Esheria Regulatory Atlas

Data protection in Luxembourg

Personal data, privacy, cybersecurity duties, processing, and cross-border transfers. Every result links to its stored legal text and available official source evidence.

417 matching statutes

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/07/07/n9/jo

  3 provisions

  This preamble identifies a Grand Ducal regulation about transferring the seat of the national data protection commission.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 19 novembre 1987 portant\n\na) approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981;\n\nb) modification de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1987/11/19/n1/jo

  4 provisions

  This law approves a convention on the protection of personal data and amends an earlier law on the use of nominative data in computer processing.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n16/jo

  31 provisions

  This provision is the preamble and heading of a Luxembourg law about reception of applicants for international protection and temporary protection, and an amendment to the law on the legal profession.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 12 février 2008 portant transposition de la directive 2005/44/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/02/12/n6/jo

  9 provisions

  This preamble identifies the regulation, its purpose, and the legal texts it relies on.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a687/jo

  4 provisions

  This preamble states the Grand-Ducal regulation and notes that it is based on article 3 of the 1 August 2018 law on the data protection commission.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/08/25/n5/jo

  20 provisions

  This preamble identifies the law on genetic fingerprint identification in criminal matters and its related amendments.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/03/18/n1/jo

  10 provisions

  This text is the preamble to the law and records the formal assent and ordering language.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres du collège et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a688/jo

  5 provisions

  This is the preamble of a Grand-Ducal regulation on indemnities for the president, members, and substitute members of the CNPD.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 déterminant les services de communications électroniques et les services postaux ainsi que la nature, le format et les modalités de mise à disposition des données dans le cadre de l'article 41 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/12/21/n2/jo

  10 provisions

  This is the preamble of a Grand-Ducal regulation; it states the legal basis and the consultations/references before the rule text begins.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre II de la Constitution.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/01/17/a28/jo

  26 provisions

  This preamble identifies the law as the Law of 17 January 2023 revising Chapter II of the Constitution and records the formal assent and promulgation language.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/01/17/a29/jo

  162 provisions

  This is the preamble to a Luxembourg law revising chapters IV and V bis of the Constitution.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification\n1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\n2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;\n3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; \n4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;\n5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;\n6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ;\n7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ;\n8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;\n9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;\n10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;\n11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;\n12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ;\n13° de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière ;\n14° de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et\n15° de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a689/jo

  69 provisions

  This preamble identifies the law and its subject matter: protection of personal data in criminal matters and national security, with related amendments and chapter structure.

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