Esheria Regulatory Atlas

Banking and finance in Luxembourg

Financial services, banking, payments, credit, securities, and regulated finance. Every result links to its stored legal text and available official source evidence.

165 matching statutes

• Luxembourg

  Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant :\n1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base; et\n2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/13/a559/jo

  38 provisions

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne et modifiant :\n1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\n2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; \n3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; \n4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;\n5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et\n6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/04/08/a237/jo

  9 provisions

  This preamble identifies the law and states that it concerns financial-sector measures linked to the United Kingdom’s withdrawal from the EU, while amending several existing laws.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant :\n1° transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;\n2° mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties ; et\n3° modification de :\na) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\nb) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;\nc) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de\nd) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/08/a845/jo

  44 provisions

  This law concerns the issuance of covered bonds and sets out related amendments and implementation measures.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 20 juillet 2022 portant :\n1° modification de :\na) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ;\nb) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;\nc) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;\nd) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ;\ne) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ;\nf) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et du\ng) règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières ; et\n2° mise en œuvre du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/07/20/a371/jo

  24 provisions

  This preamble says the law amends several existing financial-law texts and implements EU Regulation (EU) 2021/23.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Règlement ministériel du 22 juin 1966 relatif à l'émission par le fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg d'une tranche d'emprunt de 200 millions de francs.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1966/06/22/n3/jo

  7 provisions

  This ministerial regulation concerns a 200 million franc borrowing tranche for the Kirchberg plateau urbanization and development fund.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Arrêté ministériel du 21 septembre 2018 autorisant CA Indosuez (Switzerland) SA, dont le siège social est à Genève (Suisse), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2018/09/21/b2568/jo

  4 provisions

  The Minister of Finance authorises CA Indosuez (Switzerland) SA to be granted pledges over business assets (fonds de commerce).

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Arrêté ministériel du 6 mars 2023 autorisant Deutsche Bank Trust Company Americas, dont le siège social est à New York (États-Unis d’Amérique), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2023/03/06/b807/jo

  4 provisions

  This ministerial order concerns authorizing Deutsche Bank Trust Company Americas to obtain pledges on business assets in Luxembourg.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Arrêté du 14 juin 1884 portant institution d'un carnet de dépôt à l'usage des maisons de banque ou de commerce.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1884/06/14/n1/jo

  7 provisions

  This preamble states the reasons for introducing a deposit book for banks or commercial houses.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Arrêté du 4 décembre 1902 portant création d'une caisse publique de crédit agricole et professionnel à Kehlen.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1902/12/04/n1/jo

  3 provisions

  This order concerns the creation of a public agricultural and professional credit fund at Kehlen.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Arrêté du 16 juin 1937, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant différentes banques du pays à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1937/06/16/n4/jo

  5 provisions

  This preamble says the 16 June 1937 order is made under article 12 of the 27 May 1937 grand-ducal order and concerns authorizing certain banks to obtain pledges on business goodwill.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1898 qui détermine le règlement général sur le service interne des postes.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1898/12/14/n1/jo

  160 provisions

  This provision is the preamble and table of contents for a 1898 grand-ducal order on Luxembourg postal internal service.

  In force Open & Chat

• Luxembourg

  Arrêté grand-ducal du 15 avril 1919 ayant pour objet de proroger les facilités accordées par les arrêtés grand-ducaux des 11 décembre 1918, 9 Janvier, 13 et 28 février et 11 mars 1919, sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1919/04/15/n1/jo

  3 provisions

  This preamble states that the Grand-Ducal order is issued to extend earlier monetary and civil/commercial credit facilities.

  In force Open & Chat