with site-declaration obligations for workplace health and safety, and the contracting authority must notify tax and social security bodies once a contract is concluded.

    Art. 96. (1) Le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire sont obligés, chacun en ce qui le concerne, de se conformer aux obligations de déclaration du chantier conformément à la réglementation en matière de sécurité et de santé sur les lieux de travail. (2) Dès qu'un marché est conclu, le pouvoir adjudicateur en avise les administrations fiscales ainsi que les établissements d'assurances sociales cités respectivement aux articles 86 et 87. ​ CHAPITRE XXII. - SOUS-TRAITANCE ​
  97. 97

    Art. 97.

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    AI-assisted research summary: The contractor may subcontract only with the public contracting authority’s written consent.

    Art. 97. L'adjudicataire ne peut sous-traiter tout ou partie de son contrat qu'avec l'assentiment par écrit du pouvoir adjudicateur. ​ CHAPITRE XXIII. - TRAVAUX EN RÉGIE ​
  98. 98

    Art. 98.

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    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur doit ordonner les travaux en régie et contresigner les fiches correspondantes.

    Art. 98. Des travaux en régie ne peuvent être prestés que sur ordre du pouvoir adjudicateur. Les fiches y relatives sont à contresigner par le pouvoir adjudicateur. ​ CHAPITRE XXIV. - RÉSILIATION, ADAPTATION ET MODIFICATION DES MARCHÉS ​ SECTION I. PRINCIPE ​
  99. 99

    Art. 99.

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    AI-assisted research summary: If important changes happen in prices, wages, or execution conditions between the offer and completion of the work, supply, or service, the contract may be terminated, adapted, or modified under Articles 100 to 118.

    Art. 99. Si, entre la remise de l'offre et l'achèvement des travaux, fournitures ou services, des changements importants se sont produits dans le domaine des prix, des salaires ou des conditions d'exécution, le contrat peut être résilié, adapté ou modifié selon les dispositions des articles 100 à 118. ​ SECTION II. RÉSILIATION DU CONTRAT ​
  100. 100

    Art. 100.

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    AI-assisted research summary: The contract may be terminated if major, unforeseeable price, wage, or performance-condition changes follow force majeure, on request of the contracting authority or the contractor.

    Art. 100. Le contrat peut être résilié sur demande du pouvoir adjudicateur ou de l'adjudicataire si des variations importantes et imprévisibles de prix, de salaires ou de conditions d'exécution se sont produites à la suite d'un cas de force majeure, comme notamment une guerre, un cataclysme, une révolte, une grève prolongée ou l'occupation du pays par une puissance étrangère. ​
  101. 101

    Art. 101.

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    AI-assisted research summary: The contractor may ask to terminate the contract if the contracting authority delays the planned start date by more than 40 days, or if it changes the contract before work begins so the total contract value changes by more than 20%.

    Art. 101. Le contrat peut être résilié sur demande de l'adjudicataire: 1) si, du fait du pouvoir adjudicateur, la date de commencement des travaux prévue est dépassée de plus de 40 jours; 2) si, avant le début des travaux, le pouvoir adjudicateur apporte des changements au contrat entraînant une variation de plus de vingt pour cent de la valeur totale du marché. ​
  102. 102

    Art. 102.

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    AI-assisted research summary: A contract termination request must be made by registered letter.

    Art. 102. La résiliation du contrat doit être demandée sous peine de nullité par lettre recommandée. Celle-ci doit en spécifier la cause et doit parvenir sous peine de forclusion à l'autre partie au contrat dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de l'événement. ​ SECTION III. ADAPTATION DU CONTRAT ​
  103. 103

    Art. 103.

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    AI-assisted research summary: A contract may be adapted if unforeseeable price or wage changes occur after the offer is submitted, including changes caused by legal or regulatory measures or major unforeseeable market price fluctuations for raw materials.

    Art. 103. Le contrat peut être adapté: 1) si, depuis la remise de l'offre, des variations imprévisibles de prix ou de salaires se sont produites suite à des interventions légales ou réglementaires; 2) si, depuis la remise de l'offre, des fluctuations importantes et imprévisibles des prix peuvent être constatées dans les cotations officielles, les mercuriales ou les publications de prix des matières premières. ​
  104. 104

    Art. 104.

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    AI-assisted research summary: When contract adjustments follow the price variations mentioned earlier, they are treated as price revisions.

    Art. 104. Les adaptations du contrat se faisant à la suite de variations de prix prévues ci-dessus ont pour objet, ou bien d'éviter à l'adjudicataire des pertes dont il ne peut être rendu responsable, ou bien d'éviter la réalisation d'un bénéfice supplémentaire au profit de l'adjudicataire. Ces adaptations constituent des révisions de prix et se limitent par conséquent exclusivement à l'effet des variations constatées dans ceux des facteurs des prix de revient qui ont changé, ainsi qu'aux taxes et charges sociales qui s'y rattachent d'une façon proportionnelle. ​
  105. 105

    Art. 105.

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    AI-assisted research summary: Contract adaptation must be requested by registered letter, unless one of the listed exceptions applies.

    Art. 105. L'adaptation du contrat doit être demandée sous peine de nullité par lettre recommandée, excepté dans les cas suivants: 1) pour les fournitures où les variations de prix sont publiées par voie officielle; 2) pour les variations sur salaires décrétées par voie légale ou réglementaire ou les ajustements des salaires accordés comme conséquence de l'adaptation des salaires à l'échelle mobile des salaires. ​
  106. 106

    Art. 106.

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    AI-assisted research summary: A registered request for adaptation must be reasoned and must identify the elements that are to be changed.

    Art. 106. La lettre recommandée de la demande en adaptation doit être motivée. Elle doit indiquer les éléments sujets à modification et être: 1) soit accompagnée d'une analyse des prix faisant l'objet du contrat et détaillée suivant le schéma prévu à l'article 13 du présent règlement ou par un schéma spécifique prévu par le pouvoir adjudicateur; 2) soit calculée en fonction d'une formule de révision tenant compte de la proportion de la main-d'oeuvre, des matériaux et des bénéfices constatés dans la branche; 3) soit établie par la combinaison des deux méthodes reprises aux points 1) et 2). ​
  107. 107

    Art. 107.

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    AI-assisted research summary: La demande en adaptation ne prend effet qu’à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou, si cette lettre n’est pas საჭირonnée selon l’article 105 (points 1 et 2), à partir de la publication des variations dans la presse.

    Art. 107. Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'effet qu'à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où une telle lettre ne serait pas nécessaire conformément aux dispositions de l'article 105, points 1) et 2), la demande n'a effet qu'à partir de la publication des variations dans la presse. ​
  108. 108

    Art. 108.

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    AI-assisted research summary: Le adjudicataire doit indiquer, à sa demande, l’état d’avancement des travaux, fournitures ou services, ainsi que les stocks et la destination des matériaux qu’il détient.

    Art. 108. L'adjudicataire indique, à la date de sa demande, l'état d'avancement des travaux, fournitures ou services ainsi que les stocks et la destination des matériaux dont il dispose. ​
  109. 109

    Art. 109.

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    AI-assisted research summary: After a request for adaptation, and in the cases listed in article 105(1) and (2), a contradictory inspection must be carried out for the executed works, supplies, or services.

    Art. 109. Dès réception de la demande en adaptation et dans les cas prévus à l'article 105, points 1) et 2), il sera procédé à un constat contradictoire des travaux, fournitures ou services exécutés. ​
  110. 110

    Art. 110.

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    AI-assisted research summary: Price adjustments are only counted at final settlement; for contracts above EUR 50,000, advance revision payments may be allowed if they exceed EUR 2,500 and are backed by an appropriate guarantee set by the contracting authority.

    Art. 110. Les adaptations de prix ne sont prises en considération qu'au moment du décompte final. Toutefois, pour les contrats dépassant un montant de cinquante mille euros, valeur au nombre cent de l'indice des prix à la consommation, des acomptes sur révision peuvent être accordés, à condition que ces derniers dépassent deux mille cinq cents euros, valeur au nombre cent de l'indice des prix à la consommation. Dans ce cas, le montant des acomptes doit être couvert par une garantie appropriée à fixer par le pouvoir adjudicateur. ​
  111. 111

    Art. 111.

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    AI-assisted research summary: This article limits when contract prices may be adjusted, and it sets two thresholds: 0.5% for certain wage-related impacts and 2% for material-related adjustments.

    Art. 111. Ne peuvent donner lieu à une adaptation des prix: 1) les travaux ou services exécutés et les fournitures faites antérieurement à la demande en révision ou pour lesquels une avance a été payée; 2) les rajustements de salaires, y compris les taxes et charges sociales qui s'y rattachent d'une façon proportionnelle, décrétés par voie légale ou réglementaire ou les rajustements de salaires accordés comme conséquence de l'adaptation des salaires à l'échelle mobile des salaires pour autant que leur incidence cumulée ne dépasse pas un demi pour cent de la valeur du restant du marché encore à effectuer au moment de la demande; 3) les rajustements sur matériaux, consécutifs à une ou plusieurs hausses, ne dépassant pas une franchise de deux pour cent de la valeur totale des matériaux du contrat. Lorsque les travaux, fournitures ou services ont fait l'objet d'une adjudication sous forme d'entreprise générale, ce seuil est applicable à la part de marché de chaque sous-traitant pris individuellement. ​
  112. 112

    Art. 112.

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    AI-assisted research summary: If delivery or performance is delayed and the company is responsible, the price adjustment for the completed services is calculated using official price indices in force at the contractual deadline, unless newer indices are more favorable for the contracting authority.

    Art. 112. En cas de retard dans la livraison des fournitures ou de l'exécution des travaux ou services dont l'entreprise serait reconnue responsable, le rajustement de prix des prestations exécutées entre la date contractuelle de fin de marché et la date réelle d'achèvement est calculé par application des indices de prix officiels en vigueur au moment de l'échéance du délai contractuel, sauf si les nouveaux indices de prix sont plus favorables pour le pouvoir adjudicateur. ​ SECTION IV. MODIFICATION DU CONTRAT ​
  113. 113

    Art. 113.

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    AI-assisted research summary: The contract may be modified in the cases listed in Article 100 and when execution conditions change due to burdens attributable to the contracting authority.

    Art. 113. Le contrat peut être modifié: 1) dans les cas spécifiés à l'article 100; 2) dans les cas où les conditions d'exécution subissent des changements pour des sujétions imputables au pouvoir adjudicateur. ​
  114. 114

    Art. 114.

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    AI-assisted research summary: The contractor may ask for the contract to be changed if the contracting authority causes certain delays or contract changes.

    Art. 114. Le contrat peut être modifié sur demande de l'adjudicataire: 1) si, du fait du pouvoir adjudicateur, la date de commencement des travaux prévue est dépassée de plus de 40 jours; 2) si le pouvoir adjudicateur apporte des changements au contrat entraînant une variation de plus de vingt pour cent de la valeur totale du marché; 3) sans préjudice des dispositions de l'article 117, si du fait du pouvoir adjudicateur le délai contractuel est dépassé de plus de 40 jours. ​
  115. 115

    Art. 115.

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    AI-assisted research summary: When the contract is modified, it must be done so that the contractor is kept harmless from loss caused by changes in the performance conditions.

    Art. 115. La modification du contrat se fait de manière à tenir l'adjudicataire indemne du préjudice que la modification des conditions d'exécution lui fait subir. ​
  116. 116

    Art. 116.

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    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur peut demander la modification du contrat dans les cas visés à l’article 114, point 2.

    Art. 116. Le contrat peut être modifié sur demande du pouvoir adjudicateur dans les cas prévus à l'article 114, point 2). ​
  117. 117

    Art. 117.

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    AI-assisted research summary: A contract modification must be requested by registered letter and received by the other party within one month, otherwise it is forfeited.

    Art. 117. La modification du contrat doit, sous peine de forclusion, être demandée par lettre recommandée et parvenir à l'autre partie dans un délai d'un mois à compter de la survenance de l'événement ou de la notification des changements. La lettre recommandée doit, suivant le cas, motiver l'événement de force majeure ou indiquer les éléments dont il doit être tenu compte pour l'évaluation contradictoire du préjudice subi. ​
  118. 118

    Art. 118.

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    AI-assisted research summary: A contract modification must be made by amendment.

    Art. 118. La modification du contrat se fait sous forme d'avenant. ​ CHAPITRE XXV. - PAIEMENT D'ACOMPTES ​
  119. 119

    Art. 119.

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    AI-assisted research summary: Statements about the status of supply and the progress of works, supplies, or services may be drawn up as materials are supplied and work advances.

    Art. 119. Au fur et à mesure de l'approvisionnement des matériaux et de l'avancement des travaux et sur initiative de la partie la plus diligente, des constats de la situation de l'approvisionnement et du degré d'avancement des travaux, fournitures ou services peuvent être dressés. ​
  120. 120

    Art. 120.

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    AI-assisted research summary: L'adjudicataire doit envoyer les factures au pouvoir adjudicateur par pli recommandé ou les remettre avec accusé de réception.

    Art. 120. Les factures relatives à ces constats sont envoyées par l'adjudicataire au pouvoir adjudicateur sous pli recommandé ou délivrées au pouvoir adjudicateur ou à son représentant avec accusé de réception. ​
  121. 121

    Art. 121.

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    AI-assisted research summary: Payment orders are issued to the contractor, with 10% retained as security for works or supply contracts.

    Art. 121. Des ordonnances de paiement correspondant aux constats sont émises au profit de l'adjudicataire, sous déduction de dix pour cent qui sont retenus en garantie lorsqu'il s'agit de marchés de travaux ou de fournitures. ​
  122. 122

    Art. 122.

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    AI-assisted research summary: At the adjudicataire’s request, a 10% retention guarantee may be replaced by a bank guarantee or a guarantee from a mutual surety association.

    Art. 122. A la demande de l'adjudicataire, la retenue de garantie de dix pour cent peut être remplacée par une garantie bancaire ou émanant d'une mutualité de cautionnement. ​
  123. 123

    Art. 123.

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    AI-assisted research summary: The contracting authority must pay advances within 30 days after the advance request is sent; if payment is late, late-interest is owed to the contractor.

    Art. 123. (1) Le délai de paiement des acomptes est de 30 jours à partir de l'envoi de la demande d'acompte par l'adjudicataire au pouvoir adjudicateur sous pli recommandé ou délivré au pouvoir adjudicateur ou à son représentant avec accusé de réception. (2) Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus à l'adjudicataire, intérêts égaux au taux de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question («taux directeur»), majoré de sept points de pour cent. (3) Toutefois, si le retard de paiement est imputable à l'adjudicataire, le délai ne prend cours qu'après la réparation de la faute par ce dernier. ​
  124. 124

    Art. 124.

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    AI-assisted research summary: Le paiement des intérêts de retard dépend de la présentation d’une déclaration de créance établie par l’adjudicataire.

    Art. 124. Le paiement des intérêts de retard est subordonné à la présentation d'une déclaration de créance à établir par l'adjudicataire. ​ CHAPITRE XXVI. - RÉCEPTION DES TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES ​
  125. 125

    Art. 125.

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    AI-assisted research summary: The more diligent party initiates acceptance of the full services, and the initiating party must notify the other party by registered letter of the date and place of acceptance.

    Art. 125. (1) Sur initiative de la partie la plus diligente et après achèvement des travaux ou services et livraison des fournitures, il sera procédé à la réception de l'ensemble des prestations. (2) La partie prenant l'initiative avise l'autre, par lettre recommandée, de la date et du lieu de la réception. Celle-ci peut avoir lieu au plus tôt 15 jours après l'avis en question, le cachet de la poste faisant foi. ​
  126. 126

    Art. 126.

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    AI-assisted research summary: Acceptance must be carried out contradictorily and recorded in a report.

    Art. 126. (1) La réception est contradictoire. (2) Elle est consignée dans un procès-verbal qui contient, d'une part, la description de l'état d'exécution des travaux ou des fournitures ou services, et, d'autre part, les quantités faisant l'objet du contrat. ​
  127. 127

    Art. 127.

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    AI-assisted research summary: La réception devient définitive s’il n’y a pas de réclamations du pouvoir adjudicateur sur les travaux, fournitures ou services.

    Art. 127. La réception est définitive si les travaux ou fournitures ou services ne donnent pas lieu à des réclamations de la part du pouvoir adjudicateur. ​
  128. 128

    Art. 128.

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    AI-assisted research summary: If the contracting authority raises claims about the works, supplies, or services, acceptance is treated as provisional; the claims must be recorded, a deadline for correction must be set, and final acceptance is delayed until defects are fixed.

    Art. 128. (1) La réception est considérée comme provisoire si les travaux ou fournitures ou services donnent lieu à des réclamations de la part du pouvoir adjudicateur. (2) Ces réclamations sont alors consignées dans un procès-verbal de réception provisoire dans lequel le pouvoir adjudicateur prévoira un délai pour la mise en état des travaux ou le remplacement des fournitures ou services, en fonction de leur importance. (3) La réception définitive est reportée jusqu'au moment où les malfaçons et vices constatés auront été redressés. Elle se fera conformément aux articles 125 et 126. ​
  129. 129

    Art. 129.

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    AI-assisted research summary: If repair, reinstatement, or replacement is impossible or too costly relative to the seriousness of the defect, the contracting authority may set a reduction that will be taken into account in the final account.

    Art. 129. Au cas où une réparation ou mise en état ou un remplacement s'avère impossible ou trop coûteux par rapport au degré de gravité du vice invoqué, le pouvoir adjudicateur peut fixer une moins-value dont il sera tenu compte lors du décompte final sans préjudice d'une pénalité que le pouvoir adjudicateur peut prévoir au cahier spécial des charges pour l'exécution non conforme et sans préjudice d'autres sanctions prévues au présent règlement. ​
  130. 130

    Art. 130.

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    AI-assisted research summary: Specialized works, supplies, or services may use a special acceptance regime; intermediate and final acceptance, payment timing, and a retention cap are set.

    Art. 130. (1) Les marchés de travaux, fournitures ou services relatifs à des équipements spécifiques et hautement techniques peuvent prévoir dans le cahier spécial des charges un régime particulier de réception. (2) Une réception intermédiaire respectivement partielle ou globale sera prononcée par le pouvoir adjudicateur après la livraison des fournitures et l'achèvement des travaux de respectivement une partie déterminée ou la totalité du marché et à la condition que ceux-ci ne donnent pas lieu à contestation de la part du pouvoir adjudicateur. (3) Au plus tard à la réception intermédiaire globale, les paiements seront effectués en faveur de l'adjudicataire sous déduction d'un montant retenu en garantie qui ne peut dépasser deux pour cent. (4) La réception définitive aura lieu au plus tard une année après la réception intermédiaire globale à condition que l'intégralité des malfaçons et vices devenus apparents par la suite aient été éliminés. (5) Exceptionnellement et à condition que le cahier spécial des charges le précise, la réception définitive n'aura lieu que deux années après la réception intermédiaire globale. ​ CHAPITRE XXVII. - DÉLAIS DE GARANTIE ​
  131. 131

    Art. 131.

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    AI-assisted research summary: Final acceptance starts the legal guarantee periods, or the guarantee period set in the special specifications.

    Art. 131. La réception définitive constitue le point de départ des périodes de garanties légales ou de la période de garantie dont la durée est définie dans le cahier spécial des charges. ​ CHAPITRE XXVIII. - FACTURE DÉFINITIVE ET PAIEMENT ​ SECTION I. ÉTABLISSEMENT ET VÉRIFICATION DE LA FACTURE ​
  132. 132

    Art. 132.

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    AI-assisted research summary: The contractor must issue the final invoice based on the final acceptance report for all works, supplies, or services.

    Art. 132. L'adjudicataire établit la facture définitive sur base du procès-verbal de réception définitive de l'ensemble des travaux, fournitures ou services. ​
  133. 133

    Art. 133.

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    AI-assisted research summary: The contracting authority must check the invoice’s line items and report any dispute within 28 days of receiving the invoice.

    Art. 133. Le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les différentes positions de la facture et de signaler toute contestation dans les 28 jours de la réception de la facture. ​ SECTION II. PAIEMENT DE LA FACTURE ​
  134. 134

    Art. 134.

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    AI-assisted research summary: The final invoice must be paid within 30 days of sending it; for certain higher-value public contracts, the contracting authority may set up to 60 days, and going beyond that can trigger an extra 10-point interest increase.

    Art. 134. (1) Le paiement de la facture définitive portant sur l'ensemble des travaux, fournitures ou services, y inclus les montants retenus en garantie, déduction faite des montants d'acompte déjà liquidés, intervient au plus tard dans les 30 jours à partir de l'envoi de la facture suivant les conditions de forme prévues à l'article 120. Passé ce délai, des intérêts moratoires égaux au taux d'intérêt prévu à l'article 123 (2) commencent à courir de plein droit et sans mise en demeure préalable jusqu'au jour du paiement définitif. (2) Pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils d'application prévus par les articles 22, 23 et 24 de la loi sur les marchés publics, le pouvoir adjudicateur, dans le cahier spécial des charges, peut déroger au délai de paiement de 30 jours en fixant un délai maximal de 60 jours, délai qui en aucun cas ne pourra être dépassé sous peine d'une majoration de dix points de pour cent du taux prévu à l'article 123 (2) précité. ​
  135. 135

    Art. 135.

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    AI-assisted research summary: Si une demande d’acompte ou une facture est contestée sur certaines parties, le pouvoir adjudicateur doit quand même payer la partie non contestée dans le délai prévu.

    Art. 135. Si, dans une demande d'acompte ou dans une facture, certaines parties donnent lieu à contestation de la part du pouvoir adjudicateur, ce dernier procède néanmoins au paiement, dans le délai prévu ci-dessus, du montant non contesté par lui. ​
  136. 136

    Art. 136.

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    AI-assisted research summary: Contested parts of an advance request or invoice must be checked, and payment is delayed until the dispute is resolved. Late interest is owed on the amount found justified.

    Art. 136. Les parties contestées de la demande d'acompte ou de la facture seront soumises à un contrôle et leur paiement sera retardé jusqu'au moment où le litige sera vidé, des intérêts moratoires égaux au taux d'intérêt déterminé conformément aux dispositions de l'article 123 (2) ou fixé conformément aux dispositions de l'article 134 (2) étant dus sur le montant reconnu justifié. ​
  137. 137

    Art. 137.

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    AI-assisted research summary: For certain highly technical works, supplies, or services with multiple acceptance stages, the final invoice is based on final acceptance and covers amounts retained as security since intermediate acceptance.

    Art. 137. Pour les marchés de travaux, fournitures ou services relatifs à des équipements spécifiques et hautement techniques qui prévoient un régime à plusieurs réceptions, la facture définitive est établie sur la base de la réception définitive et porte sur les montants retenus en garantie depuis la réception intermédiaire. ​ CHAPITRE XXIX. - SANCTIONS ​
  138. 138

    Art. 138.

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    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur peut prévoir des amendes ou astreintes si l’adjudicataire ne respecte pas les conditions ou délais du marché.

    Art. 138. (1) Le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans le cahier spécial des charges des amendes et/ou des astreintes pour le cas où l'adjudicataire ne se conforme pas ou ne s'est pas conformé aux conditions ou aux délais convenus pour le marché. (2) Les amendes ou astreintes sont appliquées après une mise en demeure par lettre recommandée de la part du pouvoir adjudicateur précisant clairement ses intentions et restée sans succès ou sans le succès escompté. (3) Les montants des amendes ou astreintes sont déduits de la facture définitive. ​
  139. 139

    Art. 139.

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    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux torts de l’adjudicataire pour certains manquements, mais seulement après une mise en demeure restée sans succès ou sans le succès escompté.

    Art. 139. (1) Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux torts de l'adjudicataire pour: a) manquement aux conditions du marché adjugé ou pour non-respect des délais impartis; b) faute grave dans l'exécution des marchés; c) manque de probité commerciale. (2) La résiliation du marché ne peut intervenir qu'après une mise en demeure précisant clairement les intentions du pouvoir adjudicateur, restée sans succès ou sans le succès escompté. ​
  140. 140

    Art. 140.

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    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur peut exclure un adjudicataire défaillant des marchés relevant de ses attributions pendant un temps déterminé, pour les motifs visés à l’article 139.

    Art. 140. Le pouvoir adjudicateur peut exclure l'adjudicataire défaillant, pour un temps déterminé, de la participation aux marchés tombant sous ses attributions pour les motifs énoncés à l'article 139. ​
  141. 141

    Art. 141.

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    AI-assisted research summary: When articles 139 and 140 apply, the decision must be reasoned and must first be preceded by consultation of the Commission des soumissions.

    Art. 141. En cas d'application des articles 139 et 140, la décision doit être motivée. Elle doit en plus être précédée de la consultation de la Commission des soumissions. ​
  142. 142

    Art. 142.

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    AI-assisted research summary: Sanctions taken must be notified to the defaulting bidder, the interested public services, and the Commission des soumissions.

    Art. 142. Les sanctions prises sont notifiées à l'adjudicataire défaillant, aux services publics intéressés et à la Commission des soumissions. ​ TITRE II. COMMISSION DES SOUMISSIONS ​ CHAPITRE I. - COMPOSITION ​
  143. 143

    Art. 143.

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    AI-assisted research summary: The tender commission is made up of nine members.

    Art. 143. La Commission des soumissions prévue par l'article 16 de la loi sur les marchés publics se compose de neuf membres, à savoir: de cinq membres dont le président, représentant les pouvoirs adjudicateurs, et de quatre membres désignés sur les listes d'au moins trois délégués présentés par la Chambre des métiers et la Chambre de commerce. ​
  144. 144

    Art. 144.

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    AI-assisted research summary: For each member of the commission, a substitute is designated.

    Art. 144. Pour chaque membre de la commission, il est désigné un suppléant. ​
  145. 145

    Art. 145.

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    AI-assisted research summary: Les délégués des chambres professionnelles peuvent s’adjoindre des experts de la profession concernée, mais seulement après l’accord préalable du président de la commission.

    Art. 145. Les délégués des chambres professionnelles peuvent s'adjoindre, après avoir reçu l'accord préalable du président de la commission, des experts de la profession concernée. Ces derniers n'ont toutefois que voix consultative. ​ CHAPITRE II. - ATTRIBUTIONS ​
  146. 146

    Art. 146.

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    AI-assisted research summary: The Commission des soumissions must carry out the missions assigned to it, review claims, and hear the bidder or contracting authority in specified cases.

    Art. 146. (1) La Commission des soumissions exécute les missions lui confiées par l'article 16 de la loi sur les marchés publics, ainsi que celles prévues spécifiquement par d'autres dispositions de la loi précitée. (2) Dans le cadre des missions lui confiées, elle exerce un pouvoir de contrôle de l'application des dispositions relatives aux clauses, conditions et formalités régissant les marchés publics. (3) La Commission des soumissions instruit les réclamations qui lui sont adressées soit par le pouvoir adjudicateur, soit par le soumissionnaire, soit par une chambre professionnelle intéressée. (4) A sa propre demande, le soumissionnaire dont la soumission fait l'objet d'une réclamation est entendu dans ses explications. De même, le pouvoir adjudicateur, dont la soumission fait l'objet d'une réclamation, est entendu dans ses explications s'il en fait la demande. (5) La Commission des soumissions assume, soit à la demande, soit avec l'accord des ministres compétents, toute mission consultative particulière directement ou indirectement en rapport avec l'élaboration des documents de soumission, la mise en adjudication, l'exécution et le contrôle des travaux. ​
  147. 147

    Art. 147.

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    AI-assisted research summary: La commission des soumissions peut recueillir des renseignements utiles et, si la majorité de ses membres le demande, demander l’avis d’experts. Une chambre professionnelle qui demande des experts sans accord de la majorité doit accepter par écrit de payer les frais, sauf si elle obtient gain de cause, auquel cas ces frais sont à charge du pouvoir adjudicateur.

    Art. 147. (1) Dans l'accomplissement de sa mission, la commission des soumissions peut s'entourer de tous renseignements utiles et, le cas échéant, avoir recours à l'avis d'experts si la majorité de ses membres en fait la demande. (2) Si une chambre professionnelle demande, par son membre de la commission, la nomination d'un ou de plusieurs experts sans que la majorité des membres soit d'accord, cette chambre doit s'engager par écrit à prendre à sa charge les frais d'expertise. Si elle obtient gain de cause, les frais d'expertise sont à charge du pouvoir adjudicateur. ​
  148. 148

    Art. 148.

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    AI-assisted research summary: Members of the Commission des soumissions and consulted experts must keep matters confidential.

    Art. 148. Les membres de la Commission des soumissions et les experts consultés sont tenus au secret en ce qui concerne les affaires dont la commission est saisie. ​ CHAPITRE III. - SERVICE ADMINISTRATIF ​
  149. 149

    Art. 149.

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    AI-assisted research summary: La Commission des soumissions est assistée par un service administratif composé d’un président, d’un secrétaire général et de secrétaires administratifs.

    Art. 149. (1) La Commission des soumissions est assistée d'un service administratif qui se compose du président, qui en assume la direction, d'un secrétaire général et de secrétaires administratifs. (2) Ledit service s'occupe des travaux de secrétariat et fonctionne comme organe d'information en vue de l'application correcte des dispositions en matière de marchés publics. ​
  150. 150

    Art. 150.

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    AI-assisted research summary: Le secrétaire général assiste aux réunions de la Commission des soumissions avec voix consultative.

    Art. 150. Le secrétaire général assiste aux réunions de la Commission des soumissions avec voix consultative. ​ TITRE III. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS RELEVANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ENTITÉS ASSIMILÉES ​
  151. 151

    Art. 151.

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    AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit passer les contrats par écrit; il peut aussi traiter sur mémoires, bons de commande ou simples factures dans les limites fixées par l’article 161.

    Art. 151. Les contrats sont passés par écrit par le collège des bourgmestre et échevins. Dans les limites des montants arrêtés par l'article 161, celui-ci peut traiter sur mémoires, sur bons de commandes ou sur simples factures. ​
  152. 152

    Art. 152.

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    AI-assisted research summary: Les contrats comprennent le cahier spécial des charges et l’acte d’engagement.

    Art. 152. Les contrats comprennent le cahier spécial des charges dont les clauses sont arrêtées par le collège des bourgmestre et échevins et l'acte d'engagement. ​
  153. 153

    Art. 153.

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    AI-assisted research summary: The collège des bourgmestre et échevins may not start, carry out, or settle contracts unless the conditions in article 154 are met.

    Art. 153. Sans préjudice des dispositions de l'article 132 de la loi communale du 13 décembre 1988, le collège des bourgmestre et échevins ne peut entreprendre la passation, l'exécution ou le règlement des contrats que si les conditions de l'article 154 sont remplies. ​
  154. 154

    Art. 154.

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    AI-assisted research summary: Le conseil communal doit obtenir l’approbation du ministre de l’Intérieur et, avant de conclure les contrats, décider le principe des travaux, approuver les projets pour les marchés de travaux et prévoir les crédits nécessaires.

    Art. 154. Le conseil communal, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, doit avoir, au préalable, a) décidé le principe des travaux, fournitures ou services qui font l'objet des contrats, b) approuvé les projets en cas de marchés de travaux, c) pourvu à l'allocation des crédits nécessaires au règlement de la dépense qui découle de l'exécution des contrats. La dépense peut être valablement engagée à charge de l'exercice en cours en l'absence d'une allocation de crédits au budget dans l'attente, en conformité avec l'article 128 de la loi communale, du report du crédit nécessaire resté disponible au budget rectifié de l'exercice précédent non encore clos. Dans le cas de travaux s'étendant sur plusieurs exercices, le budget annuel ne prévoit que la tranche de crédit nécessaire au règlement de la dépense prévue pour l'exercice du budget. ​
  155. 155

    Art. 155.

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    AI-assisted research summary: Le conseil communal peut prendre la décision de principe lors du vote annuel du budget communal ou par une délibération spéciale modifiant le budget.

    Art. 155. (1) Le conseil communal peut prendre la décision de principe visée à l'article 154, point a), à l'occasion du vote annuel du budget communal ou en faire l'objet d'une délibération spéciale portant modification du budget. (2) Dans le cas de marchés publics de travaux, les allocations de crédit votées au moment de la prise de la délibération de principe doivent au moins suffire au règlement des frais d'études des projets de travaux. ​
  156. 156

    Art. 156.

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    AI-assisted research summary: Les projets de travaux suivent en principe deux phases, sauf pour certains cas où une seule phase suffit.

    Art. 156. (1) L'élaboration des projets de travaux et leur approbation par le conseil communal et l'autorité supérieure suivront les deux phases ci-après: 1. l'avant-projet; 2. le projet définitif détaillé. Toutefois, lorsque le devis d'un projet de travaux ne dépasse pas le montant de 750.000 euros, son approbation par le conseil communal et l'autorité supérieure peut se réduire à la seule phase du projet définitif détaillé. (2) L'élaboration des projets de travaux de génie civil et leur approbation par le conseil communal et l'autorité supérieure peut se réduire à la seule phase du projet définitif détaillé. (3) En cas de réalisation d'un projet par entreprise générale, un cahier des charges, accompagné dans les deux cas d'une estimation globale du coût, tient lieu d'avant-projet et de projet définitif détaillé, à soumettre au vote du conseil communal et à l'approbation de l'autorité supérieure préalablement à tout appel d'offre. (4) A l'article 106, point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988, le montant de 7.500 euros est remplacé par celui de 250.000 euros. ​
  157. 157

    Art. 157.

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    AI-assisted research summary: Toute dérogation importante ultérieure au projet définitif détaillé doit être approuvée par le conseil communal et l’autorité supérieure.

    Art. 157. Toute dérogation importante ultérieure au projet définitif détaillé doit être approuvée par le conseil communal et l'autorité supérieure. ​
  158. 158

    Art. 158.

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    AI-assisted research summary: The project account statement must be approved by the communal council and attached to the communal account as supporting documentation.

    Art. 158. (1) Le décompte des projets de travaux, faisant suite à la réception définitive des travaux, établi conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi sur les marchés publics, est soumis à l'approbation du conseil communal. (2) Le décompte est joint au compte communal pour servir, lors de l'apurement par l'autorité supérieure, de document justificatif à l'appui des dépenses y inscrites. ​
  159. 159

    Art. 159.

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    AI-assisted research summary: District commissioners must review project and market files, and municipal administrations must complete the files with required opinions, approvals, and authorisations before sending them on.

    Art. 159. (1) Sans préjudice des dispositions de l'article 113 de la loi communale du 13 décembre 1988, les commissaires de district contrôlent les dossiers des avant-projets, des projets et des marchés. (2) Avant d'adresser les dossiers des avant-projets et des projets définitifs détaillés aux commissaires de district, qui les transmettent avec leur avis de synthèse au Ministère de l'Intérieur, les administrations communales les complètent, le cas échéant, par tous les avis, approbations et autorisations prévus par des dispositions légales et réglementaires. (3) Les dossiers des marchés à présenter au ministre de l'Intérieur comprendront dans tous les cas: a) des indications précises sur les décisions mentionnées à l'article 154 sous respectivement a) et c) et sous b) et c) s'il s'agit d'un marché de travaux; b) le contrat passé par le collège des bourgmestre et échevins conformément aux dispositions afférentes du présent règlement et la référence aux projets dûment approuvés visés à l'article 154 sous b); c) les décisions motivées prises par le collège des bourgmestre et échevins en application de la loi; d) les offres présentées. ​
  160. 160

    Art. 160.

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    AI-assisted research summary: For certain commune-related contracting authorities, authorized organs exercise the powers assigned by this regulation; administrative commission decisions of supervised public establishments must also be submitted to the communal council for its opinion.

    Art. 160. Les attributions confiées par le présent règlement au conseil communal et au collège des bourgmestre et échevins sont exercées pour les syndicats de communes et pour les établissements publics placés sous la surveillance des communes par les organes habilités à engager lesdits pouvoirs adjudicateurs. Les délibérations prises par les commissions administratives des établissements publics placés sous la surveillance des communes sont, en outre, soumises à l'avis du conseil communal. ​ TITRE IV. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS NE DÉPASSANT PAS UNE CERTAINE ENVERGURE RELATIVES AU RECOURS- À LA SOUMISSION RESTREINTE SANS PUBLICATION D'AVIS - AU MARCHÉ NEGOCIÉ ​
  161. 161

    Art. 161.

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    AI-assisted research summary: Public works, supplies, and services contracts may be awarded by restricted tender without notice and by negotiated contract when the total contract amount does not exceed 22,000 euros.

    Art. 161. Les marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent être passés respectivement par soumission restreinte sans publication d'avis et par marché négocié lorsque le montant total du marché à conclure n'excède pas vingt-deux mille euros. Exceptionnellement, cette somme peut atteindre, en ce qui concerne les différentes professions: 1) trente-trois mille euros: 1.1. Pour les travaux et fournitures 1.1.1. de joints de chaussée et d'appuis d'ouvrage d'art 1.1.2. de sondage et de forage 1.1.3. d'éclairage extérieur 1.1.4. de clôturage 1.1.5. de jardinage et de plantation 1.1.6. d'isolation thermique 1.1.7. de pierres naturelles 1.1.8 de marbrerie 1.1.9. de faux-planchers 1.1.10. de protection anti-feu 1.1.11. de revêtements muraux autre que papiers peints 1.1.12. de peinture industrielle 1.2. Pour les fournitures 1.2.1. d'équipements informatiques 1.2.2. d'équipements didactiques 1.2.3. de matériel d'incendie et/ou de sécurité 1.2.4. de véhicules routiers 1.2.5. de machines agricoles et d'entretien d'espace vert 1.3. Pour les services 1.3.1. d'assurances 1.3.2. d'essais et d'analyses techniques 1.3.3. d'étude de marché 1.3.4. d'informatique 1.3.5. juridiques 1.3.6. de nettoyage de chantier 1.3.7. de restauration et d'hôtellerie 1.3.8. de surveillance et de sécurité 1.3.9. de transport 2) quarante-quatre mille euros 2.1. Pour les travaux et fournitures 2.1.1. d'équipement de voirie de tout genre 2.1.2. forestiers 2.1.3. travaux de bardage 2.1.4. mise en oeuvre d'enrobés 2.1.5. de marquage routier 2.1.6. de mise en oeuvre d'ouvrages d'art 2.1.7. de redressement et de réparation de corps de chaussée 2.1.8. de canalisation 2.1.9. de démolition 2.1.10. de fouille pour tranchées 2.1.11. de terrassement 2.1.12. de gros oeuvre 2.1.13. de chapes 2.1.14. de façade 2.1.15. de faux-plafond 2.1.16. de peinture 2.1.17. de plâtrerie et de plafonnage 2.1.18. de revêtements de sols 2.1.19 de carrelage 2.1.20 d'installations sanitaires 2.1.21. d'installations de chauffage 2.1.22. d'installations de climatisation 2.1.23. d'installations de ventilation 2.1.24. de câblage informatique 2.1.25. de pose de tableaux électriques 2.1.26. d'installation électrique basse tension 2.1.27. d'installation électrique moyenne tension 2.1.28 d'installation électrique courant faible 2.1.29. d'installation d'ascenseur et de monte-charge 2.1.30. de charpente métallique ou en bois 2.1.31 de couverture 2.1.32. de bardage métallique ou en bois 2.1.33 de menuiserie extérieure et/ ou intérieure métallique et/ou en bois 2.1.34. de reliure 2.1.35. de serrurerie et/ou de ferronnerie 2.1.36. d'étanchéité 2.2. Pour les fournitures 2.2.1. d'équipements médicaux 2.2.2. d'équipements de cuisine 2.2.3. d'équipements bureautiques 2.2.4. d'équipements mobiliers 2.2.5. d'équipements pour ateliers 2.2.6. d'équipements de salles spéciales 2.2.7. d'équipement de salles audiovisuelles 2.2.8. d'éclairage intérieur 2.3. Pour les services 2.3.1. d'imprimerie 2.3.2. de nettoyages de fenêtres 2.3.3. de nettoyages de bureaux 2.3.4. d'architecture 2.3.5. d'architecture d'intérieur 2.3.6. d'ingénierie statique 2.3.7. d'ingénierie technique 2.3.8. d'architecture paysagiste 2.3.9. d'expertise ​ LIVRE II. - CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES APPLICABLE AUX MARCHÉS D'UNE CERTAINE ENVERGURE ​ TITRE I. CHAMP D'APPLICATION ​
  162. 162

    Art. 162.

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    AI-assisted research summary: This article says the present book applies to contracts whose estimated value reaches or exceeds the amounts set in Articles 22 to 24 of the public procurement law.

    Art. 162. Sans préjudice des dispositions du livre III, les dispositions du présent livre s'appliquent aux marchés dont la valeur estimée égale ou dépasse les montants prévus aux articles 22 à 24 de la loi sur les marchés publics. ​ TITRE II. RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE ​ CHAPITRE I. - RÈGLE GÉNÉRALE ​
  163. 163

    Art. 163.

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    AI-assisted research summary: Technical specifications for each contract must be set in the contract documents, and contracting authorities define them by reference to certain standards and approvals.

    Art. 163. (1) Les spécifications techniques figurent dans le cahier spécial des charges propre à chaque marché et comprennent les normes, les normes européennes, l'agrément technique européen ainsi que les spécifications techniques communes. (2) Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, pour autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire, ces spécifications techniques sont définies par les pouvoirs adjudicateurs par référence à des normes nationales transposant des normes européennes ou par référence à des agréments techniques européens ou par référence aux spécifications techniques communes. ​ CHAPITRE II. - DÉROGATIONS RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ​
  164. 164

    Art. 164.

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    AI-assisted research summary: A contracting authority may depart from the rule in Article 163(2) for public works, supplies, and services contracts if the listed technical standards conditions are met.

    Art. 164. Pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, un pouvoir adjudicateur peut déroger au principe retenu à l'article 163, paragraphe (2): 1) si les normes, les agréments techniques européens ou les spécifications techniques communes ne contiennent aucune disposition concernant l'établissement de la conformité ou s'il n'existe pas de moyens techniques permettant d'établir de façon satisfaisante la conformité d'un produit à ces normes ou à ces agréments techniques européens ou à ces spécifications techniques communes; 2) si les normes, les agréments techniques européens ou les spécifications techniques communes imposaient l'utilisation de produits ou de matériaux ou l'acquisition de fournitures incompatibles avec des installations déjà utilisées par le pouvoir adjudicateur ou entraînaient des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans le cadre d'une stratégie clairement définie et consignée en vue d'un passage, dans un délai déterminé, à des normes européennes, à des agréments techniques européens ou à des spécifications techniques communes; 3) si le projet concerné constitue une véritable innovation et que le recours à des normes, à des agréments techniques européens ou à des spécifications techniques communes existants serait inapproprié. ​
  165. 165

    Art. 165.

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    AI-assisted research summary: For supply public contracts, a contracting authority may derogate from Article 163 if applying paragraph (2) would hinder certain EU-related telecom or IT harmonisation measures.

    Art. 165. Pour les marchés publics de fournitures, un pouvoir adjudicateur peut également déroger à l'article 163 si l'application du paragraphe (2) de cet article nuit à la mise en oeuvre du règlement grand-ducal du 15 décembre 1988 portant application de la directive 86/361/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications ou à celle de la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications ou à d'autres instruments communautaires dans des domaines précis concernant des services ou des produits. ​ CHAPITRE III. - DÉFINITION DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EN L'ABSENCE DE NORMES EUROPÉENNES, D'AGRÉMENTS TECHNIQUES EUROPÉENS OU DE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES COMMUNES ​ SECTION I. RÈGLE GÉNÉRALE ​
  166. 166

    Art. 166.

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    AI-assisted research summary: For public works, supplies, or services contracts, if there are no European standards, European technical approvals, or common technical specifications, the technical specifications are set by reference to recognized national technical specifications.

    Art. 166. Pour les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services, en l'absence de normes européennes, d'agréments techniques européens ou de spécifications techniques communes, les spécifications techniques sont définies par référence aux spécifications techniques nationales reconnues conformes aux exigences essentielles énumérées dans les directives communautaires relatives à l'harmonisation technique, selon les procédures prévues dans ces directives, et l'acte les transposant en droit national et, en particulier, selon les procédures prévues dans le règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant les produits de construction. ​ SECTION II. DÉROGATIONS ​
  167. 167

    Art. 167.

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    AI-assisted research summary: Technical specifications may be defined by reference to national technical specifications.

    Art. 167. Les spécifications techniques peuvent être définies par référence aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages, et de mise en oeuvre de produits. ​
  168. 168

    Art. 168.

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    AI-assisted research summary: Technical specifications may still be defined by reference to other documents.

    Art. 168. (1) Les spécifications techniques peuvent encore être définies par référence à d'autres documents. (2) Dans ce cas, il convient de se rapporter, par ordre de préférence: a) aux normes nationales transposant des normes internationales; b) aux autres normes et agréments techniques nationaux; c) à toute autre norme. ​ CHAPITRE IV. - RÈGLES DE NON-DISCRIMINATION ​
  169. 169

    Art. 169.

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    AI-assisted research summary: Public contracting authorities generally may not use technical specifications that point to a particular make, origin, type, or production method, unless needed for the contract and paired with “or equivalent” in limited cases.

    Art. 169. (1) A moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l'objet du marché, il est interdit aux pouvoirs adjudicateurs d'introduire, dans les clauses contractuelles propres à un marché déterminé, des spécifications techniques mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée, ou obtenus selon des procédés particuliers et qui de ce fait ont pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises, certains produits ou certains prestataires de services. (2) Est notamment interdite l'indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d'une origine ou d'une production déterminés; toutefois, une telle indication accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas la possibilité de donner une description de l'objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés. ​
  170. 170

    Art. 170.

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    AI-assisted research summary: In public supply procurement, the contracting authority cannot reject a tender just because it uses a different technical calculation method if the offer fits the tender specifications. Tenderers must also provide the explanations and supporting documents requested.

    Art. 170. (1) Pour les marchés publics de fournitures, lorsque des projets sont mis au concours ou lorsque les appels à la concurrence laissent aux soumissionnaires la possibilité de présenter des variantes au projet du pouvoir adjudicateur, celui-ci, à la condition que l'offre soit compatible avec les prescriptions du cahier des charges, ne peut rejeter une soumission pour la seule raison qu'elle a été établie avec une méthode de calcul technique différente de celle pratiquée au Luxembourg. (2) Les soumissionnaires doivent joindre à leur offre toutes les justifications nécessaires à la vérification des projets et fournir tout complément d'explication jugé indispensable par les pouvoirs adjudicateurs. ​ TITRE III. RÈGLES DE PUBLICITÉ ​ CHAPITRE I. - AVIS INDICATIF ​ SECTION I. MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ​
  171. 171

    Art. 171.

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    AI-assisted research summary: Contracting authorities must publish, by an indicative notice, the essential characteristics of works contracts they intend to award when the contract value reaches or exceeds the thresholds in Article 22 of the public procurement law.

    Art. 171. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, au moyen d'un avis indicatif, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'ils entendent passer et dont les montants égalent ou dépassent les seuils indiqués à l'article 22 de la loi sur les marchés publics. ​ SECTION II. MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES ​
  172. 172

    Art. 172.

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    AI-assisted research summary: Contracting authorities must publish an indicative notice about planned supply contracts by product group soon after their budget year starts, if the estimated total is at least 750,000 euros.

    Art. 172. Pour les marchés de fournitures, les pouvoirs adjudicateurs font connaître, le plus rapidement possible après le début de leur exercice budgétaire, au moyen d'un avis indicatif, l'ensemble des marchés par groupes de produits qu'ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu des dispositions des articles 23 et 33 à 35 de la loi sur les marchés publics, est égal ou supérieur à 750.000 euros. ​
  173. 173

    Art. 173.

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    AI-assisted research summary: Contracting authorities must establish product groups by reference to CPA nomenclature positions; the European Commission determines the conditions for using specific nomenclature references in the notice.

    Art. 173. Les groupes de produits sont établis par les pouvoirs adjudicateurs par référence aux positions de la nomenclature «Classification of Products According to Activities (CPA)» ayant fait l'objet du règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil, du 29 octobre 1993. La Commission européenne détermine, selon la procédure prévue à l'article 32, paragraphe (2), de la directive 93/36 CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, les conditions de la référence à des positions particulières de la nomenclature dans l'avis. ​ SECTION III. MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES ​
  174. 174

    Art. 174.

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    AI-assisted research summary: Contracting authorities must publish an indicative notice of planned service contracts, by category, soon after the start of their budget year when the estimated total is at least EUR 750,000.

    Art. 174. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, le plus rapidement possible après le début de leur exercice budgétaire, au moyen d'un avis indicatif, le montant total prévu des marchés de services pour chacune des catégories de services énumérées à l'annexe IVA de la loi sur les marchés publics qu'ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu des dispositions des articles 24 et 36 à 43 de la loi sur les marchés publics, est égal ou supérieur à 750.000 euros. ​ CHAPITRE II. - PUBLICITÉ AVANT LA PASSATION D'UN MARCHÉ ​ SECTION I. PRINCIPES ​
  175. 175

    Art. 175.

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    AI-assisted research summary: Public contracting authorities must announce their intention by notice when they want to use certain public procurement procedures.

    Art. 175. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public par soumission publique, par soumission restreinte avec présélection ou, dans les conditions prévues par l'article 47 de la loi sur les marchés publics, par marché négocié, font connaître leur intention au moyen d'un avis. ​
  176. 176

    Art. 176.

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    AI-assisted research summary: If contracting authorities use Articles 164 and 165, they should state why, if possible in the tender notice or specifications, always in internal records, and provide the information on request to Member States and the European Commission.

    Art. 176. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours aux dispositions des articles 164 et 165 du présent règlement en indiquent, si possible, les raisons dans l'appel d'offres publié au Journal officiel des Communautés européennes ou dans le cahier des charges et en indiquent dans tous les cas les raisons dans leur documentation interne et fournissent ces informations, sur demande, aux Etats membres et à la Commission européenne. ​ SECTION II. PUBLICITÉ EN CAS DE RECOURS À LA CONCESSION DE TRAVAUX ​
  177. 177

    Art. 177.

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    AI-assisted research summary: If contracting authorities want to use a works concession, they must make their intention known by issuing a notice.

    Art. 177. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours à la concession de travaux font connaître leur intention au moyen d'un avis. ​
  178. 178

    Art. 178.

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    AI-assisted research summary: Some works concessionaires must announce, by notice, their intention to award a works contract to a third party; this publicity is not required if Article 48 of the public procurement law applies.

    Art. 178. (1) Les concessionnaires de travaux autres que les pouvoirs adjudicateurs, désireux de passer un marché de travaux avec un tiers, font connaître leur intention au moyen d'un avis. Une publicité n'est cependant pas requise lorsqu'un marché de travaux remplit les conditions d'application de l'article 48 de la loi sur les marchés publics. (2) Ne sont pas considérées comme des tiers les entreprises qui se sont groupées pour obtenir la concession ni les entreprises qui leur sont liées. (3) Au sens du présent livre on entend par «entreprise liée», toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. (4) L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise: - détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise ou - dispose de la majorité de voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou - peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise. (5) La liste limitative de ces entreprises est jointe à la candidature à la concession. Cette liste est mise à jour selon les modifications qui interviennent ultérieurement dans les liens entre les entreprises. ​ CHAPITRE III. - PUBLICITÉ APRÈS PASSATION D'UN MARCHÉ OU ORGANISATION D'UN CONCOURS ​
  179. 179

    Art. 179.

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    AI-assisted research summary: Contracting authorities must publish the result of an awarded contract or competition by notice, with a limited publication exception for certain sensitive information.

    Art. 179. (1) Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché ou organisé un concours en font connaître le résultat au moyen d'un avis. (2) Toutefois, certaines informations sur la passation du marché peuvent, dans certains cas, ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs. (3) Dans le cas des marchés publics de services énumérés à l'annexe IVB de la loi sur les marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis s'ils en acceptent la publication. ​ CHAPITRE IV. - FORME ET CONTENU DES AVIS ​
  180. 180

    Art. 180.

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    AI-assisted research summary: Les avis doivent être établis selon les modèles figurant aux annexes du règlement et indiquer les renseignements demandés.

    Art. 180. Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent aux annexes du règlement et précisent les renseignements qui y sont demandés. ​
  181. 181

    Art. 181.

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    AI-assisted research summary: In certain procurement procedures, contracting authorities may not require conditions beyond those set out in Articles 226 to 233 when asking bidders for economic and technical information used for selection.

    Art. 181. Dans les soumissions publiques et restreintes avec présélection et dans les marchés négociés, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger des conditions autres que celles prévues aux articles 226 à 233 du présent règlement lorsqu'ils demandent les renseignements concernant les conditions de caractère économique et technique qu'ils exigent des entrepreneurs pour leur sélection. ​
  182. 182

    Art. 182.

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    AI-assisted research summary: A notice must not exceed one page of the Official Journal, about 650 words.

    Art. 182. L'avis ne peut dépasser une page du Journal officiel des Communautés européennes, soit environ 650 mots. ​ CHAPITRE V. - PUBLICATION DES AVIS ​
  183. 183

    Art. 183.

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    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur doit envoyer certains avis de marché aux organes de publication compétents, dans les meilleurs délais et selon des délais précis selon le type de marché.

    Art. 183. (1) Les avis prévus aux articles précédents sont envoyés par le pouvoir adjudicateur dans les meilleurs délais et par les voies les plus appropriées à l'Office des publications officielles des Communautés européennes et à la presse indigène pour publication et conformément aux dispositions suivantes: a) en cas de marchés de travaux, l'avis prévu à l'article 171 est envoyé le plus rapidement possible après la prise de décision autorisant le programme dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux que les pouvoirs adjudicateurs entendent passer; b) en cas de marchés de fournitures ou de services, l'avis prévu aux articles 172 et 174 est envoyé le plus rapidement possible après le début de chaque exercice budgétaire; c) l'avis prévu à l'article 179 est envoyé au plus tard 48 jours après la passation du marché ou la clôture du concours. (2) Dans le cas de la procédure accélérée prévue aux articles 198 à 200, les avis sont envoyés par télex, télégramme ou télécopieur. ​
  184. 184

    Art. 184.

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    AI-assisted research summary: La publication dans la presse indigène ne peut pas avoir lieu avant l’envoi de l’avis à l’Office des publications officielles des Communautés européennes, et elle doit mentionner cette date.

    Art. 184. La publication dans la presse indigène ne doit pas avoir lieu avant la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes et doit faire mention de cette date. Elle ne doit pas contenir de renseignements autres que ceux publiés au Journal officiel des Communautés européennes. ​
  185. 185

    Art. 185.

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    AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs doivent pouvoir prouver la date d’envoi.

    Art. 185. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi. ​ TITRE IV. DÉLAIS ​ CHAPITRE I. - DÉLAIS EN CAS DE SOUMISSION PUBLIQUE ​
  186. 186

    Art. 186.

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    AI-assisted research summary: Dans les soumissions publiques, les pouvoirs adjudicateurs doivent fixer le délai de réception des offres à au moins 52 jours après l’envoi de l’avis.

    Art. 186. Dans les soumissions publiques, le délai de réception des offres est fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon à ne pas être inférieur à 52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis. ​
  187. 187

    Art. 187.

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    AI-assisted research summary: Contracting authorities may replace the offer-receipt deadline with a sufficiently long one, if the notice conditions in the article are met.

    Art. 187. Le délai de réception des offres prévu à l'article 186 peut être remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés de présenter des soumissions valables et qui, en règle générale, ne sera pas inférieur à 36 jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à 22 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé au Journal officiel des Communautés européennes l'avis indicatif prévu aux articles 171, 172 et 174, établi en conformité avec le modèle d'avis de pré-information de la Communauté européenne, entre un minimum de 52 jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 175 et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle de la Communauté européenne relatif à l'avis de marché concernant la soumission publique au sens de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis. ​
  188. 188

    Art. 188.

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    AI-assisted research summary: If the documents were requested in time, the contracting authorities or competent services must send the tender documents and supplementary documents to entrepreneurs and suppliers within 6 days of receiving the request.

    Art. 188. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents complémentaires doivent être envoyés aux entrepreneurs et fournisseurs par les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents, dans les 6 jours suivant la réception de la demande. ​
  189. 189

    Art. 189.

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    AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs doivent communiquer les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges, si demandés à temps, au plus tard 6 jours avant la réception des offres.

    Art. 189. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs 6 jours au plus tard avant la date fixée pour la réception des offres. ​
  190. 190

    Art. 190.

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    AI-assisted research summary: If the tender documents or supporting information are too voluminous to be provided on time, or if offers can only be made after a site visit or on-site review of attached documents, the deadlines in Articles 186 and 187 must be extended appropriately.

    Art. 190. Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais fixés aux articles 188 et 189, ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais prévus aux articles 186 et 187 doivent être prolongés de façon adéquate. ​ CHAPITRE II. - EN CAS DE SOUMISSION RESTREINTE AVEC PRÉSÉLECTION ET DE MARCHÉ NÉGOCIÉ AU SENS DE L'ART. 47 DE LA LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS ​
  191. 191

    Art. 191.

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    AI-assisted research summary: For restricted procedures with preselection and negotiated contracts, the contracting authorities must set the time limit for receiving participation requests at no less than 37 days from the date the notice is sent.

    Art. 191. (1) Dans les soumissions restreintes avec présélection et les marchés négociés, au sens de l'article 47 de la loi sur les marchés publics, le délai de réception des demandes de participation est fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon à ne pas être inférieur à 37 jours à compter de la date d'envoi de l'avis. ​
  192. 192

    Art. 192.

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    AI-assisted research summary: Public contracting authorities must invite selected candidates in writing to submit their offers, and the invitation letter must include the specified procurement information and attachments.

    Art. 192. Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres. La lettre d'invitation est accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Elle comporte au moins: 1) l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour effectuer cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents; 2) la date de réception des offres, l'adresse à laquelle elles doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées; 3) une référence à l'avis de marché publié; 4) l'indication des documents à joindre éventuellement soit à l'appui des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformément aux exigences de l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes, soit en complément aux renseignements prévus et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 226 à 233; 5) les critères d'attribution du marché s'ils ne figurent pas dans l'avis. ​
  193. 193

    Art. 193.

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    AI-assisted research summary: In restricted tenders with preselection, contracting authorities must set the offer-receipt deadline at no less than 40 days from the written invitation date.

    Art. 193. Dans les soumissions restreintes avec présélection, le délai de réception des offres, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à 40 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation écrite. ​
  194. 194

    Art. 194.

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    AI-assisted research summary: Le délai de réception des offres peut être réduit à 26 jours si certaines conditions de publication et de contenu de l’avis indicatif sont remplies.

    Art. 194. Le délai de réception des offres prévu à l'article 193 peut être réduit à 26 jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé au Journal officiel des Communautés européennes l'avis indicatif prévu aux articles 171, 172 et 174, établi en conformité avec le modèle d'avis de pré-information de la Communauté européenne, entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communautés européennes, de l'avis de marché prévu à l'article 175 et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans les modèles de la Communauté européenne relatifs à l'avis de marché concernant la soumission restreinte avec présélection ou au marché négocié au sens de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis. ​
  195. 195

    Art. 195.

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    AI-assisted research summary: Requests to take part in procurement procedures may be submitted by letter, telegram, telex, fax, or phone.

    Art. 195. Les demandes de participation aux procédures de passation des marchés peuvent être faites par lettre, par télégramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone. Dans les quatre derniers cas, elles doivent être confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu à l'article 191. ​
  196. 196

    Art. 196.

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    AI-assisted research summary: If requested in time, contracting authorities must send additional tender dossier information no later than 6 days before the bid submission deadline.

    Art. 196. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur le cahier des charges doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. ​
  197. 197

    Art. 197.

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    AI-assisted research summary: If offers can only be made after a site visit or on-site review of documents attached to the tender documents, the deadlines in Articles 193 and 194 must be extended appropriately.

    Art. 197. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais prévus aux articles 193 et 194 doivent être prolongés de façon adéquate. ​ CHAPITRE III. - DÉLAIS EN CAS DE PROCÉDURE D'URGENCE ​
  198. 198

    Art. 198.

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    AI-assisted research summary: If urgency makes the deadlines in articles 191 to 197 impracticable, the contracting authorities may set shorter deadlines for participation requests and tenders.

    Art. 198. Dans le cas où l'urgence rend impraticables les délais prévus aux articles 191 à 197, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer les délais suivants: 1) un délai de réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date d'envoi de l'avis; 2) un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date de l'invitation à soumissionner. ​
  199. 199

    Art. 199.

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    AI-assisted research summary: If requested in time, contracting authorities must provide supplementary tender documents at least 4 days before the deadline for receiving bids.

    Art. 199. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur le cahier des charges doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs 4 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. ​

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