Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.
Part 2 of 2 · provisions 201–348
This provision introduces a Grand-Ducal regulation on public procurement and sets out its structure and scope.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/07/07/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This provision introduces a Grand-Ducal regulation on public procurement and sets out its structure and scope. This provision says the book applies to all public procurement contracts made by public contracting authorities, except where specific exemptions or special rules apply. For works, supplies, and services, only persons meeting the legal conditions at tender opening may be awarded the contract. Collective bidders must file a dated, signed joint commitment naming a representative, partners must each perform part of the work, a person may not be in more than one association, and subcontractors must meet the same conditions for their part. Public contracts are awarded by public tender, restricted tender with notice, restricted tender without notice, or negotiated contract. Public submission means sending a request for offer through the press to an unlimited number of competitors.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.
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Art. 200.
AI-assisted research summary: Requests to take part in procurements and invitations to submit offers must be sent by the fastest possible means. If a participation request is made by telegram, telex, fax, or telephone, it must be confirmed by letter sent before the deadline in Article 198.
Art. 200. (1) Les demandes de participation aux marchés et les invitations à présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapides possibles. (2) Lorsque les demandes de participation sont faites par télégramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone, elles doivent être confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu à l'article 198. â CHAPITRE IV. - DÃLAIS DANS LE CADRE DE CONCESSIONS DE TRAVAUX â - 201 Verify source ↗
Art. 201.
AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs qui veulent recourir à une concession de travaux doivent fixer un délai de candidature d’au moins 52 jours à compter de l’envoi de l’avis.
Art. 201. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours à la concession de travaux fixent un délai pour la présentation des candidatures à la concession, lequel ne peut être inférieur à 52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis. â - 202 Verify source ↗
Art. 202.
AI-assisted research summary: Dans certains marchés de travaux, le concessionnaire doit fixer des délais minimums de 37 jours pour les demandes de participation et de 40 jours pour les offres.
Art. 202. Dans les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux qui ne sont pas eux-mêmes pouvoirs adjudicateurs, le délai de réception des demandes de participation est fixé par le concessionnaire de façon à ne pas être inférieur à 37 jours à compter de la date d'envoi de l'avis, et le délai de réception des offres de façon à ne pas être inférieur à 40 jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation à présenter une offre. â CHAPITRE V. - PUBLICATION FACULTATIVE D'AVIS â - 203 Verify source ↗
Art. 203.
AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs peuvent publier au Journal officiel des Communautés européennes des avis sur certains marchés publics.
Art. 203. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire publier dans le Journal officiel des Communautés européennes des avis annonçant des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services qui ne sont pas soumis à la publication obligatoire prévue par le présent titre. â TITRE V. RÃGLES DE PARTICIPATION â CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GÃNÃRALES â - 204 Verify source ↗
Art. 204.
AI-assisted research summary: The awarding authority must keep information provided by bidders and service providers confidential, and it must verify their suitability before awarding the contract.
Art. 204. L'attribution du marché se fait sur la base des critères prévus au titre IV, compte tenu des dispositions des articles 205 à 210, après vérification de l'aptitude des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services non exclus en vertu de l'article 221, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères de capacité économique, financière et technique visés aux articles 226 à 232 et 235. Les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter le caractère confidentiel de tous les renseignements donnés par les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services. â - 205 Verify source ↗
Art. 205.
AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prendre en compte les variantes proposées par les soumissionnaires si elles respectent les exigences minimales fixées.
Art. 205. Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuvent prendre en considération les variantes présentées par des soumissionnaires lorsqu'elles répondent aux exigences minimales requises par ces pouvoirs adjudicateurs. â - 206 Verify source ↗
Art. 206.
AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs doivent préciser les conditions minimales des variantes et leurs modalités de soumission, et dire dans l’avis de marché si les variantes sont interdites.
Art. 206. Les pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans le cahier des charges, les conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur soumission. Ils indiquent, dans l'avis de marché, si les variantes ne sont pas autorisées. â - 207 Verify source ↗
Art. 207.
AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas rejeter une variante uniquement parce qu’elle est fondée sur certaines spécifications techniques ou normes de référence.
Art. 207. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d'une variante pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications techniques définies par référence à des normes nationales transposant des normes européennes ou à des agréments techniques européens ou à des spécifications techniques communes visées à l'article 163, paragraphe (2) ou encore par référence à des spécifications techniques nationales visées aux articles 166 et 167. â - 208 Verify source ↗
Art. 208.
AI-assisted research summary: Public contracting authorities must not reject a permitted variant just because it would change a supplies contract into a services contract, or a services contract into a supplies contract.
Art. 208. (1) Les pouvoirs adjudicateurs qui, en cas de marchés publics de fournitures ont admis des variantes en vertu des articles 205 à 207, ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d'un marché public de fournitures. (2) Les pouvoirs adjudicateurs qui, en cas de marchés publics de services ont admis des variantes en vertu des articles 205 à 207, ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de fournitures au lieu d'un marché public de services. â - 209 Verify source ↗
Art. 209.
AI-assisted research summary: When setting specifications for a service in a contract, contracting authorities must choose how independent the service is from related supply or works contracts.
Art. 209. Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte au choix que les pouvoirs adjudicateurs doivent effectuer lorsqu'ils établissent les spécifications d'un service faisant l'objet d'un marché, concernant le degré d'indépendance de ce service par rapport aux marchés de fournitures ou de travaux auxquels il est lié. â - 210 Verify source ↗
Art. 210.
AI-assisted research summary: The contracting authorities keep discretion to set requirements in tender documents and to decide whether variants are admissible, as long as those requirements comply with the Treaty of the EC and EU law.
Art. 210. Les dispositions des articles 204 à 209 ne restreignent pas la marge de discrétion des pouvoirs adjudicateurs d'imposer des exigences lorsqu'ils établissent les cahiers des charges ou décident sur l'admissibilité de variantes relatives notamment à l'indépendance des services intellectuels qui sont à prester, pour autant que ces exigences soient compatibles avec le Traité des CE et avec le droit communautaire. â - 211 Verify source ↗
Art. 211.
AI-assisted research summary: The contracting authority may ask a bidder to state, in its offer, what part of the work it plans to subcontract to third parties.
Art. 211. Dans les cahiers des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander au soumissionnaire de lui communiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers. Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité du fournisseur principal. â - 212 Verify source ↗
Art. 212.
AI-assisted research summary: Les groupements d'entrepreneurs et de fournisseurs peuvent soumissionner. Si le marché leur est attribué, le groupement retenu peut devoir se transformer juridiquement après l'attribution, selon le type de marché et si cette transformation est nécessaire.
Art. 212. Les groupements d'entrepreneurs et de fournisseurs sont autorisés à soumissionner. La transformation de tels groupements dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l'offre, mais le groupement retenu peut, quand le marché lui a été attribué, être contraint: 1) en cas de marché de travaux ou de services, d'assurer cette transformation; 2) en cas de marché de fournitures, d'assurer cette transformation dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. â - 213 Verify source ↗
Art. 213.
AI-assisted research summary: In public service procurement, eligible candidates or tenderers may be rejected only because Luxembourg law would require them to be either natural persons or legal persons.
Art. 213. Lors de marchés publics de services, les candidats ou soumissionnaires, qui en vertu de la législation de l'Etat membre où ils sont établis sont habilités à prester le service en question, peuvent être rejetés seulement du fait qu'ils auraient été tenus, en vertu de la législation luxembourgeoise, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. â - 214 Verify source ↗
Art. 214.
AI-assisted research summary: Les personnes morales peuvent être obligées de mentionner, dans leurs offres ou demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles des personnes chargées d’exécuter le service.
Art. 214. Les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui sont chargées de l'exécution du service en question. â - 215 Verify source ↗
Art. 215.
AI-assisted research summary: In restricted tenders with preselection or negotiated procedures, contracting authorities select which qualified candidates will be invited to submit an offer or negotiate.
Art. 215. Dans les soumissions restreintes avec présélection ou les marchés négociés, les pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignements concernant la situation personnelle de l'entrepreneur ainsi que des renseignements et des formalités nécessaires à l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci, les candidats qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à négocier parmi ceux présentant les qualifications requises par les articles 221 à 235. â - 216 Verify source ↗
Art. 216.
AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs doivent traiter sans discrimination les ressortissants des autres États membres qui ont les qualifications requises, dans les mêmes conditions que les soumissionnaires nationaux.
Art. 216. Les pouvoirs adjudicateurs font appel, sans discrimination, aux ressortissants des autres Etats membres répondant aux qualifications requises et dans les mêmes conditions qu'aux soumissionnaires nationaux. â - 217 Verify source ↗
Art. 217.
AI-assisted research summary: When contracting authorities use restricted tendering with preselection, they may set a range for how many companies they plan to invite; the range must be shown in the notice, the minimum must be at least 5, and the maximum may be set at 20.
Art. 217. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par soumission restreinte avec présélection, ils peuvent prévoir la fourchette à l'intérieur de laquelle se situera le nombre des entreprises qu'ils envisagent d'inviter. Dans ce cas, la fourchette est indiquée dans l'avis. La fourchette sera déterminée en fonction de la nature de l'ouvrage, de la fourniture ou de la prestation à fournir. Le chiffre le moins élevé de la fourchette ne doit pas être inférieur à cinq. Le chiffre supérieur de la fourchette peut être fixé à vingt. â - 218 Verify source ↗
Art. 218.
AI-assisted research summary: The number of candidates admitted to tender must be sufficient to ensure real competition.
Art. 218. En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumissionner doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle. â - 219 Verify source ↗
Art. 219.
AI-assisted research summary: When contracting authorities use a negotiated procurement procedure under the referenced public procurement law, they must admit at least three candidates to negotiate if there are enough suitable candidates.
Art. 219. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par marché négocié dans les cas visés à l'article 47 de la loi sur les marchés publics, le nombre des candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés. â - 220 Verify source ↗
Art. 220.
AI-assisted research summary: Dans les marchés publics de travaux et de services, le pouvoir adjudicateur peut devoir indiquer où obtenir des informations sur les obligations de protection et de conditions de travail au Luxembourg, puis demander aux soumissionnaires d’attester qu’ils en ont tenu compte.
Art. 220. Pour les marchés publics de travaux et de services: 1) le pouvoir adjudicateur peut indiquer ou peut être obligé par le ministre ayant le Travail dans ses attributions, s'il s'agit d'un pouvoir adjudicateur relevant de l'Etat, ou par l'instance de tutelle s'il s'agit d'un autre pouvoir adjudicateur, d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les autorités auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions de protection et aux conditions de travail en vigueur au Luxembourg et qui seront applicables aux travaux effectués ou aux services prestés sur le chantier durant l'exécution du marché; 2) le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations mentionnées sous 1) ci-dessus demande aux soumissionnaires ou aux participants à une procédure de marché d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de la préparation de leur offre, des obligations relatives aux dispositions de protection et aux conditions de travail qui sont en vigueur au lieu où les travaux sont à exécuter ou les services sont à prester. Ceci ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 239 relatives à la vérification des offres anormalement basses. â CHAPITRE II. - CRITÃRES DE SÃLECTION QUALITATIVE â SECTION I. EXCLUSION DE LA PARTICIPATION à UN MARCHà â - 221 Verify source ↗
Art. 221.
AI-assisted research summary: Entrepreneurs or suppliers may be excluded from market participation if they are bankrupt, insolvent, convicted for professional misconduct, seriously at fault, not current on social security or tax obligations, or have made serious false statements.
Art. 221. Peut être exclu de la participation au marché, tout entrepreneur ou fournisseur: 1) qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de banqueroute ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature; 2) qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature; 3) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; 4) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier; 5) qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du Grand-Duché de Luxembourg; 6) qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du Grand-Duché de Luxembourg; 7) qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigibles en application du présent titre. â - 222 Verify source ↗
Art. 222.
AI-assisted research summary: When the contracting authority asks for proof, it must accept certain documents as sufficient evidence.
Art. 222. Lorsque le pouvoir adjudicateur demande à l'entrepreneur ou au fournisseur la preuve qu'il ne se trouve pas dans les cas mentionnés à l'article 221, sous 1) à 6), il accepte comme preuve suffisante: - pour les points 1), 2) ou 3), la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte qu'il est satisfait à ces exigences; - pour les points 5) et 6), un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné. â - 223 Verify source ↗
Art. 223.
AI-assisted research summary: If a required document or certificate is not issued by the relevant country, or does not cover all required cases, it may be replaced by a sworn declaration or, where no oath exists, by a solemn declaration.
Art. 223. Lorsqu'un document ou certificat visé à l'article 222 n'est pas délivré par le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés à l'article 221, points 1), 2) ou 3), il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. â SECTION II. AUTORISATION SPÃCIFIQUE â - 224 Verify source ↗
Art. 224.
AI-assisted research summary: For public-service procurement, the contracting authority may ask bidders to prove they have the required authorization or belong to the required organization.
Art. 224. Lorsque les candidats à un marché public de services ou les soumissionnaires ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation. â - 225 Verify source ↗
Art. 225.
AI-assisted research summary: A business operator, supplier, or service provider wanting to take part in a public contract may be asked to prove registration in the professional register.
Art. 225. Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services désireux de participer à un marché public peut être invité à justifier de son inscription au registre professionnel dans les conditions prévues par la législation de l'Etat membre où il est établi. â SECTION III. JUSTIFICATION DE LA CAPACITà FINANCIÃRE ET ÃCONOMIQUE â - 226 Verify source ↗
Art. 226.
AI-assisted research summary: Entrepreneurs, suppliers, or service providers may prove their financial and economic capacity using listed supporting documents.
Art. 226. La justification de la capacité financière et économique de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services peut être fournie, en règle générale, par l'une ou l'autre ou plusieurs des références suivantes: 1) des déclarations bancaires appropriées ou, en cas de marchés publics de services, la preuve d'une assurance des risques professionnels; 2) la présentation des bilans ou d'extraits des bilans de l'entreprise dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation sur les sociétés du pays où l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services est établi; 3) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global ainsi que soit le chiffre d'affaires en travaux de l'entreprise, soit le chiffre d'affaires relatif à la fourniture ou des services faisant l'objet du marché, et ceci au cours des trois derniers exercices. â - 227 Verify source ↗
Art. 227.
AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs doivent indiquer, dans l’avis ou l’invitation à soumissionner, quelles références ils ont choisies et quelles références probantes ils veulent obtenir, sauf celles visées à l’article 226, points 1 à 3.
Art. 227. Les pouvoirs adjudicateurs précisent dans l'avis ou dans l'invitation à soumissionner celle ou celles de ces références qu'ils ont choisies ainsi que les références probantes, autres que celles mentionnées à l'article 226, points 1), 2) et 3), qu'ils entendent obtenir. â - 228 Verify source ↗
Art. 228.
AI-assisted research summary: Un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut prouver sa capacité économique et financière par un autre document si, pour une raison justifiée, il ne peut pas fournir les références demandées.
Art. 228. Si, pour une raison justifiée, l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services n'est pas en mesure de fournir les références demandées par les pouvoirs adjudicateurs, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par les pouvoirs adjudicateurs. â SECTION IV. JUSTIFICATION DE CAPACITÃS TECHNIQUES â SOUS-SECTION I. MARCHÃS PUBLICS DE TRAVAUX â - 229 Verify source ↗
Art. 229.
AI-assisted research summary: For public works contracts, a contractor may prove technical capacity using listed documents and declarations.
Art. 229. Pour les marchés publics de travaux, la justification des capacités techniques de l'entrepreneur peut être fournie: 1) par des titres d'études et professionnels de l'entrepreneur ou/et des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables de la conduite des travaux; 2) par la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, cette liste étant appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces certificats indiqueront le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et préciseront s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Le cas échéant, ces certificats seront transmis directement à l'adjudicateur par l'autorité compétente; 3) par une déclaration mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage; 4) par une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance de ses cadres pendant les trois dernières années; 5) par une déclaration mentionnant les techniciens ou les organes techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise, dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage. â SOUS-SECTION II. MARCHÃS PUBLICS DE FOURNITURES â - 230 Verify source ↗
Art. 230.
AI-assisted research summary: For public supply contracts, a supplier may demonstrate technical capacity in one or more specified ways.
Art. 230. Pour les marchés publics de fournitures, la capacité technique du fournisseur peut être justifiée d'une ou de plusieurs des façons suivantes, selon la nature, la quantité et l'utilisation des produits à fournir: 1) la présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé: a) en cas de fournitures à une autorité publique, les livraisons étant prouvées par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente, b) en cas de fournitures à des acheteurs privés, les livraisons devant être certifiées par l'acheteur ou, à défaut, simplement déclarées avoir été effectuées par le fournisseur; 2) une description de l'équipement technique, des mesures employées par le fournisseur pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; 3) l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise du fournisseur, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité; 4) en ce qui concerne les produits à fournir, des échantillons, descriptions et/ou photographies dont l'authenticité doit pouvoir être certifiée à la demande du pouvoir adjudicateur; 5) des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité, reconnus compétents et attestant la conformité de produits bien identifiée par des références avec certaines spécifications ou normes; 6) lorsque les produits à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production et, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu'il prend pour contrôler la qualité. â SOUS-SECTION III. MARCHÃS PUBLICS DE SERVICES â - 231 Verify source ↗
Art. 231.
AI-assisted research summary: In public service procurement, suppliers’ ability may be assessed using technical and experience-based evidence.
Art. 231. Pour les marchés publics de services, la capacité des prestataires de fournir les services peut être évaluée en vertu notamment de leur savoir-faire, de leur efficacité, de leur expérience et de leur fiabilité. La capacité technique du prestataire de services peut être justifiée d'une ou de plusieurs des façons suivantes, selon la nature, la quantité et l'utilisation des services à fournir: 1) l'indication des titres d'études et professionnels du prestataire de services et/ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables de la prestation; 2) la présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des services fournis: a) en cas de pouvoirs adjudicateurs, la justification devant être fournie sous la forme de certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente, b) en cas d'acheteurs privés, la prestation devant être certifiée par l'acheteur ou, à défaut, simplement déclarée avoir été effectuée par le prestataire de services; 3) l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise du prestataire de services, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité; 4) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; 5) une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'exécution des services; 6) une description des mesures prises par le prestataire de services pour s'assurer de la qualité ainsi que des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; 7) lorsque les services à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le prestataire de services est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle porte sur la capacité technique du prestataire de services et, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu'il prend pour contrôler la qualité; 8) l'indication de la part du marché que le prestataire de services a éventuellement l'intention de sous-traiter. â SOUS-SECTION IV. INFORMATIONS à COMMUNIQUER â - 232 Verify source ↗
Art. 232.
AI-assisted research summary: The contracting authority must state in the notice which references it intends to obtain.
Art. 232. Le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis les références qu'il entend obtenir. â - 233 Verify source ↗
Art. 233.
AI-assisted research summary: The contracting authority must consider the supplier’s justified interests in protecting its business technical secrets, and the information covered by Articles 230 and 231 may not go beyond the subject matter of the contract.
Art. 233. L'étendue des informations visées aux articles 230 et 231 ne peut aller au-delà de l'objet du marché, et le pouvoir adjudicateur doit prendre en considération les intérêts justifiés du fournisseur ou prestataire de services en ce qui concerne la protection des secrets techniques de son entreprise. â - 234 Verify source ↗
Art. 234.
AI-assisted research summary: In public service procurement, contracting authorities must rely on specified quality-assurance systems, recognize equivalent certificates from other Member States, and accept other equivalent evidence when certificates cannot be accessed or obtained in time.
Art. 234. (1) Dans le cas où pour les marchés publics de services les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que le prestataire de services se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, ils se reportent aux systèmes d'assurance qualité fondés sur les séries de normes européennes EN 29.000 et certifiés par des organismes conformes aux séries des normes européennes EN 45.000. (2) Ils reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. (3) Ils acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. â - 235 Verify source ↗
Art. 235.
AI-assisted research summary: The contracting authority may ask contractors, suppliers, or service providers to complete or explain the certificates and documents they have submitted, within the limits of Articles 221 to 233.
Art. 235. Dans les limites des articles 221 à 233, le pouvoir adjudicateur peut inviter les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services à compléter les certificats et documents présentés ou à les expliciter. â TITRE VI. CRITÃRES D'ATTRIBUTION DU MARCHà â CHAPITRE I. - MARCHÃS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES â - 236 Verify source ↗
Art. 236.
AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur peut fonder l’attribution des marchés de travaux et de fournitures soit sur le prix le plus bas, soit sur une offre économiquement la plus avantageuse avec des critères variables.
Art. 236. Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour attribuer les marchés de travaux et de fournitures sont: 1) soit uniquement le prix le plus bas; 2) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché en question: par exemple, le prix, le délai d'exécution ou de livraison, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique. â CHAPITRE II. - MARCHÃS DE SERVICES â - 237 Verify source ↗
Art. 237.
AI-assisted research summary: The awarding authority may use listed criteria for public service contracts, including quality and price, or choose the lowest price only.
Art. 237. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour attribuer les marchés publics de services peuvent être: 1) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, divers critères variables selon le marché en question: par exemple, la qualité, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution, le prix; 2) soit uniquement le prix le plus bas. â CHAPITRE III. - OFFRE ÃCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE â - 238 Verify source ↗
Art. 238.
AI-assisted research summary: When a contract is to be awarded to the economically most advantageous tender, the contracting authority must list all award criteria it plans to use in the procurement documents or contract notice.
Art. 238. Lorsque le marché doit être attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans les cahiers des charges ou dans l'avis de marché, tous les critères d'attribution dont ils prévoient l'application, si possible dans l'ordre décroissant de l'importance qui leur est attribuée. â CHAPITRE IV. - OFFRES ANORMALEMENT BASSES â - 239 Verify source ↗
Art. 239.
AI-assisted research summary: If bids for a given contract seem abnormally low, the contracting authority must ask for written explanations and check the bid composition before rejecting the bids.
Art. 239. Si, pour un marché donné, des offres paraissent anormalement basses par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir rejeter ces offres, demande par écrit des précisions sur la composition des offres qu'il juge opportunes et vérifie cette composition en tenant compte des justifications fournies. Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des justifications: 1) pour les marchés de travaux ou de services tenant à l'économie du procédé de construction ou de la prestation des services, ou aux solutions techniques adoptées ou aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux ou prester les services ou à l'originalité du projet du soumissionnaire; 2) pour les marchés de fournitures tenant à l'économie du procédé de fabrication ou aux solutions techniques adoptées ou aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou à l'originalité du projet du soumissionnaire. â CHAPITRE V. - ATTRIBUTION AU PRIX LE PLUS BAS â - 240 Verify source ↗
Art. 240.
AI-assisted research summary: If procurement documents award the contract to the lowest price, the contracting authority must tell the European Commission when it rejects bids considered too low.
Art. 240. Si les documents relatifs au marché prévoient l'attribution au prix le plus bas, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer à la Commission européenne le rejet des offres jugées trop basses. â TITRE VII. CONCOURS EN MATIÃRE DE PRESTATIONS DE SERVICES â - 241 Verify source ↗
Art. 241.
AI-assisted research summary: This title applies to contests in service procurement procedures when the estimated value before VAT meets or exceeds the thresholds in Article 24 of the public procurement law.
Art. 241. Le présent titre s'applique aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse les seuils mentionnés à l'article 24 de la loi sur les marchés publics. â - 242 Verify source ↗
Art. 242.
AI-assisted research summary: This title applies to contests when the total amount of participation prizes and payments to participants meets or exceeds the thresholds in Article 24 of the public procurement law.
Art. 242. Le présent titre s'applique dans tous les cas de concours lorsque le montant total des primes de participation aux concours et paiements aux participants égale ou dépasse les seuils mentionnés à l'article 24 de la loi sur les marchés publics. â CHAPITRE I. - RÃGLES RELATIVES à L'ORGANISATION D'UN CONCOURS â - 243 Verify source ↗
Art. 243.
AI-assisted research summary: The rules for organizing a competition must follow this title and be made available to interested participants.
Art. 243. Les règles relatives à l'organisation d'un concours sont établies conformément aux exigences du présent titre et sont mises à la disposition de ceux qui sont intéressés à participer au concours. â CHAPITRE II. - RÃGLES DE NON-DISCRIMINATION â - 244 Verify source ↗
Art. 244.
AI-assisted research summary: Access to participation in competitions may not be limited by territory or by requiring participants to be only natural persons or only legal persons.
Art. 244. L'accès à la participation aux concours ne peut être limité: - au territoire ou à une partie du territoire d'un Etat membre, - par le fait que les participants seraient tenus, en vertu de la législation nationale, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. â - 245 Verify source ↗
Art. 245.
AI-assisted research summary: When a competition has a limited number of participants, the contracting authorities must set clear and non-discriminatory selection criteria.
Art. 245. Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les pouvoirs adjudicateurs établissent des critères de sélection clairs et non discriminatoires. â - 246 Verify source ↗
Art. 246.
AI-assisted research summary: The number of candidates invited to take part in the competitions must be set with real competition in mind.
Art. 246. Dans tous les cas, le nombre de candidats invités à participer aux concours doit tenir compte du besoin d'assurer une concurrence réelle. â CHAPITRE III. - JURY â - 247 Verify source ↗
Art. 247.
AI-assisted research summary: The jury must be made up only of natural persons who are independent of the contest participants.
Art. 247. Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours. â - 248 Verify source ↗
Art. 248.
AI-assisted research summary: If a competition requires a specific professional qualification, at least one third of the members must have that same qualification or an equivalent one.
Art. 248. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres doivent avoir la même qualification ou une qualification équivalente. â - 249 Verify source ↗
Art. 249.
AI-assisted research summary: Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis.
Art. 249. Le jury dispose d'une autonomie de décision ou d'avis. â - 250 Verify source ↗
Art. 250.
AI-assisted research summary: The jury must base its decisions or opinions on anonymous projects and only on the criteria stated in the notice under article 175.
Art. 250. Les décisions ou avis du jury sont pris sur la base de projets qui lui sont présentés de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l'avis au sens de l'article 175. â TITRE VIII. DONNÃES STATISTIQUES â - 251 Verify source ↗
Art. 251.
AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs doivent transmettre au ministre des Travaux publics les données statistiques de l’année précédente, chaque année avant le 31 août.
Art. 251. En vue de permettre à la Commission européenne d'apprécier les résultats de l'application des directives concernant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les pouvoirs adjudicateurs communiquent au ministre des Travaux publics, pour le 31 août de chaque année, les données statistiques pour l'année précédente à établir conformément aux instructions leur notifiées de sa part. â CHAPITRE I. - MARCHÃS PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES â - 252 Verify source ↗
Art. 252.
AI-assisted research summary: For public works and supply contracts, the statistical data must include specified contract counts and values, with breakdowns where possible.
Art. 252. Pour les marchés publics de travaux et de fournitures, les données statistiques précisent entre autres: 1) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe II de la loi sur les marchés publics: a) la valeur globale estimée des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur en dessous du seuil, b) le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de travaux ou de produits et la nationalité de l'entreprise ou du fournisseur auxquels le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilés suivant les différentes exceptions autorisant le recours à cette procédure, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et aux pays tiers; c) le nombre et la valeur totale des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au titre des dérogations à l'Accord sur les marchés publics (AMP), à savoir les marchés qui ne sont pas couverts par ledit accord; 2) dans le cas des autres pouvoirs adjudicateurs: a) le nombre et la valeur des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de travaux ou de produits et la nationalité de l'entreprise ou du fournisseur auxquels le marché a été attribué et, en cas de procédures négociées, ventilés suivant les différentes exceptions autorisant le recours à cette procédure, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et aux pays tiers; b) la valeur totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à l'AMP. â CHAPITRE II. - MARCHÃS PUBLICS DE SERVICES â - 253 Verify source ↗
Art. 253.
AI-assisted research summary: For public service contracts, the listed contracting authorities must provide statistical data, with specific breakdowns and exclusions for certain services.
Art. 253. Pour les marchés publics de services, les données statistiques précisent: 1) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe II de la loi sur les marchés publics: a) la valeur globale estimée des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur en dessous du seuil, b) le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de services et la nationalité du prestataire de services auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilés suivant les différentes exceptions autorisant le recours à cette procédure, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et aux pays tiers; c) le nombre et la valeur totale des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au titre des dérogations à l'AMP; 2) dans le cas des autres pouvoirs adjudicateurs: a) le nombre et la valeur des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de services et la nationalité du prestataire de services auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, en ventilant suivant les différentes exceptions autorisant le recours à cette procédure, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et aux pays tiers; b) la valeur totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à l'AMP. Les états statistiques demandés pour les marchés publics de services ne concernent pas les marchés ayant pour objet les services de la catégorie 8 de l'annexe IVA de la loi précitée, ni les services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe IVA dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, ni les services qui figurent à l'annexe IVB, lorsque leur montant estimé hors TVA est inférieur à 200.000 euros. â TITRE IX. DISPOSITION COMPLÃMENTAIRE â - 254 Verify source ↗
Art. 254.
AI-assisted research summary: This article says that deadlines under this regulation must be counted according to Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71.
Art. 254. Le décompte de tous les délais fixés par le présent règlement est fait conformément au règlement (CEE, EURATOM) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes. â LIVRE III. CAHIER GÃNÃRAL DES CHARGES APPLICABLE AUX MARCHÃS DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ÃNERGIE, DES TRANSPORTS ET DES TÃLÃCOMMUNICATIONS â TITRE I. SPÃCIFICATIONS TECHNIQUES ET NORMES â CHAPITRE I. - RÃGLE GÃNÃRALE â - 255 Verify source ↗
Art. 255.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices doivent inclure les spécifications techniques dans les documents généraux ou dans les cahiers des charges propres à chaque marché.
Art. 255. Les entités adjudicatrices incluent les spécifications techniques dans les documents généraux ou dans les cahiers des charges propres à chaque marché. â - 256 Verify source ↗
Art. 256.
AI-assisted research summary: Technical specifications must be defined by reference to European specifications when those exist.
Art. 256. Les spécifications techniques sont définies par référence à des spécifications européennes lorsqu'elles existent. â - 257 Verify source ↗
Art. 257.
AI-assisted research summary: When there are no European specifications, technical specifications should, as far as possible, be defined by reference to other standards used in the European Community.
Art. 257. En l'absence de spécifications européennes, les spécifications techniques devraient dans la mesure du possible être définies par référence aux autres normes en usage dans la Communauté européenne. â - 258 Verify source ↗
Art. 258.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices doivent définir les spécifications supplémentaires nécessaires et privilégier les spécifications axées sur la performance, sauf si des raisons objectives rendent ce choix inapproprié pour le marché.
Art. 258. (1) Les entités adjudicatrices définissent les spécifications supplémentaires qui sont nécessaires pour compléter les spécifications européennes ou les autres normes. (2) A cet effet, elles accordent une préférence aux spécifications qui indiquent des exigences de performance plutôt que des caractéristiques conceptuelles ou descriptives, à moins qu'elles ne considèrent que, pour des raisons objectives, le recours à ces spécifications serait inapproprié pour l'exécution du marché. â - 259 Verify source ↗
Art. 259.
AI-assisted research summary: Technical specifications that favor or eliminate certain companies may not be used unless they are indispensable for the contract’s purpose.
Art. 259. (1) Des spécifications techniques mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ne peuvent être utilisées à moins que ces spécifications techniques ne soient indispensables eu égard à l'objet du marché. (2) Est notamment interdite l'indication de marques, brevets ou types, ou celle d'une origine ou d'une provenance déterminée; toutefois, cette indication accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque l'objet du marché ne peut pas être décrit autrement au moyen de spécifications suffisamment précises et parfaitement intelligibles pour tous les intéressés. â CHAPITRE II. DÃROGATIONS â - 260 Verify source ↗
Art. 260.
AI-assisted research summary: Contracting entities may derogate from article 256 in specified cases, but only as part of a clearly defined, recorded strategy toward European specifications.
Art. 260. Les entités adjudicatrices peuvent déroger à l'article 256: 1) s'il est techniquement impossible d'établir, de façon satisfaisante, la conformité d'un produit aux spécifications européennes; 2) si l'application de l'article 256 nuit à l'application du règlement grand-ducal du 15 décembre 1988 portant application de la directive 86/361/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications; 3) si, lors de l'adaptation des pratiques existantes aux spécifications européennes, ces dernières obligeaient l'entité adjudicatrice à acquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjà utilisées ou entraînaient des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées. Les entités adjudicatrices n'ont recours à cette dérogation que dans le cadre d'une stratégie clairement définie et consignée en vue d'un passage à des spécifications européennes; 4) si la spécification européenne concernée est impropre à l'application particulière envisagée ou si elle ne tient pas compte des développements techniques survenus depuis son adoption. Les entités adjudicatrices qui ont recours à cette dérogation informent l'organisme de normalisation compétent, ou tout autre organisme habilité à réviser les spécifications européennes, des raisons pour lesquelles elles considèrent que les spécifications européennes sont inappropriées et en demandent la révision; 5) si le projet constitue une véritable innovation, pour lequel le recours à des spécifications européennes existantes serait inapproprié. â - 261 Verify source ↗
Art. 261.
AI-assisted research summary: Les avis publiés au titre de l’article 265, point 1), ou de l’article 266, point 1), doivent mentionner le recours à l’article 260.
Art. 261. Les avis publiés en vertu de l'article 265 point 1) ou de l'article 266 point 1) font mention du recours à l'article 260. â - 262 Verify source ↗
Art. 262.
AI-assisted research summary: Articles 255 to 261 apply, subject to technical rules and only where those rules are compatible with Community law.
Art. 262. Les dispositions des articles 255 à 261 sont, sans préjudice des règles techniques, obligatoires pour autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire. â CHAPITRE III. - COMMUNICATION DES SPÃCIFICATIONS TECHNIQUES â - 263 Verify source ↗
Art. 263.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices doivent communiquer, sur demande, certaines spécifications techniques aux fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires intéressés par l’obtention d’un marché.
Art. 263. Les entités adjudicatrices communiquent aux fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services intéressés à l'obtention d'un marché et qui en font la demande, les spécifications techniques régulièrement visées dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou de services, ou les spécifications techniques auxquelles elles entendent se référer pour les marchés qui font l'objet d'un avis d'information périodique au sens des articles 271 à 273. â - 264 Verify source ↗
Art. 264.
AI-assisted research summary: If technical specifications are set out in documents available to interested suppliers, contractors, or service providers, citing those documents is enough.
Art. 264. Lorsque ces spécifications techniques sont définies dans les documents pouvant être disponibles pour des fournisseurs, des entrepreneurs ou prestataires de services intéressés, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante. â TITRE II. MISE EN CONCURRENCE â CHAPITRE I. - MODALITÃS DE MISE EN CONCURRENCE â - 265 Verify source ↗
Art. 265.
AI-assisted research summary: A procurement competition may be carried out using one of three types of notice set out in Annex IV.
Art. 265. Une mise en concurrence peut être effectuée: 1) au moyen d'un avis établi conformément à l'annexe IV ou 2) au moyen d'un avis périodique indicatif établi conformément à l'annexe IV. ou 3) au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification établi conformément à l'annexe IV. â CHAPITRE II. - MISE EN CONCURRENCE AU MOYEN D'UN AVIS PÃRIODIQUE INDICATIF â - 266 Verify source ↗
Art. 266.
AI-assisted research summary: When a periodic indicative notice is used for competition, the notice must specifically identify the supplies, works, and services covered, and must say whether the contract will be awarded by restricted tender with preselection or by negotiated procedure without a later call for tenders; it must also invite interested companies to express their interest in writing.
Art. 266. Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis périodique indicatif: 1) l'avis doit faire référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux et aux services qui feront l'objet du marché à passer; 2) l'avis doit mentionner que ce marché sera passé par soumission restreinte avec présélection ou marché négocié sans publication ultérieure d'un avis d'appel d'offres et inviter les entreprises intéressées à manifester leur intérêt par écrit. â - 267 Verify source ↗
Art. 267.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices doivent inviter ultérieurement tous les candidats à confirmer leur intérêt avant de commencer la sélection des soumissionnaires ou des participants à une négociation.
Art. 267. Les entités adjudicatrices invitent ultérieurement tous les candidats à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché en question avant de commencer la sélection de soumissionnaires ou de participants à une négociation. â - 268 Verify source ↗
Art. 268.
AI-assisted research summary: The procurement information must include specific details such as the type and quantity of the works, supplies, or services, procedure type, key dates, submission address and deadline, authorized languages, the contracting entity’s address, technical and economic conditions, guarantees, and any fee for documentation.
Art. 268. Les informations comprendront au moins les renseignements suivants: 1) nature et quantité, y compris toutes options concernant des marchés complémentaires et, si possible, délai estimé pour l'exercice de ces options; dans le cas de marchés renouvelables: nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publication des avis de mise en concurrence ultérieurs pour les travaux, fournitures ou services devant faire l'objet du marché; 2) caractère de la procédure: restreinte ou négociée; 3) le cas échéant, date à laquelle commencera ou s'achèvera la livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services; 4) adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation; 5) adresse de l'entité qui doit passer le marché et fournir les renseignements nécessaires pour l'obtention du cahier des charges et autres documents; 6) conditions de caractère économique et technique, garanties financières et renseignements exigés des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services; 7) montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la documentation relative à la procédure de passation du marché. â CHAPITRE III. - MISE EN CONCURRENCE AU MOYEN D'UN AVIS SUR L'EXISTENCE D'UN SYSTÃME DE QUALIFICATION â - 269 Verify source ↗
Art. 269.
AI-assisted research summary: If a competition is run through a notice about a qualification system, restricted-tender bidders with preselection and participants in a negotiated contract must be chosen from the qualified candidates under that system.
Art. 269. Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, les soumissionnaires dans une soumission restreinte avec présélection ou les participants dans un marché négocié seront sélectionnés parmi les candidats qualifiés selon un tel système. â TITRE III. PUBLICATION DES AVIS â - 270 Verify source ↗
Art. 270.
AI-assisted research summary: Notices covered by Title II must be published in the Official Journal of the European Communities and in the Luxembourg press.
Art. 270. Les avis visés au titre II sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et dans la presse luxembourgeoise. L'envoi de l'avis au Journal officiel des Communautés européennes se fait en utilisant les modèles de l'annexe IV. â CHAPITRE I. - AVIS PÃRIODIQUE INDICATIF â SECTION I. MARCHÃS DE TRAVAUX â - 271 Verify source ↗
Art. 271.
AI-assisted research summary: For works contracts, awarding entities must publish the essential features of the contracts they plan to award, at least once a year, using an indicative periodic notice.
Art. 271. Dans le cas des marchés de travaux, les entités adjudicatrices font connaître, au moins une fois par an, au moyen d'un avis périodique indicatif, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'elles entendent passer et dont le montant estimé égale ou dépasse: 1) le seuil prévu à l'article 61, point a) ii), de la loi sur les marchés publics, en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité dans le secteur des télécommunications; 2) le seuil prévu à l'article 61, point b) iii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité dans les secteurs mentionnés aux points 1), 2), 7) 8) et 9) de l'annexe V de la loi sur les marchés publics; 3) le seuil prévu à l'article 61 c) ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité dans les secteurs mentionnés aux points 3), 4), 5) et 6) de l'annexe V de la loi sur les marchés publics. â SECTION II. MARCHÃS DE FOURNITURES â - 272 Verify source ↗
Art. 272.
AI-assisted research summary: For supply contracts, contracting entities must publish at least once a year a periodic indicative notice showing the total contracts by product group when the estimated amount is at least EUR 750,000.
Art. 272. Dans le cas des marchés de fournitures, les entités adjudicatrices font connaître, au moins une fois par an, au moyen d'un avis périodique indicatif, le total des marchés, par groupes de produits, dont le montant estimé, compte tenu des articles 61 et 75 à 84 de la loi sur les marchés publics, égale ou dépasse 750.000 euros et qu'elles envisagent de passer pendant les douze mois à venir. â SECTION III. MARCHÃS DE SERVICES â - 273 Verify source ↗
Art. 273.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices doivent, au moins une fois par an, annoncer par avis périodique indicatif le montant total prévu des marchés de services visés.
Art. 273. Dans le cas des marchés de service, les entités adjudicatrices font connaître, au moins une fois par an, au moyen d'un avis périodique indicatif, le montant total prévu des marchés de services pour chacune des catégories de services énumérés à l'annexe IVA de la loi sur les marchés publics, qu'elles envisagent de passer au cours des douze mois suivants et dont le montant total estimé, compte tenu des dispositions des articles 61 et 75 à 84 de la loi précitée, est égal ou supérieur à 750.000 euros. â CHAPITRE II. - AVIS APRÃS PASSATION D'UN MARCHà OU ORGANISATION D'UN CONCOURS â - 274 Verify source ↗
Art. 274.
AI-assisted research summary: The contracting entity must send the European Commission the procurement results within 2 months after award, using the Annex IV notice format.
Art. 274. Les entités adjudicatrices qui ont passé un marché ou qui ont organisé un concours communiquent à la Commission européenne, dans un délai de 2 mois après la passation de ce marché, les résultats de la procédure de passation du marché au moyen d'un avis établi conformément aux modèles de l'annexe IV du présent règlement. â CHAPITRE III. - AVIS ADDITIONNELS â - 275 Verify source ↗
Art. 275.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices peuvent publier des avis périodiques indicatifs sur des projets importants, à condition de les présenter clairement comme des avis additionnels.
Art. 275. Les entités adjudicatrices peuvent, notamment, publier des avis périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter l'information qui a été déjà incluse dans un avis périodique indicatif antérieur, à condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis constituent des avis additionnels. â CHAPITRE IV. - FORME ET CONTENU DES AVIS â SECTION I. RÃGLE GÃNÃRALE â - 276 Verify source ↗
Art. 276.
AI-assisted research summary: Notices must be prepared according to Annex IV and published in the Official Journal of the European Communities and in the Luxembourg press.
Art. 276. Les avis seront établis conformément à l'annexe IV au présent règlement et publiés au Journal officiel des Communautés européennes ainsi que dans la presse luxembourgeoise. â SECTION II. EXCEPTIONS â - 277 Verify source ↗
Art. 277.
AI-assisted research summary: Contracting entities may shorten the “description succincte” in certain category 8 service contracts, but they must keep published information at least as detailed as the required comparison text, and in some cases may limit it for trade-secret reasons.
Art. 277. (1) Les entités adjudicatrices qui passent des marchés de services entrant dans la catégorie 8 de l'annexe IVA de la loi sur les marchés publics auxquels s'applique l'article 91 b) de ladite loi peuvent, en ce qui concerne le point appelé «description succincte» de l'avis d'attribution de marché figurant à l'annexe IV du présent règlement, ne mentionner que la désignation principale de l'objet du marché, au sens de la classification de l'annexe IVA prémentionnée. (2) Les entités adjudicatrices qui passent des marchés de services entrant dans la catégorie 8 de l'annexe IVA de la loi sur les marchés publics auxquels ne s'applique pas l'article 91 b) de ladite loi peuvent limiter les informations fournies au point appelé «description succincte» de l'avis d'attribution de marché figurant à l'annexe IV du présent règlement lorsque des préoccupations de secret commercial le rendent nécessaire. (3) Toutefois, les entités adjudicatrices doivent veiller à ce que les informations publiées sous le point appelé «description succincte» de l'avis d'attribution de marché figurant à l'annexe IV du présent règlement soient au moins aussi détaillées que celles contenues dans l'avis de mise en concurrence publié conformément à l'article 90 de la loi sur les marchés publics ou, lorsqu'un système de qualification est utilisé, que ces informations soient au moins aussi détaillées que la catégorie visée à l'article 302 du présent règlement. (4) Dans les cas énumérés à l'annexe IVB de la loi sur les marchés publics, les entités adjudicatrices indiquent dans l'avis si elles en acceptent la publication. (5) Les informations fournies au point appelé «Renseignements obligatoires non destinés à la publication» de l'annexe IV du présent règlement ne sont pas publiées sauf, sous forme simplifiée, pour des motifs statistiques. â CHAPITRE V. - DÃLAIS DE PUBLICATION â - 278 Verify source ↗
Art. 278.
AI-assisted research summary: If a notice is used as a means of competition under Article 265(2), it must have been published no more than 12 months before the invitation is sent.
Art. 278. Lorsque l'avis est utilisé comme moyen de mise en concurrence conformément à l'article 265, point 2), il doit avoir été publié au maximum douze mois avant la date d'envoi de l'invitation visée à l'article 267. â - 279 Verify source ↗
Art. 279.
AI-assisted research summary: L'entité adjudicatrice doit respecter les délais prévus aux articles 284, 285 et 289.
Art. 279. L'entité adjudicatrice respecte en outre les délais prévus aux articles 284, 285 et 289. â - 280 Verify source ↗
Art. 280.
AI-assisted research summary: For certain procurements with a notice published in the EU Official Journal, no other publication may be made before the notice is sent to the Office of Official Publications, and the publication may not include extra information.
Art. 280. Les marchés pour lesquels un avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes en vertu de l'article 265 ne doivent pas être publiés, par tout autre moyen, avant la date d'envoi de cet avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Cette publication ne doit pas contenir de renseignements autres que ceux qui sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. â CHAPITRE VI. - PREUVE DE LA DATE D'ENVOI DES AVIS â - 281 Verify source ↗
Art. 281.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices doivent pouvoir prouver la date d’envoi des avis visés aux articles 265 et suivants.
Art. 281. Les entités adjudicatrices doivent être en mesure de fournir la preuve de la date d'envoi des avis prévus aux articles 265 et suivants. â TITRE IV. DÃLAIS â CHAPITRE I. - DÃLAIS DE RÃCEPTION DES OFFRES â - 282 Verify source ↗
Art. 282.
AI-assisted research summary: In public tenders, contracting entities must set the offer-receipt deadline at no less than 52 days from dispatch of the contract notice; in a specified case, a replacement deadline may be used, generally at least 36 days and never less than 22 days.
Art. 282. (1) Dans les soumissions publiques, le délai de réception des offres est fixé par les entités adjudicatrices de façon à ne pas être inférieur à 52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché. (2) Ce délai de réception des offres peut être remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés de présenter des soumissions valables et qui, en règle générale, ne sera pas inférieur à 36 jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à 22 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, si les entités adjudicatrices ont envoyé au Journal officiel des Communautés européennes un avis périodique indicatif conformément aux articles 271 à 273, dans la mesure où cet avis contient les informations exigées dans les parties II et III du modèle E de l'annexe II au présent règlement, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis mentionné aux articles 271 à 273. â - 283 Verify source ↗
Art. 283.
AI-assisted research summary: L’avis périodique indicatif doit avoir été envoyé au Journal officiel des Communautés européennes dans le délai indiqué avant l’avis de marché.
Art. 283. Cet avis périodique indicatif doit en outre avoir été envoyé au Journal officiel des Communautés européennes entre un minimum de 52 jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 265, point 1). â - 284 Verify source ↗
Art. 284.
AI-assisted research summary: Dans certains marchés, l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés peuvent fixer ensemble le délai de réception des offres, si tous disposent du même temps pour préparer et soumettre leur offre.
Art. 284. Dans les soumissions restreintes avec présélection et dans les marchés négociés avec appel préalable à la concurrence, le délai de réception des offres peut être fixé d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres. â - 285 Verify source ↗
Art. 285.
AI-assisted research summary: If no agreement on the tender-receipt deadline is possible, the awarding entity must set a deadline, normally at least 24 days and never less than 10 days from the invitation to tender.
Art. 285. Lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord sur le délai de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe, en règle générale, un délai d'au moins 24 jours, qui ne peut en aucun cas être inférieur à 10 jours, à compter de la date de l'invitation à présenter une offre; la durée du délai est suffisante pour tenir compte, notamment, des facteurs mentionnés à l'article 288. â - 286 Verify source ↗
Art. 286.
AI-assisted research summary: Entités adjudicatrices must send tender documents and additional documents to suppliers, contractors, or service providers when requested in time, generally within 6 days of receiving the request.
Art. 286. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents complémentaires doivent être envoyés aux fournisseurs, aux entrepreneurs ou aux prestataires de services par les entités adjudicatrices, en règle générale dans les 6 jours suivant la réception de la demande. â - 287 Verify source ↗
Art. 287.
AI-assisted research summary: Contracting entities must provide supplementary information on the tender documents when it is requested in time, and no later than 6 days before the deadline for receiving tenders.
Art. 287. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges doivent être communiqués par les entités adjudicatrices 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. â - 288 Verify source ↗
Art. 288.
AI-assisted research summary: When offers require review of bulky documents, a site visit, or on-site consultation of attached documents, this must be taken into account when setting the deadlines.
Art. 288. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'après examen d'une documentation volumineuse, telle que de longues spécifications techniques, après une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, il en sera tenu compte pour fixer les délais adéquats. â CHAPITRE II. - DÃLAIS DE RÃCEPTION DES DEMANDES â - 289 Verify source ↗
Art. 289.
AI-assisted research summary: For restricted procedures with pre-selection and certain negotiated procedures, the deadline for receiving participation requests must generally be at least 37 days from the notice or invitation date.
Art. 289. Dans les soumissions restreintes avec présélection et dans les marchés négociés avec appel préalable à la concurrence, le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 265, point 1), ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 267, est fixé, en règle générale, à au moins 37 jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation, et ne peut en aucun cas être inférieur au délai exigé par l'Office des publications officielles des Communautés européennes pour publier l'avis, plus 10 jours. â - 290 Verify source ↗
Art. 290.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices doivent inviter par écrit les candidats sélectionnés et joindre certains documents à la lettre d’invitation.
Art. 290. Les entités adjudicatrices invitent simultanément et par écrit les candidats sélectionnés. La lettre d'invitation est accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Elle comporte au moins: 1) l'adresse du service auprès duquel les documents additionnels peuvent être demandés et la date limite pour effectuer cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit éventuellement être versée pour obtenir ces documents; 2) la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles doivent être envoyées et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées; 3) une référence à tout avis de marché publié; 4) l'indication des documents à joindre éventuellement; 5) les critères d'attribution du marché s'ils ne figurent pas dans l'avis; 6) toute autre condition particulière de participation au marché. â CHAPITRE III. - DEMANDES DE PARTICIPATION ET INVITATIONS à PRÃSENTER UNE OFFRE â - 291 Verify source ↗
Art. 291.
AI-assisted research summary: Requests to participate in procurement and invitations to tender must be sent by the fastest possible means; contracting authorities may require confirmation by letter in some electronic cases.
Art. 291. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapides possibles. Lorsque les demandes de participation sont faites par télégramme, par télex, par télécopieur, par téléphone ou par tout autre moyen électronique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger qu'elles soient confirmées par lettre envoyée avant l'expiration des délais prévus aux articles 284, 285 et 289. â CHAPITRE IV. - CONTENU DES OFFRES â - 292 Verify source ↗
Art. 292.
AI-assisted research summary: The contracting entity may ask a bidder to state in its tender how much of the contract it may plan to subcontract to third parties.
Art. 292. (1) Dans le cahier des charges, l'entité adjudicatrice peut demander au soumissionnaire d'indiquer dans son offre la part du marché qu'il a éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers. (2) Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité de l'entrepreneur principal. â - 293 Verify source ↗
Art. 293.
AI-assisted research summary: The contracting entity may, or if required by a supervising or granting authority must, name in the tender documents the authority or authorities that can provide tenderers with information on applicable labour and working-condition obligations in Luxembourg.
Art. 293. L'entité adjudicatrice peut indiquer ou peut être obligée par l'autorité de tutelle ou par l'autorité lui ayant octroyé le droit exclusif ou spécial d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les autorités auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions de protection et conditions de travail qui sont en vigueur au Luxembourg et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier durant l'exécution du marché. â - 294 Verify source ↗
Art. 294.
AI-assisted research summary: The contracting authority must ask tenderers or participants to say they took account of applicable labour protection and working-condition rules when preparing their offer.
Art. 294. L'entité adjudicatrice qui fournit les informations mentionnées à l'article 293 demande aux soumissionnaires ou aux participants à une procédure de marché d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de la préparation de leur offre, des obligations relatives aux dispositions de protection et conditions de travail qui sont en vigueur au lieu où les travaux ou les services sont à exécuter ou à prester. Ceci ne fait pas obstacle à l'application des articles 317 à 319 relatifs à la vérification des offres anormalement basses. â TITRE V. RÃGLES DE PARTICIPATION â CHAPITRE I. - QUALIFICATION DES CANDIDATS â - 295 Verify source ↗
Art. 295.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir et gérer un système de qualification pour des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services.
Art. 295. Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir et gérer un système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services. â - 296 Verify source ↗
Art. 296.
AI-assisted research summary: Les entités qui gèrent ou établissent un système de qualification doivent permettre aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services de demander leur qualification à tout moment.
Art. 296. Les entités qui établissent ou gèrent un système de qualification veillent à ce que les fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services puissent à tout moment demander à être qualifiés. â - 297 Verify source ↗
Art. 297.
AI-assisted research summary: L’entité adjudicatrice définit des critères et des règles objectifs pour gérer le système de qualification, peut s’appuyer sur les normes européennes quand elles sont appropriées, et peut mettre à jour ces critères et règles au besoin.
Art. 297. Ce système qui peut comprendre plusieurs stades de qualification doit être géré sur la base de critères et de règles objectifs définis par l'entité adjudicatrice. Celle-ci fait alors référence aux normes européennes là où elles sont appropriées. Ces critères et ces règles peuvent au besoin être mis à jour. â - 298 Verify source ↗
Art. 298.
AI-assisted research summary: An awarding entity must provide qualification criteria and rules on request, and must communicate updates and certain third-party qualification names to interested suppliers, contractors, or service providers.
Art. 298. Ces critères et ces règles de qualification sont fournis sur demande aux fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services intéressés. La mise à jour de ces critères et de ces règles est communiquée aux fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services intéressés. Si une entité adjudicatrice estime que le système de qualification de certaines entités ou organismes tiers répond à ses exigences, elle communique aux fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services intéressés les noms de ces entités ou de ces organismes tiers. â - 299 Verify source ↗
Art. 299.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices doivent informer les demandeurs de leur décision sur la qualification dans un délai raisonnable.
Art. 299. Les entités adjudicatrices doivent informer les demandeurs de leur décision quant à leur qualification dans un délai raisonnable. Si la décision de qualification doit prendre plus de six mois à partir du dépôt de la demande de qualification, l'entité adjudicatrice doit informer le demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou refusée. â - 300 Verify source ↗
Art. 300.
AI-assisted research summary: When deciding on qualification or updating qualification criteria, contracting entities must not impose unequal administrative, technical, or financial conditions, and must not require duplicate tests or justifications where objective evidence already exists.
Art. 300. En prenant leur décision quant à la qualification ou lorsque les critères et règles quant à la qualification sont mis à jour, les entités adjudicatrices ne peuvent: 1) imposer des conditions administratives, techniques ou financières à certains fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services qui n'auraient pas été imposées à d'autres; 2) exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles. â - 301 Verify source ↗
Art. 301.
AI-assisted research summary: If an applicant’s qualification is rejected, the applicant must be informed of the decision and the reasons for it.
Art. 301. Les demandeurs dont la qualification est rejetée doivent être informés de cette décision et des raisons du refus. Ces raisons doivent être fondées sur les critères de qualification mentionnés à l'article 297. â - 302 Verify source ↗
Art. 302.
AI-assisted research summary: Un relevé des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services qualifiés est conservé.
Art. 302. Un relevé des fournisseurs, des entrepreneurs ou des prestataires de services qualifiés est conservé; il peut être divisé en catégories par type de marchés pour la réalisation desquels la qualification est valable. â - 303 Verify source ↗
Art. 303.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la qualification d’un fournisseur, d’un entrepreneur ou d’un prestataire de services que pour des raisons fondées sur les critères de l’article 297, et elles doivent notifier au préalable cette intention par écrit en indiquant les raisons.
Art. 303. (1) Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la qualification d'un fournisseur, d'un entrepreneur ou d'un prestataire de services que pour des raisons fondées sur les critères mentionnés à l'article 297. (2) L'intention de mettre fin à la qualification doit être préalablement notifiée par écrit au fournisseur, à l'entrepreneur ou au prestataire de services, en indiquant la ou les raisons justifiant cette intention. â - 304 Verify source ↗
Art. 304.
AI-assisted research summary: The qualification system must be the subject of a notice published in the prescribed form and, in some cases, every year.
Art. 304. (1) Le système de qualification doit faire l'objet d'un avis établi conformément au modèle figurant à l'annexe IV, au présent règlement et publié au Journal officiel des Communautés européennes ainsi que dans la presse nationale, indiquant le but du système de qualification et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. (2) Quand le système est d'une durée supérieure à trois ans, l'avis doit être publié annuellement. (3) Quand le système est d'une durée inférieure, un avis initial suffit. â CHAPITRE II. - SÃLECTION DES CANDIDATS â - 305 Verify source ↗
Art. 305.
AI-assisted research summary: Contracting entities must choose candidates for certain restricted or negotiated procedures using objective criteria and rules they have defined and made available to interested suppliers, contractors, or service providers.
Art. 305. Les entités adjudicatrices qui sélectionnent les candidats à une procédure de soumission restreinte avec présélection ou de marché négocié doivent le faire en accord avec les critères et les règles objectifs qu'elles ont définis et qui sont à la disposition des fournisseurs, des entrepreneurs ou des prestataires de services intéressés. â - 306 Verify source ↗
Art. 306.
AI-assisted research summary: The criteria used may include the exclusion criteria listed in Articles 221 to 223.
Art. 306. Les critères utilisés peuvent inclure ceux d'exclusion énumérés aux articles 221 à 223. â - 307 Verify source ↗
Art. 307.
AI-assisted research summary: L’entité adjudicatrice peut fixer des critères visant à réduire le nombre de candidats, mais doit tenir compte d’une concurrence suffisante.
Art. 307. Les critères peuvent être fondés sur la nécessité objective, pour l'entité adjudicatrice, de réduire le nombre des candidats à un niveau justifié par la nécessité d'équilibre entre les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation de marché et les moyens que requiert son accomplissement. Le nombre des candidats retenus doit toutefois tenir compte du besoin d'assurer une concurrence suffisante. â - 308 Verify source ↗
Art. 308.
AI-assisted research summary: Supplier, contractor, or service-provider groups may bid or negotiate, and they cannot be required to adopt a specific legal form just to submit an offer or negotiate.
Art. 308. Les groupements de fournisseurs, d'entrepreneurs ou prestataires de services sont autorisés à soumissionner ou à négocier. La transformation de tels groupements dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l'offre ou pour négocier, mais le groupement retenu peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. â - 309 Verify source ↗
Art. 309.
AI-assisted research summary: In public service procurement, eligible candidates or tenderers cannot be rejected just because Luxembourg law would require them to be natural persons or legal persons.
Art. 309. Lors de marchés publics de services, les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l'Etat membre où ils sont établis, sont habilités à prester le service en question, ne peuvent être rejetés seulement du fait qu'ils auraient été tenus en vertu de la législation luxembourgeoise d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. â - 310 Verify source ↗
Art. 310.
AI-assisted research summary: Les personnes morales peuvent devoir indiquer, dans certaines offres ou demandes de participation, les noms et qualifications professionnelles des personnes chargées d’exécuter le service.
Art. 310. Toutefois, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles appropriées des personnes qui sont chargées de l'exécution du service en question. â CHAPITRE III. - ATTRIBUTION DU MARCHà â - 311 Verify source ↗
Art. 311.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices doivent utiliser les critères d’attribution prévus ici, selon le marché concerné, ou retenir uniquement le prix le plus bas.
Art. 311. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se fondent pour attribuer les marchés sont: 1) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché en question: par exemple, le délai de livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix; 2) soit uniquement le prix le plus bas. â SECTION I. OFFRE ÃCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE â - 312 Verify source ↗
Art. 312.
AI-assisted research summary: In the relevant case, contracting authorities must state all award criteria they plan to use in the specifications or the contract notice, if possible in descending order of importance.
Art. 312. Dans le cas prévu à l'article 311, point 1), les entités adjudicatrices mentionnent, dans les cahiers des charges ou dans l'avis de marché, tous les critères d'attribution dont elles prévoient l'application, si possible dans l'ordre décroissant d'importance. â - 313 Verify source ↗
Art. 313.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices peuvent examiner des variantes dans certains appels d’offres, et doivent préciser dans le cahier des charges les conditions et exigences applicables, ainsi que si les variantes sont interdites.
Art. 313. (1) Lorsque le critère d'attribution est celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, les entités adjudicatrices peuvent prendre en considération des variantes présentées par un soumissionnaire lorsqu'elles répondent aux exigences minimales requises par les entités adjudicatrices. (2) Les entités adjudicatrices indiquent, dans le cahier des charges, les conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les exigences requises pour leur soumission. (3) Les entités adjudicatrices indiquent dans le cahier des charges si les variantes ne sont pas autorisées. â - 314 Verify source ↗
Art. 314.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices ne peuvent pas rejeter une variante uniquement parce qu’elle utilise certaines spécifications techniques de référence.
Art. 314. Les entités adjudicatrices ne peuvent rejeter la soumission d'une variante pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications techniques définies par référence à des spécifications européennes ou encore par référence à des spécifications techniques nationales reconnues conformes aux exigences essentielles dans le sens du règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant les produits de construction. â - 315 Verify source ↗
Art. 315.
AI-assisted research summary: The provision says the regulation does not affect the choice contracting authorities must make when setting service specifications about how independent the service is from linked supply or works contracts.
Art. 315. Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte au choix que les pouvoirs adjudicateurs doivent effectuer, lorsqu'ils établissent les spécifications d'un service faisant l'objet d'un marché, concernant le degré d'indépendance de ce service par rapport aux marchés de fournitures ou de travaux auxquels il est lié. â - 316 Verify source ↗
Art. 316.
AI-assisted research summary: Contracting authorities keep discretion to set requirements and decide whether variants are admissible, if the requirements comply with the EC Treaty and EU law.
Art. 316. Les dispositions du présent chapitre ne restreignent pas la marge de discrétion des pouvoirs adjudicateurs d'imposer des exigences, lorsqu'ils établissent les cahiers des charges ou décident sur l'admissibilité de variantes relatives notamment à l'indépendance des services intellectuels qui sont à prester, pour autant que ces exigences soient compatibles avec le Traité des CE et avec le droit communautaire. â SECTION II. OFFRES ANORMALEMENT BASSES â - 317 Verify source ↗
Art. 317.
AI-assisted research summary: If bids for a given contract seem abnormally low, the awarding entity must ask for written explanations and check the bid using the justifications provided. It may also set a reasonable response deadline.
Art. 317. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses par rapport à la prestation, l'entité adjudicatrice, avant de pouvoir les rejeter demande par écrit, des explications sur la composition de l'offre concernée qu'elle juge opportunes et vérifie cette composition en tenant compte des justifications fournies. Elle peut fixer un délai de réponse raisonnable. â - 318 Verify source ↗
Art. 318.
AI-assisted research summary: The contracting authority may consider objective justifications tied to construction or manufacturing economy, chosen technical solutions, exceptionally favorable execution conditions, or the originality of the offered product or work.
Art. 318. L'entité adjudicatrice peut prendre en considération des justifications fondées sur des critères objectifs tenant à l'économie du procédé de construction ou de fabrication, aux solutions techniques choisies, aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter le marché, ou à l'originalité du produit ou de l'ouvrage proposé par le soumissionnaire. â - 319 Verify source ↗
Art. 319.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices ne peuvent rejeter certaines offres anormalement basses liées à une aide d’État que si le soumissionnaire a été consulté et n’a pas pu prouver la notification ou l’autorisation par la Commission européenne.
Art. 319. Les entités adjudicatrices ne peuvent rejeter les offres qui sont anormalement basses du fait de l'obtention d'une aide d'Etat que si elles ont consulté le soumissionnaire et si celui-ci n'a pas été en mesure de démontrer que l'obtention d'une aide d'Etat en question a été notifiée à la Commission européenne en vertu de l'article 93, paragraphe (3) du Traité instituant la Communauté européenne ou a été autorisée par celle-ci. Les entités adjudicatrices qui rejettent une offre dans ces conditions en informent la Commission européenne. â CHAPITRE IV. - CERTIFICATS DE QUALITà â - 320 Verify source ↗
Art. 320.
AI-assisted research summary: For public service procurement, contracting entities must rely on specified quality-assurance systems, recognize equivalent certificates from other EU member states, and accept other equivalent quality evidence when certificates are unavailable in time.
Art. 320. (1) Dans le cas où pour les marchés publics de services, les entités adjudicatrices demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que le prestataire de services se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, elles se reportent aux systèmes d'assurance qualité basés sur les séries de normes européennes EN 29 000 et certifiés par des organismes conformes aux séries des normes européennes EN 45 000. (2) Les entités adjudicatrices reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. (3) Les entités adjudicatrices acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. â CHAPITRE V. - OFFRES ÃMANANT DE PAYS AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTà EUROPÃENNE N'A PAS CONCLU D'ACCORD â - 321 Verify source ↗
Art. 321.
AI-assisted research summary: This chapter applies to offers involving products from third countries where no qualifying multilateral or bilateral market-access agreement exists, and it does not affect certain obligations of the Community or its Member States.
Art. 321. Le présent chapitre s'applique aux offres contenant des produits originaires des pays tiers avec lesquels la Communauté européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux marchés de ces pays tiers. Il est sans préjudice des obligations de la Communauté ou de ses Etats membres à l'égard des pays tiers. â - 322 Verify source ↗
Art. 322.
AI-assisted research summary: An offer for a supply contract may be rejected if third-country products make up more than 50% of the offer’s total product value.
Art. 322. Toute offre présentée pour l'attribution d'un marché de fournitures peut être rejetée lorsque la part des produits originaires des pays tiers, déterminés conformément au règlement CEE No 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises, tel qu'il a été modifié par la suite, excède 50% de la valeur totale des produits composant cette offre. Aux fins du présent chapitre, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits. â - 323 Verify source ↗
Art. 323.
AI-assisted research summary: If two or more bids are equal under the award criteria, preference goes to the bid that cannot be rejected under article 322; bids are treated as equivalent when the price gap is no more than 3%.
Art. 323. Sous réserve de l'article 324, lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution définis aux articles 311 à 319, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée en application de l'article 322. Le montant de ces offres est considéré comme équivalent, aux fins du présent chapitre, si leur écart de prix n'excède pas 3%. â - 324 Verify source ↗
Art. 324.
AI-assisted research summary: An offer does not get preference over another under article 323 if accepting it would force the contracting entity to buy technically different equipment that creates incompatibility, maintenance/use difficulties, or disproportionate costs.
Art. 324. Toutefois, une offre ne sera pas préférée à une autre en vertu de l'article 323 lorsque son acceptation obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou des coûts disproportionnés. â - 325 Verify source ↗
Art. 325.
AI-assisted research summary: For this chapter, certain third countries are not counted when calculating the share of products originating from third countries.
Art. 325. Aux fins du présent chapitre, pour la détermination de la part des produits originaires des pays tiers prévue à l'article 322, ne sont pas pris en compte les pays tiers auxquels le bénéfice des dispositions de la directive 93/38/CEE a été étendu par une décision du Conseil conformément à l'article 321. â - 326 Verify source ↗
Art. 326.
AI-assisted research summary: The European Commission must be informed of any general difficulty encountered by businesses in fact or in law when trying to win service contracts in third countries.
Art. 326. La Commission européenne est à informer de toute difficulté d'ordre général rencontrée par les entreprises en fait et en droit, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans les pays tiers. â TITRE VI. CONCOURS EN MATIÃRE DE PRESTATIONS DE SERVICES â CHAPITRE I. - CHAMP D'APPLICATION â - 327 Verify source ↗
Art. 327.
AI-assisted research summary: This title applies to service competition procedures when the estimated value excluding VAT reaches or exceeds the relevant public-procurement threshold.
Art. 327. Le présent titre s'applique aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse: 1) le seuil prévu à l'article 61 a) i) de la loi sur les marchés publics, en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité dans le secteur des télécommunications; 2) le seuil prévu à l'article 61 b) i) ou ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité dans les secteurs mentionnés aux points 1), 2), 7), 8) et 9) de l'annexe V de la loi sur les marchés publics; 3) le seuil prévu à l'article 61 c) i), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité dans les secteurs mentionnés aux points 3), 4), 5) et 6) de l'annexe V de la loi sur les marchés publics. â - 328 Verify source ↗
Art. 328.
AI-assisted research summary: Le titre s’applique aux concours lorsque le total des primes de participation et des paiements aux participants atteint certains seuils.
Art. 328. Le présent titre s'applique dans tous les cas de concours lorsque le montant total des primes de participation aux concours et paiements versés aux participants égale ou dépasse: 1) le seuil prévu à l'article 61 a) i), de la loi sur les marchés publics, en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité dans le secteur des télécommunications; 2) le seuil prévu à l'article 61 b) i) ou ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité dans les secteurs mentionnés aux points 1), 2), 7), 8) et 9) de l'annexe V de la loi sur les marchés publics; 3) le seuil prévu à l'article 61 c) i), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité dans les secteurs mentionnés aux points 3), 4), 5) et 6) de l'annexe V de la loi sur les marchés publics. â CHAPITRE II. - RÃGLES RELATIVES à L'ORGANISATION D'UN CONCOURS â - 329 Verify source ↗
Art. 329.
AI-assisted research summary: The rules for organizing a contest must be set in line with the requirements of this title and made available to people interested in taking part.
Art. 329. Les règles relatives à l'organisation d'un concours sont établies conformément aux exigences du présent titre et sont mises à la disposition de ceux qui sont intéressés à participer au concours. â CHAPITRE III. - RÃGLES DE NON-DISCRIMINATION â - 330 Verify source ↗
Art. 330.
AI-assisted research summary: Access to participation in competitions must not be limited on the basis of a Member State territory or because participants must be natural or legal persons under the organizing state’s law.
Art. 330. L'accès à la participation aux concours ne peut être limité: 1) au territoire ou à une partie du territoire d'un Etat membre, 2) par le fait que les participants seraient tenus, en vertu de la législation de l'Etat membre où le concours est organisé, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. â - 331 Verify source ↗
Art. 331.
AI-assisted research summary: When a competition has a limited number of participants, contracting authorities must set clear and non-discriminatory selection criteria.
Art. 331. Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les pouvoirs adjudicateurs établissent des critères de sélection clairs et non discriminatoires. â - 332 Verify source ↗
Art. 332.
AI-assisted research summary: The number of candidates invited to participate in competitions must take real competition needs into account.
Art. 332. Dans tous les cas, le nombre de candidats invités à participer aux concours doit tenir compte du besoin d'assurer une concurrence réelle. â CHAPITRE IV. - JURY â - 333 Verify source ↗
Art. 333.
AI-assisted research summary: The jury must be made up only of natural persons who are independent from the contest participants.
Art. 333. Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours. â - 334 Verify source ↗
Art. 334.
AI-assisted research summary: Si une qualification professionnelle particulière est պահանջée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres doivent avoir cette qualification ou une qualification équivalente.
Art. 334. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres doivent avoir la même qualification ou une qualification équivalente. â - 335 Verify source ↗
Art. 335.
AI-assisted research summary: Le jury a une autonomie de décision ou d’avis.
Art. 335. Le jury dispose d'une autonomie de décision ou d'avis. â - 336 Verify source ↗
Art. 336.
AI-assisted research summary: The jury must decide or give opinions only on anonymously presented projects and only using the criteria stated in the competition notice.
Art. 336. Les décisions ou avis du jury sont pris sur la base de projets qui lui sont présentés de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l'avis de mise en concurrence à publier à la fois au Journal officiel des Communautés européennes suivant le modèle figurant à l'annexe IV et dans la presse luxembourgeoise. â TITRE VII. DONNÃES STATISTIQUES â - 337 Verify source ↗
Art. 337.
AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs doivent, sur demande, transmettre au ministre des Travaux publics un état statistique annuel sur la valeur totale de certains marchés.
Art. 337. Les pouvoirs adjudicateurs communiquent au ministre des Travaux publics, sur sa demande, un état statistique annuel concernant la valeur totale, ventilée selon les catégories d'activités reprises à l'annexe V de la loi sur les marchés publics, des marchés passés qui sont inférieurs aux seuils définis à l'article 61 de la loi précitée, mais qui, s'ils ne l'étaient pas, seraient couverts par les dispositions du livre III de la prédite loi et du livre III du présent règlement. â - 338 Verify source ↗
Art. 338.
AI-assisted research summary: Certain public contracting authorities must submit annual procurement statistics.
Art. 338. Les pouvoirs adjudicateurs exerçant l'une des activités mentionnées aux points 1), 2), 7), 8) et 9) de l'annexe V de la loi sur les marchés publics sont tenus de fournir des données statistiques annuelles sur les marchés passés qui sont supérieurs aux seuils définis à l'article 61 de la loi précitée, suivant le schéma à arrêter par la Commission européenne et à leur communiquer par le ministre des Travaux publics. Ces données contiennent les informations nécessaires à la vérification de la bonne application de l'Accord sur les marchés publics. â - 339 Verify source ↗
Art. 339.
AI-assisted research summary: The information required by this paragraph does not apply to certain public procurement services, including category 8 services, certain telecommunications services (CPC 7524, 7525, 7526), and services listed in Annex IVB.
Art. 339. Les informations demandées au présent paragraphe ne concernent pas les marchés ayant pour objet les services de la catégorie 8 de l'annexe IVA de la loi sur les marchés publics, les services de télécommunications de la catégorie 5 dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, ou les services qui figurent à l'annexe IVB de la loi précitée. â TITRE VIII. COMMUNICATION ET CONSERVATION DES INFORMATIONS â - 340 Verify source ↗
Art. 340.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices doivent conserver des informations appropriées sur chaque marché pour pouvoir justifier plus tard certaines décisions liées au marché.
Art. 340. Les entités adjudicatrices conservent les informations appropriées sur chaque marché leur permettant de justifier ultérieurement les décisions concernant: 1) la qualification et la sélection des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et l'attribution des marchés, 2) l'utilisation des dérogations à l'usage des spécifications européennes conformément à l'article 260, 3) l'utilisation de procédures sans mise en concurrence préalable conformément à l'article 92 de la loi sur les marchés publics, 4) la non-application des dispositions des articles 88 à 92 de la loi sur les marchés publics et du livre III du présent règlement en vertu des dérogations prévues au chapitre II du titre I du livre III de la prédite loi. â - 341 Verify source ↗
Art. 341.
AI-assisted research summary: Les informations doivent être conservées pendant au moins quatre ans après l’attribution du marché.
Art. 341. Les informations doivent être conservées au moins pendant quatre ans après la date d'attribution du marché afin que l'entité adjudicatrice puisse fournir, pendant cette période, les renseignements nécessaires à la Commission européenne sur sa demande. â - 342 Verify source ↗
Art. 342.
AI-assisted research summary: Certain entities involved in listed public procurement activities must promptly inform participating suppliers, contractors, or service providers of award decisions; if asked, the notice must be in writing.
Art. 342. Les entités exerçant l'une des activités mentionnées aux points 1), 2), 7), 8) et 9) de l'annexe V de la loi sur les marchés publics, informeront dans les meilleurs délais les fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services participants des décisions prises concernant l'adjudication du marché, par écrit si la demande leur en est faite. â - 343 Verify source ↗
Art. 343.
AI-assisted research summary: Certain contracting entities must promptly tell excluded bidders why their bid was rejected, and must tell bidders with an acceptable offer the winning offer’s main characteristics and advantages plus the awardee’s name, after a written request.
Art. 343. Les entités adjudicatrices exerçant l'une des activités mentionnées aux points 1), 2), 7), 8) et 9) de l'annexe V de la loi sur les marchés publics communiquent, dans les meilleurs délais à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, et à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. â - 344 Verify source ↗
Art. 344.
AI-assisted research summary: Les entités adjudicatrices peuvent ne pas communiquer certains renseignements sur l’attribution du marché dans certains cas précis.
Art. 344. Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution du marché, mentionnés à l'article 343, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, y compris ceux de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services. â LIVRE IV. DISPOSITIONS FINALES â TITRE I. ANNEXES â - 345 Verify source ↗
Art. 345.
AI-assisted research summary: The regulation says Annexes I to IV are part of the regulation.
Art. 345. Les annexes I, II, III et IV font partie intégrante du présent règlement. â TITRE II. CLAUSE ABROGATOIRE â - 346 Verify source ↗
Art. 346.
AI-assisted research summary: This article repeals several specified grand-ducal regulations.
Art. 346. Sont abrogés: I. le règlement grand-ducal du 16 août 1974 portant exécution de l'article 38 sous b) de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, tel que cet article a été modifié par la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures, tel qu'il a été modifié; II. le règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant: 1° institution d'un cahier général des charges applicable aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l'Etat, 2° fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions, tel qu'il a été modifié; III. le règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 portant exécution du chapitre 2 de la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures, tel qu'il a été modifié; IV. le règlement grand-ducal du 30 septembre 1993 portant exécution de l'article 36 sous 2 a) de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, tel que cet article a été modifié par la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures; V. le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 1994 portant application en droit luxembourgeois des directives CEE relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, tel qu'il a été modifié; VI. le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1996 portant application en droit luxembourgeois de la Directive No 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. â TITRE III. EXÃCUTION ET MISE EN VIGUEUR â - 347 Verify source ↗
Art. 347.
AI-assisted research summary: Government members must carry out this regulation, each for their own part. The regulation is to be published in the Memorial and enters into force on 1 September 2003.
Art. 347. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1 er septembre 2003. La Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges La Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 7 juillet 2003. Henri â Annexe Pour visualiser l'annexe, cliquez ici .
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